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Déliberation - D2025G18 Annexe convention marché hiver amicale laique 2025
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 04h20 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2025G18 Annexe convention marché hiver amicale laique 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
MAI
:
RE
AIRIE
DE PAIMBŒUF
‘Paimbœuf
06
NOV.
2025
17
Commune
de
Paimboeuf
- 44560
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
A
TITRE
GRATUIT
DE
LOCAUX
Entre : - La
Ville
de
Paimbœuf,
44560,
représentée
par
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
le
Maire
- et
L’Amicale
laïque
de
Paimboeuf,
représentée
par
Madame
Mélaine
TANGUY-HARDY,
sa
Présidente,
et
dont
le
siège
est
sis
2
rue
Pronzat,
44560
PAIMBOEUF
ARTICLE
1°":
Du
vendredi
28
novembre
au
lundi
1er
décembre
2025,
la
Ville
de
Paimbœuf
met
à
la
disposition
de
L’Amicale
laïque
de
Paimboeuf,
la
salle
dit
LE
HANGAR
située
Quai
Sadi
Carnot
d'une
superficie
de
250m?
afin
d'y
organiser
un
marché
d'hiver.
ARTICLE
2
:Cette
mise
à
disposition
est
réalisée
dans
les
conditions
financières
suivantes
:les
locaux
sont
mis
à
disposition
à
titre
gratuit
;
ARTICLE
3
:Un
état
des
lieux
de
rentrée
et
de
sortie
contradictoire
sera
réalisé
avant
la
remise
des
clés.
ARTICLE
4:
Clés
:
L'Amicale
laïque
de
Paimboeuf
devra
désigner
l'un
de
ses
membres
comme
dépositaire
des
clés
des
locaux,
toute
perte
ou
vol
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
collectivité.
Seule
la
Ville
de
PaimbϾuf
pourra
délivrer
un
double.
En
cas
de
perte
ou
de
vol
de
ce
double,
il sera
facturé
à
L’Amicale
laïque
de
Paimboeuf.
La
collectivité
dispose
d'un
droit
de
visite
du
local
prêté
à
tout
moment
afin
de
vérifier
que
l'activité
organisée
est
en
conformité
avec
la
demande.
ARTICLE
5
:L’Amicale
laïque
de
Paimboeuf
s'engage
à
souscrire
une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile.
Une
copie
du
contrat
devra
être
produite
à
l'appui
de
la
présente
convention.
L’Amicale
laïque
de
Paimboeuf
s'engage
à
informer
la
collectivité
de
tous
les
problèmes
pouvant
survenir
dans
l'exercice
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6
:En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit.
ARTICLE
7 :
À
l'expiration
du
délai
d'occupation
stipulé
à
l'article
1er
de
la
présente
convention,
L’'Amicale
laïque
de
Paimboeuf
s'engage
à
rendre
les
locaux
et
les
équipements
en
parfait
état,
dans
la
limite
de
leur
usure
normale.
La
collectivité
se
réserve
le
droit
de
demander
à
l'Amicale
laïque
de
Paimboeuf
la
prise
en
charge
des
frais
de
remise
en
état
qui
résulteraient
d'une
mauvaise
gestion,
d'une
insuffisance
ou
d'une
affectation
non
conforme
à
la
présente
convention.
ARTICLE
8
:Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
Voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
Fait
à
Paimbœuf,
le
26/09/2025
L'Amicale
laïque
de
Paimboeuf
"+
Raymond
CHARBONNIER
Mélaine
TANGUY-HARDY
‘Convention
|
_
a
2
page
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