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Procès Verbal - 2025 077 Clect proces verbal
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 077 Clect proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NS LUNDI 14 AVRIL 2025
Sañt-flour DÉLIBÉRATION N°2025-077
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril, à dix-neuf
Présents : 50 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 13 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à
Pouvoirs : 14 Saint-Flour, après convocation légale en date du 8 avril
Votants : 64 2025, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Pascal CHAUVEL, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER,
M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Marc MAGENTIES, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Gilbert GLANDIERES, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Sébastien CUSSAC, M. Pierre SEGUIS, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Hervé VIGIER, M. Claude BONNEFOI, MME Yolande CHASSANG, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS.
Pouvoirs :
M. Gilles BIGOT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE
M. Robert BOUDON donne pouvoir à MME Catherine FOSSE BALDRAN M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG
M. Axel JOURQUIN donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES M. Jean-Claude PRIVAT donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY M. Robert ROUSSEL donne pouvoir à M. Gérard MOULIADE M. Serge TALAMANDIER donne pouvoir à M. Jean-Paul RESCHE MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 16 AVR. 2075 ,
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 16 AVR. 2075
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : ECOMUSEE DE MARGERIDE - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-9, et le III. de l’article L. 5211-5 précisant les règles particulières s'appliquant aux biens nécessaires à l'exercice de la compétence ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Margeride Truyère en date du 2 juillet 2007 donnant un avis favorable à la reprise de la gestion de l'Ecomusée de Margeride par la Communauté de communes (sites de l'Ecole de Clémence Fontille et du jardin de Saint-Martin situés sur la commune de Ruynes en Margeride et de la Ferme de Pierre Allègre située sur la commune de Val d'Arcomie) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de
Margeride Truyère en date du 2 juillet 2007 approuvant la modification des compétences de la Communauté de communes et ajoutant l'administration et la gestion de l'Ecomusée dans ses compétences optionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1619 en date du 20 décembre 2013 portant création de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride issue de la fusion des
communautés de communes du Pays de Saint-Flour et de Margeride Truyère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1099 du 3 octobre 2016 portant fusion des Communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint- Flour Margeride et de la Planèze en une seule communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0316 en date du 6 avril 2017 portant changement de dénomination de la Communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour Margeride pour la dénomination Saint-Flour Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2018-258 du 29 novembre 2018 portant adoption des compétences à titre supplémentaire dites facultatives à l'échelle de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 du 28 mai 2019 portant harmonisation des compétences facultatives de Saint-Flour Communauté ;
Considérant que, dans ce cadre, il convient de finaliser l'affectation de ces biens à Saint-Flour Communauté :
- Par la détermination des charges encore supportées par les budgets communaux de Ruynes-en-Margeride et Val d'Arcomie et leur transfert à Saint-Flour
Communauté par le biais de l'attribution de compensation ;
- Par l'établissement d’un procès-verbal établi, conformément à l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, contradictoirement avec les communes concernées précisant la consistance, la situation juridique et l'état des biens, ledit procès-verbal n'ayant pas été réalisé au moment du transfert entre les communes et la Communauté de communes de Margeride-Truyère.
Considérant que, conformément à l'article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Saint-Flour Communauté est affectataire des sites de l'Ecomusée de Margeride, le Jardin de Saint-Martin et l'Ecole de Clémence Fontille, propriété de la Commune de Ruynes-en-Margeride, et de la Ferme de Pierre Allègre, propriété de la Commune de Val d'Arcomie ;
Considérant les projets de procès-verbaux de mise à disposition des biens ci-joints prévoyant les engagements respectifs des parties suivantes :
- La Commune de Ruynes-en-Margeride met à disposition de Saint-Flour
Communauté, à titre gratuit, les sites du Jardin de Saint-Martin et de l'Ecole de Clémence Fontille, pour l'exercice de sa compétence [rire nromatian af Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE Date de télétransmission : 16/04/2025 Date de réception préfecture : 16/04/2025 gestion de l'Ecomusée de Margeride, et tant que celle-ci l'exerce, sans limitation de durée ;
- La Commune de Val d'Arcomie met à disposition de Saint-Flour Communauté, à titre gratuit, le site de la Ferme de Pierre Allègre, pour l'exercice de sa
compétence animation, promotion et gestion de l'Ecomusée de Margeride, et tant que celle-ci l'exerce, sans limitation de durée ,
- _Saint-Flour Communauté, en qualité d'affectataire, assume, sur tous les biens mis à disposition par les communes, l'ensemble des droits et obligations du
propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliéner, ainsi que tous pouvoirs de
gestion ; elle assume les frais de fonctionnement et d'entretien des biens et en
perçoit les produits :
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ APPROUVE le projet de procès-verbal de mise à disposition du site et des collections du Jardin de Saint-Martin, site de l’Ecomusée de Margeride, à intervenir entre la commune de Ruynes-en-Margeride et Saint-Flour Communauté dans le cadre de l'exercice de sa compétence « animation, promotion et gestion de l’Ecomusée de Margeride » ;
+ APPROUVE le projet de procès-verbal de mise à disposition du site et des collections de l'Ecole de Clémence Fontille, site de l’Ecomusée de Margeride, à intervenir entre la commune de Ruynes-en-Margeride et Saint-Flour Communauté dans le cadre de l'exercice de sa compétence « animation, promotion et gestion de l’Ecomusée de Margeride » ;
+ APPROUVE le projet de procès-verbal de mise à disposition du site et des collections de la Ferme de Pierre Allègre, site de l’Ecomusée de Margeride, à intervenir entre la commune de Val d'’Arcomie et Saint-Flour Communauté dans le cadre de l'exercice de sa compétence « animation, promotion et gestion de l'Ecomusée de Margeride » ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer lesdits procès-verbaux ainsi que tous documents nécessaires à leur mise en œuvre.
POUR : 63 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Nicole BATIFOL)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le secrétaire de séance,
Loic POUDEROUX ai
\
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 ae t-flowr aus wrcenne COMMUNAUTE
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Réunion du 28 mars 2025
Objet : Ecomusée de Margeride
" Evaluation de la charge transférée
* Détermination des attributions de compensation 2025
Les sites de l'Ecomusée de Margeride (l‘Ecole de Clémence Fontille et le jardin de Saint-Martin situés sur la commune de Ruynes-en-Margeride et la Ferme de Pierre Allègre située sur la commune de Val d'Arcomie) sont gérés par Saint-Flour Communauté depuis la fusion opérée entre les Communautés de communes Margeride-Truyère et du Pays de Saint-Flour au 1°
janvier 2014.
La délibération n°2018-259 en date du 29 novembre 2018 a rappelé l'intérêt communautaire de ces équipements.
Dans ce cadre, il convient de finaliser l'affectation de ces biens à Saint-Flour Communauté :
- Par là détermination des charges encore supportées par les budgets communaux de Ruynes en Margeride et Val d'Arcomie et leur transfert à Saint-Flour Communauté par
le biais de l'attribution de compensation ;
- Par l'établissement d'un procès-verbal qui sera établi, conformément à l'article L. 1321- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, contradictoirement avec les communes concernées précisant la consistance, la situation juridique et l'état des biens, ledit
procès-verbal n'ayant pas été réalisé au moment du transfert entre les communes et la Communauté de communes de Margeride-Truyère.
Pour rappel, le mécanisme des attributions de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources et de charges opérés lorsqu'un EPCI
opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétences entre l’EPCI et ses communes membres.
À travers l'attribution de compensation, l'EPCI à vocation à tenir compte du montant des transferts de charges opérés entre l'EPCI et la commune, calculé par la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Le rôle de la CLECT est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'EPCI à ses communes membres.
Le montant de l'attribution de compensation correspond aux dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédent le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Pour les dépenses d'investissement, l'évaluation des dépenses est réalisée sur la base d'un coût moyen annualisé.
La période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des F------"- =
ces charges.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1° alinéa du II de l’article L 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Le calcul des charges transférées :
Sont encore imputés sur les budgets communaux des communes de Ruynes-en-Margeride et
de Val d'Arcomie, les montants suivants :
+ Ruynes-en-Margeride : subvention annuelle à Saint-Flour Communauté de 3 500 € ;
> Val d’Arcomie : frais d'eau, EDF, taxes foncières, entretien et subvention annuelle de
1 500 € ;
2021 :3202€;
2022 : 3239 €;
2023 : 3346 €.
Les membres de la Commission Locale d'Evaluation des charges transférées sont amenés à se prononcer sur les évaluations de charges transférées à retenir :
Proposition de la période de référence : année 2023
Montant de la charge de transfert annuelle à prendre en compte, qui sera déduit du montant de l'attribution de compensation des communes de Ruynes-en-Margeride et Val d'Arcomie
comme suit :
- Ruynes-en-Margeride : 3 500 € ;
- Val d'Arcomie : 3 346 €.
Ruynes en Margeride Val d'Arcomie
Montant de l'attribution de compensation 105 722,21€ 208 485,36 € de la Commune (hors ADS)
Charge transférée à déduire 3 500 € 3 346 €
Montant de l'attribution de compensation à 102 222.21€ € 205 139.36 € reverser à la commune
Conclusion
Après en avoir délibéré, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges approuve à l'unanimité les évaluations des charges transférées comme suit :
Ruynes en . : Margeride Val d'Arcomie
Montant de l'attribution de
compensation de la Commune 105 722,21 € 208 485,36 € (hors ADS) 2024
Charge transférée à déduire 3 500 € 3 346 €
Montant de l'attribution de 102 222.21 € 205 139.36 € compensation à reverser à la
commune 2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Ces conclusions prises par la CLECT seront soumises à l'approbation :
- Du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté :
- Des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de
communes.
L'évaluation des charges ne deviendra définitive qu'après accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
ss)
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Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 PROCES-VERBAL CONSTATANT ET ORGANISANT LA MISE A DISPOSITION
DU SITE ET DES COLLECTIONS DE L’ECOLE DE CLEMENCE FONTILLE — SITE
DE L'ECOMUSEE DE MARGERIDE
Entre
La COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE, représentée par son Maire, M. François ODOUL,
agissant ès-qualités et spécialement habilité à cet effet par la délibération du Conseil municipal n
dresse se esnesnennnee en date du ;
Ci-après désignée « La Commune »
Et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT-FLOUR COMMUNAUTE représentée par sa Présidente,
Mme Céline CHARRIAUD, agissant ès-qualités et spécialement habilitée à cet effet par la
délibération du Conseil communautaire n° en date du ;
Ci-après désignée « La Communauté de communes »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Table des matières
Table des matières
Préambule ses rrnmeenmeennsssceeese censé anete espere RE ne
Article 1. Objet du procès-verbal...
Article 2. Consistance des biens imMmMeEUbles...eeeeneee
Article 3. Consistance des biens meubles...
Article 4. Etat des biens...
Article 5. Administration des biens...
Article 6. Contrats en COUTS........ dr rrraneererenenrnenrenenranene rene
Article 7. Caractère gratuit de la mise à disposition...
Article 8. Durée de la mise à disposition eee
Article 9. TEOM ni uiiinrnrnrrrnenreranerenenenenenenenrnene nana
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-9, et
le 111. de l’article L. 5211-5 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Margeride
Truyère en date du 2 juillet 2007 donnant un avis favorable à la reprise de la gestion de l’Ecomusée
de Margeride par la Communauté de communes :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Margeride
Truyère en date du 2 juillet 2007 approuvant la modification des compétences de la Communauté
de communes et ajoutant l'administration et la gestion de l’Ecomusée dans ses compétences
optionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1619 en date du 20 décembre 2013 portant création de la
Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride issue de la fusion des communautés
de communes du Pays de Saint-Flour et de Margeride Truyère :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1099 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de
communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour
Margeride et de la Planèze en une seule communauté de communes :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0316 en date du 6 avril 2017 portant changement de dénomination
de la Communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze,
Saint-Flour Margeride pour la dénomination Saint-Flour Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2018-258 du 29
novembre 2018 portant adoption des compétences à titre supplémentaire dites facultatives à
l'échelle de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 du 28 mai 2019 portant harmonisation des compétences
facultatives de Saint-Flour Communauté ;
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Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Préambule
L'Écomusée de Margeride naît en 1975 sous l'impulsion d’un homme, Guy Brun qui en deviendra le
directeur de 1985 à 1992. Porté par son attachement au territoire qui le voit naître et animé par la
passion de la valorisation raisonnée du patrimoine naturel, culturel et bâti, il se lance dans un projet
d'envergure en mettant au cœur de sa réflexion les hommes du territoire.
En 1975, son fondateur mobilise les habitants du village de Loubaresse pour réhabiliter une ferme
traditionnelle construite entre 1788 et 1844. L'ensemble architectural est bien préservé et constitue
un témoin idéal de la vie paysanne en Margeride. S'appuyant sur les témoignages des anciens et les
archives du village, la ferme est restituée précisément telle qu'elle était au XIXe siècle. Cette
Maison du Paysan © est rebaptisée en 1984 & Ferme de Pierre Allègre > du nom de son dernier
propriétaire. En 1985, est créé le Jardin de Saint-Martin situé au pied de la tour médiévale de
Ruynes-en-Margeride. En 1986, c’est au tour de l'Ecole de Clémence Fontille d'ouvrir ses portes au
hameau de Signalauze.
Parallèlement, une association est créée dans le but de valoriser les patrimoines naturel et culturel
de la Margeride. Cette première étape fonde les bases de l’Écomusée de Margeride, constituant
l’une des démarches pionnières de l’éco muséologie en France.
Dès 1984, l’Écomusée bénéficie du contrôle de la direction des musées de France. Il obtient de ce
fait, le label « Musée de France » en 2002.
L'Ecomusée de Margeride se compose de trois sites, qui racontent l’histoire et l'identité du territoire
de la Margeride.
La Ferme de Pierre Allègre, propriété de la Commune de Val d'Arcomie, permet aux visiteurs de
découvrir la vie quotidienne d'antan dans une ferme à l’architecture traditionnelle.
Le Jardin de Saint-Martin, propriété de la Commune de Ruynes-en-Margeride, est une invitation à découvrir
les milieux naturels de la Margeride et témoigne de l’action de l'Homme qui a façonné le
paysage depuis des générations.
L'Ecole de Clémence Fontille, propriété de la Commune de Ruynes-en-Margeride, fut l’une des
premières écoles mixtes du Cantal. Elle propose aux visiteurs de vivre la journée d’un écolier des
années 1930.
A la suite de la reprise de l’Ecomusée de Margeride par les structures intercommunales successives,
il convient de finaliser l'affectation des biens à la compétence exercée.
Aussi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
AD UM
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Date de réception préfecture : 16/04/2025 Article 1. Objet du procès-verbal
Conformément à l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commune de
Ruynes-en-Margeride met à la disposition de la Communauté de communes Saint-Flour
Communauté le site de l'Ecole de Clémence Fontille et les collections inhérentes nécessaires à
l'exercice de sa compétence.
Article 2. Consistance des biens immeubles
L'Ecole de Clémence Fontille est située dans le village de Signalauze, Commune de Ruynes-en-
Margeride (15320).
Le bâtiment se compose d’un rez-de-chaussée et de deux étages: la salle de classe, la salle
d'exposition et les combles servant de réserves, d’une surface de 200 m2.
Les espaces extérieurs nécessaires au fonctionnement du site sont également transférés. Ils
comprennent les latrines, le préau, le potager et une cour fermée.
Le tout est cadastré section n°ZW24 d’une contenance de 220 m2.
Elle est figurée sur le plan de situation et de délimitation figurant en annexe 1.
Article 3. Consistance des biens meubles
La liste des biens meubles mis à disposition par la Commune figure en annexe 2.
D'un commun accord, les parties peuvent préciser ces listes dans les 6 mois suivant l'entrée en
vigueur des présentes.
Article 4. Etat des biens
La Communauté de communes prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors de la mise à
disposition, celle-ci déclarant connaître les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Un état des lieux contradictoire est réalisé dans les 3 mois suivant la signature des présentes et y
est annexé (Annexe 3).
Article 5. Administration des biens
Article 5.1. Principes généraux
Conformément aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes, en qualité d’affectataire, assume sur tous les biens mis à disposition
par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir
d’aliéner.
La Communauté de communes prendra notamment à sa charge les frais d'entretien et de
fonctionnement du bâtiment (frais liés à l’eau, à l'énergie, aux télécommunications, aux produits
d'hygiène ou autres petits matériels techniques...).
La Communauté de communes contractera également une police d'assurance pour couvrir les
risques afférents à l’exécution des présentes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 La Communauté de communes reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages
causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d'entrée en vigueur de la
présente convention.
La Commune souscrira une assurance ès qualités de propriétaire non occupant.
La Communauté de communes possède par ailleurs sur ces biens tous pouvoirs de gestion y compris
la mise à disposition de tiers dans les conditions définies par les présentes.
Elle peut, le cas échéant, autoriser l’utilisation et l’occupation des biens remis et en percevoir les
fruits et produits.
Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des biens.
Concernant les biens immeubles, la Communauté de communes peut procéder à tous travaux de
reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le
maintien de l'affectation des biens à la mise en œuvre de la compétence « l’animation, la promotion
et la gestion de l’Ecomusée de Margeride ».
La Communauté de communes s'engage cependant avant de procéder aux travaux à obtenir
l'accord de la Commune, propriétaire.
En cas de destruction ou d’obsolescence des biens meubles, la Communauté de communes en
informera la Commune.
La Communauté de communes s'engage également à renouveler, autant que de besoin, les biens
mobiliers.
Article 6. Contrats en cours
La Communauté de communes se substitue à la Commune dans l’exécution des contrats en cours
afférents aux biens affectés à la mise en œuvre de la compétence « animation, promotion et gestion
de l’'écomusée de Margeride » qui font l’objet de la mise à disposition.
La Commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant et à la Communauté
de communes.
Article 7. Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la
mise à disposition des biens et des collections affectés à la compétence « animation, promotion et
gestion de l’écomusée de Margeride » a lieu à titre gratuit en ce qui concerne les biens propriétés
de la Commune.
Article 8. Durée de la mise à disposition
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Elle prendra fin :
- Soit lorsque les biens mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la
compétence « animation, promotion et gestion de l’écomusée de Margeride » ;
- Soit lorsque la compétence « animation, promotion et gestion de l’écomusée de Margeride
» ne sera plus transférée à la Communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Article 9. TEOM
En application de l’article 1521 du Code général des impôts, Saint-Flour Communauté sera exonérée
du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Article 10. Litiges relatifs à la présente convention
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, et
notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout litige pouvant survenir dans le cadre de
l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Maire de Ruynes-en-Margeride La Présidente de Saint-Flour Communauté
François ODOUL Céline CHARRIAUD
Annexes
Annexe 1 — Plan de situation
Annexe 2 — Liste des biens meubles mis à disposition par la Commune de Ruynes-en-Margeride
Annexe 3 — Etat des lieux contradictoire
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Annexe 1
ÉCOMUSÉE DE MARGERIDE - Plan de situation parcellaire
r ÉCOLE DE CLÉMENCE FONTILLE
AO
Ÿ
CE
ET
[_] Parcelle(s) Ê a TT
on Surface affectée ‘ |
Bâti dur
Bâti léger 0 10 20 m RENE |
INFORMATIONS CADASTRALES TOTAL SURFACE AFFECTÉE = 220 m°
COMMUNE SECTION PARCELLE |CONTENANCE CADASTRALE (m2) |SURFACE AFFECTÉE (m2)
RUYNES-EN-MARGERIDE ZW 24 244 220
Réf. 0024 08/04/2025 Réalisation : VB/SIG SFCo Source : Parcellaire DGFIP 2024 / MAJIC 2024
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Annexe 2
Banque d’accueil
Etagères
Toilettes
Lavabo
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 PROCES-VERBAL CONSTATANT ET ORGANISANT LA MISE A DISPOSITION
DU SITE ET DES COLLECTIONS DE LA FERME DE PIERRE ALLEGRE - SITE
DE L'ECOMUSEE DE MARGERIDE
Entre
La COMMUNE DE VAL D’ARCOMIE, représentée par son Maire, M. Romuald RIVIERE, agissant ès-
qualités et spécialement habilité à cet effet par la délibération du Conseil municipal n
énsnsesssnsesenneseneerenneeene en date du j
Ci-après désignée « La Commune »
Et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT-FLOUR COMMUNAUTE représentée par sa Présidente,
Mme Céline CHARRIAUD, agissant ès-qualités et spécialement habilitée à cet effet par la
délibération du Conseil communautaire n° en date du ;
Ci-après désignée « La Communauté de communes »
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Table des matières
Table des matières
BÉCAMIDU Bissorsssssassnnesmannesrnnenneeneescensesrnmannnes sue nn SES EN ENEUN REN A RRTECES
Article 1. Objet du procès-verbal... innneeerrrrereerreerrrrrerenennsee
Article 2. ConSistance des biens immeubles... senc scene
Article 3. Consistance des biens meubles... ie
M
Article 5. Administration des biens... issues
Article 6. Contrats @n COUFS.......uu usure iinsssssrennneeeeeeeennneeeeeeenneeeeeenenneeeeseennee
Article 7. Caractère gratuit de la mise à disposition... eue
Article 8. Durée de la mise à disposition iii nerrnesss
Article %: TÉOM scanners SEE er aa int enenenneerenennecenesneeeenenes
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-9, et
le III. de l’article L. 5211-5 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Margeride
Truyère en date du 2 juillet 2007 donnant un avis favorable à la reprise de la gestion de l’Ecomusée
de Margeride par la Communauté de communes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Margeride
Truyère en date du 2 juillet 2007 approuvant la modification des compétences de la Communauté
de communes et ajoutant l'administration et la gestion de l’Ecomusée dans ses compétences
optionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1619 en date du 20 décembre 2013 portant création de la
Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride issue de la fusion des communautés
de communes du Pays de Saint-Flour et de Margeride Truyère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1099 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de
communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour
Margeride et de la Planèze en une seule communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0316 en date du 6 avril 2017 portant changement de dénomination
de la Communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze,
Saint-Flour Margeride pour la dénomination Saint-Flour Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2018-258 du 29
novembre 2018 portant adoption des compétences à titre supplémentaire dites facultatives à
l'échelle de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 du 28 mai 2019 portant harmonisation des compétences
facultatives de Saint-Flour Communauté ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Préambule
L'Écomusée de Margeride naît en 1975 sous l'impulsion d’un homme, Guy Brun qui en deviendra le
directeur de 1985 à 1992. Porté par son attachement au territoire qui le voit naître et animé par la
passion de la valorisation raisonnée du patrimoine naturel, culturel et bâti, il se lance dans un projet
d'envergure en mettant au cœur de sa réflexion les hommes du territoire.
En 1975, son fondateur mobilise les habitants du village de Loubaresse pour réhabiliter une ferme
traditionnelle construite entre 1788 et 1844. L'ensemble architectural est bien préservé et constitue
un témoin idéal de la vie paysanne en Margeride. S'appuyant sur les témoignages des anciens et les
archives du village, la ferme est restituée précisément telle qu'elle était au XIXe siècle. Cette &
Maison du Paysan > est rebaptisée en 1984 & Ferme de Pierre Allègre © du nom de son dernier
propriétaire. En 1985, est créé le Jardin de Saint-Martin situé au pied de la tour médiévale de
Ruynes-en-Margeride. En 1986, c’est au tour de l'Ecole de Clémence Fontille d'ouvrir ses portes au
hameau de Signalauze.
Parallèlement, une association est créée dans le but de valoriser les patrimoines naturel et culturel
de la Margeride. Cette première étape fonde les bases de l’Écomusée de Margeride, constituant
l’une des démarches pionnières de l’éco muséologie en France.
Dès 1984, l’Écomusée bénéficie du contrôle de la direction des musées de France. Il obtient de ce
fait, le label « Musée de France » en 2002.
L'Ecomusée de Margeride se compose de trois sites, qui racontent l’histoire et l'identité du territoire
de la Margeride.
La Ferme de Pierre Allègre, propriété de la Commune de Val d’Arcomie, permet aux visiteurs de
découvrir la vie quotidienne d'antan dans une ferme à l'architecture traditionnelle.
Le Jardin de Saint-Martin, propriété de la Commune de Ruynes-en-Margeride, est une invitation à
découvrir les milieux naturels de la Margeride et témoigne de l’action de l'Homme qui a façonné le
paysage depuis des générations.
L'Ecole de Clémence Fontille, propriété de la Commune de Ruynes-en-Margeride, fut l’une des
premières écoles mixtes du Cantal. Elle propose aux visiteurs de vivre la journée d’un écolier des
années 1930.
A la suite de la reprise de l’Ecomusée de Margeride par les structures intercommunales successives,
il convient de finaliser l'affectation des biens à la compétence exercée.
Aussi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Article 1. Objet du procès-verbal
Conformément à l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commune de
Val d'Arcomie met à la disposition de la Communauté de communes Saint-Flour Communauté le
site de la Ferme de Pierre Allègre et les collections inhérentes nécessaires à l’exercice de sa
compétence.
Article 2. Consistance des biens immeubles
La Ferme de Pierre est située dans le bourg centre de Loubaresse, Commune de Val d’Arcomie
(15320).
Le site se compose d’un bâtiment ferme d’une surface de 168 m°, d’une soue d’une surface de 12m?,
d’un hangar d’une surface de 11,75 m?, d’un bâtiment de stockage d’une surface de 17 m?, d’un
four d’une surface de 19 m°, d’un cabistou d’une surface de 3,78 m2, et du rez-de-chaussée d’un
bâtiment servant d'accueil et de boutique d’une surface de 69 mi.
Les espaces extérieurs nécessaires au fonctionnement du site sont également transférés.
Le tout est cadastré sections n°AC40, AC41, et une partie de la section AC75 d’une contenance de
1 122 m2.
Elle est figurée sur le plan de situation et de délimitation figurant en annexe 1.
Article 3. Consistance des biens meubles
La liste des biens meubles mis à disposition par la Commune figure en annexe 2.
D'un commun accord, les parties peuvent préciser ces listes dans les 6 mois suivant l’entrée en
vigueur des présentes.
Article 4. Etat des biens
La Communauté de commune prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors de la mise à
disposition, celle-ci déclarant connaître les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Un état des lieux contradictoire est réalisé dans les 3 mois suivant la signature des présentes et y
est annexé (Annexe 3).
Article 5. Administration des biens
Article 5.1. Principes généraux
Conformément aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes, en qualité d’affectataire, assume sur tous les biens mis à disposition
par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir
d’aliéner.
La Communauté de communes prendra notamment à sa charge les frais d'entretien et de
fonctionnement du bâtiment (frais liés à l’eau, à l’énergie, aux télécommunications, aux produits
d'hygiène ou autres petits matériels techniques...).
La Communauté de communes contractera également une police d'assurance pour couvrir les
risques afférents à l'exécution des présentes.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 La Communauté de communes reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages
causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d'entrée en vigueur de la
présente convention.
La Commune souscrira une assurance ès qualités de propriétaire non occupant.
La Communauté de communes possède par ailleurs sur ces biens tous pouvoirs de gestion y compris
la mise à disposition de tiers dans les conditions définies par les présentes.
Elle peut, le cas échéant, autoriser l’utilisation et l'occupation des biens remis et en percevoir les
fruits et produits.
Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des biens.
Concernant les biens immeubles, la Communauté de communes peut procéder à tous travaux de
reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le
maintien de l'affectation des biens à la mise en œuvre de la compétence « l’animation, la promotion
et la gestion de l’Ecomusée de Margeride ».
La Communauté de communes s'engage cependant avant de procéder aux travaux à obtenir
l'accord de la Commune, propriétaire.
En cas de destruction ou d’obsolescence des biens meubles, la Communauté de communes en
informera la Commune.
La Communauté de communes s'engage également à renouveler, autant que de besoin, les biens
mobiliers.
Article 6. Contrats en cours
La Communauté de communes se substitue à la Commune dans l'exécution des contrats en cours
afférents aux biens affectés à la mise en œuvre de la compétence « animation, promotion et gestion
de l’écomusée de Margeride » qui font l’objet de la mise à disposition.
La Commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant et à la Communauté
de communes.
Article 7. Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la
mise à disposition des biens et des collections affectés à la compétence « animation, promotion et
gestion de l’écomusée de Margeride » a lieu à titre gratuit en ce qui concerne les biens propriétés
de la Commune.
Article 8. Durée de la mise à disposition
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Elle prendra fin :
- Soit lorsque les biens mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la
compétence « animation, promotion et gestion de l’écomusée de Margeride »;
- Soit lorsque la compétence « animation, promotion et gestion de l’écomusée de Margeride
» ne sera plus transférée à la Communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Article 9. TEOM
En application de l’article 1521 du Code général des impôts, Saint-Flour Communauté sera exonérée
du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Article 10. Litiges relatifs à la présente convention
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, et
notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout litige pouvant survenir dans le cadre de
l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Maire de Val d’Arcomie La Présidente de Saint-Flour Communauté
Romuald RIVIERE Céline CHARRIAUD
Annexes
Annexe 1 — Plan de situation
Annexe 2 — Liste des biens meubles mis à disposition par la Commune de Val d’Arcomie
Annexe 3 — Etat des lieux contradictoire
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Annexe 1
ÉCOMUSÉE DE MARGERIDE - Plan de situation parcellaire
>,
Mairie
FERME DE PIERRE ALLÈGRE
[CL] Parcelle(s)
Surface affectée
Bâti dur ff
Bâti léger 0 < 10 20m BE |
INFORMATIONS CADASTRALES TOTAL SURFACE AFFECTÉE = 1122 m°
COMMUNE SECTION PARCELLE | CONTENANCE CADASTRALE (m2) |SURFACE AFFECTÉE (m2)
VAL D'ARCOMIE AC 40 675 675
VAL D'ARCOMIE AC 41 378 378
VAL D'ARCOMIE AC 75 892 69
Réf. 0024 08/04/2025 Réalisation : VB/SIG SFCo Source : Parcellaire DGFIP 2024 / MAJIC 2024
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Annexe 2
Banque d'accueil
Etagères
Lavabos
Toilettes
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 PROCES-VERBAL CONSTATANT ET ORGANISANT LA MISE A DISPOSITION
DU SITE ET DES COLLECTIONS DU JARDIN DE SAINT-MARTIN -— SITE DE
L'ECOMUSEE DE MARGERIDE
Entre
La COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE, représentée par son Maire, M. François ODOUL,
agissant ès-qualités et spécialement habilité à cet effet par la délibération du Conseil municipal n
nnmmnesnnesennusern en date du :
Ci-après désignée « La Commune »
Et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT-FLOUR COMMUNAUTE représentée par sa Présidente,
Mme Céline CHARRIAUD, agissant ès-qualités et spécialement habilitée à cet effet par la
délibération du Conseil communautaire n° en date du ;
Ci-après désignée « La Communauté de communes »
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Table des matières
Table des matières
Préambule... iiiiiiiiiiiiiiienerersrnrrsnersersresnceensesncennceaneennenceeenenreeneee
Article 1. Objet du procès-verbal... iii inennrensennrenresnrenesceeeceeeeeeceeee
Article 2. Consistance des biens immeubles... uueeueeeeeeeseeeeeereeereeee
Article 3. Consistance des biens meubles... ueeeerneenseenecereeerneeneeeneen
Article 4. Etat des biens... ui iiiiieeinnenneseareesncesneeenceeeeeeeeeneeeseee
Article 5. Administration des biens... ieiiueeieaneenseesnececeeeeeeeerenneens
Article 6. Contrats en COUrS...... er rrrreraneesnesnneancenceenesenceeneeenrneanee
Article 7. Caractère gratuit de la mise à disposition...
Article 8. Durée de la mise à disposition iii
LE CA Fe T2 2 JA 6 | |
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-9, et
le 111 de l’article L. 5211-5 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Margeride
Truyère en date du 2 juillet 2007 donnant un avis favorable à la reprise de la gestion de l’Ecomusée
de Margeride par la Communauté de communes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Margeride
Truyère en date du 2 juillet 2007 approuvant la modification des compétences de la Communauté
de communes et ajoutant l’administration et la gestion de l’Ecomusée dans ses compétences
optionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1619 en date du 20 décembre 2013 portant création de la
Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride issue de la fusion des communautés
de communes du Pays de Saint-Flour et de Margeride Truyère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1099 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de
communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour
Margeride et de la Planèze en une seule communauté de communes :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0316 en date du 6 avril 2017 portant changement de dénomination
de la Communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze,
Saint-Flour Margeride pour la dénomination Saint-Flour Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2018-258 du 29
novembre 2018 portant adoption des compétences à titre supplémentaire dites facultatives à
l'échelle de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-624 du 28 mai 2019 portant harmonisation des compétences
facultatives de Saint-Flour Communauté :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Préambule
L’'Écomusée de Margeride naît en 1975 sous l’impulsion d’un homme, Guy Brun qui en deviendra le
directeur de 1985 à 1992. Porté par son attachement au territoire qui le voit naître et animé par la
passion de la valorisation raisonnée du patrimoine naturel, culturel et bâti, il se lance dans un projet
d'envergure en mettant au cœur de sa réflexion les hommes du territoire.
En 1975, son fondateur mobilise les habitants du village de Loubaresse pour réhabiliter une ferme
traditionnelle construite entre 1788 et 1844. L'ensemble architectural est bien préservé et constitue
un témoin idéal de la vie paysanne en Margeride. S'appuyant sur les témoignages des anciens et les
archives du village, la ferme est restituée précisément telle qu'elle était au XIXe siècle. Cette &
Maison du Paysan > est rebaptisée en 1984 & Ferme de Pierre Allègre > du nom de son dernier
propriétaire. En 1985, est créé le Jardin de Saint-Martin situé au pied de la tour médiévale de
Ruynes-en-Margeride. En 1986, c’est au tour de l’Ecole de Clémence Fontille d'ouvrir ses portes au
hameau de Signalauze.
Parallèlement, une association est créée dans le but de valoriser les patrimoines naturel et culturel
de la Margeride. Cette première étape fonde les bases de l’Écomusée de Margeride, constituant
l’une des démarches pionnières de l’éco muséologie en France.
Dès 1984, l’Écomusée bénéficie du contrôle de la direction des musées de France. Il obtient de ce
fait, le label « Musée de France » en 2002.
L'Ecomusée de Margeride se compose de trois sites, qui racontent l’histoire et l'identité du territoire
de la Margeride.
La Ferme de Pierre Allègre, propriété de la Commune de Val d’Arcomie, permet aux visiteurs de
découvrir la vie quotidienne d'antan dans une ferme à l'architecture traditionnelle.
Le Jardin de Saint-Martin, propriété de la Commune de Ruynes-en-Margeride, est une invitation à
découvrir les milieux naturels de la Margeride et témoigne de l’action de l'Homme qui a façonné le
paysage depuis des générations.
L'Ecole de Clémence Fontille, propriété de la Commune de Ruynes-en-Margeride, fut l’une des
premières écoles mixtes du Cantal. Elle propose aux visiteurs de vivre la journée d’un écolier des
années 1930.
A la suite de la reprise de l’'Ecomusée de Margeride par les structures intercommunales successives,
il convient de finaliser l'affectation des biens à la compétence exercée.
Aussi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Article 1. Objet du procès-verbal
Conformément à l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commune de
Ruynes-en-Margeride met à la disposition de la Communauté de communes Saint-Flour
Communauté le site du Jardin de Saint-Martin et les collections inhérentes nécessaires à l'exercice
de sa compétence.
Article 2. Consistance des biens immeubles
Le Jardin de Saint-Martin est situé dans le centre-bourg de Ruynes-en-Margeride (15320).
Le site se compose d’une tour et de ses donjons d’une surface de 163 m2, d’une tourelle d’une
surface de 16 m°, de toilettes d’une surface de 31 m? et d’un bâtiment d'accueil d’une surface de
55 m°.
Les espaces extérieurs nécessaires au fonctionnement du site sont également transférés.
Le tout est cadastré sections N° AC88, AC89, AC91, AC235, AC236, AC237 d’une contenance de 4 245
m? environ.
Elle est figurée sur le plan de situation et de délimitation figurant en annexe 1.
Article 3. Consistance des biens meubles
La liste des biens meubles mis à disposition par la Commune figure en annexe 2.
D'un commun accord, les parties peuvent préciser ces listes dans les 6 mois suivant l’entrée en
vigueur des présentes.
Article 4. Etat des biens
La Communauté de communes prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors de la mise à
disposition, celle-ci déclarant connaître les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Un état des lieux contradictoire est réalisé dans les 3 mois suivant la signature des présentes et y
est annexé (Annexe 3).
Article 5. Administration des biens
Article 5.1. Principes généraux
Conformément aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes, en qualité d’affectataire, assume sur tous les biens mis à disposition
par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir
d’aliéner.
La Communauté de communes prendra notamment à sa charge les frais d'entretien et de
fonctionnement du bâtiment (frais liés à l’eau, à l'énergie, aux télécommunications, aux produits
d'hygiène ou autres petits matériels techniques...).
La Communauté de communes contractera également une police d'assurance pour couvrir les
risques afférents à l'exécution des présentes.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 La Communauté de communes reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages
causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d'entrée en vigueur de la
présente convention.
La Commune souscrira une assurance ès qualités de propriétaire non occupant.
La Communauté de communes possède par ailleurs sur ces biens tous pouvoirs de gestion y compris
la mise à disposition de tiers dans les conditions définies par les présentes.
Elle peut, le cas échéant, autoriser l’utilisation et l’occupation des biens remis et en percevoir les
fruits et produits.
Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des biens.
Concernant les biens immeubles, la Communauté de communes peut procéder à tous travaux de
reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le
maintien de l'affectation des biens à la mise en œuvre de la compétence « l’animation, la promotion
et la gestion de l’Ecomusée de Margeride ».
La Communauté de communes s'engage cependant avant de procéder aux travaux à obtenir
l'accord de la Commune, propriétaire.
En cas de destruction ou d’obsolescence des biens meubles, la Communauté de communes en
informera la Commune.
La Communauté de communes s'engage également à renouveler, autant que de besoin, les biens
mobiliers.
Article 6. Contrats en cours
La Communauté de communes se substitue à la Commune dans l'exécution des contrats en cours
afférents aux biens affectés à la mise en œuvre de la compétence « animation, promotion et gestion
de l’écomusée de Margeride » qui font l’objet de la mise à disposition.
La Commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant et à la Communauté
de communes.
Article 7. Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la
mise à disposition des biens et des collections affectés à la compétence « animation, promotion et
gestion de l’écomusée de Margeride » a lieu à titre gratuit en ce qui concerne les biens propriétés
de la Commune.
Article 8. Durée de la mise à disposition
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Elle prendra fin :
- Soit lorsque les biens mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la
compétence « animation, promotion et gestion de l’'écomusée de Margeride » :
- Soit lorsque la compétence « animation, promotion et gestion de l’écomusée de Margeride
» ne sera plus transférée à la Communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Article 9. TEOM
En application de l’article 1521 du Code général des impôts, Saint-Flour Communauté sera exonérée
du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Article 10. Litiges relatifsà la présente convention
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, et
notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout litige pouvant survenir dans le cadre de
l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Maire de Ruynes-en-Margeride La Présidente de Saint-Flour Communauté
François ODOUL Céline CHARRIAUD
Annexes
Annexe 1 — Plan de situation
Annexe 2 — Liste des biens meubles mis à disposition par la Commune de Ruynes-en-Margeride
Annexe 3 — Etat des lieux contradictoire
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Annexe 1
ÉCOMUSÉE DE MARGERIDE - Plan de situation parcellaire
JARDIN DE SAINT-MARTIN ———= h a = / N
2
; ASS
W
a
D caf
[_] Parcelle(s)
on Surface affectée
Bâti dur
Bâti léger 7 0 10 20 m
INFORMATIONS CADASTRALES TOTAL SURFACE AFFECTÉE = 4245 m°
COMMUNE SECTION PARCELLE | CONTENANCE CADASTRALE (m2) |SURFACE AFFECTÉE (m2)
RUYNES-EN-MARGERIDE AC 88 2160 2160
RUYNES-EN-MARGERIDE AC 89 1190 1190
RUYNES-EN-MARGERIDE AC 91 685 685
RUYNES-EN-MARGERIDE AC 235 163 163
RUYNES-EN-MARGERIDE AC 236 31 31
RUYNES-EN-MARGERIDE AC 237 16 16
Réf. 0024 08/04/2025 Réalisation : VB/SIG SFCo Source : Parcellaire DGFIP 2024 / MAJIC 2024
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Annexe 2
- Banque d'accueil
- Etagères
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DELIB2025-077-DE
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025