Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Saint-Paul-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 20/12/2025

Reçu en préfecture le 20/12/2025

Publié le 29/12/2025 #

République Française ID : 015-211502042-20251219-DEL_2025_083-DE

Liberté, Egalité, Fraternité

Département du Cantal

Arrondissement d’Aurillac

Canton de SAINT PAUL DES LANDES

| COMMUNE de SAINT PAUL des LANDES |

Procès-Verbal de la séance

du CONSEIL MUNICIPAL

du 28 novembre 2025

La séance est ouverte à 20h, dans la Salle du Conseil municipal, 2 Rue de la Mairie 15250 Saint-Paul-des-Landes, sous la Présidence de Patricia BENITO, Maire. Madame le Maire procède à l'appel.

Sont présents: BENITO Patricia, DONEYS Jean-Luc, CHEVALIER Cécile, POUGET Alain, BADUEL Patrick, BARDY Daniel, DELOM Florence, MARCENAC Cécile, RAYNAL Géraud, VABRE Fabien.

Sont absents : TEISSEDRE Janine représentée par Cécile CHEVALIER, GALÉRY Jacques représenté par Alain POUGET, PORTERO Séverine, MURAT Frédéric, LEGOUT Cécile, PENA-AUBERT Christelle, BOUTONNET Sabine.

Le quorum a été atteint avec la présence de 10 conseillers municipaux. 2 conseillers municipaux ont été représentés.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Cécile CHEVALIER est désignée Secrétaire de séance.

Ordre du Jour

Madame le Maire rappelle l'ordre du jour de la séance tenante :

— Validation du Procès-Verbal de la séance du 16 octobre 2025 ;

— Signature d’une convention pour mission d'assistance à la gestion du parc informatique scolaire ;

— Signature du bail Maison de Santé Pluridisciplinaire ;

— Signature du bail bureau mairie ;

— Protection sociale des agents — Risque Santé ;

— Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps ;

— Suppression des postes ;

— Tableau des effectifs ;

— Demande de DETR ;

— Décisions modificatives N° 3 à 7 ;

— _ Provisions pour créances douteuses.

Délibération N° DEL 2025 068 — Adoption du Procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025

Madame le Maire présente à l'assemblée délibérante le Procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025, et souhaite savoir s’il y a des remarques ou des modifications à apporter.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le Procès-Verbal de la séance du 16 octobre

2025.

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.Envoyé en préfecture le 20/12/2025

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Publié le 29/12/2025

ID : 015-211502042-20251219-DEL 2025 083-DE

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er à

Délibération N° DEL 2025 069 — Projet d'École Numérique : Convention pour une mission d’assistance à la gestion de la maintenance du parc informatique scolaire.

Madame le Maire présente à l'assemblée la convention pour une mission d'assistance à la gestion de la maintenance du parc informatique scolaire de l'école de la commune. Elle donne lecture de cette convention entre l'Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie & Territoires » et la commune de Saint-Paul des Landes, membre de Cantal Ingénierie & Territoires.

Cette mission comprend, pour chaque école, une prestation socle composée de : - La mise en œuvre du principe du guichet unique qui permet de mieux traiter les demandes des utilisateurs afin de les qualifier et les orienter vers les bons interlocuteurs (académie ou collectivité) grâce à la mise à disposition de la plateforme d'assistance téléphonique

académique ;

- Une assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30; - Une première intervention sur site qui portera obligatoirement sur la réalisation d'un inventaire des équipements et d'un état des lieux lorsqu'il s'agira de la première convention

conclue avec le maitre d'ouvrage ;

- Une seconde intervention sur site qui pourra prendre la forme au choix de la collectivité d'une visite préventive (diagnostic des dysfonctionnements, éventuelles mises à jour des applications, dépannage lorsque c'est possible, conseils techniques...) où d'une visite pour

dépannage ponctuel.

Des prestations supplémentaires pourront également être commandées ultérieurement si besoin pour dépannages ponctuels, maintient à jour des équipements, résolution de dysfonctionnements des équipements. Elles devront faire l'objet de commandes spécifiques.

Le prix des prestations est de :

- 500,00 € HT (forfaitaire) par école pour la "prestation socle”.

- 250,00 € HT par intervention supplémentaire sur site.

Montant de prestations pour la durée de la convention :

- Montant minimum de la prestation : 500,00 € H.T soit 600,00 € TTC. - Montant maximum de la prestation : 1 500,00 € H.T soit 1 800,00 € TTC

La mission confiée à Cantal Ingénierie & Territoires débute à compter de la date de signature par les deux parties de la convention pour une durée d’un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 12 voix Pour :

- donne son accord sur les dispositions techniques et financières de la mission et autorise Madame le Maire à signer la convention avec C.I.T.

- autorise Madame le Maire à verser les différents acomptes correspondant aux étapes

d'exécution de la mission.

Délibération N° DEL _ 2025 070 - Bail Maison de Santé Pluridisciplinaire

Vu la délibération 2019-011 fixant les loyers attachés aux baux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire ;

Vu la délibération 2019-032 fixant les charges attachées aux baux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire ;

Vu la délibération 2019-033 autorisant la signature des baux pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire ;

Vu le bail signé le 06 août 2019 devant Maître Laure ROBERT, Notaire à Aurillac ; Considérant la cessation d'activité du Docteur DALBIN le 31 décembre 2025 ;Envoyé en préfecture le 20/12/2025

Reçu en préfecture le 20/12/2025 efser

Publié le 29/12/2025

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le m£ 5:55.211502042-20251219-DEL 2025 083-DE le preneur ci-dessous à compter du 1° janvier 2026 :

o local 1 : Dr FAUBLAUDIER Arnaud

De fixer le montant du loyer à 184,64 € et 7 € de charges par mois avec revalorisation du loyer au 1° août 2026 et régularisation des charges chaque année. Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.

Délibération N° DEL 2025 071 — Occupation d’un bureau de la mairie

Suite à la demande de Mme Rose MONJUVENT de s'installer à Saint-Paul-des-Landes comme orthophoniste, Madame le Maire propose au Conseil municipal de louer à cette praticienne un bureau situé au 1°’ étage de la mairie.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'autoriser Madame le Maire à signer le bail avec le preneur ci-dessus à compter du

18 novembre 2025 ;

- De fixer le montant du loyer à 175 € et 5 € de charges par mois, avec revalorisation du loyer annuellement, sans que la revalorisation du loyer puisse être inférieure. - D'inscrire les crédits nécessaires au Budget principal de la commune - Dit que cette délibération annule et remplace la délibération N° DEL_2025_059 du 16

septembre 2025.

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.

Délibération N° DEL 2025 072 — Protection Sociale des agents — Risque Santé

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L 827-7 et L 827-8, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu les avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2025 et du 2 septembre 2025, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 06 novembre 2025 favorable à l'adhésion à la convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie

santé/mutuelle),

Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2025-12 en date du 04/09/2028 portant sur la signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé) entre le Président du CDG 15 et la société MNT (4 rue d'Athènes — 75009 PARIS) pour une durée de 6 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2031, Considérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la collectivité/établissement en attribuant sa participation financière à tous ceux d’entre eux qui opteront pour leur adhésion à la convention susvisée,

Les garanties proposées par la MNT sont les suivantes et seront calculées au regard du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (assiette de prime) de l'année N en cours :Envoyé en préfecture le 20/12/2025

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Publié le 29/12/2025

ï à ID : 015-211502042-20251219-DEL 2025 083-DE Formule Basique | Formule Essentiell TOTMIUTE TETTOTTEE

Actif isolé 0.99% 1.48% 1.93%

Actif-duo (couple f G 6 ou adulte + enfant) Han 2128 ue

Actif Famille (plus 2 51% 3.62% 5 05% de 2 personnes)

Retraïité 1.79% 2.69% 3.50%

Retraité enfant 0.55% 0.87% 1.10%

Il est proposé au Conseil municipal

1 - d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé, 2 - d'attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public ou privé,

3 - de décider que les bulletins d'adhésion des agents seront établis à leur nom, 4 - de fixer cette participation mensuelle à 15 euros brut par agent 5 — de décider que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation, 6 - d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention et

tout acte en découlant.

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.

Délibération N° DEL 2025 073 — Modalités de mise en œuvre du compte Epargne Temps

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5,

Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les

modalités d'application locales.

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans

la magistrature,

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du comité technique en date du 06 novembre 2025.Envoyé en préfecture le 20/12/2025

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Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessait 15:015211502042-20251219-DEL 2025 083-DE

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de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité. Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l'agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.

L'autorité territoriale propose au Conseil municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation en vigueur.

> Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l'agent

qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les

valoriser ultérieurement.

L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit, sur simple demande des agents concernés par

le dispositif.

> Définition et ouverture

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l'engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l'un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

- les fonctionnaires stagiaires

- les agents de droit privé

> Garanties :

L'autorité territoriale peut refuser l'ouverture d’un compte épargne temps si l'agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d'ouverture du compte épargne temps est motivée.

L'autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.

> Alimentation du C.E.T :

Ces jours correspondent à un report de :

- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 jours ou 4 semaines.

L'alimentation par demi-journées n’est pas permise par la réglementation. Le nombre de jours maximum épargnés sur le CET ne peut dépasser 60 jours. L'alimentation au-delà de ce plafond est strictement impossible.

> Procédure d'ouverture et d'alimentation :Envoyé en préfecture le 20/12/2025

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L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande di 5: 015-211502042-20251219-DEL 2025 083-DE

L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.

Le 15 janvier N+1 de chaque année, la collectivité communiquera à l'agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés). (Ce délai doit permettre à l'agent de choisir son

option avant le 31 janvier de l'année n+1)

Le compte épargne temps est alimenté dans la limite fixée par l'arrêté du 9 janvier 2024

susvisé. Ce plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours.

> Les congés annuels :

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de

congés annuels pris hors de la période du 1° mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte

épargne temps.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l'agent ne peut être inférieur à

vingt ou 4 semaines. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être

épargnés.

À défaut de demande d'épargne de l'agent, et uniquement en ce qui concerne les congés

annuels, l'autorité territoriale peut autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année

suivante en application de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l'année

suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Les congés annuels reportés sur l’année suivante doivent être pris dans le 1°’ trimestre de l'année N+1, sauf cas exceptionnels (maladie...), sinon ils seront perdus.

> Utilisation du C.E.T :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite, sous réserve des

nécessités de service.

L'agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d’un

congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé de proche

aidant où d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne

s'applique pas à l’occasion de l'utilisation du compte épargne temps.

L'agent peut former un recours contre la décision de refus de l'autorité territoriale, qui statue

après consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel).

Les congés pris au titre du compte épargne temps ne peuvent pas être accolés aux congés

autres que le congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de proche

aidant ou de solidarité familiale.

Utilisations pouvant être autorisées par l'employeur :

Si le nombre de jours épargnés est inférieur à 15 :

- Consommation en tempsEnvoyé en préfecture le 20/12/2025

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Si le nombre de jours est supérieur à 15 :

- Consommation en temps

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son C.E.T. donnent lieu à une

indemnisation de ses ayants droit.

> Suspension du C.E.T :

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte

épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peut ni les

utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l'agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique

(congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie,

congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps

sont suspendus.

> Incidences sur la situation de l’agent :

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit

à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le

décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.

Tous les droits et obligations afférents à la position d'activité et à l'exercice des fonctions sont

maintenus. En particulier, l'agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la

réglementation générale sur le cumul d'emplois, d'activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l'agent conserve le droit à l'avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à

la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est

maintenue ainsi que l'ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il

conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le

nombre de jours ARTT lors de l’année d'utilisation.

> Cas spécifique des agents partiels et des agents à temps non complet :

Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être

épargnés par an (5 jours) ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à

proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.

> Conséquences de la mobilité et fermeture CET :

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par voie de mutation,

d'intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est

assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la

collectivité ou l'établissement d'affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du

compte.Envoyé en préfecture le 20/12/2025

Reçu en préfecture le 20/12/2025

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En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissé 1h :515211502042-20251219-DEL 2025 083-DE

autre fonction publique, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de

son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement

d'accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les

utiliser, sauf autorisation de l’administration d'origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf

autorisation de l'administration d'accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire

des congés non pris au titre du compte épargne temps.

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 12 voix pour

DÉCIDE : d'adopter les modalités ainsi proposées.

DIT qu'elles prendront effet à compter du 1° décembre 2025.

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.

Délibération n° DEL 2025 074 — Suppression de postes

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06 novembre 2028,

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au départ d'agents de la collectivité et suite à l'avancement de grade d’un agent, Madame le Maire propose à l'assemblée,

La suppression de :

- 1 emploi d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet ; - 1 agents de maîtrise principal à temps complet ;

- 1 emploi d'adjoint technique principal 1°"® classe à temps complet ; - 1 emploi d’adjoint technique principal 1°" classe à temps non complet soit 30 heures

sur 35 heures ;

- 1 emploi d’adjoint technique principal 2°" classe à temps non complet soit 29 heures sur 35 heures ;:

Après en avoir délibéré le conseil municipal, avec 12 voix Pour, Approuve ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.Envoyé en préfecture le 20/12/2025

Reçu en préfecture le 20/12/2025

Publié le 29/12/2025

ID : 015-211502042-20251219-DEL_2025_083-DE

etser

ETS

Délibération N° DEL 2025 075 —- Tableau des effectifs

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1° décembre 2025, tel

que présenté en annexe de la présente délibération,

- Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.

Délibération N° DEL 2025 076 — Demande de DETR

Vu l'appel à projet DETR 2026 soumis par la Préfecture du Cantal

Considérant la nécessité de mise en conformité et de sécurisation d’un bâtiment faisant

office de local convivialité au Stade de rugby Georges MAURY de Prentegarde,

Ces travaux étant estimés à 75 467,17 € HT, et pouvant bénéficier d’une subvention au titre

de la DETR 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver les travaux ainsi fixés,

- De solliciter une aide au titre de la DETR 2026,

-_ D'adopter le plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessous,

- D'autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'obtention de cette subvention,

Dépenses HT Recettes

Maitrise d'œuvre 2 950,00 € | DETR 40% 30 187,08 €

Mise en sécurité et

en conformité du 7251717 € Conseil départemental 27,83% 21 000,00 € + du Cantal bâtiment

Autofinancement 32,17% 24 280,09 €

Total 75 467,17 € | Total 75 467,17 €

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.Délibération N° DEL 2025 077 — Décision modificative N°3

Vu la délibération N° DEL 2025 046 inhérente à

Reçu en préfecture le 20/12/2025

Publié le 29/12/2025

ID : 015-211502042-20251219-DEL 2025 083-DE

Envoyé en préfecture le 20/12/2025

la demande de subvention

d'investissement auprès de la CAF afin d'équiper le Pôle Jeunesse pour les frais de raccordement du bâtiment au réseau communication de la mairie via génie civil sous terrain, l'installation et la mise en service d’une baie informatique, de patères porte-manteaux et de jeux extérieurs.

Vu la délibération N° DEL_2025 065 inhérente à la décision modificative.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative suivante :

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits Désignation

Investissement

D 2315 — Opération 29 Installations,

matériel et outillage techniques 25 000 €

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

D 2188 — Opération 29 Autres

immobilisations corporelles - Autres 25 000 €

TOTAL DES CREDITS 25 000 € 25 000 €

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.

Délibération N° DEL 2025 078 — Décision modificative N°4

Vu le Budget Primitif voté en date du 10 avril 202 5.

Considérant le futur équipement de la cuisine du restaurant scolaire

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative suivante :

Désignation Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

D 2315 — Opération 29 Installations, matériel et outillage _ 46 201,42 € techniques

D 21351 — Opération 29 Bâtiments publics + 59 541,42 €

D 2188 — Opération 29 Autres immobilisations corporelles - 6 340,00 €

R 021 — Virement de la section de fonctionnement +7 000 €

TOTAL INVESTISSEMENT + 7 000 € +7 000 €

FONCTIONNEMENT

D 6188 — Autres frais divers - 7 000 €

D 023 — Virement à la section d'investissement + 7 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 € 0 €

TOTAL DES CREDITS + 7 000 € + 7 000 €

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.

Délibération N° DEL 2025 079 — Décision modificative N°5

Vu le Budget Primitif voté en date du 10 avril 2025.

Considérant les travaux du Pôle Enfance Jeunesse et de l'extension du Restaurant scolaire

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative suivante :Envoyé en préfecture le 20/12/2025

Reçu en préfecture le 20/12/2025

Publié le 29/12/2025

ID :015-211502042-20251219-DEL_ 2025 _083-DE

EI

GTS

Désignation Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

D 2313 — Opération 29 Constructions + 50 000 €

R 021 — Virement de la section de fonctionnement + 50 000 €

TOTAL INVESTISSEMENT + 50 000 € + 50 000 €

FONCTIONNEMENT

D 6188 — Autres frais divers - 50 000 €

D 023 — Virement à la section d'investissement + 50 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 € 0 €

TOTAL DES CREDITS + 50 000 € + 50 000 €

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.

Délibération N° DEL _2025 080 — Décision modificative N°6

Vu le Budget Primitif voté en date du 10 avril 2025.

Considérant une erreur d'imputation pour une subvention

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative suivante :

Désignation Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

R 1326 — Opération 29 Subventions d’investissement

rattachées aux actifs non amortissables — Autres établissements - 110 000 €

publics locaux

R 1328 — Opération 29 Subventions d'investissement ù L : + 110 000 €

rattachées aux actifs non amortissables - Autres

TOTAL INVESTISSEMENT 0€

TOTAL DES CREDITS 0 € 0€

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.

Délibération N° DEL 2025 081 — Décision modificative N°7

Madame le Maire explique à l'assemblée délibérante qu'il convient de créer une opération 35 — RUGBY ERP, dans le cadre du projet de changement de destination des locaux existants.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative suivante :

Désignation Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

D 2313 — Opération 13 Constructions - 70 000,00 €

D 2313 — Opération 35 Constructions + 91 231,50 €

R 021 — Virement de la section de fonctionnement +921,23180%*

R 1323 — Opération 13 Subv. Non trans. Départements - 18 017,16 €

R 1323 — Opération 35 Subv. Non trans. Départements +18017,16€

TOTAL INVESTISSEMENT + 21 231,50 € + 21 231,50 €Envoyé en préfecture le 20/12/2025

Reçu en préfecture le 20/12/2025

Publié le 29/12/2025

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ES UE

FONCTIONNEMENT ID : 015-211502042-20251219-DEL 2025 083-DE

D 6188 — Autres frais divers - 4000 €

R 75888 - Autres F1128180€

D 023 — Virement à la section d'investissement 212910

TOTAL FONCTIONNEMENT 17 231,50 € 17 231,50 €

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.

Délibération n° DEL 2025 082 — Provisions pour créances douteuses sur l’exercice 2025

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d'application est prévu aux articles L 2321-29°, R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT requiert la constitution de dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est précisé qu’une provision doit être constituée par l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu'il existe pour une créance donnée des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses

mandat au compte 6817 “ Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants”.

Suite à la transmission par la comptable d’un état analysant individuellement les créances et arrêté au 30/10/2025, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision sur l’exercice 2025 de 162,27 €uros correspondant à un taux de 20% du stock des créances douteuses arrêté à cette date et de reprendre la provision effectuée en 2024 pour un montant de 134,88 €.

Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.

À 21H30, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Au registre sont les signatures.

La secrétaire de séance

Cécile CHEVALIER