Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 093 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 206 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 003 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 114 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 047 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 126 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 063 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 002 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 154 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 307 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 9 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-095
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-07-00004 - AP Instauration de l’état de
vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des
Hautes Alpes (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-07-00004
AP Instauration de l’état de vigilance pour la
gestion de la ressource en eau sur le
département des Hautes Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-07-00004 - AP Instauration de l’état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des Hautes Alpes 3 E J Direction Départementale des Territoires = Service Eau Environnement Forêt PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 0 / JU!E 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Instauration de l'état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des Hautes Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles. L 211-3, R 211-66 à R 2171-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Mme CLAVEL Martine, préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-0717-009 du 17 juillet 2019 actualisant l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2006 par intégration des mesures harmonisées mentionnées dans l'arrêté-cadre régional n°R93-2019-O55 ;
VU l'avis du Comité Départemental de Gestion de l'Eau Hautes-Alpes qui s'est déroulé le 02 juin 2022;
Direction Départementale des Territoires — 3 place du Champsaur - BP50026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
1/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-07-00004 - AP Instauration de l’état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des Hautes Alpes 4 CONSIDERANT que le déficit pluviométrique cumulé au cours des trois derniers mois est supérieur à 30 % sur l'ensemble du département ;
CONSIDERANT que les cours d'eau des Hautes-Alpes enregistrent une baisse importante de leur débit, avec des valeurs observées sont inférieures de 25% par rapport aux moyennes mensuelles , tout particuliè-rement sur la Durance, le Drac et le Buëch :
CONSIDERANT que les débits ont très fortement baissé au cours de la dernière décade suite à la fonte rapide et précoce du manteau neigeux ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d'envisager une amélioration rapide de la situation ;
CONSIDERANT que la situation météorologique et hydrologique actuelle traduit une situation de sécheresse très précoce qui nécessite la vigilance sur la situation des ressources en eau du département ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales
Toutes les communes du département des Hautes-Alpes sont placées en état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau.
Article 2 : Mesures applicables pour la gestion de l'eau potable
Les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur le territoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moins hebdomadaire du niveau des réservoirs.
Les maires sont invités à signaler sans délai à la préfecture toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eau de leur commune. Ils pourront en cas de nécessité prendre toute mesure de restriction rendue nécessaire par les circonstances. Un modèle d'arrêté municipal est consultable sur le site Internet www.hautes-alpes.gourv.fr .
Article 3 : Renforcement du suivi des cours d'eau
Le suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal mensuel. La fréquence des observations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.
Article 4 : Mesures d'économie d'eau
Tous les usagers, sans exception, sont invités à faire un usage économe de l'eau.
Article 5 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 30 septembre 2022.
Article 6 : Prélèvements - Dispositifs de mesure
Il est rappelé que les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables prévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement. Il est également rappelé que doivent être consignés chaque mois dans un registre les volumes des prélèvements soumis à obligation de mesure. Ces données doivent être conservées au minimum 3 ans pour être consultables par les services de police de l'eau.
Article 7 : Délais et voies de recours
Direction Départementale des Territoires - 3 place du Champsaur - BP50026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
2/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-07-00004 - AP Instauration de l’état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des Hautes Alpes 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Publication et exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage et publié sur le site de la préfecture ainsi que sur le site PROPLUVIA du ministère de l'écologie :
http://propluvia.developpement-durable.gourv.fr/propluvia/faces/index.jsp .
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
La préfète,
Martine CLAVEL
Direction Départementale des Territoires - 3 place du Champsaur - BP50026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
3/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-07-00004 - AP Instauration de l’état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des Hautes Alpes 6