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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Attaques.
Lien du pdf (Déliberation - 1587)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Délibération n°2026-25 ARRONDISSEMENT DE CALAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le vingt-trois avril à dix-neuf heures, l'assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Mme Nadine DENIELE-VAMPOUILLE, Maire.
Date de convocation : 10/04/2026 Membres en exercices : 19 - Présents : 16 - Nombre de suffrages : 19
Présents : Mme BERIATI Karine, Mme BOUCHART Allison, M. COUTURIER Stéphane, M. DEBYSER Patrick, Mme DENIELE-VAMPOUILLE Nadine, M. DUTRIE Axel, Mme DUVIVIER Chantal, Mme HALLER Jennifer, M. HONVAULT Stéphane, M. LASSALLE Éric, M. LEFEBVRE Pierre-Louis, Mme LHASSEN Fabienne, Mme MERCIER Martine, M. NEE Sébastien, M. PEENAERT Antoine, Mme STROBBE Marielle. Excusés : Mme CLABAUX Annabelle, Mme DUVIEUXBOURG Nathalie, M. MERCIER Éric. Procurations : Mme CLABAUX a donné pouvoir à Mme DENIELE-VAMPOUILLE, Mme DUVIEUXBOURG à M. LEFEBVRE, M. MERCIER à M. COUTURIER.
Secrétaire de séance : M. Axel DUTRIE
Objet : Désignation de représentants au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Rapporteur : Madame le Maire
Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation de deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l'agglomération.
La CLECT a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées par la commune à la communauté d’agglomération et leur mode de financement (fonds propres, taxes, redevances par exemple).
Par exemple, la loi NOTRe du 7 août 2015 avait imposé le transfert de certaines compétences de la commune à l’agglomération en 2017 : l’assainissement collectif, non collectif, et la gestion des eaux pluviales. La CLECT a évalué les coûts que représentaient ces compétences pour la commune, et qui allaient être à la charge de la communauté d’agglomération. La commission a établi un rapport d’évaluation, qui a ensuite fait l’objet d’un vote des communes membres. Une fois le rapport adopté, il sert de base de travail indispensable pour déterminer le montant de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération à chaque commune membre, dès l'année suivante. L’organisation et la composition de la CLECT sont précisées de manière succincte par le législateur dans le code général des impôts. Chaque commune membre doit obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT, mais la loi ne précise pas le mode de scrutin.
La Communauté d’agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers a fixé le nombre de représentants au sein de la CLECT comme suit :
Seuils de population Nombre de titulaires Nombre de suppléants
De 50 000 à 79 999 habitants 10 10
De 10 000 à 49 999 habitants 3 3 Moins de 10 000 habitants 1 1
Le Conseil décile à l’unanimité de désigner Madame le Maire en tant que représentant titulaire, et Monsieur Pierre-Louis LEFEBVRE en tant que représentant suppléant.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, #signature# Nadine DENIELE-VAMPOUILLE