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unknown - CM22042025 09 Tamponnee Annexe PVD Protocole securite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2042 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (unknown - CM22042025 09 Tamponnee Annexe PVD Protocole securite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Transports,
Logo : Préfet de la Vendée / ANCT / PVD / Ville de Pouzauges / CCPP / GN
Groupement de la Vendée
Protocole d’accord sur le volet sécurité
ENTRE
La Commune de Pouzauges représentée par ________________ et la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges représentée par
_______________ ;
ET
L’Etat représenté par le Sous-Préfet de l’arrondissement de Fontenay-le-
Comte ;
ET
La Gendarmerie Nationale représentée par ______________
Ci-après, « la Gendarmerie Nationale » ;
Le programme d’action « Petites Villes de Demain (PVD) » lancé en octobre 2020 par
le Gouvernement afin de redynamiser 1600 villes françaises de moins de 20 000 habitants vise à améliorer les conditions de vie des habitants en accompagnant les
collectivités dans des trajectoires dynamiques notamment en matière de sécurité.
Ce protocole d’accord s’inscrit dans ce programme et au soutien du label Ville
Prudente obtenu par la Commune de Pouzauges ;
Il est convenu ce qui suit entre les signataires du présent protocole :
Vu l’engagement de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
et la Commune de Pouzauges dans le programme d’action « Petites Villes de
Demain » ;
Vu le diagnostic établi entre la Présidente de la Communauté de Communes
du Pays de Pouzauges, le Maire de la Commune de Pouzauges et le
commandant de la Communauté de Brigades de Pouzauges ;
Vu l'intérêt et les objectifs communs à renforcer le continuum de sécurité
pré-existant sur cette commune ;
Les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur champ de compétence
respectif, mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de
sécurité.
1. Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet d’acter l’engagement des collectivités
contractantes et de l’Etat dans le volet sécurité du programme Petites Villes de
Demain.
Il vise particulièrement à :
Préciser les engagements réciproques des parties ;
Définir le fonctionnement général du protocole.
Le programme s’engage dès la signature du protocole.
2. Une oƯre de protection sur mesure
Au regard du diagnostic eƯectué, la Gendarmerie nationale décline localement une
oƯre de protection et de sécurité adaptée au territoire, incluant l’engagement de
moyens et la mise en œuvre d’actions.
Prévention
L’engagement des référents ou correspondants sûreté pourra être favorisé
dans les domaines du développement de la vidéoprotection et la réalisation
d’audits d’établissements, publics ou privés. La brigade territoriale, ou les appuis spécialisés du groupement pourront
être, à la demande de la commune ou d’initiative, mobilisés pour des actions
de prévention au profit des publics vulnérables (femmes, seniors, mineurs,
etc.) dans les domaines des violences intrafamiliales (maison de protection
des familles), des addictions, de la sécurité routière, de la radicalisation, …
La Commune et la Brigade peuvent adhérer au dispositif de Panneau Pocket
qui permet de communiquer des informations avec la population.
Contact
En plus des mesures traditionnelles d’ouverture de la brigade au public, de
patrouilles dédiées au contact avec les commerçants, les élus ou populations
ciblées, la brigade s’engage à s’inscrire dans une démarche de capacité d’accueil
en mobilité en lien avec les dispositifs spécifiques mis en place par la Commune.
Partenariat
La convention de coopération avec la police municipale est mise à jour
régulièrement. Les échanges entre services territorialement compétents
sont réguliers ;
Développement et valorisation du dispositif « participation citoyenne » : en
lien avec les élus de la commune, intervention de la brigade aux réunions
périodiques des référents de participation citoyenne ;
Rencontres du commandant de Communauté de Brigades ou de son
représentant avec le Maire et/ou la Présidente de la Communauté de
Communes pour réaliser des bilans réguliers ;
Protection
Valorisation et communications sur les dispositifs de surveillance :
opérations tranquillité vacances / seniors / juniors / entreprise et commerce
/ exploitations agricoles ;
Occupation de la voie publique renforcée (patrouilles pédestres, VTT, …
Sécurisation des réseaux de transports collectifs et individuels ;
Sécurisation régulière de lieux ou d’événements ciblés (marchés, sorties
scolaires, activités saisonnières et touristiques dont le lac de l’Espérance, le
Bois de la Folie, les équipements sportifs, …) ;
Adaptation des modalités de protection des élus et des professions
menacées (SIP : Sécurisation des Interventions et de Protection).
Intervention Disponibilité des moyens de la Gendarmerie Nationale pouvant intervenir dans la
commune sous un délai de :
Appui judiciaire (BR 30 min) ;
Unité d’intervention (PSIG) (30 min) ;
(A-)GIGN (60 min) ;
Equipe cynophile (30 à 60 min) : Stupéfiants, défense, piste, explosifs ;
Brigade nautique (45 min)
Force aérienne (60 min)
3. Une collectivité qui s’engage
La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges et la Commune de
Pouzauges s’engagent à soutenir l’action de l’Etat en intégrant notamment les
enjeux de sécurité dans les domaines qui lui sont propres.
Prise en compte du volet sécurité dans les projets d’aménagement urbains
(zones d’activités, nouvelles constructions, …) en lien avec la Communauté
de Brigades de Pouzauges, la Compagnie de Fontenay-le-Comte et le
Groupement ;
En cas d’évolution envisagée de l’infrastructure Gendarmerie Nationale,
celle-ci sera étudiée sous l’angle de la transition écologique et de
l’amélioration du service en partenariat avec la Communauté de Communes
du Pays de Pouzauges ;
Favoriser l’intégration des familles des militaires de la Gendarmerie
Nationale au sein de la commune : informations dans le domaine de l’emploi
des conjoints, des services particuliers et mise en place, si possible, de
facilité d’obtention de places en crèches municipales ou d’entreprise.
4. Comité de pilotage
Un pilotage trimestriel des mesures prises comme une analyse des événements
constatés sur la commune est mis en place entre le Commandant de Compagnie,
le Commandant de Communauté de Brigades et, la Présidente de la Communauté
de Communes du Pays de Pouzauges et le Maire de la commune.
L’invitation est à la charge de la Commune. Un point de situation des engagements
pris dans le cadre du dispositif PVD sera actualisé par le Maire à cette occasion.
La Gendarmerie Nationale est représentée par le Commandant de Compagnie ou
le Commandant de l’unité élémentaire territorialement compétente.
5. Durée, évolution et fonctionnement général de la convention Les parties peuvent décider, en fonction des évaluations trimestrielles, de faire
évoluer le volet sécurité PVD, par des mesures techniques, opérationnelles et/ou
de fonctionnement.
La présente convention reste en vigueur tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une
des parties
Fait en 3 exemplaires
A ………………………………, le / / 2025
Pour la commune, Pour l’Etat, Pour la Gendarmerie
Nationale,
Le Maire, Le préfet, Le Commandant de
Compagnie,
Pour la Communauté de Communes
Du Pays de Pouzauges,
La présidente,