Procès Verbal - q3bvh5wrvp117nb

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Procès Verbal - q3bvh5wrvp117nb Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Saint-Vincent-sur-Jard. Lien du pdf (Procès Verbal - q3bvh5wrvp117nb)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2021

Etaient présents (10) : M. CHABOT Robert, Maire, Mmes : EVRA Corinne, LECLERC Marie-Noël, LETANG Françoise, MURAIL Marie, RAFFINEAU Aurélie, MM : FRENEAU Bertrand, HOFFMANN Claude, PILOTELLE Jean-Marc et TAVELLA Christian

Excusés ayant donné procuration : DELAHAYE Patricia à CHABOT Robert, GERARDIN Christelle à EVRA Corinne, MONTELS Philippe à MURAIL Marie, M. PÉNÉCHÉ Jean-Claude à Mme LETANG Françoise

Absent : LIONET Thierry

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 novembre 2021

Mme EVRA Corinne est élue secrétaire de séance

Mme CIRE Nadège, secrétaire générale des services, est élue secrétaire auxiliaire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal en date du 20 septembre 2021. > Le procès-verbal du 20 septembre 2021 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

1/ CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL - SECTION Al 36 M. Yvan SAUGOUX a demandé à la commune de renouveler pour une durée de 3 ans, la possibilité de mettre un cheval sur le terrain situé section AI 36 au lieu-dit la Sauvagère.

Pour rappel, le demandeur procèdera au nettoyage de la parcelle annuellement et laissera un accès pour les services techniques si besoin. Un abri type box de prairie en bais (3X3) est installé sans aucune fondation pour mettre à l'abri son animal et celui-ci sera retiré au moment de la restitution de ia parcelle.

M. le Maire propose au Conseil de mettre à disposition le terrain à titre gratuit pour une durée de 3 ans, à compter du 10 novembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE M. le Maire à signer une convention de mise à disposition du terrain communal cadastré section AI 36 à titre gratuit pour une durée de trois à compter du 10 novembre 2021.

2/ VENDEE GRAND LITTORAL — VALIDATION DES STATUTS INCLUANT LA PRISE DE COMPETENCE « COORDINATION_ET SOUTIEN AUX ACTIVITES SPORTIVES EDUCATIVES DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE, DANS LE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, EN MILIEU NO, SCOLAIRE (MATERNELLE ET ELEMENTAIRE) POUR L'ENSEMBLE DES ECOLES DU TERRITOIRE, COMPRENANT LE TRANSPORT » ET « VOIRIE CYCLABLE D’'INTERET COMMUNAUTAIRE »

A. « Coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre

de la Communauté de communes, en milieu scolaire {maternelle et élémentaire) pour l'ensemble des écoles du

territoire, comprenant ie transport »

Dans son Projet de Territoire validé en 2019, Vendée Grand littoral confirme son engagement pour satisfaire au mieux les besoins de ses habitants comme en témoignent les nombreuses actions mises en place entre 2019 et 2021 : réseau de bibliothèques, formation pour l'inclusion numérique, enfance, guichet unique de l'habitat, santé, etc.

La Santé fait partie des préoccupations premières des Français. Pour la garantir, il est recommandé de pratiquer régulièrement une activité sportive dès le plus jeune âge. C'est le message que le Gouvernement martèle au travers de sa campagne de communication « C'est trop bon de faire du sport » lancée en août 2021.

L'éducation sportive est un pilier et un élément fondateur des citoyens en devenir que sont les élèves des écoles primaires et élémentaires. La découverte de pratiques sportives variées favorise l'affirmation et l'épanouissement de chacun et elle est un gage d'équilibre psychologique et d'hygiène de vie.

À ce titre, la Communauté de communes souhaite faire de Vendée Grand Littoral, un véritable terrain de jeu pour les 2 842 enfants des 27 écoles du territoire.

Ainsi, Vendée Grand Littoral a réfléchi à une stratégie sportive basée sur 3 piliers, qui vise à favoriser cette pratique et cette découverte pour tous, que l’on ait 7 ou 77 ans. Cette stratégie se décline autour :

D L'accès à des infrastructures sportives d'envergure, pour offrir à certaines activités la possibilité de se développer

Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2021 à L [TT

RE (Æ: salle de gym, base nautique, accès aux piscines situées en périphérie du territoire D La promotion de la pratique sportive et de la santé pour tous au travers d'ateliers de sensibilisation, d'animation, en s'appuyant sur la dynamique des JO 2024

Ü La coordination et la dynamisation de l'offre sportive intercommunal, par la création d'une offre sportive diversifiée pour tous, et notamment les scolaires dès 2022 (Parcours Sport)

Ainsi, au travers de Parcours Sport, la Communauté intensifie sa politique sportive pluriannuelle, en bâtissant et en coordonnant une offre sportive ciblée, équitable et accessible au plus grand nombre notamment aux élèves des écoles primaires et élémentaires du territoire afin :

O D'assurer une continuité et une cohérence éducative,

O De lutter contre la sédentarité,

Û De donner l'opportunité à l'élève de profiter d'activités adaptées à son niveau d'apprentissage en s'appuyant sur les infrastructures, les acteurs pédagogiques et ressources existants notamment dans la dynamique « Terre de Jeux 2024 ».

Cette offre, proposée en complément des matières enseignées et en cohérence avec le programme éducatif national, permettra à l'enfant de profiter d'activités rendues accessibles, tout au long de son parcours scolaire.

Dans le cadre de cette offre communautaire et afin de mener à bien ces objectifs, une convention fixant les principes de coopération entre les communes et la Communauté, sera annexée à la présente délibération afin de spécifier et déterminer les conditions et les montants de la participation financière de Vendée Grand Littoral et d'en définir les modalités de versement à la Commune. Également, une convention entre la Communauté et les acteurs partenaires sera associée à cette décision pour garantir les engagements d'encadrement, pédagogiques et de communication.

Compte tenu de ces éléments, Vendée Grand Littoral a engagé une procédure de modification statutaire en ajoutant à ses statuts la compétence « Coordination et soutien des activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (Maternelle et élémentaire) pour l'ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport ».

Pour garantir la bonne mise en œuvre de ce transfert de compétence, la date d'entrée en vigueur a été fixée au îer janvier 2022.

B. « Voirie cyclable d'intérêt communautaire »

Le déploiement du Plan Vélo de Vendée Grand Littoral est une action majeure du projet de territoire 2019-2030 visant à favoriser les mobilités actives.

L'adoption du schéma directeur cyclable le 3 mars 2021 a permis à Vendée Grand Littoral d'affirmer son ambition d'initier, dès 2022, une politique d'aménagements cyclables cohérente en planifiant stratégiquement la construction d'un réseau pertinent, continu, jalonné et sécurisé ainsi que le développement de services à destination des usagers.

Le schéma directeur cyclable prévoit d'intervenir par ordre de priorité sur : Û Les itinéraires très structurants de Niveau 1a (qui s'appuient sur la Vélodyssée pour irriguer le rétro-littoral et proposent une connexion à la Vendée Vélo aux communes limitrophes) en confiant leur mise en œuvre à la Communauté de communes,

Ü Les aménagements intracommunaux assurés par les communes (desserte des pôles générateurs de déplacements : bourgs, écoles et collèges, zones d'activités, complexes sportifs et culturels.) et qui bénéficieront d'un Fonds de Concours intercommunal dédié,

Ü Les itinéraires structurants de Niveau 1b (qui structurent le réseau intérieur en cohérence avec les bassins de vie) qui seront sous maîtrise d'ouvrage communale.

Dans cette optique et pour très rapidement entrer dans la phase opérationnelle, Vendée Grand Littoral a engagé une procédure de modification statutaire en ajoutant à ses statuts la compétence « voirie cyclable d'intérêt communautaire » qui l'habilitera à intervenir dans l'étude, la création, l'aménagement et l'entretien des itinéraires cyclables d'intérêt communautaire (Niveau 1a) qui seront définis ultérieurement et feront l’objet d’une délibération spécifique.

Pour 2022-2026, un budget annuel de 170 000 € sera consacré aux aménagements. Sur la même période, un Fonds de Concours annuel de 100 000 € viendra soutenir les projets « vélo » des communes. Le règlement sera prochainement présenté et intégrera ces dispositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

VALIDE le projet de statuts de Vendée Grand Littoral adopté en séance communautaire le 29 septembre 2021 incluant les prises de compétences : LE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2021 2*« Coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l'ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport »,

*« Voirie cyclable d'intérêt communautaire » pour les itinéraires de Niveau 1a du Schéma Directeur cyclable adopté le 3 mars 2021 »,

DIT que ces modifications statutaires prendront effet au 1er janvier 2022,

VALIDE la convention de coopération pour les interventions en milieu scolaire — activités EPS, entre la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et la commune,

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de coopération telle que ci-annexée, AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

3/ VENDEE GRAND LITTORAL - APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL 2022-2026 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE GRAND LITTORAL ET DE SES COMMUNES MEMBRES

Par délibération du 29 septembre 2021, le conseil communautaire de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral a décidé d'approuver le pacte financier et fiscal 2022-2026 du territoire répondant aux objectifs suivants : "Préserver l’autonomie et les ressources des communes, et poursuivre la solidarité envers les communes " Rendre cohérents et intelligents les modes de financement des compétences et des services communs de manière à optimiser lorsque cela est possible les ressources en matière de dotations notamment “ Permettre le financement du Projet de Territoire en se dotant des moyens nécessaires

Traduction de ces orientations stratégiques, 4 leviers ont été retenus pour la mise au point et la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal 2022-2026 :

° Il s’agit tout d’abord de mieux maîtriser et rendre cohérente sur le territoire la fiscalité de l'urbanisme pour les zones d’activités gérées par la Communauté de Communes. Pour ce faire, en adéquation avec les articles L. 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, il est proposé de reverser la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les constructions en zones d'activités communautaires sera reversée à la Communauté, tout en actant des taux de taxe d'aménagement et politique d'exonération identiques sur l'ensemble des zones d'activité du territoire. Ce levier permettra aussi de consolider le financement communautaire des dépenses d'entretien et d'amélioration sur les zones d'activité communautaires.

+ Le second levier consiste à imputer, comme le permet la réglementation, le coût des services communs (services mutualisés) sur l’attribution de compensation, à partir de 2022. Financièrement neutre pour les communes et la communauté, ce dispositif permettra à terme d'optimiser la dotation d’'intercommunalité en maximisant le niveau de CIF de l'intercommunalité.

+ En parallèle, dans une logique de maintien de la solidarité territoriale envers les communes, un nouveau règlement de fonds de concours sera adopté, reprenant majoritairement les éléments du règlement actuel, tout

en offrant de nouvelles possibilités aux communes concernant l'enveloppe complémentaire.

° Enfin, l'optimisation du potentiel fiscal constitue un outil privilégié pour le financement du projet de territoire, dans un contexte d’amélioration du niveau de service pour les habitants.

Le pacte Financier et Fiscal comporte une clause de revoyure qui permettra de faire le point sur les actions mises en

place, à partir du second semestre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal 2022-2026 de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

4/ FINANCES - TAXE D'AMENAGEMENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 : SECTORISATION DES ZONES D'’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES, VOTE DU TAUX ET DE LA POLITIQUE D'EXONERATION

La Communauté de communes Vendée Grand Littoral est compétente en matière d'aménagement de zones d'activités économiques (ZAE), mais elle ne bénéficie pas, à ce jour, de la perception de la taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012 par l’article L.331-1 du code de l'urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-

Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2021 Va 3 C_— CEde-France perçoivent une taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts. » La taxe d'aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

L'article L.331-2 du code de l'urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les communes peut être reversé à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, pour tenir compte de la charge des équipements publics relevant des compétences de l'EPCI, dans des conditions prévues par des délibérations concordantes des Conseil Communautaire et Conseils Municipaux.

L'élaboration du Pacte Financier et Fiscal entre la CCVGL et ses communes membres a entrainé une réflexion autour du reversement à l'EPCI de la taxe d'aménagement perçue par les communes sur les ZAE du territoire. En effet, afin de permettre le financement de la charge des équipements publics relevant des zones d'activités économiques, compétence communautaire, il est cohérent que la taxe d'aménagement liée aux constructions en zones d'activités économiques communautaires soit perçue par l'intercommunalité, conformément à l'article L 331-2 du code de l'urbanisme.

C'est pourquoi, par délibération précédente, il a été proposé d'approuver une convention de reversement à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, de la taxe d'aménagement perçue en zone d'activité communautaire,

à compter du 1€7 janvier 2022.

Par ailleurs, et afin de mettre en cohérence la politique fiscale en matière de taxe d'aménagement sur l’ensemble des zones d'activités économiques communautaires, il est proposé que les communes membres puissent, par délibération prise avant le 30 novembre 2021, sectoriser leurs taux de taxe d'aménagement et harmoniser le taux à 3% dans les zones d'activité économiques ainsi que les politiques d'exonération à destination des entreprises dans lesdites zones, en supprimant le cas échéant les exonération de taxe d'aménagement dans les ZAE communautaire pour les constructions à usage industriel ou artisanal, conformément à l’article L 331-9 du code de l'urbanisme.

Pour la commune de Saint Vincent sur Jard, les ZAË concernées par cette sectorisation sont :

La liste des parcelles concernées est la suivante (plan en annexe à la présente délibération) :

Réference cadastrale| Surface fiscale \ Adresse de la parcelle

" au31/12/2020 , enm SE

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210013 3900 LE FENIL BLANC

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210155 1293 LE FENIL BLANC

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210168 931 LE FENIL BLANC

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC Z10210 1693 2 RUE DES ARTISANS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210229 1000 LE FENIL BLANC

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210230 25 LE FENIL BLANC

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210231 3975 4 RUE DES ARTISANS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC Z10233 1852 LE FENIL BLANC

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 2410236 1889 LE FENIL BLANC

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC Z10237 5171 LE FENIE BLANC

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210238 534 3 RUE DES ARTISANS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210239 820 LE FENIL BLANC

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC ZI0241 501 LE FENIL BLANC

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210242 781 311MP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIE BLANC 210244 2500 1 RUE DES ARTISANS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210276 950 291IMP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC ZI0277 625 27 IMP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210286 641 SIMP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC ZI0287 610 31IMP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210288 1008 11IMP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC ZI0289 853 121MP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC ZI0290 873 10 1MP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC Z10291 750 8 IMP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC Z10292 750 6IMP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210293 879 4 MP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210294 864 21MP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210296 122 LE FENIL BLANC

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210337 694 71MP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 20338 21 IMP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210361 7 IMP DES METIERS

ST VINCENT SUR JARD LE FENIL BLANC 210362 5104 IMP DES METIERS

— Sectorisation : aucune

Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2021

Actuellement, la politique fiscale en matière de Taxe d'Aménagement sur le territoire de notre commune de St Vincent sur Jard est la suivante :— Taux : 3%

— Exonération facultative au titre de l’article L 331-9, 3° alinea, du code de l'urbanisme pour les constructions à

usage industriel et artisanal, à hauteur de 50 %

Suite à l'adoption du Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, il est proposé de

modifier la politique fiscale en matière de Taxe d'Aménagement, à compter du 1€7 janvier 2022, comme suit : — _Instauration d’une sectorisation sur les Zones d’Activités Communautaires figurant dans la liste rappelée ci-dessus

— Sur ces secteurs « ZAE communautaires », instauration d’un taux de taxe d'aménagement à 3%

— Sur ces secteurs « ZAË communautaires », aucune exonération au titre de l’article L 331-9 du code de l'urbanisme, et en particulier pour les locaux industriels et artisanaux, au titre de l’article L 331-9 3°alinea du code de l'urbanisme, ne sera appliquée, ce qui entraîne une modification par rapport à la situation actuelle pour la ZA du Fenil Blanc

— Maintien du taux et des politiques d’exonération actuelles en matière de taxe d'aménagement pour tout le reste du territoire, c'est-à-dire hors secteurs des ZAE communautaires

VU les articles L. 331-1, L. 331-2 et L 331-9 du Code de l'Urbanisme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la mise en place de la politique fiscale en matière de Taxe d'Aménagement, à compter du 1€f janvier 2022, comme suit :

— Instauration d'une sectorisation sur les Zones d'Activités Communautaires figurant dans la liste rappelée ci- dessus ;

— Sur ces secteurs « ZAE communautaires », instauration d'un taux de taxe d'aménagement à 3% :

— Sur ces secteurs « ZAE communautaires », aucune exonération au titre de l’article L 331-9, et notamment pour

les locaux industriels et artisanaux, au titre de l’article L 331-9 3°alinea du code de l'urbanisme, ne sera appliquée

— Maintien du taux et des politiques d'exonération actuelles en matière de taxe d'aménagement pour tout le reste du territoire, c'est-à-dire hors secteurs des ZAE communautaires

AUTORISE M. le Maire à signer tout élément relatif à la présente délibération.

5/ FINANCES - CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

La Communauté de communes Vendée Grand Littoral est compétente en matière d'aménagement de zones d'activités économiques (ZAË), mais elle ne bénéficie pas, à ce jour, de la perception de la taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012 par l'article L.331-1 du code de l'urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile- de-France perçoivent une taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts. »

La taxe d'aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments

et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

L'article L.331-2 du code de l'urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les communes peut être reversé à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, pour tenir compte de la charge des équipements publics relevant des compétences de l'EPCI, dans des conditions prévues par des délibérations concordantes des Conseil Communautaire et Conseils Municipaux.

L'élaboration du Pacte Financier et Fiscal entre la CCVGL et ses communes membres a entrainé une réflexion autour du reversement à l'EPCI de la taxe d'aménagement perçue par les communes sur les ZAE du territoire. En effet, afin de permettre le financement de la charge des équipements publics relevant des zones d'activités économiques, compétence communautaire, il est cohérent que la taxe d'aménagement liée aux constructions en zones d'activités économiques communautaires soit perçue par l'intercommunalité, conformément à l’article L 331-2 du code de l'urbanisme. cal

CÆ Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2021 le ceTel est l’objet de la convention de reversement de la taxe d'aménagement perçue en zone d'activité communautaire,

soumise à l'approbation du présent conseil. Cette convention prendrait effet à compter du 1€f janvier 2022. La commune s'engage ainsi à collaborer avec la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral concernant la juste identification des revenus issus des permis de construire instruits sur les zones d'activités. Par ailleurs, il est proposé que les communes membres puissent, par délibération avant le 30 novembre 2021, sectoriser leurs taux de taxe d'aménagement et harmoniser le taux à 3% dans les zones d'activité économiques ainsi que les politiques d'exonération à destination des entreprises dans lesdites zones (pas de pourcentage d'exonération pour industrie et artisanat).

VU les articles L. 331-1 et L. 331-2 du Code de l'Urbanisme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention de reversement de la taxe d'aménagement de la commune à la CCVGL selon les conditions définies ci-dessus ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

6/ VENDEE GRAND LITTORAL - AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNS « PROTECTION DES DONNEES » ET « URBANISME — INSTRUCTION DES

AUTORISATIONS D'URBANISME

Dans le cadre de l'adoption du nouveau pacte financier et fiscal liant la Communauté de communes Vendée Grand Littoral à ses communes membres, il a été décidé que les refacturations aux communes en lien avec le fonctionnement des services communs « Protection des données » et « Urbanisme — Instruction des autorisations d'urbanisme » soient désormais imputées sur l'attribution de compensation versée aux communes.

Cette modification neutre pour les communes permet à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral de

maximiser le niveau de son Coefficient d'Intégration Fiscal, et de poursuivre l'intégration du territoire.

Ainsi, les conventions de services communs liant la commune à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

sont modifiées dans ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la modification de la convention de service commun « Protection de données » selon les termes de

l'avenant annexé à la présente délibération

APPROUVE la modification de la convention de service commun « Urbanisme — Instruction des autorisations

d'urbanisme » selon les termes de l'avenant annexé à la présente délibération AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, de signer les avenants aux conventions relatives au fonctionnement des services communs « Protection des données » et « Urbanisme — Instruction des autorisations d'urbanisme ».

7/ CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE AVEC VENDEE GRAND LITTORAL POUR LE TRANSPORT DES SCOLAIRES AU SPECTACLE DE NOËL INTERCOMMUNAL Les fêtes de Noël sont toujours un moment particulier pour les enfants, empreint de féérie et de magie. Elles sont aussi souvent l'occasion pour les écoles ou certaines mairies d'offrir aux enfants un moment de partage autour d'animations diverses.

A l'identique de 2019 et dans le cadre des compétences supplémentaires « Actions culturelles, touristiques et sportives », la Communauté de communes Vendée Grand Littoral souhaite que tous les enfants scolarisés dans les écoles primaires du territoire puissent profiter d'un spectacie de Noël de qualité.

Pour cette année, le choix des élus de la Communauté de communes s'est porté sur un conte musical des Fables de la Fontaine avec des séances se déroulant les 7, 9 et 10 décembre 2021 répartis sur 3 sites: Moutiers les Mauxfaits, Talmont St Hilaire et Longeville sur Mer.

A l'issue de ces représentations, un goûter sera offert aux enfants.

Dans le cadre de ces séances la Communauté de communes Vendée Grand Littoral organisera le transport, depuis

l'école à la salle polyvalente d'accueil.

Monsieur/Madame le Maire présente à l'Assemblée la convention de partenariat pluriannuelle 2021-2025 avec la Communauté de communes pour la prise en charge du transport collectif.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2021 6 CE

C_ frCette dernière indique notamment les modalités financières de la prestation, assurée par Vendée Grand Littoral qui

refacturera à chaque Commune 1/20ème du coût total du transport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

VALIDE la convention pluriannuelle 2021-2025 avec la Communauté de communes Vendée Grand Littoral dans le cadre

de l’organisation du transport des scolaires au spectacle de Noël telle que ci-annexée,

ACCEPTE la refacturation à la commune à raison de 1/20 du coût total du transport des scolaires pris en charge par la

Communauté de communes,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir, ou tout autre document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

8/ RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE FOURNITURE DE REPAS AU CENTRE DE LOISIRS « LES QUATRE SAISONS »

M. le Maire rappelle que la commune de Saint-Vincent sur Jard met à disposition le restaurant scolaire et assure la fourniture de repas pour le Centre de loisirs.

Actuellement, la commune facture au centre de loisirs un prix repas comme suit :

- Enfants : 6 €

- Adultes : 7 €

Depuis janvier 2016, il a été mis en place une convention de mise à disposition du restaurant scolaire et de fourniture de repas au centre de loisirs dans laquelle sont facturés distinctement les charges de la commune liées au personnel, au bâtiment et à la fourniture de repas.

La présente convention était prévue pour une durée de trois ans à compter du 1% janvier 2019.

Il convient donc aujourd'hui de renouveler cette convention et d'y apporter quelques modifications. En effet, des observations ont été formulées sur le fonctionnement.

En concertation avec le Centre de Loisirs, nous avons fixé les limites de la mise en place de 2 services quand cela est nécessaire, le délai de transmission des effectifs et l'heure d'arrivé et de départ des enfants au restaurant scolaire. De plus, il a été évoqué la facturation des repas annulés et afin d’être plus juste, seul le coût de la denrée sera facturé en cas d'annulation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition du restaurant scolaire et de fourniture de repas à

intervenir avec l'Espace Enfance Jeunesse, géré par l'association « Les Quatre Saisons ». AUTORISE M. le Maire à passer et signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

9/ URBANISME - ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET L'AMENAGEUR SIPO-PHILAM Dans le cadre de la réalisation d’un futur lotissement Route de Jard, l'aménageur du lotissement souhaite échanger des terrains avec la commune de Saint-Vincent sur Jard. Cet échange aura lieu sous réserve des levées des réserves inscrites au Plan Local d'Urbanisme.

Avant échange

COMMUNE DE SAINT-VINCENT SUR JARD SIPO PHILAM

n° parcelle superficie en m° n° parcelle superficie en m° AB 754 310 ZK 86 840

AB 756 1010 ZK 87 7 680

AB 758 226 AB 334 389 AB 685 1 607 AB 346 1717

ZK 92 1 650 AB 46 784

total | 4803 | total | 11410 |

ct

LE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2021 VU Ç 7Projet échange

COMMUNE DE SAINT-VINCENT SUR JARD SIPO PHILAM Parcelles en jaune Parcelles en bleu Désignation parcelle superficie en m° Désignation parcelle superficie en m? ZK 86 en partie 338 AB 754 310 ZK 87 en partie 2 930 AB 756 1010 AB 334 en partie 624 AB 758 226 AB 346 en partie 156 AB 685 1 607 AB 46 en partie 452 ZK 92 en partie 1 320 Total 4 500 Total 4473 Evaluation en € 141 180.00 € Evaluation en € 141 180.00 €

En conséquence le présent d'échange a lieu sans soulte.

La commune propose d'échanger ses parcelles au prix de 31.37 €/m° pour arriver à un échange sans soulte.

4 500 m° X 31.37 €/m? = 141 180.00 €

4 473 n° X 31.56 €/m? = 141 180.00 €

En conséquence, il est proposé d'acquérir les parcelles appartenant à la Société Immobilière du Pays des Olonnes et à la société PHILAM au prix de 31,56 €,

Et de vendre les parcelles appartenant à la commune au prix de 31.37 €/m£.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés,

VALIDE le projet d'échange annexé à la présente délibération ;

DIT que l'échange aura lieu seulement si les emplacements réservés n° 20, 34 et 38 du Plan Local d'Urbanisme sont supprimés ou modifiés ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'acte de notarié et toutes les pièces relatives à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

- Projet de Mme TEMPLE : questionnement sur le projet et l'implantation de celui-ci. - La distribution de la lettre trimestrielle a débuté ce jour, le 9 novembre 2021. - M. HOFFMANN demande comment et qui est à la charge de l'entretien des trottoirs de la commune. - M. HOFFMANN demande si la commune a obtenu la 3ère fleur. Malheureusement, la remise des prix a eu lieu lundi 8 novembre et la commune ne l'a pas obtenue. Elle maintient cependant sa 2ème fleur. - _ Mme EVRA informe le conseil municipal que le travail sur le bulletin de janvier 2022 a commencé.

Affiché en exécution de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Saint-Vincent sur Jard, le 16 novembre 2021,

Le Secrétaire de séance,

EVRA Corinne

Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2021 8