Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 247 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 247 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 247 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-247

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de

défrichement sur la commune de Boves (9 pages) Page 3

80-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26

novembre 2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex

sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer (4 pages) Page 13

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

80-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024

portant modification de la composition du conseil communautaire de la

communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à compter du 1er

janvier 2025 (3 pages) Page 18

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2024-12-19-00005

Arrêté autorisant une demande de défrichement

sur la commune de Boves

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la commune de Boves 3En | RANCE

PRÉFET Direction départementale )ATION

DE LA SOMME des territoires et de la mer JE re ) Éric k ; ligalité | de la somme Agir - Mobiiiser . Accélérer

£raterecis

ARRÊTÉ

Autorisant une demande de défrichement sur la commune de Boves

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code forestier, et notamment ses articles L341-1 et suivants, L214-13 et suivants, R341-1 et suivants, et R361-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L123-19-2 relatif au principe de participation du public applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de |” État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 fixant le seuil d'autorisation de défrichement pour toutes forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue le 24 juillet 2024 par la SAS TIAMAT, domiciliée au 72 rue des Jacobins - 80000 AMIENS, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,6396 hectares de bois situés sur la commune de Boves, complétée le 23 octobre suivant ;

Vu le dépôt d’une demande de dérogation espèces protégées le 24 juillet 2024;

Vu le dépôt de la demande d'enregistrement ICPE du 23 juillet 2024 ;

Vu la proposition du 23 octobre 2024 du préfet de la Somme de ne pas soumettre à évaluation environnementale ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la commune de Boves 4Vu la consultation publique du 28 octobre au 17 novembre 2024;

Considérant les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier ;

Considérant que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface défrichée équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L341-6 1°) ;

Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts, objets du défrichement, le coefficient multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée est fixé à 2 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;

ARRÊTE

Article 1er.- Surfaces autorisées

Est autorisé le défrichement de 0,6396 hectare de bois situés sur la commune de BOVES et dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune | Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée (en ha) (en ha)

BOVES ZC 24 0,6396 | 0,6396

Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-7-1 et 2 du code forestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L. 123- 17 et R. 123-24 du code de l'environnement. |

Article 2. - Conditions

La présente autorisation de défrichement est subordonnée par le demandeur à réaliser dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L341-6 du code forestier et détaillée ci-dessous, selon les modalités qui seront transmises à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.

a) - Compensation

Conformément aux dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que la SAS TIAMAT choisira parmi les suivantes : |

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspondant au minimum au double de la surface défrichée, soit 1,2792 ha ;

- exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant au minimum au double de la surface défrichée, soit 1,2792 ha; - exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 12152,4€ ; - verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d’un montant de 12 152,4 €.

b) — Autres conditions

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la commune de Boves 5Les fonctions mentionnées au X° de l'article L. 341-5 du code forestier susvisé justifient la prescription de mesures ou travaux de réduction d'impact mentionnés au X° de l'article L. 341-6 du même code. Le défrichement ne pourra avoir lieu qu'après la délivrance de l'autorisation de dérogation espèces protégées.

Article 3. - Engagements

a) - Compensation

Le pétitionnaire dispose d’un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente autorisation pour transmettre au service chargé des forêts, l'acte d'engagement de réalisation des travaux ou de versement de l'indemnité équivalente (ci-joint en annexe). Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le bénéficiaire de l'autorisation. Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de sa déclaration.

Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le’ délai d'un an à compter de la date de la notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en recouvrement d'office.

b) - Autres conditions

Les travaux ou mesures différentes du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, prescrites par la présente autorisation, constituent des conditions impératives indispensables à la bonne exécution du défrichement. Ils doivent être réalisés dans des conditions permettant d'en garantir la pérennité (entretien, maîtrise foncière).

Article 4. - Règles de publicité

Conformément aux dispositions de l'article L341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire de BOVES, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de BOVES le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie de BOVES et sur le terrain.

Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

Article 5. - Remplacement d'une décision

En application de l'article L242-4 du code des relations entre le public et l'administration, et sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.

Article 6. - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la commune de Boves 6Article 7. - Modalité d'exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié au bénéficiaire.

Amiens, le 1 9 DEC. 20284

Pour le préfeÿ et par délégation

Le secfétaire général

C7 Emmanuel MOULARD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la commune de Boves 7ANNEXE 1

4

MS L Liberté » Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

Annexe

Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Acte d'engagement présenté par :

Nom, prénom :

adresse :

bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du autorisant le défrichement de ha de bois situés la commune de du département de la

Somme

Je soussigné M. Mme m'engage à respecter les points ci-dessous :

Article 1° : Objet de l'acte d'engagement

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus- mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.

Article 2 : Les engagements

Le détail technique des travaux de boisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la commune de Boves 8Travaux de boisement :

Commune N° parcelle | surface Essence(s) densité Origine des plants

Calendrier de réalisation :

Travaux d'amélioration sylvicole :

Commune Surface parcelles Date d'exécution Travaux sylvicole

Cloisonnement

Dégagement

Elagage

peuplement

Nettoiement jeune

Dépressage

Taille de formation

Calendrier de réalisation :

En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDTM.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la commune de Boves 9Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...

[] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant ! € —

[] Je m'engage à réaliser moi-même les travaux

Article 3: Respect des obligations

Je m'engage à :

- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés

- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération

- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes

dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur

Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux

documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)

Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014.

Article 4 : Recommandations

veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier

veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à

préciser par la DDT))

Article 5 : Contrôle du respect des engagements

La DDTM 80 vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.

Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la commune de Boves 10Article 6 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif d'Amiens

Nom, prénom

Signature

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la commune de Boves 11ANNEXE 2

Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité

-équivalente à une des obligations mentionnées au L341-6 du Code forestier

Je SOUSSIgNÉ(E), M. (MME) seems choisis,

en application des dispositions de l'article L341-6 du code forestier,

de m'acquitter, au titre du 7° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la

décision préfectorale ss. datée dU sense

en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :

... €

pour servir au financement des actions de ce fonds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la

demande d'émission du titre de perception.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00005 - Arrêté autorisant une demande de défrichement sur la commune de Boves 12Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2024-12-19-00004

Arrêté portant modification de l'arrêté du 26

novembre 2014 relatif à l'exploitation d'une

carrière de galets de silex sur le domaine public

maritime de Cayeux-sur-Mer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer 13En |

PRÉFET Direction départementale | Ra CE

DE LA SOMME des territoires et de la mer : f © ., de la Somme Agir + Mobiliser - Accélérer

ARRÊTÉ

Portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer N° ADOC : 80-80182-0020 |

S.A. SILMER

rue Ancel de Caïeu

80410 Cayeux-sur-Mer

N° SIRET : 32495069000010

LE PRÉFET DE LA SOMME

Chevalier de la Légion d’Honheur

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon . MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et de forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

VU l'arrêté Préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

VU l'arrêté Préfectoral du 06 septembre 2024 portant subdélégation de signature à Madame Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;

VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 relatif à l'exploitation d’une carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer ; |

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer 14VU la demande de renouvellement de l'occupation temporaire formulée par la S.A. SILMER le 04 août 2024 ; |

VU l’ensemble des avis émis dans le cadre de cette demande de renouvellement ;

VU les compléments apportés par le pétitionnaire le 13 novembre 2024 en réponse aux avis précités;

CONSIDERANT que le pétitionnaire doit apporter les compléments sollicités par la Préfecture maritime dans son avis conforme en date du 26 novembre 2024 ;

CONSIDERANT que lesdits compléments sollicités par la Préfecture maritime ne sont pas de

nature à remettre en cause l’activité d'extraction de galets mise en œuvre par le pétitionnaire ;

CONSIDERANT que l'ensemble des avis émis par les personnes consultées sont par ailleurs favorables ;

CONSIDERANT la nécessité de fournir au pétitionnaire un délai raisonnable pour apporter ces

compléments ;

CONSIDERANT que l'occupation ne génère pas d'incidence NATURA 2000 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la

Somme :

ARRETE

L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 autorisant le permissionnaire, la S.A. SILMER, dont le siège social est situé rue Ancel de Caïeu 80410 Cayeux-sur-Mer, à occuper le domaine public maritime naturel de la commune de Cayeux-sur-Mer afin d'exploiter une carrière de galets de silex est modifié comme suit :

Article 1:

Le premier paragraphe de l'article 4 « Durée de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 est modifié comme suit :

L'autorisation prend effet le 1° janvier 2015 et se termine le 31 mars 2025 ;

| Article 2:

Les autres clauses de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 restent inchangées.

Article 3:

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux (2) mois à compter à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date d'affichage en mairie de Cayeux-sur-Mer.

Le permissionnaire peut saisir, d’un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer 15Article 4:

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et Monsieur le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |

Fait à Amiens, le 15

DEC. 2024

pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires et de la mer

de la Somme et par délégation,

la cheffe du service environnement etlittoral,

Agn

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer 16Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2014 relatif à l'exploitation d'une carrière de galets de silex sur le domaine public maritime de Cayeux-sur-Mer 17Préfecture de la Somme - Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

80-2024-12-20-00002

Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant

modification de la composition du conseil

communautaire de la communauté de

communes Ponthieu-Marquenterre à compter du

1er janvier 2025

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à 18PRÉFET

DE LA SOMME

Frarcrnité

ARRÊTÉ

Portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté

de communes Ponthieu-Marquenterre à compter du 1° janvier 2025

LE PRÉFET DE LA SOMME

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté de

communes Ponthieu-Marquenterre issue de la fusion de la communauté de communes Authie Maye, de

la communauté de communes du Haut Clocher et de la communauté de communes du Canton de

Nouvion ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 constatant la représentativité au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à compter du 1° janvier

2020;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de

la préfecture de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de BUSSUS-LES-

YAUCOURT et notamment l'article 5 de cet arrêté ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1°. - La représentativité des communes au sein du conseil communautaire de la

communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est fixée comme suit à compter du

1°" janvier 2025 :

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à 19Communes Population Nombre de

municipale 2019 | délégués titulaires

AGENVILLERS 218 1

AILLY-LE-HAUT-CLOCHER 951 2

ARGOULES 325 1

ARRY 208 1

BERNAY-EN-PONTHIEU 231 1

LE BOISLE 360 1

BOUFFLERS 125 1

BRAILLY-CORNEHOTTE 243 1

BRUCAMPS 140 1

BUIGNY-L'ABBE 317 1

BUIGNY-SAINT-MACLOU 515 1

BUSSUS-LES-YAUCOURT = 2

CANCHY 324 1

COCQUEREL 232 1

COULONVILLERS 236 1

CRAMONT 304 1

CRECY-EN-PONTHIEU 1 469 3

LE CROTOY 2 044 5

DOMINOIS 180 1

DOMPIERRE-SUR-AUTHIE 406 1

DOMQUEUR 309 1

DOMVAST 349 1

ERGNIES 180 1

ESTREES-LES-CRECY 390 1

FAVIERES 462 1

FONTAINE-SUR-MAYE 163 1

FOREST-L'ABBAYE 296 1

FOREST-MONTIERS 400 1

FORT-MAHON-PLAGE 1219 3

FRANCIERES 200 1

FROYELLES 110 1

GAPENNES 276 1

GORENFLOS 250 1

GUESCHART 317 1

HAUTVILLERS-OUVILLE 584 1

LAMOTTE-BULEUX 348 1

LIGESCOURT 222 1

LONG 624 1

MACHIEL 165 1

MACHY 131 1

MAISON-PONTHIEU 266 L

MAISON-ROLAND 108 1

MESNIL-DOMQUEUR 87 1

MILLENCOURT-EN- 361 1

MOUFLERS 93 1

NAMPONT 252 1

NEUILLY-L'HOPITAL 321 1

1 NEUILLY-LE-DIEN 96

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à 20Communes Population Nombre de

municipale 2019 | délégués titulaires

NOUVION 1 318 3

NOYELLES-EN-CHAUSSEE 246 1

NOYELLES-SUR-MER 727 1

ONEUX 379 1

PONCHES-ESTRUVAL 106 1

PONT-REMY 1 474 3

PONTHOILE 618 1

PORT-LE-GRAND 282 1

QUEND 1387 3

REGNIERE-ÉCLUSE 127 1 RUE 3 106 7 SAILLY-FLIBEAUCOURT 1039 2 SAINT-QUENTIN-EN- 290 1 SAINT-RIQUIER 1247 3 LE TITRE 368 1 VERCOURT 93 1 VILLERS-SOUS-AILLY 185 1 VILLERS-SUR-AUTHIE 476 1

VIRONCHAUX 487 1

VRON 839 2

YVRENCH 305 1

YVRENCHEUX 128 1

TOTAL 96

Article 2.: L'arrêté préfectoral antérieur précité, relatif à la composition du conseil

communautaire est abrogé à compter du 1° janvier 2028.

Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Article 4.-Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme, la Sous-préfète de

l'arrondissement d'’Abbeville, le président de la communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre ainsi que les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture de la Somme.

Amiens, le 2 Q DEC. 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

ik Emmanuel MOULARD

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à 21