Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 24 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 24 mars 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 24 mars 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 24 mars 2022

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/01046 22/03/2022 PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR JEAN-MICHEL BAUDU, MEDECIN GÉNÉRALISTE,

POUR EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE

L’APTITUDE A LA CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE

CONDUIRE

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/01045 22/02/2022 Portant modification de l’arrêté n° 2021/3132 du 31 août 2021 instituant

les bureaux de vote dans la commune de Créteil à compter du 1er janvier 2022

7

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/04 21/03/2022 Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 8

2022/ sans

numéro

21/03/2022 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE

VAL DE MARNE AMENDES

14

CABINET

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE2022/ sans

numéro

16/03/2022 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

16

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/0005 22/03/2022

Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative 19

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/ sans

numéro

21/03/2022 Arrêté portant modification à la délégation de signature en date du 25 juin 2019 relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la mission Outre-mer

21

2022/ sans

numéro

21/03/2022 Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la mission Outre-mer

22

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/00270 22/03/2022 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 23

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA

FORET D’ÎLE DE FRANCE

JUSTICE

PRÉFECTURE DE POLICECABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA SECURITE ROUTIERES

ARRÊTÉ N° 2022/01046

PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR JEAN-MICHEL BAUDU, MEDECIN GÉNÉRALISTE, POUR

EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA

CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE

La Préfète du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021/3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Seine et Marne ;

Considérant que le Docteur Jean-Michel BAUDU, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10000700319 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;

SUR proposition de la Directrice des Sécurités ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEILARRETE

ARTICLE 1ER : Le Docteur Jean-Michel BAUDU, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.

ARTICLE 2 : Le Docteur Jean-Michel BAUDU est agréé :

o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.

ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 4 : Le Docteur Jean-Michel BAUDU s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.

Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.

ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé à la Présidente du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Seine et Marne.

Fait à Créteil, le 22/03/2022

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section des élections

A R R Ê T É N° 2022/1045

Portant modification de l’arrêté n° 2021/3132 du 31 août 2021

instituant les bureaux de vote dans la commune de Créteil

à compter du 1er janvier 2022

----

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;

Vu l’arrêté n° 2021/3132 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Créteil à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu les courrier et mail du Maire en dates des 14 et 18 mars 2022 ;

Considérant que le bureau de vote n° 5 situé Maison de quartier du Port – 17 mail Salzgitter est aménagé en lieu d’hébergement d’urgence permettant l’accueil des populations déplacées en raison du conflit en Ukraine ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 – Pour les élections présidentielle et législatives de 2022, les dispositions de l’arrêté n° 2021/3132 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Créteil sont modifiées ainsi qu’il suit :

- à l’article 2, il convient de lire :

« Bureau n° 5 – École maternelle de la Source (2ème circonscription) – 16 mail Salzgitter » en lieu et place de « Bureau n° 5 – Maison du quartier du Port (2ème circonscription) – 17 mail Salzgitter ».

Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2021/3132 du 31 août 2021 demeurent inchangées.

Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 22 mars 2022

Pour la Préfète et par délégation

La Secrétaire Générale

Mireille LARREDE

21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEXDécision DDFiP n° 2022- 04 du 21/03/2022 Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques du

Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de

finances publiques, notamment l’article 12 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie

MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice

départementale des finances publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule

signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division des Collectivités locales - Missions économiques :

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil, le 21 mars 2022M. Fabien RIBAULT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la “Division des

collectivités locales” reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux

affaires de sa division.

Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au

responsable de la « Division des collectivités locales », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et

tout document relatif aux affaires de la division.

Mme Chantal JARNIOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable

du Service d'Appui au Réseau (SAR), reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document

relatif aux affaires de la division.

Service animation du réseau et qualité comptable :

Mme Nathalie BOUCHER, inspectrice des finances publiques et M. Stéphane LULLIER, inspecteur des

finances publiques, chargés de mission au sein du service “Animation du réseau et qualité comptable”,

reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur

service y compris les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour

des comptes aux comptables.

Service de la fiscalité directe locale :

Mme Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA inspectrice des finances publiques, responsable du service « fiscalité

directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers

cadastraux et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service.

Service Action économique, CCSF et études financières :

M. Thierry DAVID, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Action économique, CCSF

et études financières”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de

pièces relatifs à son service.

Service dématérialisation/ moyens de paiement :

M. Arnaud LE TOUX inspecteur des finances publiques, correspondant “dématérialisation” et

correspondant « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de

transmission de pièces relatifs à son service.

2. Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :

Mme Cécile LAFON, inspectrice principale, responsable par intérim de la “Division des Opérations comptables et Recettes de l'État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.

Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale, adjointe à la responsable par intérim de la “Division des Opérations comptables et Recettes de l’État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.Service Comptabilité État et Recouvrement :

M. Bachir RACHED, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Comptabilité État et Recouvrement” et Mme Davida SUY, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR et DVINT, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques et de rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.

En l’absence de M. Bachir RACHED et de Mme Davida SUY, Mme Isabelle ORTIZ DE ERIBE, contrôleuse des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.

Mmes Clarisse ÉLÉORE et Isabelle ORTIZ DE ERIBE contrôleuses des finances publiques, Mme Margot GANOUNE, MM. Christophe CLERMONT et Sébastien PIERRE-LOUIS, agents administratifs des finances publiques, sont habilités à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP.

Service Dépôts et services financiers :

Mme EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Dépôts et services financiers”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tout document comptable et administratif de service courant concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs aux modalités de dépôts/retraits d'espèces pour la clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.

M. Bernard LONGCHAMP, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du service, et Mme Charlène HO QUANG, contrôleuse 1ère classe des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d’opérations aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France, tout document relatifs aux modalités de dépôts/retraits d'espèces pour la clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.

Service Recettes Non Fiscales :

M. Frédéric GERMAN, inspecteur des finances publiques responsable du service “Recettes Non Fiscales”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques et de rejets de virements à la Banque de France, la comptabilité du service, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 5 000 €) ainsi que les ordres de paiement.

M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes, l’octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers jusqu’à 5 000 €.

Mme Carole DUHAMEL, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes, l’octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers jusqu’à 5 000 €.Mme Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM, contrôleuse des finances publiques, adjointe au responsable de service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, la comptabilité du service, l’octroi des délais de paiement jusqu’à 5 000 € sur 12 mois, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures jusqu’à 10 000 € ainsi que les annulations et remises gracieuses de majorations jusqu’à 160 €.

Mme Jennifer MAILLERET et M. Andrianjaka RAJAOBELISON, agents des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les annulations et remises gracieuses de majorations jusqu’à 160 € ainsi que l’octroi des délais de paiement jusqu’à 3 000 € sur 12 mois.

3. Pour la Division Dépenses de l'État :

M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la “Division

Dépenses de l'État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux

affaires de sa division.

Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de “Division

Dépenses de l'État“, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux

affaires de la division.

Centre de Gestion Financière :

Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du Centre de Gestion Financière,

reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.

Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion

Financière reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs

au service, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.

Service Comptabilité de la Dépense de l’État :

Mme Mylène PITON inspectrice des finances publiques, responsable du service “Comptabilité de la

Dépense de l’État“, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple

relatif à son service, les bons de validation de l’application VIR, les PV de destruction de s formules de

chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l’étranger et les ordres de paiement.

Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle, adjointe à la responsable de service, reçoit pouvoir de signer

les bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor,

les ordres de paiement et le courrier simple à l’exception des courriers de rejets des DSOCO.

Service Dépenses de l’État :

Mme Laurence MATHOS, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Dépenses de

l’État“, reçoit pouvoir de signer le courrier simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de

pièces relatifs au service, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation

du service.

M. Laurent MORERA, contrôleur 1ère classe des finances publiques, adjoint à la responsable de service,

reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service,

les rejets et les bordereaux d’observation du service.

Service Liaison rémunération :

M. Michel NICLI, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Liaison rémunération”, et

Mme Véronique LAMPERTI, chargée de mission, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, lesbordereaux de transmission de pièces relatifs à son service, les accusés de réception des oppositions de

toute nature, les chèques sur le Trésor, la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de

France, les bons de validation de l’application VIR et les accusés de réception de toute nature.

Mme Bénédicte MACARD, contrôleuse principale des finances publiques et MM. Jean-Philippe

CACHEUX et Guillaume FOUCHAUX, contrôleurs 2ème classe des finances publiques, adjoints au

responsable de service, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les certificats de cessation

de paiement, les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux

créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.

En l’absence de M. Michel NICLI, Mme Bénédicte MACARD et M. Guillaume FOUCHAUX reçoivent

pouvoir de signer la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de France ainsi que les

bons de validation de l’application VIR.

4. Pour le Centre d’Encaissement :

Mme Naffi ASSANI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du

Centre d’Encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux

affaires du Centre d’Encaissement.

En l’absence de Mme Naffi ASSANI, M. Thomas FAUCHER inspecteur des finances publiques, adjoint à

la responsable du Centre d’Encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout

document relatif aux affaires du Centre d'Encaissement.

En l’absence de Mme Naffi ASSANI, Mmes Annabelle DESPRES et Isabelle LE MAUFF, contrôleuses des

finances publiques et MM. David CHENG, Jean-Philippe HO QUANG et Patrick NAEGELE, contrôleurs

des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque

de France, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers adressés à la Banque

de France, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires et les bons de livraison.

En l’absence de Mme Naffi ASSANI, M. Jean BODIGUET et M. Xavier DELAGRANGE, agents contractuels

du Centre d’Encaissement, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d’intervention des techniciens et

prestataires et les bons de livraison et les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.

En l’absence de Mme Naffi ASSANI, M. Paul AUGENDRE, contrôleur de 1ère classe des finances publiques,

reçoit également pouvoir de signer les lettres d’envoi de documents aux postes comptables.

En cas d’absence d'un responsable de division ou du responsable du Centre d’Encaissement, les autres

responsables de division et le responsable du Centre d’Encaissement sont habilités à se substituer à leur

collègue absent.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-

de-Marne et prendra effet à compter de la date de publication. La Directrice départementale des

Finances publiquesMadame Nathalie MORIN

Signé

Administratrice générale des Finances publiquesDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE VAL DE MARNE AMENDES

Le comptable, responsable de la trésorerie VAL DE MARNE AMENDES

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc ANDRAULT inspecteur des finances publiques et

Madame Marie-Pierre FARHANE, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la

trésorerie de VAL DE MARNE AMENDES à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du

comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARENTON LE PONT PLACE DE LA COUPOLE

94225 CHARENTON-LE-PONT CEDEXNom et prénom des agents Grade Durée et Montant

Luc ANDRAULT Inspecteur 24 mois et 100 000 €

Marie-Pierre FARHANE Inspecteur 24 mois et 100 000 €

Joël DEFOUR Contrôleur 24 mois et 100 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

A CHARENTON LE PONT, le 16 03 2022

Le comptable,

Christine BELLAMIT, CHEF de SERVICE

COMPTABLE.ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY SUR MARNE ,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Prescillia ADONAI et Madame Adeline MANRIQUE

Inspectrices des Finances publiques, quand elles exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°)les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou

rejet dans la limite de 15 000 € ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de douze mois

sur une somme maximale de 60 000 € ;

5°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

6°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans

la limite de 100 000 € par demande ;

7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,

en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d’assiette), les décisions portant remise, modération ou

rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

M. Frédéric ABRAHAM Contrôleur principal M. THomas ANDRY Contrôleur M. Ben Abdallah BENAISSA Contrôleur principal M. Bruno BRISSON Contrôleur principal Mme. Gwenaëlle DELEPAUT Contrôleuse Mme Christel CAZALS Contrôleuse M. Jean Baptiste COUJONDE Contrôleur principal M. Christophe HERODY Contrôleur M.Eric DELESCLAUT Contrôleur Mme.Christine FICCA Contrôleuse principale Mme Vanessa PICHERY Contrôleuse Mme Melody BREDOUX Contrôleuse

2 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Madame Valérie RAULT Agente principale Madame Delphine PINEAU Agente

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

M. Frédéric ABRAHAM Contrôleur principal 3000,00 € M. Tomas ANDRY Contrôleur 3000,00 € M. Ben Abdallah BENAISSA Contrôleur 3000,00 € M. Bruno BRISSON Contrôleur principal 3000,00 € M. Jean Baptiste COUJONDE Contrôleur principal 3000,00 € M.Eric DELESCLAUT Contrôleur 3000,00 € M. Christophe HERODY Contrôleur 3000,00 € Mme. Gwenaëlle DELEPAUT Contrôleuse 3000,00 €

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Mme Christel CAZALS Contrôleuse 5 000,00 € 6 mois 25 000,00 € Mme Melody BREDOUX Contrôleuse 5 000,00 € 6 mois 25 000,00 € Mme Vanessa PICHERY Contrôleuse 5 000,00 € 6 mois 25 000,00 € M Alexandre MANAIA Agent 2 000, 00 € 6 mois 5 000,00 €Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. SIE de CHAMPIGNY

13 BD GABRIEL PERI

94507 CHAMPIGNY SUR MARNE

A CHAMPIGNY le 16/03/2022

Le comptable public, responsable du service

des impôts des entreprises de CHAMPIGNY SUR

MARNE

Blandine MANUELI RIDELDirection Régionale et Interdépartementale

de l’Alimentation, de l’Agriculture

et de la Forêt

ARRÊTÉ n° 2022-0005

Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative

Le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agricul- ture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 2 septembre 2019 ;

Vu l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne N°2021/678 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;

ARRETE :

Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, subdélégation de signature est donnée à :

 Monsieur Benjamin GENTON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,

 Madame Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 susvisé.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :

- Mme Selma TAFANI, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe de service ;

- Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Pierre LECONTE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement ;

- Madame Déborah INFANTE-LAVERGNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.

Article 3 : l’arrêté n° 2021-026 du 6 décembre 2021 est abrogé.

Article 4 : le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les personnes intéressées mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Cachan, le 22 mars 2022

Le directeur régional et interdépartemental

de l’alimentation, de l’agriculture et de la

forêt

SIGNE

Benjamin BEAUSSANTDirection

de l’administration pénitentiaire

Mission des services pénitentiaires

de l’Outre-mer

Ivry-sur-Seine, le 21 mars 2022

Arrêté portant modification à la délégation de signature en date du 25 juin 2019 relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la mission Outre-mer

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer à compter du 1er septembre 2018;

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 14 mars 2022, article 13: « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions ».

Arrête :

Article 1 : délégation est donnée à Christophe MARQUES, Chef des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les décisions administratives individuelles nécessaires dans les domaines suivants :

- Orientation et transfert des personnes détenues ;

- Isolement administratif ;

- Traitement des requêtes des personnes détenues ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.

Muriel GUEGAN

Directrice interrégionale

Cheffe de la mission des services

pénitentiaires de l’Outre-mer

Mission des services pénitentiaires

de l’Outre-mer

48, rue Denis Papin

94200 Ivry-sur-Seine

Tél. : 01 87 36 47 00Direction

de l’administration pénitentiaire

Mission des services pénitentiaires

de l’Outre-mer

Ivry-sur-Seine, le 21 mars 2022

Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la mission Outre-mer

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer à compter du 1er septembre 2018;

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 14 mars 2022, article 13: « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions ».

Arrête :

Article 1 : délégation est donnée à Mme Mathilde COURANT, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les décisions administratives individuelles nécessaires dans les domaines suivants :

- Orientation et transfert des personnes détenues ;

- Isolement administratif ;

- Traitement des requêtes des personnes détenues ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.

Muriel GUEGAN

Directrice interrégionale

Cheffe de la mission des services

pénitentiaires de l’Outre-mer

Mission des services pénitentiaires

de l’Outre-mer

48, rue Denis Papin

94200 Ivry-sur-Seine

Tél. : 01 87 36 47 00Cabinet du préfet

arrêté n°2022-00270

accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code de la défense ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;

VU le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

1VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration, directeur de l’administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 15 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 15 millions d'euros ;

- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

2Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MOREAU, M. Emmanuel BAFFOUR, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :

- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;

- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;

- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;

- les propositions de sanctions administratives ;

- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;

- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l’administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;

- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BAFFOUR, M. Vivien SABY, attaché principal d’administration de l’État, est habilité à signer :

- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 mars 2022

signé

Didier LALLEMENT

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD