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Déliberation - deliberations du 21 avril 2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Arrossa.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 21 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
COMMUNED! "+ DER 7 ID : 064-216404905-20260423-309 003-DE ARROSAKO HIERRIA
Herriko Etxea Mairie
64780 - ARROSA 64780 - ST MARTIN D'ARROSSA
| Deia/Convocation …..................... 17/04/2026 |
2026-ko apirilaren 21ean (asteartea) Séance du mardi 21 avril 2026
Bi mila hogeita sei urtean, apirilaren 21ean, aratseko 8:00tan, L'an deux mil vingt-six, le 21 avril, à vingt heures, les membres
Herriko etxeko gelan, legez deituak, BRUST Roger, auzapeza, du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au
burubatzarrarekin, bildu dira : lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur
BRUST Roger, Maire.
Hor _ziren / Présents: ETCHEVERRY Alain — ATCHOARENA Françoise — IRIGARAY Laurent — SANCHEZ Cristina — LARBRE Brigitte —
ERROTABEHERE Sylvie — BARBARO Cécile —- OXOBY Prudent — DINDART Xavier - BRUST Antton — DAVADAN Céline -LAXAGUE Yoan
Ezin etorriak / Absents excusés : IPOUTCHA Charlotte - LINDNER Kevin
Ahalbideak/ Procurations : IPOUTCHA Charlotte a donné procuration à BRUST Roger
LINDNER Kevin a donné procuration à DAVADAN Céline
Biltzarraren idazkaria / Secrétaire de séance : DINDART Xavier
EE 309-003 Attribution de délégations du Conseil Municipal au Maire (Droit de Préemption Urbain)
{Nomenclature : 5.4 Délégations de fonctions)
Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil
Municipal la possibilité de délégué au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même
article dont il donne lecture et notamment :
- D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion
de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de
l’article L.213-3 de ce même code ;
- D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de
la commune le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
- D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code
de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ce droit
à l'occasion de l'aliénation d’un bien conformément aux dispositions des articles L.211-2 et L.213-
3 du même code ;
il précise que l’article L2122-23 du même Code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les
décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire,
par le conseil municipal ». Le Maire propose au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner
délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l’hypothèse où lui-même serait
empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines
ayant fait l’objet d’une délégation.
Il rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d'absence, de
suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la
plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations, et, à défaut d’adjoint, par un conseiller
municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ». Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
l'invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ce texta S LG
ID : 064-216404905-20260423-309 003-DE Oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la Commune à
donner au Maire délégation et à prévoir l’application des règles de suppléances pour les matières ainsi
déléguées ;
Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de cette délégation à chacune des réunions du
Conseil Municipal ;
DECIDE de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour :
- D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion
de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de
l’article L.213-3 de ce même code ;
- D’exercer où de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de
la commune le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code
de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ce droit
à l’occasion de l’aliénation d’un bien conformément aux dispositions des articles L.211-2 et L.213-
3 du même code ;
DECIDE qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation.
Nombre de Membres en exercice : 15 | Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Nombre de Membres présents : 13 Au registre ont signé les membres présents.
Nombre de Membres représentés : 2 Pour extrait conforme, le 23 avril 2026
Nombre de suffrages exprimés : 15 Le Maire :
Votes Pour: 15 Roger BRUST
Votes Contre : 0
Abstention : O0 Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le SO
ID : 064-216404905-20260423-310 003-DE
ARROSAKO HIERRIA COMMUNE DE ST D'ARROSSA
Herriko Etxea Mairie
64780 - ARROSA 64780 - ST MARTIN D'ARROSSA
| Deia/Convocation ….............….......... 17/04/2026
2026-ko apirilaren 21ean (asteartea) Séance du mardi 21 avril 2026
Bi mila hogeita sei urtean, apirilaren 21ean, aratseko 8:00tan, L'an deux mil vingt-six, le 21 avril, à vingt heures, les membres
Herriko etxeko gelan, legez deituak, BRUST Roger, auzapeza, du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au
burubatzarrarekin, bildu dira : lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur
BRUST Roger, Maire.
Hor _ziren / Présents: ETCHEVERRY Alain — ATCHOARENA Françoise — IRIGARAY Laurent — SANCHEZ Cristina — LARBRE Brigitte — ERROTABEHERE Sylvie — BARBARO Cécile - OXOBY Prudent — DINDART Xavier - BRUST Antton — DAVADAN Céline AXAGUE Yoan
Ezin etorriak / Absents excusés : IPOUTCHA Charlotte - LINDNER Kevin
Ahalbideak/ Pracurations : IPOUTCHA Charlotte a donné procuration à BRUST Roger
LINDNER Kevin a donné procuration à DAVADAN Céline
Biltzarraren idazkaria / Secrétaire de séance : DINDART Xavier
ee 310-003 Création et constitution des commissions municipales |
{Nomenclature : 5.3 Désignation des représentants)
Le Maire expose qu’en application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions
qui lui sont soumises et composées exclusivement de conseillers municipaux.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de cette
première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire
est absent ou empêché.
Le Maire propose de créer cinq commissions qui seront chargées d'examiner les objets suivants :
- Ecole
- Voirie / Bâtiments / Urbanisme
- Agricole / Economie / Environnement
- Culture / Associations
- Social / Solidarité
Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, et de procéder à leur nomination.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, les membres des commissions municipales sont désignés par vote à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l'unanimité. Si une seule candidature a été
déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Le Conseil Municipal, ouî l'exposé du Maire et après en avoir largement délik
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 064-216404905-20260423-310 003-DE
TT
ÉCIDE la création des cinq commissions énumérées ci-avant. O
IXE le nombre de membres de chaque commission à : mn
- Ecole: 3 membres = 2 membres « Eikartasunean bizi » + 1 membre « Arrosa, egun
jokatu, bihar eraiki »
- Bâtiments / Voirie / Urbanisme : 6 membres = 5 membres « Elkartasunean bizi » + 1
membre « Arrosa, egun jokatu, bihar eraiki »
- Agricole / Economie / Environnement: 7? membres = 6 membres « Elkartasunean
bizi » + 1 membre « Arrosa, egun jokatu, bihar eraiki »
- Culture / Associations : 6 membres = 5 membres « Elkartasunean bizi » + 1 membre
« Arrosa, egun jokatu, bihar eraiki »
- Social / Solidarité: 5 membres = 4 membres « Elkartasunean bizi » + 1 membre « Arrosa, egun jokatu, bihar eraiki »
PROCÈDE à la désignation des membres au sein de chaque commission municipale.
Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions et la
volonté unanime du Conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret, en conformité avec les dispositions
de l’article L.2121-21 du CGCT, sont désignés au sein des commissions suivantes en appliquant le principe de
représentation proportionnelle des différents groupes composant le Conseil Municipal :
e Commission Ecole :
o OXOBY Prudent
o SANCHEZ Cristina
© LAXAGUE Yoan
e Commission Voirie / Bâtiments / Urbanisme :
ETCHEVERRY Alain
OXOBY Prudent
IRIGARAY Laurent
IPOUTCHA Charlotte
DINDART Xavier
DAVADAN Céline 0
O
O
©
O
O
e Commission Agricole / Economie / Environnement :
BRUST Antton
OXOBY Prudent
ATCHOARENA Françoise
BARBARO Cécile
IRIGARAY Laurent
DINDART Xavier
LAXAGUE Yoan O
OC
O0
O0
O
©
O
e Commission Culture / Associations :
LARBRE Brigitte
BRUST Antton
ATCHOARENA Françoise
SANCHEZ Cristina
ETCHEVERRY Alain
LINDNER Kevin O
O0
Oo
O
O0
© e Commission Social / Solidarité :
BARBARO Cécile
LARBRE Brigitte
ERROTABEHERE Sylvie
IRIGARAY Laurent
DAVADAN Céline O0
OO
©
O0
©
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
Nombre de Membres en exercice : 15
Nombre de Membres présents : 13
Nombre de Membres représentés : 2
Nombre de suffrages exprimés : 15
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le S L G
ID : 064-216404905-20260423-310 003-DE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme, le 23 avril 2026
Le Maire :
Roger BRUST Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le:
ID : 064-216404905-20260423-310_003-DE
7 Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 S L 3
ARROSAKO HERRIA COMMUNE Di hide en oo
Herriko Etxea Mairie
64780 - ARROSA 64780 - ST MARTIN D'ARROSSA
| Deia/Convocation ........................ 17/04/2026 |
2026-ko apirilaren 21ean (asteartea) Séance du mardi 21 avril 2026
Bi mila hogeita sei urtean, apirilaren 21ean, aratseko 8:00tan, L'an deux mil vingt-six, le 21 avril, à vingt heures, les membres
Herriko etxeko gelan, legez deituak, BRUST Roger, auzapeza, du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au
burubatzarrarekin, bildu dira : lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BRUST Roger, Maire.
Hor ziren / Présents : ETCHEVERRY Alain — ATCHOARENA Françoise — IRIGARAY Laurent — SANCHEZ Cristina — LARBRE Brigitte —
ERROTABEHERE Sylvie — BARBARO Cécile — OXOBY Prudent — DINDART Xavier - BRUST Antton — DAVADAN Céline -LAXAGUE Yoan
Ezin etorriak / Absents excusés : IPOUTCHA Charlotte - LINDNER Kevin
Ahalbideak/ Procurations : IPOUTCHA Charlotte a donné procuration à BRUST Roger
LINDNER Kevin a donné procuration à DAVADAN Céline
Biltzarraren idazkaria / Secrétaire de séance : DINDART Xavier
ÊE 311-003 indemnités des élus
{Nomenclature 5.6 Exercice des mandats locaux)
Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Il précise que :
= l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si ce dernier demande au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur ;
= l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu’il dispose d’une délégation du Maire, peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l'indemnité maximale du Maire), à
condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;
= les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux conditions :
- celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;
- elle ne peut excéder 6 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
= les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une
indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l'indice) sur décision du Conseil Municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire.
Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 500 à 999 habitants, l'indemnité
est fixée pour le Maire à 44.3 % de l'indice et l'indemnité maximale susceptible d’être allouée pour chacun des
adjoints est égale à 11.77 % de l'indice. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces di big is SEE répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attrib\ ;5:664:5:6404908-20260423 311 008-DE conseillers municipaux.
Il précise qu’il ne souhaite pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il a droit et demande donc à
l’Assemblée de lui octroyer 31.40 % de l'indice.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,
Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints,
Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires
qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités
susceptibles d'être accordées au Maire et aux adjoints,
Considérant la demande du Maire de ne pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il a droit,
DÉCIDE -d'attribuer,
e au Maire, comme il le demande: l'indemnité de fonction au taux de 31.40 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e au 1% adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 11.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
s au 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 11.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
e au 3° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 11.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
e au 4° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 11.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
PRÉCISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;
- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités
allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 15 Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Nombre de Membres présents : 13 Au registre ont signé les membres présents.
Nombre de Membres représentés : 2 Pour extrait conforme, le 23 avril 2026
Nombre de suffrages exprimés : 15 Le Maire :
Votes Pour : = Roger BRUST LEMR &
Votes Contre : O / CN Abstention : 0 f. 7 \
: (xl,
er ( SE ÿ Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
COMMUNE DE SAINT MARTIN D’ARROSSA
Strate démographique de 500 à 999 habitants
Tableau des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux
1/ Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser
Taux maximal en
% de l'indice brut . Valeur de
terminal de e ec . ,e Loic l'indemnité Indemnité totale
l'échelle indiciaire . mensuelle
de la fonction
publique
Maire 44,3 % 1 820.96 € 1 820.96 €
. 483.81 € X 4 adjoints en exercice = (y Adjoint 11.77 % 483.81 € 1 935.24 €
Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 3 756.20 €
2/ Indemnités vatées par le Conseil Municipal
Taux voté par le Conseil
Municipal en % de l'indice brut Montant de l'indemnité
terminal de l'échelle indiciaire mensuelle
de la fonction publique
Maire
(soit le taux maximal, soit le 31,40 % 1 290.70 €
taux voté sur demande du
Maire)
1° adjoint 11.70 % 480.93 €
2e adjoint 11.70 % 480.93 €
3°"e adjoint 11.70 % 480.93 €
4ère adjoint 11.70 % 480.93 €
Montant global des indemnités allouées 3 214.42 €
Le 23 avril 2026
Le Maire, Roger BRUST
de ST GER,
73
NZ \ Le, Ba, \ 2°)
1 0e | i > À
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ARE En SEUL ESA Lg SE /S) © LT =
S'LGO
ID : 064-216404905-20260423-311 003-DE Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié.le S L O7
ARROSAKO FIERRIA COMMUNE D ID : 064-216404905-20260423-312 003-DE
Heriko Etxea Mairie
64780 - ARROSA 64780 - ST MARTIN D'ARROSSA
| DeiaGonvocation 16/03/2026 |
2026-ko apirilaren 21ean (asteartea) Séance du mardi 21 avril 2026
Bi mila hogeita sei urtean, apirilaren 21ean, aratseko 8:00tan, L'an deux mil vingt-six, le 21 avril, à vingt heures, les membres
Herriko etxeko gelan, legez deituak, BRUST Roger, auzapeza, du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au burubatzarrarekin, bildu dira : lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur
BRUST Roger, Maire.
Hor ziren / Présents: ETCHEVERRY Alain — ATCHOARENA Françoise — IRIGARAY Laurent — SANCHEZ Cristina — LARBRE Brigitte —
ERROTABEHERE Sylvie - BARBARO Cécile - OXOBY Prudent — DINDART Xavier - BRUST Antton - DAVADAN Céline -LAXAGUE Yoan
Ezin etorriak / Absents excusés : IPOUTCHA Charlotte - LINDNER Kevin
Ahalbideak/ Procurations : IPOUTCHA Charlotte à donné procuration à BRUST Roger
LINDNER Kevin a donné procuration à DAVADAN Céline
Biltzarraren idazkaria / Secrétaire de séance : DINDART Xavier
312-003 Vote des taux de fiscalité directe 2026
{Nomenclature 7.2.2 Fiscalité — Vote des taux 2026)
Le Maire rappelle à l'assemblée qu’un produit fiscal des taxes foncières et de la taxe d'habitation de 186 459 € est nécessaire pour garantir l'équilibre du budget.
Il précise également, qu’en application du coefficient correcteur du fait de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la Commune versera une contribution de 31 525 €.
Le conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de
la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Il indique que, compte tenu des bases d’imposition notifiées par l'Etat, le produit fiscal pour ces trois taxes à
taux constant serait de 184 065 €
Il propose donc :
De diminuer le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties
D’appliquer la majoration spéciale du taux de TH, selon le tableau ci-dessous :
Base Taux produit
Foncier bâti 537 900 € 28.70% 154 377 € Foncier non bâti 18 400 € 43.30 % 7 967 €
Taxe d’habitation 162 500 € 14.84 % 24115 € Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement bite S LG
ID : 064-216404905-20260423-312 003-DE
DÉCIDE de voter, pour l’année 2026, les taux d'imposition comme suit :
Base Taux produit
Foncier bâti 537 900 € 28.70 % 154 377 €
Foncier non bâti 18 400 € 43.30 % 7 967 €
162 500 € 14.84 % 24115 € Taxe d’habitation
Nombre de Membres en exercice : 15
Nombre de Membres présents : 13
Nombre de Membres représentés : 2
Nombre de suffrages exprimés : 15
Votes Pour : 13
Votes Contre : 0
Abstention : 2
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme, le 23 avril 2026
Le Maire :
Roger BRUST 8)0A
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Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le:
ID : 064-216404905-20260423-312_003-DE
7 Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié:le S L O7
ID : 064-216404905-20260423-313 003-DE ARROSAKO HERRIA COMMUNE
Hermiko Etxea Mairie
64780 - ARROSA 64780 - ST MARTIN D'ARROSSA
| Deia/Convocation …….................….. 17/04/2026 |
2026-ko apirilaren 21ean (asteartea) Séance du mardi 21 avril 2026
Bi mila hogeita sei urtean, apirilaren 21ean, aratseko 8:00tan, L'an deux mil vingt-six, le 21 avril, à vingt heures, les membres
Herriko etxeko gelan, legez deituak, BRUST Roger, auzapeza, du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au burubatzarrarekin, bildu dira : lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur
BRUST Roger, Maire.
Hor _ziren / Présents: ETCHEVERRY Alain — ATCHOARENA Françoise — IRIGARAY Laurent — SANCHEZ Cristina — LARBRE Brigitte —
ERROTABEHERE Sylvie — BARBARO Cécile - OXOBY Prudent — DINDART Xavier - BRUST Antton — DAVADAN Céline -LAXAGUE Yoan
Ezin etorriak / Absents excusés : IPOUTCHA Charlotte - LINDNER Kevin
Ahalbideak/ Procurations : IPOUTCHA Charlotte a donné procuration à BRUST Roger
LINDNER Kevin a donné procuration à DAVADAN Céline
Biltzarraren idazkaria / Secrétaire de séance : DINDART Xavier
313-003 Droit à la formation des élus
(Nomenclature : 5.6 Exercice des mandats locaux)
Le Maire expose que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les
trois mois suivant son renouvellement « [...] le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre [...] ».
Il précise :
- que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
- que ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation dans l'année de leur élection ;
- que ceux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour
la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.
il souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l’environnement juridique
et institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du
possible. Cependant les élus ayant reçu délégation seront prioritaires, là première année de leur mandat.
Il tient à la disposition des conseillers toutes les propositions reçues pour des formations réalisées par des
organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur, seules formations dont la Commune peut prendre en charge
les frais.
Ces frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) ;
- les frais d'enseignement;
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de
21 jours par élu et par mandat. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
ll ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise a jais SEGT peut être inférieur à 2 % et ne peut excéder 20 % du montant total des in| 5 :5641 5156404905 2026042313 003.DE d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique, majorations ÿ compris}, ce qui revient à voter un montant compris entre 901.49 € et 9 014.88 € pour l’année 2026.
Est précisé enfin que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture
de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne
peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée
délibérante.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE - que tous les élus du Conseil ont accès à la formation ;
- que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure
du possible ;
- que les élus ayant des délégations auront priorité dans ces domaines, notamment au
cours de la première année suivant leur élection.
PRÉCISE que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs.
CHARGE le Maire de :
- satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur
coût ;
- dresser un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
Commune qui sera annexé au compte financier unique et qui donnera lieu à un débat
annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
VOTE un crédit de 2 000 € qui sera imputé à l’article 65315, pour la prise en charge des frais de
formation.
Nombre de Membres en exercice : 15 Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Nombre de Membres présents : 13 Au registre ont signé les membres présents.
Nombre de Membres représentés : 2 Pour extrait conforme, le 23 avril 2026
Nombre de suffrages exprimés : 15 Le Maire :
Votes Pour : 15 Roger BRUST ——
Votes Contre : 0
Abstention : O Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
COMMUNE Publiéle S L Gr
ID : 064-216404905-20260423-314 003-DE ARROSAKO HIERRIA
Heniko Etxea Mairie
64780 - ARROSA 64780 - ST MARTIN D'ARROSSA
L Deia/Convocation …....................... 23/04/2026 |
2026-ko apirilaren 21ean (asteartea) Séance du mardi 21 avril 2026
Bi mila hogeita sei urtean, apirilaren 21ean, aratseko 8:00tan, L'an deux mil vingt-six, le 21 avril, à vingt heures, les membres
Herriko etxeko gelan, legez deituak, BRUST Roger, auzapeza, du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au
burubatzarrarekin, bildu dira : lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BRUST Roger, Maire.
Hor _ziren / Présents: ETCHEVERRY Alain — ATCHOARENA Françoise — IRIGARAY Laurent — SANCHEZ Cristina — LARBRE Brigitte —
ERROTABEHERE Sylvie — BARBARO Cécile - OXOBY Prudent — DINDART Xavier - BRUST Antton — DAVADAN Céline -LAXAGUE Yoan
Ezin etorriak / Absents excusés : IPOUTCHA Charlotte - LINDNER Kevin
Ahalbideak/ Pracurations : IPOUTCHA Charlotte a donné procuration à BRUST Roger
LINDNER Kevin a donné procuration à DAVADAN Céline
Biltzarraren idazkaria / Secrétaire de séance : DINDART Xavier
314-003 Désignation d’un référent déontologue élu local
{Nomenclature : 5.3 Désignation des représentants)
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Vu le rapport du Maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de
l'Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique, est nommée en qualité de référent déontologue des élus.
Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de
confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. | bibié je SLOF
ID : 064-216404905-20260423-314 003-DE Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- [Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
- l'est, à la demande de l’élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie
Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité
concernée.
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les
conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans
l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de
l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il'est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure
seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d'exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :
- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;
- D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;
- D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;
- Des éventuels frais de déplacement.
La saisine s'effectue :
- Via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)
Ou
- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Madame le référent déontologue
des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU
Cedex.
La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au
seul intéressé auteur de la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontclogue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié
cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport
annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Nombre de Membres en exercice : 15 Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Nombre de Membres présents : 13 Au registre ont signé les membres présents.
Nombre de Membres représentés : 2 Pour extrait conforme, le 23 avril 2026
Nombre de suffrages exprimés : 15 Le Maire : fe
Votes Pour : 15 Roger BRUST
Votes contre : 0 ER
Abstention : 0 € CG