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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 5 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement, 1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2020-047

PUBLIÉ LE 5 MARS 2020Sommaire

Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-03-003 - AP 05 DREAL DE subdélgation de signature

METIER (6 pages) Page 3

2Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-03-003

AP 05 DREAL DE subdélgation de signature METIER

AP METIERS PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DREAL

PACA

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-03-003 - AP 05 DREAL DE subdélgation de signature METIER 3PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Direction régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

ARRETE du 26 février 2020

portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

ARRETE :

1

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-03-003 - AP 05 DREAL DE subdélgation de signature METIER 4Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie-

Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 pour le département des Hautes-Alpes.

En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.

Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous :

Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction Codes

SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F4

VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de

service

F1 à F4

UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4

SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2

ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2

UCHR DELEERSNYDER

Laurent

Chef d’unité par intérim C1 à C4 E2

STIM TEISSIER Olivier Chef de service D1 D2

MORETTI Florent Adjoint au chef de service D1 D2

SPR LE BROZEC Aubert Chef de service A1 à A3 B1 à B4 E1 G1 à G4

XAVIER Guillaume Chef de service adjoint A1 à A3 B1 à B4 E1 G1 à G4

UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B3 B4

BOULAY Olivier Chef d’unité adjoint A1 B3 B4

UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1

BILGER Coralie Adjointe à la cheffe d’unité E1

URCS ROUSSEAU Jean-Luc Chef d’unité A1 à A3

URIA PATOUILLET Bruno Chef d’unité A1 B4

UD 04-

05

CHIROUZE Vincent Chef d’UD A1 B1 G1 à G4

VERGAERT Sylvain Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 à G4

Article 3- Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :

2

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-03-003 - AP 05 DREAL DE subdélgation de signature METIER 5Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction

SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité

BOULAY Olivier Adjoint au chef d’unité

Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef de l' unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :

Nom de l’agent Grade

M. TIRAN Frédéric APAE

Mme DAVID Eliane IIM

M. LACROUX Alain TSEI

M. ZETTOR Patrick TSPDD

M. ALBOUY Gilbert TSPEI

M. CHIAPELLO Maurice TSEI

M. DEBREGEAS Philippe TSEI

M. MAZEL François TSEI

M. PALOMBO Cyril TSEI

M. HAFF Eric TSEI

M. LE MEUR Jean-Louis TSEI

M. LEROY Philippe CSI

M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD

M. LAURENT Philippe TSCEI

Article 5 - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le Préfet des Hautes-Alpes et par délégation,

La directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

SIGNÉ

Corinne TOURASSE

3

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-03-003 - AP 05 DREAL DE subdélgation de signature METIER 6ANNEXE

N° de

code Nature des décisions déléguées

A- Environnement industriel

A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores

A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié

B. Sécurité industrielle

B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, et carrières :

- les titres miniers et la police des mines

- la police des carrières

- les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les réglements généraux sur l’exploitation des mines

B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz

B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance

B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement

C. Énergie

C1 Lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes)

C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite

C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

4

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-03-003 - AP 05 DREAL DE subdélgation de signature METIER 7D. Transports

D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées

D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules

E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision de modification de classement d’un ouvrage,

• la prescription d’un diagnostic de sûreté,

• l’arrêté complémentaire,

• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation

E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention

• l’avis d’appel public à la concurrence

• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre

• l’avis de l’État

• l’arrêté d’octroi de la concession

• l’arrêté d’autorisation de mise en service

• l’arrêté portant règlement d’eau

• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation

F. Protection de la nature

F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés

F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés

F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires)

F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement

G. Autorité environnementale

G1 Études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements : Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE

G2 Études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements : Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7- III du CE

G3 Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale : Signer tout acte relevant de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement du Préfet de département prévue aux articles L122-4 à L122-12 et R122-17 à R122-18 du CE pour les parties concernant les documents soumis au cas par

5

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-03-003 - AP 05 DREAL DE subdélgation de signature METIER 8cas et notamment les accusés de réception du dossier d’information pour examen au cas par cas

G4 Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale : Signer tout acte relevant de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement du Préfet de département prévu aux articles L104-1 à L104-8 et, R104-21 à R104-33 du code de l’urbanisme pour les parties concernant les documents au cas par cas, et notamment les accusés de réception du dossier d’information pour examen au cas par cas.

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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-03-03-003 - AP 05 DREAL DE subdélgation de signature METIER 9