Compte-Rendu - CR CM du 18 Décembre

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Compte-Rendu - CR CM du 18 Décembre Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Paimbœuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 18 Décembre)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Budget, Page n° 1/7

Département de Loire Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Paimbœuf

Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté – Egalité - Fraternité

Canton de Saint Brevin les Pins Compte rendu du conseil municipal

du mercredi 18 décembre 2019

N°10

Nombre de conseillers en exercice : 22

L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqué le dix décembre, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thierry BRUTUS, Maire.

Étaient présents : M. Sébastien TREBUCHET, Mme Marie-Anna LODÉ, M. Philippe FOURAGE, Mme Christiane TOUCANNE, M. Raymond CHARBONNIER, Mme Carole BROSSILLON, M. Ivan GUITTENY, Mme Pascale DAMOURETTE, M. Bertrand BOUCARD, Mme Elise BAYLOT, M. Roland SCLAVERANO, Mme Laure GUENANTEN, M. Dominique GOLLE, Mme Yvonne JOSSE-BUSSON, M. Ludovic AMIOT, Mme Renée FOUCHER-MAURY , M. Michel MAISONNEUVE, Mme Maëlle HAMARD

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absente ayant donné procuration :

Mme Lydie VAUTIER pouvoir à Mme Elise BAYLOT

Absents : MM. Guénaël CHASSEAU, Christophe CHERY

Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. Bertrand BOUCARD est désigné pour remplir cette fonction.

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CCSE/PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2018

Présentation par Madame Laure BOUCHEREAU, DGS de la CCSE, des rapports annuels depuis l’application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Au-delà de l’obligation légale, c’est l’occasion de faire une synthèse sur le travail accompli au service des habitants.

Ces rapports sont adressés au Maire qui a l’obligation de les communiquer à son Conseil Municipal lors d’une séance publique. Ces rapports ont été envoyés par mail aux membres du Conseil Municipal avec les invitations.

Le Conseil Municipal prend acte des rapports.

EXERCICE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Monsieur le Maire indique que :

- le marché « contrôle réglementaire des bâtiments » a été attribué à la société SOCOTEC – 41 boulevard de l’Université à Saint-Nazaire.

- les tarifs municipaux ont été fixés pour l’année 2020.

- un avenant n° 4 a été signé entre la commune de Paimboeuf et le théâtre de Saint-Nazaire pour le spectacle qui aura lieu le 14 janvier 2020.

- une convention d’appel à projet « inventons le tourisme durable » a été signée avec le Département de Loire-Atlantique.Page n° 2/7

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2019 Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que le compte rendu du conseil municipal du 20 novembre est adopté à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

Objet - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2020

L’article L1612-1 du CGCT (modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -art. 37VD), dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013, prévoit que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par ailleurs, préalablement au vote du budget primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

En l'absence d'adoption du budget avant le 31 décembre 2019, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des crédits pouvant être ouverts par anticipation pour 2020 se calcule de la façon suivante :

Chapitres Libellés chapitre

Dépenses

d'investissement

inscrites au

budget 2019

Prise en charge des

dépenses

d'investissement

avant le vote du

budget primitif 2020

20 Immobilisations corporelles 82 793.70 € 20 698.43 € 204 Subventions d’équipement

versées

47 044.14 € 11 761.04 €

21 Immobilisations incorporelles 1 332 142.31 € 333 035.58 € 23 Immobilisations en cours 2 842 002.09 € 710 500.52 € TOTAL 4 303 982.24 € 1 075 995.56 €

Il vous est donc proposé de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 dans la limite des crédits ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020 dans la limite des crédits présentés dans le tableau ci- dessus.Page n° 3/7

COMMISSION D'URBANISME

D.I.A. (DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER)

Madame LODE Marie-Anna, adjointe à l’urbanisme, présente pour information les DIA signées dernièrement.

N°

DIA VENDEUR ACQUEREUR ADRESSE DU TERRAIN N°

PARCELLE(S) SURFACE en m²

ZONE

PLU

DATE

ENVOI

CCSE

E0071 Mr ROUSTEAU Mr FREDET 10 rue Pierre Jubau A1735 120 UA +PPM 19/11/19

E0072 CTS AUDOUIN Mr et Mme POCREAU 7 rue Charles Gautier A1273 414 UB 11/12/19

E0073 SCI PLENITUDE Mme VAN DYCK 27 Place Pierre Jubau A0438 et A1219 1153 UA+ PPM 11/12/19

Objet - ÉCOLE PRÉVERT ET MODULAIRES CHEVRY : Désaffectation – Déclassement et vente

Cette délibération abroge et remplace la délibération n° D2019H006 du 16 octobre 2019 intitulé "ALIÉNATION D'UN BIEN COMMUNAL – École Prévert et Modulaires Chevry"

Par courrier en date du 7 octobre 2019 le groupe Edouard Denis intéressé par l'acquisition de "l'École Prévert et des Modulaires Chevry" fait part de ses difficultés pour le montage de son opération immobilière.

1er problème : Suite à une requête déposée auprès du Tribunal Administratif par un riverain, l'implantation du bâtiment doit être modifiée avec pour conséquence la perte de constructibilité d'environ 60 m² soit l'équivalent d'une perte d'un logement T3 en surface.

2ème problème : Les études géotechniques font mention de la présence de pollution sur le site, entrainant un coût supplémentaire à la réalisation du projet (diagnostics et devis à l'appui).

En conséquence le promoteur confirme pouvoir maintenir un équilibre financier raisonnable et prendre en compte la dépollution du site sous réserve de l'accord suivant

• Nouvelle répartition des logements (19 logements dédiés à un bailleur social, 10 logements en PSLA et 10 logements en vente libre proposés avec un "pack sénior" pour faciliter le maintien des séniors sur le territoire de la Commune de PAIMBOEUF) et 3 locaux d'activités commerciales, en rez-de-chaussée.

• Transaction du bien à l'euro symbolique

Monsieur le Maire expose :

Vu l’avis du service France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 2 décembre 2019 fixant la valeur du bien dit « Ecole Prévert et Modulaires Chevry », situé Boulevard Dumesnildot et rue Pierre Chevry, cadastré parcelles A 398, 1196, 1668, 1996, 1997, 2185 et 2187, à 558 000 €,

Considérant que conformément à la réglementation, une commune doit saisir les services de l'Etat pour tout projet d'aliénation d'un bien appartenant à son domaine privé afin de le faire estimer,Page n° 4/7

Considérant que la date d'estimation doit être inférieure à un an lors de la mise en vente,

Considérant que cette estimation ne lie pas la commune qui peut décider en fonction du contexte local de revoir à la baisse ou à la hausse le montant estimé,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider l'aliénation de tout bien immeuble et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce projet,

Considérant le courrier du Groupe Edouard Denis, en date du 12 décembre 2019,

Considérant le marché de l'immobilier actuel à Paimboeuf et la situation du bien à mettre en vente à savoir un bâtiment sis rue Pierre Chevry et boulevard Dumesnildot.

Considérant, pour la Commune, l'intérêt général d'un tel projet :

➢ la création de logements sociaux locatifs (implantant ainsi un 3e bailleur social sur la Commune).

➢ la vente en accession sociale à la propriété de logements permettant à des primo accédants l’entrée dans un logement neuf aux normes énergétiques actuelles.

➢ la vente de logements adaptés aux personnes âgées leur permettant ainsi de poursuivre leur parcours résidentiel sur notre Commune, avant d’entrer en établissement spécialisé. Ce type de logement manque actuellement et évitera le départ vers d’autres communes voisines. Les grandes maisons quittées par nos aînés, pourront accueillir de nouvelles familles et contribuer au renouvellement de la population.

➢ la création de cellules commerciales, sources de développement économique et créatrices de lien social.

En contrepartie, après de nombreuses négociations, le promoteur s'engage à construire ou aménager :

➢ 29 logements sociaux (19 dédiés au bailleur social La Nantaise d’Habitation, 10 destinés à COOP LOGIS en PSLA)

➢ 10 logements intermédiaires (pack Senior) vendus en direct par le Groupe Edouard Denis,

➢ 3 Locaux commerciaux. La Commune, ne voulant pas supporter le risque financier d’une non commercialisation des cellules commerciales, a refusé d’acheter ces cellules brutes de béton comme proposé initialement par le groupe Edouard Denis. Il a alors été convenu que le Groupe Edouard Denis transformera les cellules en logements sociaux en cas de non vente. Une cellule commerciale est d’ores et déjà réservée.

➢ les 7 places de stationnement nécessaires au fonctionnement des cellules commerciales sur l’espace public le long du boulevard Dumesnildot.

Ces compensations seront clairement stipulées dans l'acte de vente. Considérant que ces bâtiments devront être déconstruits par l’acquéreur avant de pouvoir commencer la construction de logements neufs,

Considérant le prix de la déconstruction et du désamiantage laissés à la charge de l’acquéreur,Page n° 5/7

Considérant la pollution du sol révélée par les études géotechniques

Considérant que les futurs déblais, liés au creusement des fondations, ne seront pas admissibles en ISDI et qu’ils devront être orientés vers une filière d’élimination adaptée,

Considérant le surcoût pour le traitement des terres polluées

Considérant que les délibérations D2011E001 et D2011E003 du 6 juin 2011 portaient sur la désaffectation et le déclassement de l'école et des logements de fonction

Monsieur le Maire propose la mise en vente du bien "Ecole Prévert et Modulaires Chevry" sis rue Pierre Chevry et Boulevard Dumesnildot parcelles A 398, 1196, 1668, 1996, 1997, 2185 et 2187, à l'euro symbolique ainsi que la désaffectation et le déclassement des modulaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- A la Majorité par 14 voix Pour, 1 Abstention (Mme Maëlle HAMARD) et 5 voix Contre (MM. Dominique GOLLE, Ludovic AMIOT, Mme Yvonne JOSSE/BUSSON, Mme Renée FOUCHER-MAURY, M. Michel MAISSONNEUVE),

• CONSTATE la désaffectation des modulaires sis Rue Pierre Chevry

• PRONONCE le déclassement des modulaires sis Rue Pierre Chevry et ENTÉRINE l'appartenance de ces biens au Domaine privé de la Commune

• DECIDE de vendre au Groupe Edouard Denis, à l'euro symbolique, cet ensemble immobilier cadastré parcelles A 398, 1196, 1668, 1996, 1997, 2185 et 2187 dans les conditions évoquées ci-dessus

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'accomplissement de ce projet.

• DIT que les recettes seront inscrites au compte 775 du budget communal.

COMMISSION CULTURE/COMMUNICATION/TOURISME

Objet : CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PAIMBOEUF ET LE THÉÂTRE DE SAINT-NAZAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Animation/culture/tourisme/communication,

Vu le budget,

Monsieur Philippe FOURAGE, adjoint à la Culture et à la Communication expose :

Considérant que pour diversifier l'offre culturelle de la ville de Paimboeuf, la Commune a réalisé un partenariat avec Le Théâtre, Scène Nationale de Saint-Nazaire, depuis 2012.

Considérant que pour assurer la continuité de cette action, il y a lieu de passer une convention de co-réalisation définissant les engagements de chacune des parties, pour les saisons : 2020/2021 et 2021/2022,Page n° 6/7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- A l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.

• INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget 2020

Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA BOITE CARRÉE POUR LA FÊTE DU COURT-METRAGE 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Animation/culture/tourisme/communication,

VU le budget,

Monsieur Philippe FOURAGE, Adjoint à la Culture/communication/tourisme expose :

Chaque année, la Fête du court-métrage élabore une programmation officielle - avec le soutien de L’Agence du court-métrage, permettant à toutes et tous de visionner, sélectionner et diffuser des programmes de films courts libres de droits durant la période de l’évènement.

Manifestation nationale, c’est aussi l’occasion de rencontres, ateliers d’éducation à l’image... dans plusieurs villes ambassadrices partout en France, réunies chaque année autour du court. En 2020, le territoire Sud Estuaire devient territoire ambassadeur et accueille la manifestation du 25 au 31 mars dans les communes de Paimbœuf, Corsept, Frossay, St-Viaud et St-Brévin- les-Pins. Le projet est piloté par l’association La Boîte Carrée. L’animation se déroulera le vendredi 27 mars 2020 à la salle Jean Cutullic toute la journée avec des séances de courts- métrages et des ateliers destinés aux écoles ainsi qu’une projection le soir, accessible à partir de 12 ans, en accès libre.

Considérant que pour diversifier l'offre culturelle de la Ville de Paimboeuf, la Commune a réalisé un partenariat avec l’association La Boite Carrée pour piloter la Fête du Court-Métrage 2020, le vendredi 27 mars 2020 pour un budget global de 500€ (cinq cent euros).

Considérant que pour définir le cadre de cette action, il a lieu de passer une convention de partenariat définissant les engagements de chacune des parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.

• INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget 2020

COMMISSION SPORTS/VIE ASSOCIATIVE/ANIMATION

Objet - SOLSTICE D'HIVER : INTERVENTION MUSICALE

La manifestation "Solstice d'hiver", organisée depuis plusieurs années par la Commune de PAIMBOEUF, aura lieu le 22 décembre 2019 au Hangar.Page n° 7/7

La Commission Sports/Vie Associative/Animation en charge de cette festivité, souhaite, pour assurer l'animation, faire appel à Monsieur Yvan MEREL qui assurera la sonorisation et l'intervention musicale (2 musiciens chanteurs, 2 chanteuses) pour un montant net de 300.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• ACCEPTE de prendre en charge pour l'organisation de cette manifestation dénommée "Solstice d'hiver" qui se déroulera le dimanche 22 décembre 2019 au Hangar, la prestation proposée par M. MEREL Yvan pour un montant net de 300.00 €.

• INDIQUE que cette somme sera prélevée sur l'article 6218 du budget communal.

Séance levée à 21 h55

FRAPPE CC le 23/12/2019

DIFFUSION CC le 24/12/2019