Procès Verbal - xg47ytr8vg6cmy7

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Procès Verbal - xg47ytr8vg6cmy7 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Saint-Vincent-sur-Jard. Lien du pdf (Procès Verbal - xg47ytr8vg6cmy7)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, Soie COMPTE-RENDU DU

Ve ms CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2022

Etaient présents (11) : M. CHABOT Robert, Maire, Mmes : DELAHAYE Patricia, EVRA Corinne, LECLERC Marie-Noël, GERARDIN Christelle, RAFFINEAU Aurélie, MM : FRENEAU Bertrand, MONTELS Philippe, PÉNÉCHÉ Jean-Claude, PILOTELLE Jean-Marc et TAVELLA Christian |

Excusés ayant donné procuration: LÉTANG Françoise à PÉNÉCHÉ Jean-Claude, MURAIL Marie à DELAHAYE Patricia, HOFFMANN Claude à M. CHABOT Robert

Absent : LIONET Thierry

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2022

M. PÉNÉCHÉ Jean-Claude est élu secrétaire de séance

Mme CIRE Nadège, secrétaire générale des services, est élue secrétaire auxiliaire

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal en date du 25 avril 2022. > Le procès-verbal du 25 avril 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

1/ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE 2022 Vu les commissions finances en date du jeudi 24 février et jeudi 12 mai 2022,

Madame DELAHAYE Patricia, prend la parole et propose au Conseil Municipal d'attribuer les subventions comme présentées ci-dessous :

ASSOCIATIONS - ORGANISMES SOPMESTIONS

ECOLES

AFORBAT Vendée - BTP CFA La Roche sur Yon 560 €

CFA MAREUIL SUR LAY 70 €

IME « La Guérinière Olonne sur Mer » 140 €

IME AREAMS 140 €

MFR St Florent des Bois 70 €

MER St Michel en l'Herm 70 €

MFR St Michel Mont Mercure 70 €

Sous-total 1120 €

ASSOCIATIONS

Amicale Laïque Vincentaise 2 250 €

Club des amis de Saint-Vincent (retraités) 200 €

Gymnastique Volontaire 200 € Les Amis de l’'R Pur 200 €

Syndicat des Chasseurs 200 €

UNC Saint Vincent 200 €

VTT Saint-Vincent sur Jard 200 €

Sous-{otal 3450 €

DIVERS

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Jard sur Mer 300 €

Football club Jard/Avrillé 1 000 €

Jard Running 50 €

Judo Jardais 300 € Resto du Cœur 200 €

Secours Catholique 200 €

Secours Populaire 200 € UDAF 200 €

SPA 200 €

RASED 90 €

Sous-total 2740 €

TOTAL 7310 €

Mme GERARDIN Christelle, membre de l'association « Amicale Laïque la Vincentaise », M. PÉNÉCHÉ Jean-Claude, membre de l'association « UNC » et M. le Maire, membre de l'association « UNC », ne prennent pas part au vote et quittent la salle. %

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2022 NL c_I SM. HOFFMANN Claude ayant donné pouvoir à M. le Maire et Mme LETANG Françoise, ayant donné pouvoir à M. PENECHEÉ Jean-Claude, ne prennent pas part au vote également.

Mme MURAIL Marie, membre de l'association « Amicale Laïque la Vincentaise », ayant donné pouvoir à Mme DELAHAYE, ne prends pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents ou représentés, (7 pour et 1 abstention

(M. FRENEAU),

ATTRIBUE les subventions indiquées ci-dessus au titre de 2022.

M. le Maire, Mme GERARDIN Christelle et M. PÉNÉCHÉ Jean-Claude réintègrent la salle.

2/ FINANCES - TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 Madame DELAHAYE Patricia prend la parole.

Suite à la commission finances du 12 mai 2022, M. le Maire et la commission propose de modifier les tarifs de l'année scolaire 2022/2023 de la façon suivante :

- 3.40 € pour les enfants

- 5,10 € pour les aduites

A titre indicatif, le coût d'un repas revient (matières premières + charges de personnel) à environ 12.33 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de fixer, pour l'année scolaire 2022/2023, les tarifs suivants pour la cantine : - 3,40 € pour les enfants.

- 5,10 € pour les adultes.

3/ FINANCES -— TARIFS TAXE DE SEJOUR 2023

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la commission de finances en date du 17 mai 2021,

il a été proposé de mettre en place, comme par le passé, uniquement la taxe de séjour au réel : 4 Art.L.2333-29. — La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation. —4& Art.L.2333-30. — Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

M. le Maire rappelle les exonérations :

eLes mineurs (les moins de 18 ans);

eLes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; eLes personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du Conseil Municipal.

Les catégories d'hébergement individualisées ont des tarifs planchers et plafonds qui sont à rehausser de 10 % si une taxe additionnelle départementale s'applique sur le territoire (ce qui est le cas en Vendée).

Plateformes internet : les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L.2333-33 peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Pour mémoire, l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 contraint les autres plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement à collecter et à reverser à la collectivité la

taxe de séjour depuis le 1€7 janvier 2019.

Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe, calculé en application des articles L.2333-29 à L.2333-31.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2022 \< 11e K, 2Obligations de déclaration : les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L.2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant Chaque période de perception

M. le Maire propose que la taxe de séjour, sur l'ensemble du territoire communal de SAINT-VINCENT SUR JARD, soit appliquée du 1°’ avril au 30 septembre de chaque année (avec une date de versement au receveur : au plus tard le 20 octobre) et que les tarifs suivants soient appliqués :

TARIFS 2023

Part

départementale

Types et catégories d'hébergement Part communale Total à payer

Palaces 1.00 € 0.10 € 1.10 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 0.90 € 0.09 € 0.99 € étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 0.75 € 0.075 € 0.83 € étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 0.60 € 0.06 € 0.66 € étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 0.55 € 0.055 € 0.61 €

étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres

d'hôtes, auberge collective

0.50 € 0.05 € 0.55 €

Terrains de camping et caravanages classés en

3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans les airs de

camping-cars et parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0.60 € 0.06 € 0.66 €

Terrains de camping et caravanages classés en

1 et 2 étoiles, les ports de plaisance et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0.20 € 0.02 € 0.22 €

Taxe additionnelle HEBERGEMENTS Taux applicable en 2023 départementale

Tout hébergement en attente de classement ou

sans classement à l'exception des 2% Tarif communal + 10% hébergements de plein air

(1) Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce

dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement

hors taxes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPLIQUE les tarifs « Taxe de séjour » tels que proposés ci-dessus et qu'ils soient appliqués du 1° avril au 30 septembre de chaque année avec Un versement au receveur municipal avant le 20 octobre :

DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1€f janvier 2023, qu'ils seront transmis pour affichage aux propriétaires ou gestionnaires de tous les établissements concernés et affichés en mairie et sur le site internet de la commune ;

ADOPTE le taux de 2% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements plein air,

FIXE le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 8.00 €;

CHARGE M. le Maire ou son représentant à notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2022 re e_3- KE4/ PERSONNEL — DELIBERATION AUTORISANT L'ADHESION DE LA COMMUNE A LA MEDIATION

PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d'une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l'organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à

l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L'article L213-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l'administration qui a pris la décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plutôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s'inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront

après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADHERE à la médiation préalable obligatoire

SOLLICITE l'autorisation du conseil pour signer la convention en annexe.

5/ PERSONNEL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du 27/01/2022 créant un poste d’adjoint technique territorial Vu la délibération du 27/01/2022 créant un poste de Gardien-Brigadier, Vu la délibération du 25/04/2022 créant un poste d'adjoint technique territorial Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2022DE CREER le poste suivant :

- un poste d’adjoint Administratif territorial Principal de 1%" classe, à temps complet - deux poste d’adjoint technique territorial

- Un poste de Gardien Brigadier

DE SUPPRIMER le poste suivant :

- Un poste de Brigadier-Chef Principal

- un poste d’adjoint technique Principal de 2°" classe

- Un poste d’adjoint administratif territorial

Le nouveau tableau des effectifs s'établirait désormais comme suit :

Temps non-

complet

Adjoint administratif principal de 1ère classe 2

Adjoint administratif principal de 2ème classe 0

1

3

Adjoint administratif Territorial

Sous-total

Gardien-Brigadier 1

Sous-total

Sous-total

|Agent de maîtrise 1

Adjoint technique territorial principal de 1ère 2

classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème 2 1

classe

Adjoint technique territorial 3

Sous-total 8 1

_Total des effectifs 4 ja __ 14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de mettre à jour le tableau des effectifs conformément à la proposition présentée ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

- Permanences des bureaux de votes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022

- M. PÉNÉCHE indique que le carrefour Rue des Richardières/Route de Jard est dangereux à cause des fleurs qui gênent la visibilité. Il faudrait envisager d’autres plantations à cet endroit.

Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Saint-Vincent sur Jard, le 30 mai 2022,

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

PENÈCHE Jean-Claude CHABOT Robert

7

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2022 LE CS À Ÿ