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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 047 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 047 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-047
PUBLIÉ LE 3 MAI 2019 Sommaire
Préfecture Lot
46-2019-05-03-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 3
46-2019-04-24-003 - Arrêté proximité 2019/001 portant agrément d'un gardien et
d'installation de fourrière (NSO ASSISTANCE SARL) (1 page) Page 6
2 Préfecture Lot
46-2019-05-03-001
Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC
Préfecture Lot - 46-2019-05-03-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 3 ——. | L ENREGISTRE le.(/3/0.S] Liberté ° Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous te. Æ2.19019,ds
PRÉFET DU LOT
Direction Départementale
des Territoires du Lot
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation temporaire à l'interdiction de cireulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour
les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Le Préfet du Lot
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R41 1-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu la demande présentée le 15 avril 2019 par la société BTPS Atlantique domicilié Espace Mérignac
Phare — 19 rue Alessandro Volta — 33704 Mérignac ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-230 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires en date du 5 septembre 2017 ;
Considérant que la fourniture de matériaux nécessaires au chantier de rénovation de la ligne SNCF
T18 000 aux Quatres-Routes-du-Lot est nécéssaire à rétablir rapidement un service public interomptu
les 4 et 5 mai 2019 (trafic ferroviaire SNCF) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
(4
Préfecture Lot - 46-2019-05-03-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 4 EX = 4 ee ares » (DS 2019
L. | Sous te, ESA. Aa
PREFET DU LOT
ARRÈTE
ARTICLE1 :
Le véhicule immatriculé DQ-743-BF exploité par la société BTPS Atlantique domicilié Espace
Mérignac Phare — 19 rue Alessandro Volta — 33704 Mérignac est autorisé à circuler en dérogation à
l’article 5 paragraphe 7 de l'arrêté ministériel du 02 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation
générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC.
ARTICLE2 :
Cette dérogation est accordée pour les transports des matériaux nécessaires au chantier de rénovation
de la ligne SNCF 718 000, empruntant les RD 32, RD 100, RD 80 et RD 803 sur les communes de
Saint-Denis-Lès-Martel et les Quatres-Routes-du-Lot.
Elle est accordée du samedi 4 mai 22h00 au dimanche 5 mai 22h00.
ARTICLE3 :
Le chauffeur du véhicule ‘doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de [a conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex
08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours. |
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE5 : |
Le Secrétaire Général de la Préfecture du LOT, le commandant du groupement de Gendarmerie du
Lot et le Directeur Départemental des Territoires du LOT, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la société BTPS Atlantique
domicilié Espace Mérignac Phare — 19 rue Alessandro Volta — 33704 Mérignac.
Fait à Cahors, le 3 Mai 2019
ee
#7
Le Préfet du|Li, et par délégation
La Directrice Départementale .
des Territoires Adjointe
Cécile DUMAINE-ESCANDE
Préfecture Lot - 46-2019-05-03-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 5 Préfecture Lot
46-2019-04-24-003
Arrêté proximité 2019/001 portant agrément d'un gardien
et d'installation de fourrière (NSO ASSISTANCE SARL)
Préfecture Lot - 46-2019-04-24-003 - Arrêté proximité 2019/001 portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière (NSO ASSISTANCE SARL) 6 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ PROXIMITÉ/2019/001
PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN ET D’INSTALLATION DE FOURRIERE
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L. 325-1 et R. 325-1 et suivants :
VU le code de l’environnement :
VU les modalités de délivrance d'un agrément de gardien de fourrière prévues par l'arrêté n° BACI-2016-001 du
21 novembre 2016 :
VU la demande d’avis de concession pour le service public local de fourrière automobile de l’arrondissement de
Cahors hors ville de Cahors :
VU l’acte d’engagement de Monsieur David VINCENT, représentant NSO ASSISTANCE SARL ;
VU les avis émis par les membres de la section II « gardiens et installations de fourrière » de la commission
départementale de sécurité routière ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont agréés pour le fonctionnement de la fourrière, les locaux et les équipements implantés et
installés : 485 Route de Villefranche, 46000 CAHORS. Ces installations doivent respecter les dispositions
législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement.
ARTICLE 2 : Monsieur David VINCENT, représentant NSO ASSISTANCE SARL, est agréé en qualité de
gardien de fourrière et de concessionnaire du service public local de fourrière automobile de l’arrondissement de
Cahors hors ville de Cahors.
Il doit respecter les dispositions de l'arrêté n° BACI-2016-001 du 21 novembre 2016 susvisé.
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout
moment.
ARTICLE 3 : La concession et l'agrément sont accordés pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire-l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice Départementale de la sécurité Publique et le
Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur David
VINCENT, représentant NSO ASSISTANCE SARL.
A Cahors, le 2? & AVR. 7919
Le Préfet
Jérôme FILIPPINI
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lot.gouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2019-04-24-003 - Arrêté proximité 2019/001 portant agrément d'un gardien et d'installation de fourrière (NSO ASSISTANCE SARL) 7