Compte-Rendu - put2okzcvl5zanm

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Compte-Rendu - put2okzcvl5zanm Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Vincent-sur-Jard. Lien du pdf (Compte-Rendu - put2okzcvl5zanm)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CV Se 1 LE COMPTE-RENDU DU

Je } CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020

Etaient présents (14) : M. CHABOT Robert, Maire, Mmes : DELAHAYE Patricia, EVRA Corinne, GERARDIN Christelle, LECLERC Marie Noël, LETANG Françoise, MURAIL Marie, RAFFINEAU Aurélie, MM : GODIN Morgan, HOFFMANN

Claude, MONTELS Philippe, PENÈCHE Jean-Claude, PILOTELLE Jean-Marc et TAVELLA Christian. Excusé ayant donné procuration : M. FRENEAU Bertrand à M. PÉNÈCHE Jean-Claude

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2020

Mme LETANG Françoise est élue secrétaire de séance

Mme CIRE Nadège, secrétaire générale, est élue secrétaire auxiliaire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver les procès-verbaux en date du 4, 10 et 30 juillet 2020. > Les procès-verbaux du 4, 10 et 30 juillet 2020 sont approuvé à l'unanimité.

1/ FINANCES - TARIFS TAXE DE SEJOUR 2021

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la commission de finances en date du 21 septembre 2020,

Il a été proposé de mettre en place, comme par le passé, uniquement la taxe de séjour au réel :

—« Ârt.L.2333-29. — La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation. —« Art.L.2333-30. — Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

M. le Maîre rappelle les nouvelles exonérations :

+ Les mineurs (les moins de 18 ans) ;

* Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

* Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ;

* Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du Conseil

Municipal.

Et les exonérations et les réductions supprimées :

- Plus de réduction pour les familles nombreuses ;

+ Plus de réduction pour les porteurs de chèques vacances (c'était une réduction facultative)

-* Plus d'exonération pour les handicapés ou les mutilés de guerre ;

- Plus d'exonération pour les personnes bénéficiaires d'aides sociales ; * Plus d'exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d'une mission ; -« Plus d'exonération pour les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, les blessés et malades du fait de guerre.

Les catégories d'hébergement individualisées ont des tarifs planchers et plafonds qui sont à rehausser de 10 % si une taxe additionnelle départementale s'applique sur le territoire (ce qui est le cas en Vendée).

Plateformes internet : les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Pour mémoire, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 contraint les autres plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement à collecter et à reverser à la collectivité la

taxe de séjour à compter du 1€T janvier 2019.

Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe, calculé en application des articles L.2333-29 à L.2333-31.

Obligations de déclaration : les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L.2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception.

RC Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2020M. le Maire propose que la taxe de séjour, sur l'ensemble du territoire communal de SAINT-VINCENT SUR JARD, soit appliquée du 15 juin au 15 septembre de chaque année (avec une date de versement au receveur : au plus tard le 20 octobre) et que les tarifs suivants soient appliqués :

Barème applicable

pour 2021 TARIFS PROPOSES 2021

Types et catégories d'hébergement Tarif majoré de 10 % Tarif Tarif Part (taxe additionnelle

plancher | plafond | communale Départementale)

Palaces 0.70 € 480€ 1.00 € 1.10 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de 070€ 300€ 090€ 099 €

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de 070€ 230€ 075€ 083€

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 050€ 150 € 060€ 066€

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 0.30 € 0.90 € 0.55 € 0.61€

village de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres

d'hôtes, auberge collective

Terrains de camping et caravanages classés en 3,

4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans les airs de

camping-cars et parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et caravanages classés en 1

et 2 étoiles, les ports de plaisance et tout autre -

terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0.20 € 0.80 € 0.50 € 0.55 €

0.20 € 0.60 € 0,60 € 0.66 €

0.20 € 0,20€ 0.22 €

Taux applicable en Taxe additionnelle

HEBERGEMENTS 2021 départementale

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l'exception des hébergements de plein air

(1) Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce

dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

2% Tarif communal + 10%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPLIQUE les tarifs « Taxe de séjour » tels que proposés ci-dessus et qu'ils soient appliqués du 15 juin au 15 septembre de chaque année avec un versement au receveur municipal avant le 20 octobre ;

DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1€ janvier 2021, qu'ils seront transmis pour affichage aux propriétaires ou gestionnaires de tous les établissements concernés et affichés en mairie et sur le site internet de la commune ;

ADOPTE le taux de 2% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements plein air,

FIXE le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 8.00 €;

CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ;

2/ FINANCES - REMISE GRACIEUSE A M. BOUSSARD (PIMABO) VU l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales

VU le bail signe le 1€f juillet 2018 ;

Vu le courrier de M. BOUSSARED reçu en date du 17 juillet 2020,

CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire mis en place pour faire face à l'épidémie de

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 2

EL vsCOVID-19 a entrainé la fermeture du commerce PIMABO pendant deux mois CONSIDERANT que Monsieur BOUSSARD Pierre-Marie, gérant de la société PIMABO, rencontre des difficultés financières pour payer les loyers du mois de mars, avril et mai à la Ville de Saint-Vincent sur Jard suite à une perte importante de chiffre d'affaire liée à un cas de force majeur

CONSIDERANT que la commune de Saint-Vincent sur Jard veut soutenir et soulager les entreprises locales fortement impactées par les restrictions à la liberté du commerce imposées par l'Etat d'urgence sanitaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE la remise gracieuse de la somme de 1 327.34 € (mil trois cent vingt-sept euros et trente-quatre centimes) correspondant aux loyers dus sur la période d'avril et mai par la société PIMABO. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.

3/ FINANCES — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION STE ANNE M. le Maire informe le Conseil que la maison de retraite « Sainte-Anne » a déposé un permis de construire afin d'agrandir l'EHPAD. 20 nouveaux logements supplémentaires seront ouverts soit une augmentation de la capacité de l'établissement de 30%, des logements existants vont être agrandis et d’autres supprimés pour créer des liaisons couloirs avec les nouveaux bâtiments. Cet agrandissement comprend également un projet d'accueil télémédecine.

Coût estimatif du projet : 5 163 000.00 €

Financement opération

Emprunt PLS Crédit Agricole 2 915 000 € Emprunt Complémentaire Crédit Agricole 430 000 € Subvention Conseil Départemental et commune de 159 000 € Jard sur Mer

Subvention obtenue de la CNSA 658 000 €

Subvention Commune de Jard sur Mer 300 000 €

Subvention commune de Saint-Vincent sur Jard 150 000 €

Subvention commune de Saint-Hilaire la Forêt 75 000 €

Autofinancement 313 000 € Prélèvement réserve association 163 000 € Total financement opération 5 163 000 €

La commission des finances a examiné cette demande lors de sa séance du 21 septembre 2020 et a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le versement d'une participation de 150 000 € sur 10 ans (soit 15 000 euros par an à partir de l'exercice budgétaire 2021) à la Maison de retraite Sainte-Anne pour financer l'agrandissement.

4/ ADMINISTRATION GENERALE - RENOUVELLEMENT CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATION DE SERVICES

Vu la consultation lancée en 2011 auprès de plusieurs prestataires de services logiciels et l'attribution à la société SEGILOG/BERGER LEVRAULT,

Vu la prestation de service proposée par la société SEGILOG/BERGER LEVRAULT,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le contrat d'acquisition de logiciels et de prestation de services actuellement en cours avec la société SEGILOG/BERGER LEVRAULT, le contrat arrivant à échéance courant septembre.

Le contrat est prévu pour une durée de trois ans.

Le coût de cette prestation de service est réparti de la façon suivante sur les trois ans de contrat :

"Pour la période du 15/09/2020 au 14/09/2021 : droit d'utilisation des logiciels soit 2 830.50 € HT ; maintenance et formation soit 314.50 € HT :

"Pour la période du 15/09/2021 au 14/09/2022 : droit d'utilisation des logiciels soit 2 830.50 € HT ; maintenance et formation soit 314.50 € HT ;

" Pour la période du 15/09/2022 au 14/09/2023 : droit d'utilisation des logiciels soit 2 830.50 € HT ; maintenance et formation soit 314.50 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 3

EU rtAUTORISE le Maire à signer les contrats à intervenir avec la société SEGILOG/BERGER LEVRAULT tel que présenté.

5/ CESSION A TITRE ONEREUX - RENAULT MASTER ET DEBROUSSAILEUSE SHINDAIWA Suite à l'acquisition d'un nouveau véhicule en remplacement du RENAULT MASTER BENNE immatriculé EH 442 YQ il convient de délibérer sur la cession à titre onéreux, de l'ancien véhicule pour un montant de 424.76 €, au profit du Garage Clemenceau.

De plus, les services techniques ont demandé le renouvellement d’une débroussailleuse et une reprise de l'ancien matériel était possible. H convient donc également de délibérer sur la cession à titre onéreux de l’ancienne débroussailleuse SHINDAIWA pour un montant de 50.00 € au profit de Castel Motor.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le principe des cessions à titre onéreux des deux biens ci-après nommés : - &« RENAULT MASTER BENNE » immatriculé EH-442-YQ pour un montant de 424.76 € au profit du Garage CLEMENCEAU

- « Débroussailleuse SHINDAIWA » pour un montant de 50.00 € au profit de Castel Motor

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.

6/ CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR Le Maire rappelle que l'article 2121-8 du code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans un délai de 6 mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants doivent adopter leur règlement intérieur. Il n'y a donc aucune obligation pour la commune d'en approuver un.

M. le Maire indique qu'un règlement intérieur avait été institué lors du précédent conseil municipal. Le contenu du règlement intérieur a été envoyé à l'ensemble des élus le 17 septembre dernier.

M. le Maire fait lecture des différents articles composant le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal et précise

que la plupart est issue des règles du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés (1 contre PILOTELLE Jean-Marc et 14 pour),

APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté. DONNE pouvoir au Maire de passer et signer toutes pièces relatives à cette affaire.

7/ DROIT A LA FORMATION DES ELUS PUBLIQUES

Les élus municipaux peuvent bénéficier d'une formation pour l'exercice de leurs fonctions dont les modalités d'exercice doivent être définies par le conseil municipal (article L. 2123-12 du CGCT).

L'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.

Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Les élus municipaux bénéficient d'un congé de formation de dix-huit jours afin de pouvoir exercer leur droit à la formation

pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que lorganisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil

national de la Formation des Elus locaux).

L'article L. 2123-14 du CGCT définit :

- D'une part, le plafond des dépenses de formation qui ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal ;

- D'autre part, depuis le 1er janvier 2016, un plancher des dépenses de formation correspondant à 2 % du montant total

des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus municipaux (article 16 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat — montant théorique prévu par les textes, majoration y compris).

Les frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),

- Les frais d'enseignement,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 4

Fr AS- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à

l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat.

Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS. Le seuil de population « de 3 500 habitants et plus » a été annulé par l’article 107 de la Loïi Engagement et Proximité (article L 2123-12 du CGCT).

Dès lors tous les élus ayant reçu une délégation au sein des communes (des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles) devront suivre obligatoirement une formation organisée au cours de la première année de mandat.

NB : I! est prévu que les règles en matière de formation seront redéfinies par une ordonnance dans un délai de 9 mois suivant la publication de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019.

Considérant qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à formation de ses membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE conformément aux dispositions de l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, la formation des membres du conseil municipal sera essentiellement axée sur les thèmes suivants : - Police municipale ;

- Urbanisme :

- Marchés publics,

- Finances

- Rôle de l'élu

-etc.

PRIORISE les formations des élus disposant d’une délégation de signature et de fonction ;

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la commune.

8/__VENDEE __ GRAND _ LITTORAL __— _DESIGNATION _DES MEMBRES __ AUX COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du Conseil Communautaire du 22 juillet 2020, ont été créées les six commissions thématiques suivantes conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

“ Finances

“ Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité

« Environnement, Développement Durable, Déchets et Assainissement

“ Tourisme, Sport, Culture et Patrimoine

“ Economie

“ Solidarité

Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels, mais elles représentent des instances de débats et de préparation des décisions du bureau ou du conseil.

Chaque Commune sera représentée par 1 délégué communautaire ou 1 conseiller municipal. Afin de garantir une représentativité lorsque le titulaire est empêché, il est donné aux Communes la possibilité de désigner un suppléant.

Dans cette démarche, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et 1 suppléant de la Commune amenés à siéger au sein de chaque commission intercommunale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22 ;

Vu la délibération n° 2020 07 _D11 du Conseil Communautaire portant création des commissions thématiques intercommunales de Vendée Grand Littoral ;

Considérant qu'il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 5

CL —1°) De désigner les représentants titulaires et suppléants amenés à siéger au sein des 6 commissions intercommunales comme suit :

Commission Intercommunale Titulaire Suppléant FINANCES DELAHAYE Patricia FRENEAU Bertrand

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, RAFFINEAU Aurélie PÉNÉCHÉ Jean-Claude URBANISME ET MOBILITE

ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT CHABOT Robert HOFFMANN Claude DURABLE, DECHETS ET

ASSAINISSEMENT

TOURISME, SPORT, CULTURE ET MONTELS Philippe MURAIL Marie PATRIMOINE

ECONOMIE EVRA Corinne PILOTELLE Jean-Marc

SOLIDARITE LETANG Françoise TAVELLA Christian

2°) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

9/ VENDEE GRAND LITTORAL —- COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALES D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que suite au renouvellement général des élus, il y a lieu de désigner les représentants qui siégeront au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vendée Grand Littoral.

Rappel rôle de la CLECT :

Cette commission a pour mission d'évaluer lès charges transférées entre l'EPCI et ses communes membres en vue de déterminer les attributions de compensation fiscales reversées aux communes.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est composée au minimum de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants, désignés par les Communes.

La CLECT est composée de 2 titulaires et de 2 suppléants par commune soit 40 titulaires et 40 suppléants au total.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu du Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Considérant qu’il convient de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE

- De désigner les représentants titulaires et suppléants amenés à siéger au sein de la Commission Locales d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vendée Grand Littoral comme suit : Titulaires :

= Mme Patricia DELAHAYE

“ Mme Aurélie RAFFINEAU

Suppléants :

“ M. Bertrand FRENEAU

" M. Claude HOFFMANN

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 6

FE VL €10/ VENDEE GRAND LITTORAL — DESIGNATION DES DELEGUES AU GROUPEMENT DE COMMANDE VETEMENTS DE TRAVAIL-EPI et PRODUITS D'ENTRETIEN Engagée dans un processus de mutualisation des moyens et des services, DEUX groupement de commandes ayant pour objet en premier la fourniture de vêtements de travail, de chaussures, de gants et EPI et en second les produits

d'entretien ont été constitués par délibération n° DEL2019052 du 1€ aout 2019.

L'objet de ce groupement est de permettre à ses membres :

“ De répondre aux besoins de leurs services en matière de fourniture de vêtements de travail, de chaussures, de

gants et EPI et de produits d'entretien

“ De respecter la règlementation de la commande publique ;

“ D'optimiser les coûts.

Une convention est établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement. En son article 4,

sont définies les modalités d'attribution.

La constitution d’une commission de choix ad’hoc est composée d’un représentant de chaque membre du groupement. La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. L'attribution sera réalisée selon les modalités d'attribution du coordonnateur définies en interne notamment les délégations consenties au pouvoir adjudicateur par le conseil communautaire.

La commission de choix est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire, il sera prévu un suppléant.

Il est procédé à l'élection parmi les membres de la commission d'appel d'offres de la commune d’un titulaire et d’un suppléant.

Suite au renouvellement de l'assemblée délibérante, les représentants aux regroupements de commande membres doivent être désignés.

Vu la délibération 1€T aout 2019 autorisant l’adhésion aux groupements de commande vêtements de travail et produits d’entretien,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représenté,

DECIDE

— D'élire à l'unanimité pour le groupement de commande de vêtements de travail : e M. GODIN Morgan, titulaire de la commission de choix du groupement ; e M, MONTELS Philippe, suppléant de la commission de choix du groupement.

— D'élire à l'unanimité pour le groupement de commande produits d'entretien :

e M. GODIN Morgan, titulaire de la commission de choix du groupement ; e M. MONTELS Philippe, suppléant de la commission de choix du groupement.

11/ CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL — SECTION AI 36 M. Yvan SAUGOUX a demandé à la commune la possibilité de mettre 1 cheval sur le terrain situé section Al 36 au lieu- dit la Sauvagère Le demandeur procèdera au nettoyage de la parcelle annuellement et laissera un accès pour les services techniques si besoin. Un abri type box de prairie en bais (3X3) sera installé sans aucune fondation pour mettre à l'abri son animal et celui-ci sera retiré au moment de la restitution de la parcelle.

M. le Maire propose au Conseil de mettre à disposition le terrain à titre gratuit pour une durée de 1 an, à compter du 1€f octobre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE M. le Maire à signer une convention de mise à disposition du terrain communal cadastré section Al 36 à titre

gratuit pour une durée d'un an à compter du 1€ octobre 2020.

12/ RESTAURANT SCOLAIRE — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR M. le Maire expose au Conseil Municipal le règlement du restaurant scolaire qui a été validé en date du 20 juillet 2017. Depuis la rentrée 2020/2021, 2 services au lieu d’un ont été mis en place vu le nombre d'enfants. De ce fait, le règlement intérieur du restaurant scolaire doit être modifié et plus particulièrement le point n°5.

Ce service a pour mission de servir des déjeuners aux enfants, d'assurer leur sécurité, de maintenir des règles de vie collective permettant une protection des biens particuliers et collectifs. Le service de cantine est assuré par des agents

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 7

FL AR <—communaux relevant de l'autorité du Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le règlement du Restaurant scolaire tel que présenté.

QUESTIONS DIVERSES

- Les prochain Conseils Municipaux auront lieu le lundi 2 novembre à 20h30 et le lundi 14 décembre à 19h00

- Mis à jour du Plan Communal de Sauvegarde

- M.le Maire et Mme RAFFINEAU indiquent qu'une commission Urbanisme aura lieu prochainement - M. PÉNÉCHÉ demande si une commission « Voirie » peut être programmée car il y a un problème de visibilité au niveau du Chemin des Têtes d'Oies.

Affiché en exécution de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Saint-Vincent sur Jard, le 29 septembre 2020,

Le Secrétaire de séance, Le Maire, LÉTANG Françoise CHABOT Robert

I \ \c S

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 8