Compte-Rendu - CR CM du 7 décembre

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Compte-Rendu - CR CM du 7 décembre Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Paimbœuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 7 décembre)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Page n° 1/17

Département de Loire Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Paimbœuf

Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté – Egalité - Fraternité

Canton de Saint-Brevin-les-Pins Compte-rendu du Conseil Municipal

Du 7 décembre 2020

N° 8

Nombre de conseillers en exercice : 23

L'an deux mille vingt, le sept décembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqué le premier décembre, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.

Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mmes Amandine DEMAILLY, Christiane TOUCANNE, MM. Roland SCLAVERANO, Charley GOUJU, Mme Anne LUCAS, M. Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, MM. Laurent ELIN, Michaël SEPTIER, Mmes Delphine GLEVER, Emilie KERGREIS, Mélissa FLACONEL, Claudine HUYEN, M. Teddy LAMANT, Mme DONNÉ Emilie, MM. Bruno POTIER, Jean-Sébastien CHÂTEAU

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents ayant donné procuration :

M. David AOUSTIN pouvoir à M. Jérôme ELIN

Mme Angélique DALLO pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY

Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme Amandine DEMAILLY est désignée pour remplir cette fonction.

CCSE - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2019

Monsieur Yannick MOREZ, Président de la CCSE et Madame Laure BOUCHEREAU, DGS de la CCSE, ont présenté une synthèse du rapport d'activités 2019 de la Communauté de Communes Sud-Estuaire.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2020

Monsieur POTIER fait remarquer que les questions orales et leurs réponses n'apparaissent pas dans le compte-rendu, ce à quoi Monsieur le Maire a répondu qu'il en parlerait lors de la délibération sur le règlement intérieur.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que le compte rendu du conseil municipal du 16 novembre 2020 est approuvé à la majorité des membres présents (18 voix pour et 5 contre)Page n° 2/17

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le point sur "le rapport d'activités du Camping – Année 2019" est retiré de l'ordre du jour : Monsieur BAÏLEN, pour des raisons personnelles, ne pouvait pas assurer la présentation. Ce point sera inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

Affaires Générales

RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION DE 3 PROFESSEURS DE MUSIQUE AUPRES DE LA CCSE

VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

CONSIDÉRANT que l'enseignement artistique est une compétence de la Communauté de Communes Sud Estuaire,

CONSIDERANT que certains professeurs de musique n'ont pas pu être intégrés dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique territoriaux lors de la création du statut particulier,

CONSIDERANT que ces agents sont restés classés sur un emploi communal et qu'ils ne peuvent en conséquence être mutés vers une autre Collectivité Territoriale,

CONSIDÉRANT que ces agents sont mis à disposition de la Communauté de Communes Sud Estuaire depuis le 1er janvier 1997 par périodes renouvelables de 3 ans,

CONSIDERANT que les conventions de mise à disposition des professeurs de musique auprès de la Communauté de Communes Sud Estuaire sont arrivées à échéance le 31 décembre 2020 et qu'il convient de les renouveler pour une nouvelle période de 3 ans,

Monsieur le Maire rappelle qu'il convient, afin de permettre la continuité du service public au 1er janvier 2021, d'approuver les conventions de mise à disposition du Directeur et des professeurs de l'école intercommunale de musique de Paimboeuf à la CCSE et ce, après accord des agents concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

• ACCEPTE la mise à disposition des personnels de l'école intercommunale dePage n° 3/17

musique de Paimboeuf à la Communauté de Communes Sud-Estuaire, pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 1er janvier 2021,

• DIT que cette mise à disposition concerne les personnels suivants :

✓ M. BELOUIN Gilles Professeur de musique

✓ M. BOUVAIS Yann Professeur de musique

✓ M. LEFEBVRE Jean-Charles Professeur de musique

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différentes conventions ci-jointes.

MODIFICATION AU 1ER JANVIER 2021 DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 53,

Considérant qu'en application de l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Le Maire propose, suite à des mouvements de personnel, de mettre à jour le tableau des effectifs, en supprimant 2 postes d'adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, 2 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, 1 poste de technicien, à temps complet, 1 poste de directeur d’école de musique, à temps complet et en créant un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

• DÉCIDE à compter du 1er janvier 2021 :

➢ la suppression au tableau des effectifs de la commune de :

✓ de 2 postes d'adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, portant l'effectif à 1,

✓ de 2 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, portant l'effectif à 1,

✓ de 1 poste de technicien, à temps complet, portant l'effectif à 1,

✓ de 1 poste de directeur d’école de musique, à temps complet, portant l'effectif à 0,

➢ la création au tableau des effectifs de la commune de :Page n° 4/17

✓ 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires.

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE GARANTISSANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS A L'EGARD DU PERSONNEL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale qu'en janvier dernier, la commune avait délégué au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique le soin d'engager une consultation en vue de souscrire, dans le cadre d'une procédure de marché négocié, un contrat groupe ouvert à adhésion facultative garantissant les risques financiers encourus à l'égard du personnel communal en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents imputables ou non au service, le contrat actuel du centre de gestion arrivant à son terme le 31 décembre 2020.

A l'issue de la procédure négociée par le Centre de Gestion, le marché a été attribué après analyse et avis de la Commission d'Appel d'Offres à la compagnie AXA France VIE associée au gestionnaire SOFAXIS, leur proposition étant pour les collectivités, la plus avantageuse économiquement dans le cadre d'un contrat mutualisé.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 susvisée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements publics,

Vu la délibération n° D2020A002 en date du 29 janvier 2020 donnant mandat de la commune de Paimboeuf au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour le lancement d'un avis d'appel à la concurrence,

Considérant que le contrat actuel d'assurance souscrit par l'intermédiaire du centre de gestion arrive à son terme le 31 décembre 2020,

Considérant que pour ce motif, il convient de souscrire un nouveau contrat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

• DÉCIDE d'adhérer au contrat d'assurance statutaire ayant les caractéristiquesPage n° 5/17

suivantes :

Assureur : AXA France VIE, gestionnaire du contrat : SOFAXIS,

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021,

Régime : capitalisation

Risques assurés :

➢ Pour les agents permanents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL :

o Décès avec un taux de 0,16 %,

o Accident de service et maladie professionnelle avec un taux de 0,99 %, sans franchise,

o Maladie ordinaire avec un taux de 3,45 % et une franchise de 10 jours par arrêt,

o Incapacité temporaire ou invalidité sauf maladie ordinaire avec un taux de 1,06 % et une franchise de 90 jours par arrêt,

o Maternité, paternité, adoption avec un taux de 0,65 %

➢ Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents contractuels :

o Accident ou maladie imputables au service, maladies graves, maternité- paternité-adoption, maladie ordinaire avec un taux de 1,10 % et 10 jours de franchise par arrêt en maladie ordinaire.

• DIT que des frais de gestion à hauteur de 0,16 % seront appliqués sur la base de cotisations et reversés par le gestionnaire du contrat au Centre de Gestion. Le taux pourra être actualisé tous les ans par le conseil d'administration du Centre de Gestion.

• AUTORISE le Maire à signer les conventions en résultant.

• DIT que les crédits seront inscrits au budget 2021 et suivants au chapitre 012, article 641.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus l’adoption d’un règlement intérieur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 5 voix contre, 0 abstention,

• ADOPTE le règlement intérieur suivant :Page n° 6/17

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1er : Fréquence des séances du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-7 et L. 2121-9)

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre

Les réunions du conseil municipal se déroulent à la Mairie.

Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est par ailleurs tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours sur demande motivée du préfet ou du tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 : Convocation du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12)

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour de la séance.

Elle précise la date, l’heure et le lieu de la séance, qui se déroule, sauf exception, à l’endroit défini à l’article 1er du présent règlement.

La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée, ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à son domicile ou à une autre adresse, trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le maire peut réduire ce délai, qui ne peut cependant être inférieur à un jour franc. Le maire rend compte de l’urgence dès l’ouverture de la séance. Le conseil se prononce alors sur cette urgence et peut décider du renvoi de la discussion à une séance ultérieure.

La convocation est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Article 3 : Ordre du jour (CGCT, article L. 2121-10)

L’ordre du jour est fixé par le maire. Il apparaît sur la convocation du conseil municipal.

Chaque point figurant à l’ordre du jour est accompagné d’une explication résumant l’affaire et précisant le projet de décision.

Une affaire qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour ne pourra en aucun cas être examinée par le conseil municipal, exception faite des « questions diverses » éventuellement prévues. Ces « questions diverses » portent sur des questions d’importance mineure.Page n° 7/17

Article 4 : Tenue des séances

Le conseil municipal est présidé par le maire (CGCT, article L. 2121-14).

En cas d’empêchement, le maire sera remplacé par M. JULLIEN Michel, 1er adjoint.

Le Maire assure la police des séances (CGCT, article L. 2121-16).

Dans le cadre de ce pouvoir, le maire peut faire expulser toute personne qui troublerait la sérénité des débats.

Article 5 : Publicité des séances (CGCT, article L. 2121-18)

Les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Tout membre du conseil municipal peut demander, avec deux de ses collègues, à ce que la séance se tienne à huis clos. Le Maire dispose également de cette possibilité.

Cette demande ne fait pas l’objet d’un débat et le conseil municipal se prononce sur celle- ci à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Lorsqu’une telle décision est prise, les personnes extérieures au conseil municipal sont tenues de se retirer.

Article 6 : Organisation des débats

Chaque affaire fait l’objet d’une présentation orale faite par un rapporteur désigné par le Maire ou par le maire lui-même. À l’issue de ce rapport, le débat s’engage. La parole est alors accordée par le maire aux conseillers qui la demandent. Aucun conseiller ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire.

Le Maire veille au respect du droit de prendre la parole dont dispose chaque conseiller dans le cadre des débats, et le temps de parole ne doit pas être accaparé par un conseiller qui conserverait la parole pendant un temps excessif, empêchant ainsi les autres conseillers d’exercer leur droit de participer au débat.

Pour chaque affaire, le vote intervient à l’issue du débat.

Article 7 : Vote des délibérations (CGCT, article L. 2121-20)

Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si tous les suffrages exprimés sont favorables à l’adoption d’une délibération, celle-ci est réputée acquise à l’unanimité.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Cependant, enPage n° 8/17

cas de scrutin secret, une telle égalité équivaut au rejet de la proposition.

Article 8 : Consultation des projets de contrats de service public et de marchés (CGCT, article L. 2121-12, al. 2)

Tout conseiller municipal a la possibilité de consulter à la mairie les projets et documents relatifs aux contrats de service public et marchés envisagés par la commune, accompagnés de l’ensemble des pièces.

La demande de consultation des documents susmentionnés est adressée à Monsieur le Maire

Les documents sont tenus à la disposition des conseillers municipaux dans les services communaux compétents, jusqu’à la veille de leur examen en séance. Durant cette séance, les documents seront tenus à la disposition des membres du conseil.

Article 9 : Présentation et traitement des questions orales (CGCT, article L. 2121-19)

Chaque conseiller peut exposer au cours de la séance du conseil municipal des questions orales

Ces questions orales doivent avoir trait aux affaires de la commune et porter sur des sujets d’intérêt général.

Chaque question orale doit être rédigée afin de pouvoir être transmise au Maire.

Le conseil municipal procédera à l’examen des questions orales à l’issue de l’examen de l’ensemble des points à l’ordre du jour.

Si le nombre ou l’importance des questions le justifient, le maire peut décider que celles-ci soient étudier au préalable en commission.

Au cours de la séance, la question est posée oralement par le conseiller ou par un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer.

Le Maire y répond oralement. Les réponses aux questions orales pourront être inscrites dans le compte-rendu sauf si elles sont abordées après que le Maire ait clos la séance publique du Conseil Municipal.

Article 10 : Expression des élus minoritaires et des élus n’appartenant pas à la majorité municipale de la commune (CGCT, article L. 2121-27-1)

Lorsque la commune diffuse des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, elle réserve un espace à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Dans chaque numéro du bulletin d’information de la commune (Vivre à Paimboeuf), 25-30 lignes (référence Arial / 10) sont réservées à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal.Page n° 9/17

Les textes doivent être adressés à Monsieur le Maire dans les 45 jours précédant l’envoi du bulletin à l’impression. Les dates butoirs seront communiquées en fonction du planning validé.

Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.

Tout texte ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié.

Article 11 : Les commissions municipales (CGCT, article L. 2121-22)

Conformément à l’article L. 2121-22, il est institué plusieurs commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions sont les suivantes :

NOM DE LA COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES

Finances/Développement économique 10

Travaux – réseaux - affaires maritimes 8

Sport – vie associative 9

Urbanisme – cadre de vie 9

Culture – communication 9

Jeunesse – lien intergénérationnel 10

Vie scolaire 7

Solidarité – logement 8

Les réunions des commissions ne sont pas publiques. Selon les questions traitées, les commissions peuvent se faire assister d’un ou plusieurs agents municipaux, et également d’une personne qualifiée extérieure.

Article 12 : La présence d’agents municipaux

Durant la séance, le maire peut se faire assister d’agents municipaux. Ces derniers sont installés à une table séparée.

Article 13 : La sérénité et la sécurité des séances

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence pendant toute la durée des séances.

BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3,Page n° 10/17

L. 2312-1 à L. 2313-1 et suivants,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er Janvier 2007,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020D015 du 4 mars 2020 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu la commission des finances du 16 novembre 2020,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de ce budget,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

• ADOPTE la décision modificative n° 1, de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

- Dépenses de fonctionnement : vote à l’unanimité

- Recettes de fonctionnement : vote à l’unanimité

Chapitre Budget 2020 Projet de DM 1 Total budgété 2020

Dépenses

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 013 250,00 0,00 1 013 250,00

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 431 500,00 0,00 1 431 500,00

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 22 000,00 1 500,00 23 500,00

022 - DEPENSES IMPREVUES 22 502,16 20 500,00 43 002,16

023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 510 000,00 92 000,00 602 000,00

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 20 000,00 0,00 20 000,00

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 250 100,00 0,00 250 100,00

66 - CHARGES FINANCIERES 80 000,00 0,00 80 000,00

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 0,00 5 000,00

Total des dépenses 3 354 352,16 114 000,00 3 468 352,16

Recettes

002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 514 497,16 0,00 514 497,16

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 30 000,00 0,00 30 000,00

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00 10 000,00 10 000,00

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 239 200,00 0,00 239 200,00

73 - IMPOTS ET TAXES 1 703 800,00 60 000,00 1 763 800,00

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 820 000,00 44 000,00 864 000,00

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 43 000,00 0,00 43 000,00

76 - PRODUITS FINANCIERS 100,00 0,00 100,00

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000,00 0,00 2 000,00

78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 1 755,00 0,00 1 755,00

Total des recettes 3 354 352,16 114 000,00 3 468 352,16

Solde de fontionnement 0,00 0,00 0,00Page n° 11/17

Section d’investissement :

- Dépenses d’investissement : vote à l’unanimité

- Recettes d’investissement : vote à l'unanimité

Chapitre Budget 2020 Projet de DM 1 Total budgété 2020

Dépenses

001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 77 524,16 0,00 77 524,16

040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00 10 000,00 10 000,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 62 000,00 0,00 62 000,00

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 204 700,00 0,00 204 700,00

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 144 610,10 0,00 144 610,10

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 97 495,62 21 000,00 118 495,62

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 109 452,37 81 400,00 1 190 852,37

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 737 713,13 0,00 737 713,13

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 200,00 0,00 200,00

Total dépenses 2 433 695,38 112 400,00 2 546 095,38

Recettes

021- VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 510 000,00 92 000,00 602 000,00

040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 20 000,00 0,00 20 000,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 62 000,00 0,00 62 000,00

10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 1 247 000,00 20 400,00 1 267 400,00

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 593 795,38 0,00 593 795,38

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 700,00 0,00 700,00

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 200,00 0,00 200,00

2 433 695,38 112 400,00 2 546 095,38

0,00 0,00 0,00

ADMISSIONS EN NON VALEUR

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2343-1,

Vu la délibération n°2020B015 du 04 mars 2020 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu la délibération n° 2020H05 du 7 décembre 2020 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal 2020,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable de la Trésorerie le 04 septembre 2020

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le comptable de la Trésorerie dans les délais légaux et réglementaires, Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

Considérant que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées pour motif d’insolvabilité,

Après avis de la commission des finances en date du 23 novembre 2020Page n° 12/17

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

o ACCEPTE d’admettre en non-valeur et en créances éteintes les sommes figurant ci- dessous transmises par le comptable de la Trésorerie pour un montant global de 197.11 euros :

Année Référence pièce Reste dû Objet de la facturation Motif de la présentation

2018 T-22 19,25 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-16-3 14,00 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-1-40 3,50 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2018 R-8-12 10,85 cantine Combinaison infructueuse d'actes 2018 R-10-13 22,75 cantine Combinaison infructueuse d'actes sous-total année 2018 70,35

2019 R-28-7 3,50 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-34-31 8,10 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-22-19 28,98 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-34-43 5,40 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-32-46 2,70 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-26-10 3,50 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-28-20 7,00 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-36-30 2,70 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-32-18 3,50 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-36-31 3,50 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-34-28 0,10 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-32-7 3,60 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-27-67 25,76 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-36-40 3,22 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 R-18-6 7,00 cantine RAR inférieur seuil poursuite 2019 T-183 18,20 cantine RAR inférieur seuil poursuite sous-total année 2019 126,76

TOTAL 197,11

• DIT que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur de ces créances sont inscrits au budget de l’exercice en cours au compte 6541.

OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2021

L’article L1612-1 du CGCT (modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -art. 37VD), dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013, prévoit que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Page n° 13/17

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par ailleurs, préalablement au vote du budget primitif 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020.

En l'absence d'adoption du budget avant le 31 décembre 2020, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des crédits pouvant être ouverts par anticipation pour 2021 se calcule de la façon suivante :

Chapitres Libellés chapitre

Dépenses

d'investissement

inscrites au

budget 2020

Prise en charge

des dépenses

d'investissement

avant le vote du

budget primitif

2021

20 Immobilisations incorporelles 144 610.10 € 36 152.53 € 204 Subventions d’équipement

versées

118 495.62 € 29 623.91 €

21 Immobilisations corporelles 1 190 852.37 € 297 713.09 € 23 Immobilisations en cours 737 713.13 € 184 428.28 € TOTAL 2 191 671.22€ 547 917.81 €

Il vous est donc proposé de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021 dans la limite des crédits ci- dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

• AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021 dans la limite des crédits présentés dans le tableau ci-dessus.

CIMETIÈRE COMMUNAL : procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun (sauf pour le carré Hôpital)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 1er décembre 2020, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :Page n° 14/17

• En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

• Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

• Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

• Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologu e consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,

• Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

• Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

• Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

• Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

• Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

• Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal :

➢ De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,Page n° 15/17

➢ D’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

➢ De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,

➢ De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

• DÉCIDE de procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

• DÉCIDE de proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

✓ L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

✓ De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

• DÉCIDE de proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de 15, 30 et 50 ans.

• DÉCIDE de fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 15 juin 2021.

• DÉCIDE de procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.Page n° 16/17

Monsieur le Maire est chargé de l’application de la présente délibération en tenant compte notamment des délégations qu'il a reçu du Conseil Municipal (Article L 2122-22 2° et 8° du Code Général des Collectivités Territoriales)

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2021,

Monsieur Jullien, 1er adjoint au Maire expose :

Considérant que pour porter le nouveau rendez-vous intitulée « Janvier de l’image », la municipalité a souhaité initier un nouveau partenariat avec l’association "Galerie à Contre- Courant" gestionnaire de la galerie photo située au 5, quai Boulay Paty et Monsieur Hervé NÉNARD, propriétaire de la galerie.

Cette exposition patrimoniale intitulée « La montagne dans l’Estuaire » consacrée à la photographie de montagne au tournant du XIXème siècle présentera environ 80 tirages d’époque provenant de prestigieuses collections particulières et des fonds de la Société Française de Photographies de Paris du vendredi 15 janvier 2021 au dimanche 7 février 2021.

Considérant que, "Galerie à Contre-Courant" est le lieu idéal pour accueillir cette exposition, l’association demande pour contractualiser ce partenariat, la mise en place d’une convention afin de réglementer la mise à disposition des locaux ainsi que les différentes obligations des deux parties.

En conséquence, je vous propose de signer la convention de mise à disposition et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

• DECIDE de signer la convention,

• DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette convention,

• DIT que la dépense correspondant au montant du chauffage pour la durée de l’exposition d'un montant de 300 euros sera inscrite au compte 6281.

CONVENTIONS DE PRETS POUR LE RENDEZ-VOUS ANNUEL INTITULE JANVIER DE L’IMAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2021,Page n° 17/17

Monsieur Jullien, 1er adjoint au Maire expose :

Considérant que pour porter le nouveau rendez-vous annuel intitulée « Janvier de l’image », la municipalité a souhaité initier plusieurs partenariats. L’exposition patrimoniale « La montagne dans l’Estuaire » consacrée à la photographie de montagne au tournant du XIXème siècle présentera environ 80 tirages d’époque provenant de prestigieuses collections particulières et des fonds de la Société Française de Photographies de Paris du vendredi 15 janvier 2021 au dimanche 7 février 2021.

Considérant que, pour mener à bien ce nouveau rendez-vous, trois partenariats ont été conclus afin de constituer une collection d’environ 80 tirages.

En conséquence, je vous propose de signer les trois conventions de prêt et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

• DECIDE de signer les conventions,

➢ Convention de prêt de la Société Française de Photographie

➢ Convention de prêt de la collection particulière de Monsieur Frangne ➢ Convention de prêt de la collection particulière de Jullien

• DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à ces conventions,