Déliberation - 011 2023 JU11

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Déliberation - 011 2023 JU11 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 011 2023 JU11)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité, de À

Taverny

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 011-2023-JU11

SÉANCE EN DATE DU 15 FÉVRIER 2023

APPROBATION DE L'AVENANT N° 3 AU CONTRAT 21DSP001 PORTANT SUR LA RÉALISATION D'UNE GÉOTHERMIE ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE CHALEUR SUR LA ZAC DE LA CROIX-ROUGE À TAVERNY - INTEGRATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2021-1109 DU 24 AOÛT 2021 CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

L'an deux mille vingt trois, le 15 février à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 8 février 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence

• M. BAGHDAOUI Mahdjoub par M. DO AMARAL Philippe

• M. MASSI Jean-Claude par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20230215-011_2023_JU11-DE

Réception en sous-préfecture le : 20 février 2023

Publication le : 21 février 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°011-2023-JU11

Page 1 sur 4• Mme MEZIANI Bilinda par Mme THOREAU Catherine

• M. LE ROUX Cédric par M. COTTINET Thomas

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur Baptiste LAMARCA a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu la délibération n° 79-2021-JU03 du conseil municipal du 23 juin 2021 relative à la concession de service public pour la réalisation d’une géothermie et d’exploitation d’un réseau de chaleur (ZAC de la Croix-Rouge) : rapport sur le choix du délégataire et l’économie générale du contrat,

Vu la délibération n° 162-2021-DPCV02 du conseil municipal du 18 novembre 2021 relative à la signature de l’avenant n° 1 : concession de service public pour la réalisation d’une géothermie et l’exploitation du réseau de chaleur de la ZAC Croix-Rouge à Taverny,

Vu la délibération n° 115-2022-DPCV22 du conseil municipal du 23 juin 2022 relative à la signature de l’avenant n° 2 au contrat de concession de service public pour la réalisation d’une géothermie et l’exploitation du réseau de chaleur de la ZAC Croix-Rouge à Taverny,

Vu le contrat de concession de service public signé avec la société IDEX Énergies, relatif au réseau de chaleur de la ZAC de la Croix-Rouge,

Considérant que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République réaffirme les principes de laïcité et de neutralité dans les services publics ainsi que la transparence de la vie associative ;

Considérant qu’un certain nombre de dispositions doivent être mises en place par les collectivités territoriales notamment l'insertion d'une clause imposant le respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité dans les contrats de commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public, quel que soit le cocontractant ;

Considérant que dans ce cadre, l’article 1er de la loi rappelle que les personnes qui participent à l’exécution d’un service public doivent s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses sur leur lieu de travail et traiter chaque usager de manière égale ;

Considérant qu’une clause doit donc être prévue dans les contrats de délégation de service public afin de rappeler les obligations découlant des principes de laïcité et de neutralité du service public et de prévoir des modalités de contrôle et de sanction si le cocontractant ne prend pas les mesures adaptées pour faire cesser les éventuels manquements à ces obligations ;

Considérant que les contrats de délégation de service public actuels doivent donc être modifiés, par avenant, pour se conformer à cette nouvelle obligation issue de l’article 1er de

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°011-2023-JU11 Page 2 sur 4la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République ;

Considérant le projet d’avenant n° 3 au contrat de concession de service public pour la réalisation d’une géothermie et d’exploitation d’un réseau de chaleur (ZAC de la Croix- Rouge), tel qu’annexé à la présente délibération ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 6 février 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Les termes de l’avenant n° 3 au contrat de concession de service public pour la réalisation d’une géothermie et l’exploitation d’un réseau de chaleur, tel qu’annexé, sont approuvés.

Article 2 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer l’avenant n° 3 au contrat de concession de service public pour la réalisation d’une géothermie et l’exploitation d’un réseau de chaleur, avec la société IDEX CROIX ROUGE GÉOTHERMIE.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 4 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 5 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°011-2023-JU11 Page 3 sur 4DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°011-2023-JU11 Page 4 sur 4