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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 3 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement, HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2023-003

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023Sommaire

DREAL PACA /

ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-02-00001 - Arrêté du 02/01/2023 portant

subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le

directeur régional aux agents de la DREAL PACA (7 pages) Page 3

2DREAL PACA

ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-02-00001

Arrêté du 02/01/2023 portant subdélégation de

signature du Préfet et délégation de signature

pour le directeur régional aux agents de la DREAL

PACA

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-02-00001 - Arrêté du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRETE du 02/01/2023

portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, en qualité de préfet des Hautes Alpes ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

1

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-02-00001 - Arrêté du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 4Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

ARRETE :

Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M.Fabrice LEVASSORT et M. Eric MEVELEC (à compter du 01/02/2023), directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 pour le département des Hautes- Alpes.

En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.

En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à M. Nicolas STROH, secrétaire général, et M. Martial FRANCOIS, Chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.

Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci- dessous :

Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction Codes

SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F4

2

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-02-00001 - Arrêté du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 5VILLARUBIAS

Catherine

Adjointe à la cheffe de

service

F1 à F4

UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4

SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2

ALOTTE Anne Adjointe au chef de

service

C1 à C4 E2

URENR Chef d’unité C1 à C4 E2

STIM MORETTI Florent Chef de service D1 D2

PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2

SPR LE BROZEC Aubert Chef de service A1 à A3 B1 à B4 E1 G1 à G4

XAVIER Guillaume Chef adjoint de service A1 à A3 B1 à B4 E1 G1 à G4

UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B3 B4

BOULAY Olivier Chef adjoint d’unité A1 B3 B4

UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1

SARACCO Isabelle Cheffe d’unité adjointe E1

UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A2 B4

PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A3 B4

UD 04-

05

CHIROUZE Vincent Chef d’UD A1 B1 G1 à G4

BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 à G4

VALENCIA Sandrine Cheffe de subdivision A1 B1 G1 à G4

Article 3- Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :

Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction

SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité

BOULAY Olivier Chef adjoint d’unité

Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l' unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :

Nom de l’agent Grade

M. TIRAN Frédéric APAE

M. LAURENT Philippe IIM

M. HUILLET Jérôme TSCDD

3

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-02-00001 - Arrêté du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 6M. BAEY Frédéric TSPEI

M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI

M. DEBREGEAS Philippe TSPEI

M. PALOMBO Cyril TSCEI

M. LARCADE Ludovic TSCEI

M. LE MEUR Jean-Louis TSEI

M. LEROY Philippe CSI

M. MALFATTI Cédric TSPDD

M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD

Article 5 - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le Préfet des Hautes-Alpes et par délégation,

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

SIGNE

Sébastien FOREST

4

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-02-00001 - Arrêté du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 7ANNEXE

N° de

code Nature des décisions déléguées

A- Environnement industriel

A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores

A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié

B. Sécurité industrielle

B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, et carrières :

- les titres miniers et la police des mines

- la police des carrières

- les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les réglements généraux sur l’exploitation des mines

B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz

B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance

B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement

C. Énergie

C1 Lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes)

C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite

C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

5

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-02-00001 - Arrêté du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 8D. Transports

D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées

D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules

E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision de modification de classement d’un ouvrage,

• la prescription d’un diagnostic de sûreté,

• l’arrêté complémentaire,

• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation

E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention

• l’avis d’appel public à la concurrence

• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre

• l’avis de l’État

• l’arrêté d’octroi de la concession

• l’arrêté d’autorisation de mise en service

• l’arrêté portant règlement d’eau

• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation

F. Protection de la nature

F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés

F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés

F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)

F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement

G. Autorité environnementale

G1 Études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements : Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE

G2 Études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements : Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE

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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-02-00001 - Arrêté du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 9G3 Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale :

Signer tout acte relevant de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement du Préfet de département prévue aux articles L122-4 à L122-12 et R122-17 à R122-18 du CE pour les parties concernant les documents soumis au cas par cas et notamment les accusés de réception du dossier d’information pour examen au cas par cas

G4 Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale :

Signer tout acte relevant de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement du Préfet de département prévu aux articles L104-1 à L104-8 et, R104-21 à R104-33 du code de l’urbanisme pour les parties concernant les documents au cas par cas, et notamment les accusés de réception du dossier d’information pour examen au cas par cas.

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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-02-00001 - Arrêté du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 10