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Arrêté - CG2024 003 Interdiction stationnement GDV sur territoire
Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune de Chalard.
Lien du pdf (Arrêté - CG2024 003 Interdiction stationnement GDV sur territoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Publiée en ligne le: 2 1 MAI 2024
ARRETE DU PRESIDENT n° CG2024-003 |
Objet : Règlement du stationnement des gens du voyage sur le territoire intercommunal.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L.521 1-9-2 ;
Vu Particle 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée ;
Vu l’arrêté conjoint du 14 décembre 2023 approuvant le schéma départemental d’accueil et
d'habitat des gens du voyage de la Haute-Vienne ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est compétente pour
la création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Considérant que les maires des communes de Saint-Yrieix-la-Perche, La Roche l’Abeille, La
Meyze, Coussac-Bonneval, Glandon, Le Chalard, Ladignac-le-Long, Ségur-le-Château et
Saint-Eloy-les-Tuileries ont transféré Je pouvoir de police spéciale règlementant le
stationnement des gens du voyage issu de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix a satisfait aux
obligations qui lui incombent ;
Considérant que le Président peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d’accueil et terrains
aménagés le stationnement sur le territoire des résidences mobiles mentionnées à Particle 1°
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée ;
ARRETE
Article 1 : Le stationnement des résidences mobiles mentionnées à Particle 1% de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée en dehors des aires d’accueil et terrains aménagés est
interdit sur Le territoire intercommunal.
Article 2 : En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté, le Président, le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au Préfet de
mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
Article 3 : Cet arrêté sera transmis pour information aux maires des communes concernées et
au Préfet du département.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
Accusé de réception en pr ne présent acte ; 087-248700189-20240517-AP20; 154.
« » Le s: $ # ; Date de télétransmission : 21/08/2024
informe que le présent acte peut faire l'objet d’un
Date de réception préfecture : 21/05/2024 récours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à :-.… he
compter de sa publication. Publiée en ligne le: 2 1 MAI 2024
Article 4 : Le Commandant de la brigade de gendarmerie et la Directrice de la Communauté
de Communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Saint-Yrieix, le 17 mai 2024
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
Accusé de réception en préfecture présent acte ; | | .
087-248700189-20240517-AP2024850154-AR - informe que le présent acte peut faire l’objet d’un Date de télétransmission : 21/05/2024 J À : Date de réception préfecture : 21/05/2024 recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal !
Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à ‘*"*""""
compter de sa publication.