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unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - A 05 2022 portant interdiction de stationnement des GDV sur le territoire communautaire Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - A 05 2022 portant interdiction de stationnement des GDV sur le territoire communautaire)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ï DEPARTEMENT DU BAS -RHIN

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PAYS DE BARR COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

é S communauté de commune:

ARRETE INTERCOMMUNAL N°A05/2022

PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE EN DEHORS DE

L’AIRE D'ACCUEIL AMENAGEE DE BARR

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR,

VU la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et plus particulièrement ses articles 9 et 9-1 ;

VU la loi N° 2003-329 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et notamment son article

53 ;

VU la loi N° 2004-809 du 13 avril 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la circulaire du 19 avril 2017 prise en application de la loi N° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et portant présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;

VU le Code Pénal et notamment son article L 322-4-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article R 116-2 ;

VU le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L 779-1 et R 779-1 à R 779-

8;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 5911- 9-2 ;

VU l'Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l'Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;CONSIDERANT d’une part qu’en application de la Loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de Communes du Pays de Barr détient depuis le 1° janvier 2017 une nouvelle compétence obligatoire relative à l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

CONSIDERANT que cette compétence a dès lors été intégrée aux statuts rénovés de la Communauté de Communes du Pays de Barr et a fait l'objet d’un transfert de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Ville de Barr qui avait été mise en service le 1° janvier 2013 dans les conditions prévues aux articles L 5211-56 IIl et L 5211-17 du CGCT ;

CONSIDERANT d'autre part qu'en vertu de l’article L 5211-9-2 du CGCT et en l'absence d'opposition des Maires dans les six mois ayant suivi le transfert de compétence, le Président de l'EPCI exerce de plein droit les pouvoirs de police spéciale en matière de stationnement des gens du voyage dans les conditions prévues à l’article 9 de la loi susvisée du 5 juillet 2000 ;

CONSIDERANT à cet égard que la Communauté de Communes du Pays de Barr remplit ses obligations au travers de l'équipement communautaire d'une capacité de 20 places situé 3, rue d'Alsace à 67140 BARR ;

CONSIDERANT qu'il convient par conséquent de prévenir tout risque de troubles à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques liés le cas échéant au stationnement irrégulier sur le territoire communautaire de toute résidence mobile en dehors de l'aire d'accueil spécialement aménagée à cette fin ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°":

Le stationnement de véhicules, caravanes et toute autre résidence mobile des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil intercommunale spécialement équipée et aménagée située 3 rue d'Alsace à BARR est strictement interdit sur l'ensemble du territoire communautaire s'étendant sur les vingt communes membres à savoir :

ANDLAU, BARR, BERNARDVILLE, BLIENSCHWILLER, BOURGHEIM, DAMBACH- LA-VILLE, EICHHOFFEN, EPFIG, GERTWILLER, GOXWILLER, HEILIGENSTEIN, ITTERSWILLER, LE HOHWALD, MITTELBERGHEIM, NOTHALTEN, REISCHSFELD, SAINT-PIERRE, STOTZHEIM, VALFF, ZELLWILLER.

ARTICLE 2ère :

En cas de stationnement effectué en violation de l'interdiction de stationnement édictée à l’article 1°’, il pourra être requis la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue dès lors que le stationnement irrégulier est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

ARTICLE 3ère :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4ère :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 57° :

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera affiché au siège de l'EPCI et dans les mairies des vingt Communes

membres et publié dans le recueil des actes administratifs de la Communauté de

Communes du Pays de Barr, et dont une ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin,

- Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat — Erstein,

- Monsieur le Procureur de la République,

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Barr,

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Obernai,

- Mesdames et Messieurs les Maires des Communes membres.

Fait à Barr, le 18 octobre 2022

Le Président

Claude HAULLER