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Acte - PDF annexe fiche inscription Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crissey. Lien du pdf (Acte - PDF annexe fiche inscription)Thèmes du document : Données personnelles, Éducation, Institutions publiques, D —S

û C û il ê M Ê Liberté + Égalité + Fraternité

[ i[On RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RARE FICHE DE RENSEIGNEMENTS

ne À l'attention des familles

À quoi sert cette fiche ?

Les informations qui vous sont demandées sur cette fiche sont importantes pour vos relations avec l'école.

Elles sont indispensables à la directrice ou au directeur de l'école pour :

° vous connaître,

«_ vous contacter à tout moment, en particulier en cas d'urgence,

-_ identifier les personnes que vous autorisez à venir chercher l'élève à l'école,

* savoir à quelle adresse peut vous être envoyé un courrier postal ou électronique concernant la scolarité de

l'élève.

C'est pourquoi il vous est demandé de remplir cette fiche avec le plus grand soin et de signaler tout changement en

cours d'année.

Enfin, ces informations sont également utiles à l'académie et au ministère pour mieux connaître les écoles et

améliorer leur fonctionnement.

Mentions relatives à la protection de données personnelles

L'établissement scolaire de votre enfant s'engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect du

règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données à caractère personnel collectées via ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique dénommé «

Onde », mis en œuvre par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse situé à Paris, au 110 Rue de Grenelle, pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e) du 1 de l'article 6 du RGPD.

L'ensemble des informations relatives au traitement de données à caractère personnel « Onde » figure dans l'arrêté

du 25 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré.

Le traitement « Onde »

Le traitement de données à caractère personnel dans « Onde » a pour finalités la gestion administrative et

pédagogique des élèves du premier degré, la gestion et le pilotage de l'enseignement du premier degré dans les

circonscriptions scolaires du premier degré et les inspections d'académie, le contrôle de l'obligation d'instruction

prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation pour les enfants dont la scolarité correspond aux classes de niveaux

maternel et primaire, ainsi que le pilotage académique et national. Les informations recueillies sont limitées aux

données nécessaires au fonctionnement du traitement, conformément au c) du 1 de l'article 5 du RGPD.

Les données relatives aux élèves sont conservées pour une période ne pouvant excéder le terme de l'année civile

suivant la sortie de la scolarité du premier degré. Celles relatives aux représentants légaux, aux personnes en charge

de l'élève, à contacter en cas d'urgence ou autorisées à venir chercher l'élève, sont conservées pour une période ne

pouvant excéder le terme de l'année civile suivant la cessation du rattachement de ce responsable à l'élève.

Sont destinataires des données dans la limite de leur besoin d'en connaître, le directeur d'école, les inspecteurs de

l'éducation nationale chargés de la circonscription, le directeur académique des services de l'éducation nationale du

département du siège de l'école, le maire de la commune de résidence de l'élève et les agents municipaux chargés

des affaires scolaires désignés par lui uniquement pour les données nécessaires à l'accomplissement de leur mission,

le principal du collège d'affectation de l'élève entrant en classe de sixième, les services de la protection maternelle et

infantile des conseils départementaux, pour la seule organisation des bilans de santé des élèves de trois à quatre

ans, le service statistique ministériel et les agents dûment habilités du service statistique du rectorat siège de l'école,

les personnels dûment habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale en charge de

répondre aux demandes des tiers autorisés.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, ou concernant vos enfants, et exercer vos droits d'accès, de

rectification et de limitation que vous tenez des articles 15, 16 et 18 du RGPD), sur place, par voie postale ou par voie électronique auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

1/4Il en va de même de l'exercice des droits prévus à l'article 40-1 de la loi n°75-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du RGPD s'exerce auprès du directeur académique des services de

l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le

délégué à la protection des données du ministère de l'éducation et de la jeunesse :

- à l'adresse électronique suivante : dpd@education.gouv.fr

- via le formulaire de saisine en ligne : http://www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.htm#RGPD - Ou par courrier en s'adressant à :

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

À l'attention du délégué à la protection des données (DPD)

110, rue de Grenelle

75357 Paris Cedex 07

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère de l'éducation nationale et de la

jeunesse, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous

avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Cnil à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 -— 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l'exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur

votre identité, les services chargés du droit d'accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature.

Codes des professions et des catégories socio-professionnelles (à renseigner ci-contre)

Code * | Libellé Code*| Libellé AGRICULTEURS EXPLOITANTS OUVRIERS

10 | Agriculteurs exploitants 62 | Ouvriers qualifiés de type industriel

ARTISANS, COMMERÇANTS ET CHEFS D'ENTREPRISE 63 Ouvriers qualifiés de type artisanal

21 Artisans 64 | Chauffeurs

22 |Commerçants et assimilés 65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage

23 | Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus et du transport CADRES ET PROFESSIONS INTELLECTUELLES SUPÉRIEURES 67 __ | Ouvriers non qualifiés de type industriel 31 Professions libérales 68 | Ouvriers non qualifiés de type artisanal

33 |Cadres de la fonction publique 69 | Ouvriers agricoles _

34 | Professeurs, professions scientifiques RETRAITES

35 | Professions de l'information, des arts et des 71 Retraités agriculteurs exploitants spectacles 72 Retraités artisans, commerçants, chefs entreprise 37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise 74 |Anciens cadres 38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise 75 | Anciennes professions intermédiaires PROFESSIONS INTERMEDIAIRES 717 Anciens employés

42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés 78 | Anciens ouvriers

43 Frofessions intermédiaires de la santé et du travail AUTRES PERSONNES SANS ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

81 Chômeurs n'ayant jamais travaillé

83 |Militaires du contingent 44 | Clergé, religieux

45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique 84 |Elèves, étudiants

46 | Professions intermédiaires administratives 85 Personnes sans activité professionnelle < 60 ans commerciales en entreprise (sauf retraités) 47 |Techniciens 86 Personnes sans activité professionnelle >= 60 ans (sauf retraités)

48 Contremaîtres, agents de maîtrise

EMPLOYÉS

52 Employés civils et agents de service de la fonction

publique

53 Policiers et militaires

54 | Employés administratifs d'entreprises

55 | Employés de commerce

56 Personnels des services directs aux particuliers

(*) Code de la profession ou de la catégorie socio-professionnelle à reporter dans la fiche de renseignements

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