Déliberation - rgxkonqzwg43h

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Déliberation - rgxkonqzwg43h Document publié le Lundi 14 octobre 2013 par la commune de Grand-Bourg. Lien du pdf (Déliberation - rgxkonqzwg43h)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, LUNDI 14 OCTOBRE 2013

Le lundi quatorze octobre deux mil treize à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Grand-Bourg, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Mme Mireille RICARD , Maire.

Etaient présents : Mme RICARD, Maire, Ms NAVARRE, BRANCA, Mme GASNET, Adjoints, Ms BOULOIR, CHERON, GROS, APPERT, MOREAU, Mmes FRADET. AUBOUX, DUBOIS.

Excusés : Mmes MATHIEU, PEYNOT, M. COTTON

Date de convocation : 08 octobre 2013

Secrétaire de séance : Christophe APPERT

__________________________________________________________________ Ordre du jour :

- Evolution Com-Com

• Modification régime fiscal et DGF bonifiée

• Création de la CLETC

• Refonte des statuts

- Réforme rythmes scolaires : réponse au Conseil Général pour le transport scolaire - Tarif vente terrain « Mauvy »

- Nouveaux statuts du SIERS

- Récupération de charges pour les bâtiments communaux

- Nouvelle délibération pour le plan départemental des chemins de randonnéé - Informations diverses : CU les Métairies, rénovation du studio place du marché, sol du gymnase, repas des ainés.

Mme le Maire présente aux conseillers les dossiers supplémentaires à porter à l’ordre du jour : - Annulation de titres concernant le logement de Mr Legras.

- Demande de prêt Creusalis

Le conseil municipal accepte d’ajouter ces deux dossiers à l’ordre du jour.

Après lecture le procès verbal de la séance du 29 juillet 2013 a été adopté par les membres présents.

****************************

Charges 2012/2013 – Boucherie

N° 2013.60

Préfecture le 24 octobre 2013 Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que suite aus différentes factures d’électricité reçues pour la période allant de Mai 2012 à Avril 2013 , les charges concernant l’électricité des communs du bâtiment de la boucherie se trouvent ainsi de :

- Electricité Mai/juin 2012 (mandat 597 du 16.07.201) = 14,26 €

- Electricité Juillet/Août 2012 (mandat 837 du 17.09.2012) = - 48,10 € - Electricité Sept/Oct 2012 (mandat 1012 du 19.11.2012) = 18,18 €

- Electricité Nov/Déc 2012 (mandat 25 du 03.01.2013) = 17,87 €

- Electricité Janv/Fév. 2013 (mandat 139 du 08.03.2013) = 14,56 €

- Electricité Mars/Avril 2013 (mandat 633 du 17.05.2013) = 17,46 €

TOTAL A REPARTIR = 34,23 €

Soit

- TARTARY Pierre 34,23 € x 35,69 % = 12,22 €

- SIMOES –AMARO Carlos 34,23 € x 64,31 % = 22,01 €

Charges 2012/2013 – Bâtiment de la Poste

N° 2013.61

Préfecture le 24 octobre 2013

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de récupérer les charges

concernant le bâtiment de la poste pour la période du 1 er Juillet 2012 au 30 Juin 2013.

FUEL :

Stock en fin de campagne 2012 (3 500 l) = 3 150,00 €

Livraison TDBM (mandat 140 du 8/3/2013) = 1 439,99 €

Livraison SARL MULTI VERT (mandat 574 du 5/7/2013) = 1 684,16 €

Livraison SARL MULTI VERT (mandat 602 du 18/7/2013) = 1 585,04 €

TOTAL = 7 859,19 €

A déduire stock en fin de campagne : 4 000 l x 0,88 € TTC = - 3 520,00 €

TOTAL A REPARTIR = 4 339,19 €

Le montant des charges pour la période ci-dessus se trouve ainsi de :

. Poste : 4 339,19 € x 53 % = 2 299,77 €

. Leylavergne : 4 339,19 € x 47 % = 2 039,42 €

Charges 2012/2013 – Maisons des associations

N° 2013.62

Préfecture le 24 octobre 2013

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de récupérer les charges concernant la maison des associations pour la période du 01.10.2012 au 30.09.2013, calculées de la façon suivante :

FUEL

Stock en fin de campagne 2012 (4 500 l) = 4 050,00 €

Livraison TDBM (mandat 5998 du 16.07.2012,

facturation année précédente 1 530,00 € TTC au lieu de 2 610,00 € TTC) = 1 080,00 € Livraison TDBM (mandat 544 du 01.07.2013) = 2 855,37 €

TOTAL = 7 985,37 €

A déduire stock en fin de campagne : 4500 l x 0,8650 € TTC = - 3 892,00 €

ELECTRICITE

- Juillet/Août 2012 (mandat 902 du 15.10.2012) = 60,54 €

- Septembre/Octobre 2012 (mandat 1135 du 11.12.2013) = 68,51 €

- Novembre/Décembre 2012 (mandat 88 du 22.02.2013) = 86,95 €

- Janvier/Février 2013 (mandat 299 du 25.04.2013) = 84,30 €

- Mars/Avril 2013 (mandat 4747 du 17.06.2013) = 84,43 €

- Mai/Juin 2013 (mandat 691 du 09.08.2013) = 69,66 €

TOTAL = 454,39 €

Le montant des charges pour la période ci-dessus se trouve ainsi de :

- SSAD = 4 547,26 € x 36 % = 1 637,01 €

- COMMUNE = 4 547,26 € x 64 % = 2 910,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Munbicipal demande à Mme le Maire qu’un titre de recettes soit émis au SSAD.

Charges 2012/2013 – Ex maison Bouteille .

N° 2013.63

Préfecture le 24 octobre 2013

Madame le Maire fait savoir au Conseil Municipal que suite à calcul, le montant des charges devant être retenues aux locataires de la maison ex. Bouteille, pour la période allant du 1er Juillet 2012 au 30 Juin 2013 , est le suivant :-

ELECTRICITE :

. Juillet/Août 2012 (mandat 837 du 17/09/2012) = 20,13 €.

. Septembre/Octobre 2012 (mandat 1012 du 19/11/2012) = 17,57 €.

. Novembre/Décembre 2012 (mandat 25 du 31/03/2013) = 20,16 €.

. Janvier/Février 2013 (mandat 139 du 08/03/2013) = 18,61 €.

. Mars/Avril 2013 (mandat 366 du 17/05/2013) = 18,85 €.

. Mai/Juin 2013 (mandat 573 du 05/07/2013) = 16,78 €.

TOTAL = 112,10 €.

Soit :

. Cabinet infirmières : 112,10 € x 26,64 % 29,86 €.

. Legras Jean-Yves : du 01/07/2012 au 30/04/2013 :

112,10 € x 19,21 % = 21,54 € x 10/12 e 17,95 €.

du 01/05/2013 au 30/06/2013 :

112,10 € x 19,21 % = 21,54 € x 2/12 e 3,59 €.

. Benyahia Monique : du 01/07/2012 au 31/05/2013 :

112,10 € x 30,13 % = 33,78 € x 11/12 e 30,96 €.

Mois de Juin 2013 :

112,10 € x 30,13 % = 33,78 € x 1/12 e 2,82 €.

. Guerteau Daniel : 112,10 € x 24,02 € 26,93 €. Participation installation antenne télé collective pour la période du 01/07/2013 au 30/06/2013 . Legras Jean-Yves : 1,52 € x 10 mois 15,20 €

. Benyahia Monique : 1,52 € x 11 mois 16,72 €

. Guerteau Daniel : 1,52 € x 12 mois 18,24 €

Le montant des charges 2012/2013 pour chaque locataire se trouve ainsi de : . Cabinet infirmières : 29,86 €.

. Legras Jean-Yves : 33,15 €.

. Benyahia Monique : 47,68 €.

. Guerteau Daniel : 45,17 €.

Après délibération, le Conseil Municipal demande que des titres soient émis à chaque locataire.

Charges 2012/2013 – Ancienne Gendarmerie

N° 2013.64

Préfecture le 24 octobre 2013

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les charges à prendre en compte pour les logements de l’ancienne gendarmerie allant du 1 er août 2012 au 31 juillet 2013 se répartissant de la façon suivante :

DEPENSES ENGAGEES PAR LA COMMUNE

FUEL

Stock en fin de campagne 2012 (10 000l) = 9 000,00 €

Livraison TDBM (mandat 544 du 01.07.2013) = 6 836,96 €

TOTAL = 15 836,96 €

A déduire en fin de campagne (10 000 l x 0,865 € TTC) - 8 650,00 €

ELECTRICITE

- Electricité Juillet/Août 2012 (mandat 837 du 17.09.2012) = 260,85 €

- Electricité Sept/Oct 2012 (mandat 1012 du 19.11.2012) = 48,11 €

- Electricité Nov/Déc 2012 (mandat 25 du 31.01.2013) = 77,03 €

- Electricité Janv/Fév. 2013 (mandat 139 du 08.03.2013) = 103,60 €

- Electricité Mars/Avril 2013 (mandat 633 du 17.05.2013) = 102,70 €

- Electricité Mai/juin 2013 (mandat 573 du 05.07.2013) = 73,29 €

TOTAL = 665,58 €

TOTAL DES CHARGES A REPARTIR 7 852,54 €

Le montant des charges à répartir pour la période ci-dessus se trouve ainsi de :

- Mme CHAMBRAUD 7 852,54 € x 16,47 % = 1 293,31 €

- Mr DAUNY 7 852,54 € x 18,44 % = 1 448,01 €

- Mme GRENIER 7 852,54 € x 18,10 % = 1 421,31 €

- Mr BROSSARD 7 852,54 € x 31,39 % = 2 464,91 €

- Mme SCHOLLAERT

Du 01.08 au 14.02.2013 7 852,54 € x 15,60 % = 1 225,00 € x 6 mois ½ = 663,54 € -Mr BERNARD

Du 15.02 au 31.07.2013 7 852,54 € x 15,60 % = 1 225,00 € x 5 mois ½ = 561,46 € + facture SARL TRULLEN pour purge radiateurs suite à demande de Mr Bernard, (réglée par mandat administratif n° 489 du 17.06.201) = + 32,53 €

soit total Mr BERNARD = 593.99 €

Inscription de chemins au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de la Creuse

N° 2013.65

Préfecture le 24 octobre 2013

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 361-1 et L 365-1 du Code de l'environnement,

VU le Code du Tourisme,

VU l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 abrogé par l’ordonnance du 18 Septembre 2000 transférant aux départements la compétence en matière d'établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

VU le décret n°86-197 du 06 février 1986 relatif au transfert de compétence aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée,

VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée, VU la délibération du 19 mai 2008 de l'Assemblée Départementale approuvant le PDIPR de la Creuse, VU la délibération n° 12/5/28 en date du 17 décembre 2012 prise par l’Assemblée Départementale du Conseil Général de la Creuse.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

- de la mise à jour du Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) par le Conseil Général de la Creuse, les précédents chemins inscrits au PDIPR lors de la séance du Conseil Municipal en date du 04 février 1993 nécessite une actualisation. - de la nouvelle procédure d’inscription des chemins au PDIPR

- du projet d’inscription de chemins au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de la Creuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de demander l’inscription des chemins concernés (conformément à la carte du tracé annexée à la présente délibération) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Creuse,

Ces chemins cités ci-dessous, situés sur le territoire de la commune, sont publics ou appartiennent au domaine privé de la commune .

De maintenir les tracés des :

- GB 1 « Le Peu du Venant »

- GB 2 « Séquioa et tulipiers de Virginie »

- GB 3 « L’étang de la Ribbe »

De modifier le tracé du GB 4 « Circuit de la Gartempe » comme suit :

A partir de Condat, suivre la route communale jusqu’au carrefour avec la RD4, prendre à droite sur 250 m, tourner à gauche, traverser le village de Jouhet, chemin du Peu du Sauvage en direction de Ribette jusqu’à la RD 52.

De maintenir le tracé des :

- GB 4bis

- GB 5 « Promenade des Rois Fainéants »

Le Conseil Municipal ;

- s’engage à leur conserver leur caractère public et ouvert, praticable tout l’année - maintient la convention avec l’Association Foncière pour l’utilisation des pistes à usage de randonnée

- donne, si besoin, délégation à Madame le Maire pour signer les conventions de passage sur ces itinéraires

- prend acte de l’assistance du Département de la Creuse pour toutes questions d’ordre technique, administrative ou législative concernant les chemins inscrits ou à inscrire au PDIPR et les itinéraires de randonnée sur le Département.

La présente délibération modifie la délibération prise le 27 mai 2013 pour l’inscription des chemins au PDIPR

TRANSFORMATION DU SIERS EN UN SYNDICAT

DEPARTEMENTAL D’AMENGAMENT DURABLE « EVOLIS 23 » N° 2013.66

Préfecture le 24 octobre 2013

Adhésion du Département de la Creuse

Madame le Maire présente les conclusions des travaux du SME conduisant à faire évoluer le SIERS en un syndicat départemental pour permettre le portage de solutions de traitement des déchets. Il présente la demande d’adhésion du Département ce futur syndicat ainsi que les projets de statuts. Ceux-ci prévoient notamment une évolution du contenu de la compétence déchets, une forte évolution de la représentativité et de la gouvernance. Elle rappelle que chaque adhérent soit se prononcer à la fois sur la demande d’adhésion du Département et sur le projet de statuts.

Madame le Maire propose d’accepter l’adhésion du département de la Creuse à ce futur syndicat départemental d’aménagement durable de la Creuse crée par transformation du SIERS.

Madame le Maire propose d’approuver les statuts de ce futur syndicat départemental d’aménagement durable de la Creuse nommé Evolis 23.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 10 voix pour et 2 voix contre : • D’accepter l’adhésion du département de la Creuse au futur syndicat départemental d’aménagement durable de la Creuse crée par transformation du SIERS.

• D’approuver les statuts de ce futur syndicat départemental d’aménagement durable de la Creuse nommé Evolis 23.

GARANTIE de PRET SANS PREFINANCEMENT

N° 2013.67

Préfecture le 24 octobre 2013

(révisable Livret A et échéances annuelles) VU la demande formulée par CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse, et tendant à financer l’opération de réhabilitation de 12 logements collectifs situés Rue du Stade à Le Grand-Bourg ,

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales VU l’article 2298 du code civil,

Le Conseil municipal DECIDE :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Le GRAND-BOURG accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 113 700,00 € que CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PAM est destiné à financer l’opération de réhabilitation de 12 logements collectifs situés Rue du Stade à Le Grand-Bourg.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

• Montant du prêt : 113 700,00 €

• Durée totale du prêt : 25 ans

• Echéances : annuelles

• Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date

d’effet du contrat + 60 pdb

• Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à l’émission et à la date

d’effet du contrat en cas de variation du taux du LivreA)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse , dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité d’engage à se substituer à CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse Des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. Désignation des délégués du Conseil Municipal faisant partie de la CLECT (commission locale d’évaluation des transferts de charges)

N° 2013.68

Préfecture le 24 octobre 2013

Le conseil municipal,

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1991 portant création du District de Bénévent - Grand Bourg,

VU les arrêtés préfectoraux du 2 juin 1993, du 5 décembre 1994, du 30 septembre 1996 et du 19 décembre 1996 autorisant l’extension des compétences du District de Bénévent - Grand Bourg,

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2000 portant transformation du District de Bénévent - Grand Bourg en Communauté de communes,

VU les arrêtés préfectoraux n° 2001-1738 du 21 décembre 2001 et n° 2004-432 du 29 juin 2004 portant extension des compétences de la Communauté de communes,

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1056 du 27 septembre 2006 portant révision des statuts et définition de l’intérêt communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale,

VU les arrêtés préfectoraux n° 2008-267 du 17 mars 2008 et n° 2013-004-03 du 4 janvier 2013 portant extension des compétences de la Communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Bénévent - Grand Bourg en date du 23 septembre 2013 qui modifie le régime fiscal de la Communauté de communes et opte pour la Fiscalité Professionnelle Unique

VU l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts rendant obligatoire la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre l’EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique et les communes membres

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Bénévent - Grand Bourg en date du 23 septembre 2013, qui définit la composition de la CLECT de la manière suivante : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 12

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 12

DESIGNE Madame Mireille RICARD ,déléguée titulaire de la commune de LE GRAND- BOURG auprès de la Commission Locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de la Communauté de communes de Bénévent - Grand Bourg.

DESIGNE Madame annick GASNET déléguée suppléant de la commune de LE GRAND- BOURG auprès de la Commission Locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de la Communauté de communes de Bénévent - Grand Bourg.

NOUVELLE ORGANISATION IONTERCOMMUNALE DES CANTONS DE BENEVENT-GRAND-BOURG

MODIFICATION DU REGIME FISCAL ET DGF BONIFIEE

N° 2013.69

Préfecture 24 octobre 2013

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relatif au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi n°2004-803 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1991 portant création du District de Bénévent - Grand

Bourg,

VU les arrêtés préfectoraux du 2 juin 1993, du 5 décembre 1994, du 30 septembre 1996 et du 19

décembre 1996 autorisant l’extension des compétences du District de Bénévent - Grand Bourg,

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2000 portant transformation du District de Bénévent - Grand

Bourg en Communauté de communes,

VU les arrêtés préfectoraux n° 2001-1738 du 21 décembre 2001 et n° 2004-432 du 29 juin 2004

portant extension des compétences de la Communauté de communes,

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1056 du 27 septembre 2006 portant révision des statuts et

définition de l’intérêt communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale,

VU les arrêtés préfectoraux n° 2008-267 du 17 mars 2008 et n° 2013-004-03 du 4 janvier 2013

portant extension des compétences de la Communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Bénévent -

Grand Bourg en date du 23 septembre 2013 qui modifie le régime fiscal de la Communauté de

communes et opte pour la Fiscalité Professionnelle Unique

VU l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts relatif à la fiscalité professionnelle unique et

à la cotisation foncière des entreprises

Vu l’article L5229 et L.5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la

reconnaissance à l’éligibilité de la bonification de la dotation globale de fonctionnement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Bénévent -

Grand Bourg en date du 23 septembre 2013 portant refonte des statuts de la Communauté de

Communes

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire a adopté à l’unanimité la fiscalité professionnelle unique telle que codifiée à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts comme recette fiscale de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2014.

Le Président a également été autorisé, à l’unanimité des voix, à demander à Monsieur le Préfet de la Creuse de bien vouloir reconnaître à la Communauté de communes Bénévent - Grand Bourg, le bénéfice de la bonification de la dotation globale de fonctionnement qui en résulte.

Conformément à l’usage, le Président sollicite l’avis des Conseils municipaux des communes membres. Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Le Grand-Bourg , accepte à l’unanimité des membres présents, cette modification du régime fiscal de la communauté de communes en FPU (Fiscalité Professionnelle Unique).

NOUVELLE ORGANISATION INTERCOMMUNALE DES CANTONS DE BENEVENT- LE GRAND-BOURG

REFONTE STATUTAIRE

N° 2013.70

Préfecture le 24 octobre 2013

Le Conseil communautaire propose aux communes membres de se prononcer sur la refonte des statuts de la Communauté de communes.

Cette nouvelle rédaction vise à rendre plus rigoureuse la rédaction des différents articles à la lumière de l’expérience acquise. Elle intègre des dispositions nouvelles touchant à

l’aménagement du territoire intercommunal, au développement économique, à la solidarité, au logement et au cadre de vie.

Il est rappelé que les statuts ne constituent pas un engagement à réaliser, mais qu’ils ont pour objet de confier un pouvoir de décision au Conseil communautaire dans des domaines susceptibles de bénéficier de projets voulus, conçus et coordonnés par ou sous le contrôle des représentants des dix-sept communes membres.

VU les articles L5211-17 et L5211-5 du Code Général des Collectivité Territoriales, portant sur les modifications relatives aux compétences,

VU l’article L5214-16 portant sur les compétences transférées à un EPCI,

VU La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1991 portant création du District de Bénévent -Grand Bourg,

VU les arrêtés préfectoraux du 2 juin 1993, du 5 décembre 1994, du 30 septembre 1996 et du 19 décembre 1996 autorisant l’extension des compétences du District de Bénévent -Grand Bourg,

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2000 portant transformation du District de Bénévent Grand-Bourg en Communauté de communes,

VU les arrêtés préfectoraux n° 2001-1738 du 21 décembre 2001 et n° 2004-432 du 29 juin 2004 portant extension des compétences de la Communauté de communes,

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1056 du 27 septembre 2006 portant révision des statuts et définition de l’intérêt communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale,

VU les arrêtés préfectoraux n° 2008-267 du 17 mars 2008 et n° 2013-004-03 du 4 janvier 2013 portant extension des compétences de la Communauté de communes,

Le Conseil municipal, de LE GRAND-BOURG après en avoir délibéré, adopte à 12 voix pour , 0 voix contre, 0 abstention, la proposition de refonte statutaire suivante :

I. DÉNOMINATION, COMPOSITION ET OBJECTIFS

La Communauté de communes de Bénévent - Grand Bourg est composée des communes de : Arrênes, Augères, Aulon, Azat-Châtenet, Bénévent-l’abbaye, Ceyroux, Chamborand, Châtelusle-Marcheix, Fleurat, LeGrand-Bourg, Lizières, Marsac, Mourioux-Vieilleville, Saint-Étienne-de- Fursac, Saint-Goussaud, Saint-Pierre- de-Fursac et Saint-Priest-la-Plaine.

La communauté de communes a pour objectif l’association des communes précitées, au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration et de la réalisation d’un projet commun de développement et d’aménagement, tout en améliorant la qualité de vie des habitants.

II. DURÉE

La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

III. SIÈGE

Le siège de la Communauté de communes est fixé à la mairie de Saint-Goussaud (23 430). Les séances du Conseil communautaire et les commissions peuvent se tenir sur le territoire de n’importe laquelle des communes adhérentes.

IV. COMPÉTENCES

La communauté de communes exerce de plein droit aux lieux et place des communes membres, les compétences suivantes :

A. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

a. Politique d’aménagement

La volonté de la Communauté de communes est d'aménager durablement son territoire en concevant une organisation spatiale conciliant urbanisation, déplacements, mutations économiques, habitat de qualité et protection des espaces agricoles comme naturels.

. Sont d'intérêt communautaire :

a. La participation à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une politique de Pays b. L’élaboration, approbation, révision et suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et de schémas de secteur

c. La création, la gestion et l’entretien de zones d’aménagement concerté (ZAC) dont plus de 90 % de leur espace est consacré à l’accueil d’activités économiques d. l’étude de faisabilité d’une organisation à l’échelle communautaire de l’instruction des autorisations d’urbanisme

b. Aménagement numérique du territoire

Pour permettre l’accueil de nouvelles populations, activités ou visiteurs, la Communauté de communes doit s’assurer de la couverture de son territoire en termes d’accès aux technologies de l’information et de la communication.

. Sont d'intérêt communautaire :

a. L’établissement et l’exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunications pour garantir un accès à l’ensemble des administrés (grand public et entreprises)

b. La promotion et le développement des usages en matière de technologie de l’information et de la communication

c. Maintien des commerces de première nécessité

La Communauté de communes intervient systématiquement pour assurer, en fonction du résultat de l’étude de faisabilité et de la recherche de porteurs de projets, le maintien des commerces de première nécessité (uniquement les commerces de bouche - dernier commerce sur la commune) repris dans la liste ci-dessous :

Aulon : épicerie

Bénévent-l’Abbaye : boucherie, boulangerie

Châtelus-le-Marcheix : épicerie

Le Grand-Bourg : boucherie, boulangerie

Marsac : boulangerie, épicerie

Mourioux-Vieilleville : boulangerie, épicerieSaint-Étienne-de-Fursac : charcuterie

Saint-Pierre-de-Fursac : boulangerie, épicerie

L’intervention de la Communauté de communes porte sur la totalité de l’immeuble si celui-ci comprend une partie d’habitation en plus de la partie commerciale.

L’opération peut être une réhabilitation ou une construction nouvelle.

d. Fonds d’initiative territorial

La Communauté de communes souhaite soutenir les projets d’équipements relevant de la compétence communale quand ces investissements participent à la dynamique communautaire initiée en matière d’attractivité du territoire. L’intervention de laCommunauté

de communes pourra prendre la forme :

• d’un soutien technique lors de la conception du projet, puis de sa réalisation • d’une aide en termes de recherche de financements

• de la création d’un Fonds d’Initiative Territorial qui sera mobilisé sous forme de versement d’un fonds de concours

Les conditions d’éligibilité des projets et d’intervention communautaire feront l’objet d’un règlement spécifique.

2.DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

La volonté de la Communauté de communes est de contribuer à une dynamique forte en matière économique en usant de tous les leviers que ses compétences peuvent lui fournir. Tous les secteurs de l'économie doivent être associés à la reconquête de l'attractivité du territoire.

a. Politique économique et animation

En lien avec la définition et la mise en oeuvre de son projet de territoire, la Communauté de communes définit une politique de développement économique.

b. Animation et actions de développement économique

La Communauté de communes assure l’animation économique du territoire. . Sont d'intérêt communautaire :

a. la politique en faveur de l’accueil de nouvelles populations dans le cadre des politiques contractuelles

b. la politique en faveur de l'artisanat et du commerce

c. la mise en place d’un fonds de développement économique intercommunal, sous conventionnement avec la Région et après rédaction d’un règlement d’intervention

d. la politique de développement et de maintien de l'agriculture

e. le soutien et la valorisation de la filière bois

f. l’adhésion aux organismes, publics et privés, engagés dans le soutien au développement économique sur le territoire

c. Zones d’activités économiques

L’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques implantées sur le territoire sont de la compétence communautaire, qu'elles soient à usage industriel, commercial, touristique, artisanal ou de services. Ceci comprend la création, l’entretien et l’amélioration des voies de communication et des espaces publics au sein de ces zones.. Sont d’intérêt communautaire :

a. les zones d’activité du Bois Vert à Grand-Bourg, de l’Ardour à Marsac, de Saint- Pierre-de-Fursac et les deux de Bénévent l’Abbaye

b. les créations de zones d’activités à vocation économique définies par les réflexions engagées dans le cadre du SCOT ou des schémas sectoriels

c. l’extension des zones communautaires visées au présent article

d. Immobilier à vocation économique

La Communauté de communes intervient sur son territoire pour faciliter les projets d’installation ou de développement des entreprises.

. Sont d'intérêt communautaire, toutes les opérations d’un minimum de 150 000 € HT concernant :

a. l’acquisition, la création, l’aménagement et la gestion d’équipements à vocation d’accueil d'activités économiques dans les secteurs de l’industrie, des services, du commerce, de l’artisanat, de la santé, du tourisme ou de l’agriculture

b. les aides à l'immobilier d'entreprises, en complémentarité avec les institutions, collectivités ou organismes compétents, y compris les ateliers relais

c. la création ou l'implantation de couveuses, pépinières d’entreprises, hôtels d’entreprises et ateliers relais,

d. la création ou l’aménagement de campings, hébergements de plein air, structures d’hébergement supérieures à 30 lits et les bases de loisirs

e. Développement touristique, animation et promotion du territoire

. Sont d'intérêt communautaire :

a. L’impulsion et la coordination de l’action touristique en partenariat avec les structures existantes, notamment la mise en oeuvre de la procédure de création, le suivi et le soutien au fonctionnement de l’office de tourisme intercommunal pour l’exercice des missions suivantes considérées d’intérêt communautaire :

1.La définition et le montage de produits touristiques

2.L’accueil, l’information des touristes

3.La promotion touristique du territoire

4.La coordination de l’action locale des différents intervenants publics ou privés en matière touristique

b. L’élaboration d’un schéma intercommunal de développement touristique

B. COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

a. Maîtrise des énergies renouvelables

L’attractivité du territoire communautaire repose en partie sur la qualité de son environnement naturel.

. La Communauté de communes est compétente pour :

a. la mise en oeuvre d’une réflexion sur la maîtrise et le développement des énergies renouvelables, dont l’éolien, sur le territoire intercommunal

b. la mise en oeuvre ou le relais des initiatives en faveur de la préservation de l’environnement. Elle peut, à ce titre, adhérer au CPIE b. Politique locale de l’habitat et du cadre de vie

La Communauté de communes contribue à améliorer les conditions de logement, de vie et d’accueil des populations. Elle engage des actions visant à favoriser le développement de l’habitat sur son territoire en intégrant les éléments du développement durable.

. À cet effet, elle est chargée :

a. de mettre en oeuvre un Programme Local de l’Habitat (PLH) en application de l’article L302-1 du Code de la construction et de l’habitation

b.d’animer et de suivre les Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de toute autre procédure de même nature

c. d’encourager la valorisation des villages du territoire avec l’animation et le suivi d’opérations spécifiques à visée architecturale et commerciale

d.d’encourager et de coordonner la réhabilitation et la gestion des logements sociaux communaux

e. au titre du cadre de vie, de concourir à la valorisation du petit patrimoine non protégé, public ou privé, par voie de convention avec tout organisme compétent

f. d’adhérer, dans le cadre des missions précitées, aux associations et organismes compétents

c. Politique de la santé

. La Communauté de communes est compétente pour impulser et animer une réflexion sur l’aménagement du territoire communautaire en matière de santé.

d. Voirie d’intérêt communautaire

. Sont d'intérêt communautaire, pour les opérations d’entretien, d’aménagement et de création, les voiries communautaires reliant les zones d’activités d’intérêt communautaire, existantes ou en projet, aux routes départementales et nationales, soit :

a. la voie reliant la Zone d’activité de Bois Vert à la route départementale D912 b. la voie reliant la Zone d’activité de l’Ardour aux routes départementales D43 et D914 c. la voie reliant la Zone d’activité de Saint-Pierre de Fursac à la route départementale D1 d. les voies reliant les Zones d’activité de Bénévent-l’abbaye à la route départementale D914

e. Sentiers de randonnée

. La Communauté de communes est compétente pour la création, l’entretien et la promotion :

a. de sentiers de randonnées pédestres et VTT faisant l’objet d’un balisage selon les chartes fédérales en vigueur (hors PDIPR).

b.de circuits d’interprétation (de courte distance)

2. PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE ET FAMILLE

En cohérence avec un projet de territoire orienté vers l’accueil de nouvelles population et activités, la Communauté de communes fait de la politique enfance-jeunesse, une de ses priorités.

. Sont d'intérêt communautaire, à compter du 1er juillet 2014 :

a. La mise en place et la gestion de structures d’accueil ou la gestion de structures d’accueil mises à disposition par d’autres collectivités : haltes-garderies, crèches, RAM, accueils de loisirs sans hébergement et maisons des assistantes maternelles

b. L’organisation et l’accueil des enfants dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires sur l’ensemble du territoire

c. La création ou l’extension, l’entretien, la réhabilitation, la remise aux normes des équipements nécessaires à l’exercice de ces compétences, que ces immeubles soient propriété de la Communauté de communes ou bien mis à disposition par d’autres collectivités

d. La coordination et la gestion de tous contrats s'inscrivant dans le champ de compétences décrit ci-dessus, existants et à venir, avec tous organismes ou institutions compétents e. La maîtrise d’ouvrage et le financement de toute étude portant sur la petite enfance – enfance – jeunesse – famille

C. COMPÉTENCES FACULTATIVES

1. SOLIDARITÉ

. Sont d'intérêt communautaire, en lien avec le Programme Local de l’habitat :

a. L’élaboration d’une politique du logement social d’intérêt communautaire b. La mise en place d’actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

2. ENVIRONNEMENT

Le projet de développement de la Communauté de communes se construit sur l’exigence d’un équilibre constant entre développement économique, qualité du cadre de vie et solidarité. Les compétences de la Communauté de Communes qui permettent d’œuvrer pour l'amélioration de la qualité du cadre de vie sont diverses et permettent d'agir efficacement sur différents leviers, dont celui de la qualité environnementale.

a. Déchets des ménages

La Communauté de communes est compétente en matière de collecte, de traitement et de valorisation et de recyclage des déchets ménagers et assimilés.

b. L'amélioration de la performance énergétique

La Communauté de communes est compétente en matière d’étude et d’actions en faveur de l’amélioration de la performance énergétique : diminution des émissions des gaz à effet de serre, incitation et appui aux énergies renouvelables...

V. EXERCICE DES COMPETENCES

A. Conventions

Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté de communes pourra passer toute convention avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale, des collectivités locales, des établissements publics ou toutes autres entités, sous réserve que la

loi n’en dispose pas autrement.

B. Prestation de services

La Communauté de communes pourra assurer une prestation de services pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte, et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.

La Communauté de communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, les conditions d’exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devra demeurer accessoire aux compétences exercées par l’EPCI pour ses membres. Les dépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe de l’EPCI.

VI. ADMINISTRATION

A. Composition

La Communauté de communes est administrée par un conseil composé de trente-deux membres titulaires, élus par les conseils municipaux suivant la répartition suivante :

Communes Sièges Communes Sièges

Arrênes 1 Saint-Goussaud 1

Augères 1 Chamborand 1

Aulon 1 Fleurat 1

Azat-Châtenet 1 Le-Grand-Bourg 5

Bénévent-l’Abbaye 4 Lizières 1

Ceyroux 1 St-Étienne-de-Fursac 4

Châtelus-le-Marcheix 1 St-Pierre-de-Fursac 3

Marsac 3 St-Priest-la-Plaine 1

Mourioux-Vielleville 2

En sus des représentants définis ci-dessus, les communes ne disposant que d’un siège élisent un représentant suppléant. Pour les communes disposant de plus d’un siège, les représentants excusés peuvent confier un pouvoir à un autre représentant communautaire de leur commune.

Ce conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Les règles de convocation, de quorum, de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.

Un règlement intérieur sera élaboré définissant le mode de travail des différentes instances de la Communauté de communes.

B. Le bureau

Le conseil communautaire élit parmi ses membres, un bureau de 17 membres comprenant un représentant par commune et ainsi composé :

a. un président

b. un nombre de vice-présidents compris entre deux et six

d. des élus pour la même durée que le Conseil Municipal.

Le conseil communautaire peut déléguer au bureau tout pouvoir d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.

Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions. Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues par le conseil. Il peut s'adjoindre à titre consultatif, tout membre du conseil ou toute personne compétente qu'il jugera utile.

Lors de chaque réunion obligatoire, le président ou le bureau rend compte au conseil de ses travaux.

Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté de communes en justice.

C. Les commissions

Le conseil communautaire décidera en tant que de besoin de la création de commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la Communauté de communes.VII. RÉGIME FISCAL

La Communauté de communes adopte le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique.

VIII. RESSOURCES PROPRES

Les recettes de la Communauté de communes comprennent, dans les conditions applicables aux groupements de communes à fiscalité propre :

a. les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts, et notamment celles mentionnées au IV de l’article 1379-0 bis et à l’article 1609 nonies C,

b. le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de communes,

c. les sommes que la Communauté de Communes reçoit des administrations, des associations et des particuliers en échange d’un service rendu,

d. Les subventions et dotations de l’Europe, l’État, de la Région, du Département et des Communes,

e. Le produit des dons et legs,

f. Le produit des taxes, redevances et contributions correspond aux services assurés

g. Le produit des emprunts réalisés par la Communauté de communes.

La Communauté de communes sera habilitée à percevoir d'autres taxes selon l'importance, le champ et la nature des compétences qui lui seraient à l'avenir transférées.

Ces modifications éventuelles ayant pour conséquences de transformer les conditions initiales de fonctionnement de la Communauté de communes, elles ne pourront devenir effectives qu'après acceptation concordante du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, telle que définie à l'article concernant les modifications statutaires.

IX. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES

A. Mises à disposition

Pour l’exercice de ces compétences, la Communauté de communes peut bénéficier de mises à disposition, louer, acquérir des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, édifier des bâtiments et les aménager. Elle peut également vendre, mettre à disposition ou donner à la location ces biens.

B. Fonds de concours

Conformément à l’art. L5214-16-V du Code Général des collectivités Territoriales, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres, après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Ces fonds de concours peuvent également permettre à une commune d’accompagner le financement d’un équipement sur son territoire.

C. Subventions aux associations et autres organismes En application du principe de spécialité qui régit tous les EPCI, la Communauté de communes peut décider de l’octroi de subventions ou autres soutiens aux associations et organismes qui interviennent dans un domaine en lien avec les compétences exercées.

La Communauté de communes et une commune membre peuvent, chacune à raison des compétences qu’elles détiennent, accorder une subvention à un organisme qui mène plusieurs types d’intervention.

La participation financière d’un EPCI dans le cadre de ses compétences n’étant qu’un moyen de leur exercice, elle peut intervenir en dehors de son périmètre si ses effets participent à l’exercice de la compétence sur le territoire communautaire.

X. MODIFICATION STATUTAIRE

Toute modification des présents statuts ne peut intervenir qu’avec l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.

Cette majorité dite qualifiée doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale de la Communauté de communes.

XI. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.

S'il n'a pas été rendu public dans un délai de trois mois, à compter de la transmission du projet de la Communauté de communes, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.

XII. RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté de communes seront assurées conformément aux articles L1617-4 et L1617-1 du CGCT.

XIII. RETRAIT OU ADHÉSION D’UNE COMMUNE

Le retrait d'une commune peut s'opérer selon les modalités prévues pour les syndicats de communes aux art. L5211-19 et L5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'adhésion ultérieure d'une commune peut s'opérer dans les conditions fixées pour les syndicats de communes à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

adopté à l’unanimité des voix du Conseil Communautaire en sa séance du lundi vingt-trois septembre deux mille treize, à Châtelus-le-Marcheix.

Annexé aux délibérations du Conseil communautaire et des communes membres approuvant les présents statuts.

Annexé aux arrêtés préfectoraux approuvant les présents statuts.

REFORME RYTHMES SCOLAIRES – TRANSPORT SCOLAIRE

N° 2013.71

Préfecture le 24 octobre 2013 Le Maire rappelle aux élus qu’il avait été décidé de reporter l’application du décret n° 2013.77 du 24 janvier 2013 concernant les rythmes scolaires, à la rentrée des classes 2014/2015.

Le Conseil Général , Pôle aménagement et transports, dans son communiqué du 30 septembre dernier, sollicite la commune afin de savoir quel va être son choix sur le jour choisi, mercredi ou samedi et ce avant le 30 novembre 2013.

Après délibération sur la ½ journée supplémentaire à prendre en compte dans la semaine de 4 jours ½, le conseil décide de retenir le mercredi matin, avec ramassage scolaire à 9 h et 12 h sans cantine.

MISE EN NON VALEUR DE TITRES - BUDGET COMMUNE & ASSAINISSEMENT

N° 2013.72

Préfecture le 24 octobre 2013

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les titres suivants émis sur les budgets communal et assainissement à Mr LEGRAS Jean-Yves, n’ont pu être encaissés suite au décès de celui-ci et qu’il y a donc lieu de les classer en créances irrécouvrables.

Il s’agit des titres suivants :

Titre 106 charges locatives 2011/2013 104,20

Titre 114 loyer 173,52

Titre 115 “ 161,57

Titre 116 “ 173,52

Titre 117 “ 220,55

Total budget commune 833,36 €

Titre 137 redevance assainissement 2012 43,95

Titre 137 “ 2,60

Total budget assainissement 46,55 €

Le conseil décide de procéder à la mise en non-valeur de ces titres pour les ommes indiquées ci-dessus sur les deux budgets concernés.

TARIF VENTE TERRAIN MAUVY

N° 2013.73

Préfecture le 24 octobre 2013

Après l’achat par la commune du terrain Mauvy de 17335 m² pour la somme de 12 000 €, Mme le Maire demande au conseil de fixer le prix de revente.

Il est décidé la vente au même tarif que celui de la zone artisanale soit 1,50 € le m².