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Déliberation - Liste Deliberations CM 18 10 2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations CM 18 10 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Octobre 2022
Page 1
Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 18 Octobre 2022 à 20 heures 15 minutes, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de VINCENT Sandrine, Maire.
Présents : Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BACHMANN – DOULAIN Ruth (à compter de 20H24), Madame BUHOT Caroline, Monsieur CADIEU Marcel, Monsieur CLÉVÉDY Yannick, Madame DANET Evelyne, Madame DAR TOIS Katiana, Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Monsieur DROUET Nicolas, Monsieur FIGUEIREDO Nicolas, Monsieur FLAMENT Patrick, Monsieur GENDRON David, Madame GUEZENEC Anne, Madame GUIMONT Hélène (à compter de 20H18), Monsieur LE DANFF Alain, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Madame RIAUX Édith, Monsieur RIDARD Guillaume.
Formant la majorité des membres en exercice
Nombre de membres
• du Conseil municipal : 18
• Présents : 18
Date de la convocation : 13 Octobre 2022
Date d'affichage de l'ordre du jour : 13 Octobre 2022
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur CADIEU Marcel (article L.2121-15 du CGCT)
*****************************
• ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
- Point Accueil Emploi (PAE) Betton – Chevaigné – Présentation du bilan d’activités pour l’année 2021
1 - Finances - Budget principal - Vote d'une décision modificative n° 2
2 - Urbanisme / Foncier - ZAC des Trois Lieux – Déclaration d’intérêt général du projet de la ZAC des Trois Lieux – Demande de l’arrêté déclaratif de l’utilité publique du projet
3 - Vie associative / Finances – Vote d’une subvention exceptionnelle à l’association Chevaigné Solidarités
4 - Culture / Vie associative – Pôle Associatif et Culturel - Règlement intérieur de l’Accolade
5 - Vie associative / Finances – Vote des tarifs de location de la salle polyvalente
6 - Vœu pour le retour au tarif réglementé et la mise en place d'un plafonnement à court terme des tarifs de l'énergie pour les collectivités LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Octobre 2022
Page 2
Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
*****************************
001 – Finances - Budget principal - Vote d'une décision modificative n° 2 Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
Vu la réunion de la Commission Finances qui s'est tenue le 4 octobre 2022 ;
a) La commission prend acte des recettes de fonctionnement notifiées, annoncées ou constatées depuis la dernière décision modificative, à savoir :
- au Chapitre 73, 1 445 470 € au lieu de 1 345 717 €, soit une augmentation de 99 753 € (+ 44 383 € au c/ 73223 et + 55 370 € au c/ 7381)
- au Chapitre 74, 334 089 € au lieu de 329 298 €, soit une augmentation de 4 791 € (+ 2 683 € au c/ 7411, + 969 € au c/ 74121, + 1 139 € au c/74127)
Soit une augmentation des recettes de fonctionnement de 104 544 €.
b) La commission propose :
- d’augmenter de 26 500 € les crédits autorisés au Chapitre 11 (charges générales), notamment 10 000 € pour l’électricité, 5 000 € pour le gaz, 1 500 € pour le carburant et 10 000 € pour l’alimentation,
- d’augmenter de 100 000 € les crédits autorisés au Chapitre 12 (charges de personnel) - d’augmenter de 63 000 € le virement à la section d’investissement (Chapitre 23) - de diminuer de 50 000 € les crédits inscrits au Chapitre 22 (dépenses imprévues) - et enfin de diminuer de 30 956 € le Chapitre 67 (charges exceptionnelles)
Soit une augmentation des dépenses de fonctionnement de 104 544 €.
La section de fonctionnement serait ainsi équilibrée.
c) La commission prend acte de l’augmentation de 10 000 € des recettes d’investissement liées au portage foncier, chapitre 21,
En prenant en compte, la proposition d’augmenter le virement de la section de fonctionnement (Chapitre 21) de 63 000 €,
On obtiendrait une augmentation des recettes d’investissement de 73 000 €.
d) La commission propose d’inscrire en dépenses d’investissement :
- 10 000 € en régularisation des frais de négociation sur l’acquisition foncière (en lien avec le portage foncier)
- 37 000 € supplémentaires à l’opération 108 pour permettre la rénovation de l’éclairage du terrain de football synthétique,
- 11 000 € supplémentaires à l’opération 110 pour du matériel informatique et divers mobiliers et équipements,
- 15 000 € supplémentaires pour l’opération 111 pour le logiciel de la médiathèque et la charte graphique. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Octobre 2022
Page 3
Soit une augmentation des dépenses d’investissement de 73 000 €.
La section d’investissement serait ainsi équilibrée.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Alloué BP 2021
(+ DM)
Rappel Vote BP
2022
Proposition DM n°
2 Vote
Chapitre R 73 Impôts et taxes 1 385 955,00 1 349 164,00 99 753,00 99 753,00
Chapitre R 74 Dotations,
subventions
participations
327 546,70 330 410,00 4 791,00 4 791,00
TOTAL 104 544,00
DÉPENSES
Alloué BP 2021
(+ DM)
Rappel Vote BP
2022
Proposition DM n°
2 Vote
Chapitre D 011 Charges à caractère
général
588 123,00 645 250,00 26 500,00 26 500,00
Chapitre D 012 Charges de
personnel
970 000,00 950 000,00 100 000,00 100 000,00
Chapitre D 67 Charges
exceptionnelles
37 490,89 47 565,02 - 30 956,00 - 30 956,00
Chapitre 023 Virement
prévisionnel à la
section
d'investissement
518 936,60 356 864,68 63 000,00 63 000,00
Chapitre D 022 Dépenses
imprévues
40 000,00 100 000,00 - 50 000,00 - 50 000,00
TOTAL 2 525 156,89 104 544,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Code Libellé Alloué BP
2021 (+ DM
et RAR 2020)
RAR 2021
Rappel vote
BP 2022 (+ DM
n° 1)
Proposition
DM n° 2 Vote
Chapitre R 21 Immobilisations 400 000,00 225 000,00 10 000,00 10 000,00 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Octobre 2022
Page 4
corporelles
TOTAL DES
RECETTES
735 641,13 2 294 175,17 73 000,00 €
Total des
recettes
d'investissemen
t cumulées (RAR
2021 + BP 2022)
3 029 816,30
DÉPENSES
Code Libellé Alloué BP
2021 (+ DM
et RAR 2020)
RAR 2021 Rappel vote
BP 2022 (+ DM
n° 1)
Proposition
DM n° 2 Vote
Chapitre 21 Immobilisations
corporelles
180 000,00 279 000,00 10 000,00 10 000,00
Sous Total
Dépenses Hors
Opérations
1 205 609,39
Opération 108 BÂTIMENTS
COMMUNAUX
177 500,00 59 769,06 429 400,00 37 000,00 37 000,00
Opération 110 ÉQUIPEMENTS
COMMUNAUX
81 500,00 10 792,38 42 200,00 11 000,00 11 000,00
Opération 111 Pôle Associatif
et culturel
10 000,00 860 590,58 335 205,38 15 000,00 15 000,00
TOTAL DES
DÉPENSES
949 301,53 2 080 514,77 73 000,00 €
Total des
dépenses
d'investissemen
t cumulées (RAR
2021 + BP 2022)
3 029 816,30
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la décision modificative n°2 au budget 2022 de la commune ci-dessus présentée.
Nombre de votants : 18 - Pour : 18 - Unanimité
002 - Urbanisme / Foncier - ZAC des Trois Lieux – Déclaration d’intérêt général du projet de la ZAC des Trois Lieux – Demande de l’arrêté déclaratif de l’utilité publique du projet Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Octobre 2022
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Par délibération du 19 avril 2016, le Conseil municipal de la commune de Chevaigné a fixé les
modalités de la concertation publique préalable à la création de la ZAC des Trois Lieux conformément
aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme.
Par délibération du 22 mai 2018, le Conseil municipal a tiré le bilan de cette concertation.
Le projet a été soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L. 122-1 du Code de
l’environnement et a fait l’objet d’une étude d’impact.
Par délibération du 22 avril 2018, le Conseil municipal a décidé d’engager une procédure de
participation du public par voie électronique dans le cadre de l’évaluation environnementale du
projet, conformément aux articles L. 123-19 et suivants du Code de l’environnement.
Par délibération du 16 octobre 2018, le Conseil municipal a dressé la synthèse de la participation du
public par voie électronique puis a décidé la création du projet de la ZAC des Trois Lieux.
Par délibération du 14 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le dossier d’enquête
préalable à la déclaration d’Utilité Publique de l’opération ZAC des Trois Lieux.
Dans le cadre de l’instruction du dossier de DUP,
L’autorité environnementale représentée par la Mission Régionale de l’Autorité environnementale
(MRAe) de Bretagne a indiqué par courrier en date du 05 juin 2018 ne pas avoir pu étudier dans le
délai imparti le dossier de ZAC.
Le projet de la ZAC des Trois Lieux a fait l’objet d’une enquête publique en application des codes de
l’environnement et de l’expropriation, ouverte et organisée par arrêté préfectoral du 13 avril 2022.
Cette enquête s’est déroulée du 25 mai au 28 juin 2022 inclus à la Mairie de Chevaigné sous l’égide
de Monsieur le Commissaire enquêteur nommée par décision de Monsieur le Président du Tribunal
administratif de Rennes.
A la suite de cette enquête, Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans
réserve sur l’utilité publique du projet. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
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Monsieur le Préfet de la Région Bretagne – Préfet d’Ille-et-Vilaine a, par un courrier du 1er août 2022,
sollicité la collectivité afin qu’elle se prononce, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de
l’opération dans les conditions prévues à l’article L 126-1 du Code de l’environnement.
La déclaration de projet
Conformément aux articles L 122-1 du Code de l’expropriation et L 123-1 et L 126-1 du Code de
l’environnement, lorsqu’un projet d’aménagement a fait l’objet d’une enquête publique, l’organe
délibérant de la collectivité territoriale responsable du projet doit se prononcer dans un délai de 6
mois à compter de la notification du rapport de Monsieur le Commissaire-enquêteur, par une
déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée.
Aussi, la présente délibération, qui vaut déclaration de projet au sens de l’article L 126-1 du Code de
l’environnement, a pour objet de :
- confirmer l’intérêt général de l’opération,
- confirmer la volonté de la Commune de réaliser cette opération.
La présente déclaration de projet s’appuie, notamment, sur le rapport de Monsieur le Commissaire
enquêteur et sur ses conclusions.
L’élaboration du projet de la ZAC des Trois Lieux s’inscrit dans une réflexion conduite par la
Commune de Chevaigné selon une démarche progressive et alimentée par la procédure de
concertation préalable avec la population.
Objet de l’opération et justification du caractère d’intérêt général du projet
La ZAC des Trois Lieux est une opération d’aménagement multisites qui comprend un secteur en
extension de la zone d’activité existante, et deux autres secteurs principalement pour du logement,
l’un en renouvellement urbain et l’autre en extension urbaine sur une surface globale inférieure à 10
ha.
Les objectifs de l’opération sont les suivants :
Objectif 1 : Poursuivre le développement de la commune en proposant une offre diversifiée des
formes et des typologies d’habitat dans le respect du PLH de Rennes Métropole et des règles de
densité du SCOT; en accompagnement du logement, réaliser des équipements en conformité avec les LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
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besoins de la commune ; sur le secteur des Fonderies, permettre l’accueil et le développement
d’activités artisanales et de services dans la commune. Le travail est réalisé en assurant la maîtrise
des coûts et des péréquations.
Objectif 2 : Développer une composition urbaine d’ensemble en poursuivant le maillage viaire de la
commune et assurer les connexions entre les quartiers.
Objectif 3 : Inscrire l’opération d’aménagement dans l’identité locale et ses paysages en proposant
des constructions présentant des qualités architecturales et environnementales adaptées à l’identité
des lieux.
L’attractivité de la Commune s’explique notamment par la présence de la gare TER, du réseau STAR,
la proximité de bassins d’emplois et le dynamisme associatif.
Si la Commune a quasiment répondu aux objectifs de production de logements avec la ZAC de la
Branchère, cette offre est très faible depuis 2021 et relève uniquement de l’initiative privée. La
carence de l’initiative privée jusque-là palliée par l’opération publique de la ZAC de la Branchère,
n’est plus comblée.
La ZAC répondra donc à cette demande en logements confirmée par le SCOT du Pays de Rennes et le
PLH selon un rythme défini. La limitation de consommation de foncier est restée une préoccupation
et s’est traduite par le fait de proposer un secteur en renouvellement urbain associé à celui en
extension.
Les deux secteurs, Centre-Bourg et Grand Champ, proposeront des logements avec des typologies
variées (individuelles, collectives, nouvelles formes d'habitat) et des types de financements différents
(de l’accession libre mais également de l’accession aidée, de l’accession régulée et du locatif social)
ainsi qu’une offre de logements à des prix maîtrisés alors qu'il est observé un phénomène
d'augmentation significative des prix sur les maisons individuelles, récentes ou anciennes.
L’extension de la zone d’activité des Fonderies est justifiée par le déficit de terrains d’activité au
niveau de la Métropole et les demandes sur la commune pour l’installation de petites entreprises.
Enfin, l’opération permet également l’accueil de nouveaux équipements avec la réalisation d’un Pôle
Associatif et Culturel qui regroupera notamment l’école de musique dans un bâtiment adapté à cet
usage et la médiathèque actuellement à l’étroit, une nouvelle place de 700 m² utile environ et la
création d'un maillage doux direct vers le centre-bourg et les transports communs. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
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Participation du public à la définition de l’opération
Par délibération en date du 19 avril 2016, le Conseil municipal a décidé d’approuver les objectifs
poursuivis par le projet d’aménagement et d’engager une concertation publique, qui s’est déroulée
pendant toute la durée de l’étude du projet selon les modalités suivantes :
-Deux réunions publiques, l’une en phase d’élaboration du projet, l’autre pour la présentation du
projet abouti : une première réunion s’est tenue le 22/06/2017 préalablement à l’exposition
publique et une seconde le 09/02/2018 ;
-Une exposition d’une durée d’un mois minimum : cette exposition a présenté le contexte, les
acteurs, les enjeux, le planning et les scénarios en débat sut les trois secteurs.
L’exposition a démarré le 24 juillet 2017. Les habitants ont pu lire et formuler leurs remarques sur le
registre jusqu’au 31 mars 2018, après la seconde réunion publique.
-la tenue d’un registre d’observations pendant toute la durée d’élaboration du projet.
Au cours de cette concertation, il a été émis plusieurs observations dont chacune a fait l’objet d’une
réponse. Les observations ont été prises en compte dans le dessin de la trame viaire du projet.
Par délibération en date du 22 mai 2018, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation
préalable.
Le dossier a été déposé à la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bretagne pour
solliciter l’avis de l’autorité environnementale et à Rennes Métropole, les récépissés de dépôt étant
datés respectivement du 3 avril et du 2 mai 2018, les avis devant être rendus sous un délai de 2 mois.
A compter de la délivrance de l’avis de l’autorité environnementale, le dossier de l’évaluation
environnementale a été mis à disposition du public sur le site internet de la collectivité, et a fait
l’objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue par les articles L. 122-
1-1 et L. 123-19 du Code de l’environnement. Cette mise à disposition s’est déroulée du 5 juillet 2018
au 6 août 2018 conformément à l’avis publié dans Ouest-France en date du 20 juin 2018, et à
l’information réalisée dans le bulletin communal et sur le site internet. Le public a donc pu formuler
ses observations et propositions par voie électronique via le site internet de la Collectivité.
Les observations et propositions recueillies au cours de la procédure de participation électronique du
public ont fait l’objet d’une synthèse. Les remarques formulées ne portaient pas sur l’étude d’impact
mais sur le plan du projet (forme urbaine, réseau viaire) et les réponses ont été apportées.
Lors de l’instruction du dossier de demande de DUP, la Préfecture a transmis les avis des personnes
publiques associées. Les avis ont été majoritairement favorables et les remarques formulées ont fait
l’objet d’une réponse qui n’ont pas remis en cause le projet. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
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A la suite, Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’utilité publique du projet
sans réserve.
L’étude d’impact n’a pas identifié de secteurs protégés ou d’espèces protégées. La présence de la
voie ferrée à proximité immédiate du secteur de Grand-Champ et le caractère occupé du secteur
centre-bourg ont été mis en évidence. Les impacts et mesures en phase travaux et exploitation ont
été identifiées et sont déjà suivis sur le secteur centre-bourg par un coordinateur environnemental.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre la déclaration de projet, de poursuivre la
procédure sur la base du dossier soumis à enquête et de demander à Monsieur le Préfet de la Région
Bretagne – Préfet d’Ille-et-Vilaine, la déclaration d’utilité publique du projet, dont l’intérêt général
est ici réaffirmé ;
Le Conseil municipal de la Commune de Chevaigné
- Vu ledit dossier ;
- Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L.126-
1, R.126-1 et suivants ;
- Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 311-1 et suivants,
- Vu le Code de l’expropriation, notamment son article L.122-1,
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu la délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2018 relative à la synthèse de
la participation du public par voie électronique et à la création du projet de la ZAC des
Trois Lieux,
- Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole approuvé le 19
décembre 2019, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
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- Vu la délibération en date du 14 septembre 2021 demandant à Monsieur le Préfet de
bien vouloir ouvrir une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à
la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation du projet d’aménagement de la
ZAC des Trois Lieux,
- Vu les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur,
- Vu l’avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement,
- Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2022 portant ouverture de l’enquête publique et
conjointe portant sur l’utilité publique du projet, la cessibilité des terrains nécessaires
pour la réalisation de ce projet, et l’autorisation environnementale,
- Considérant la nécessité de disposer de la maîtrise foncière complète du foncier pour
assurer la faisabilité d’une opération d’aménagement ayant un caractère général,
- Considérant que le projet répond à un besoin identifié en termes d’aménagement
urbain et de logements sur le territoire communal,
- Considérant l’étude d’impact environnementale et les effets induits par le projet,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la présente déclaration de projet au sens de l’article L. 126-1 du Code de
l’environnement portant sur l’intérêt général de la ZAC des Trois Lieux.
Article 2 : Confirme la volonté de la Commune de Chevaigné de poursuivre la réalisation de la ZAC
des Trois Lieux.
Article 3 : Confirme la prise en considération des conclusions de l’étude d’impact du projet et des
avis des autorités publiques consultées.
Article 4 : Déclare l’intérêt général du projet de la ZAC des Trois Lieux. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
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Article 5 : Autorise Madame le Maire à demander à Monsieur le Préfet l’arrêté déclaratif de l’utilité
publique du projet de réalisation de la ZAC des Trois Lieux.
Nombre de votants : 18 - Pour : 18 - Unanimité
003 - Vie associative / Finances – Vote d’une subvention exceptionnelle à l’association Chevaigné Solidarités
Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe
L’association Chevaigné Solidarités, créée en Juin 2022, a pour objet le soutien de certaines actions de solidarité et d’utilité sociale, accueil de familles, aide matérielle aux personnes accueillies ....
Dans ce cadre, l’association a adressé à la Mairie une demande de subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 € pour la mise en place de son fonctionnement.
Vu l’avis de la Commission « Vie associative, sportive et culturelle » qui s’est réunie le 12 Octobre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de verser la somme de 1 000 € au titre d’une subvention exceptionnelle à l’association Chevaigné Solidarités.
Nombre de votants : 18 - Pour : 18 - Unanimité
004 - Culture / Vie associative – Pôle Associatif et Culturel - Règlement intérieur de l’Accolade
Point reporté à la prochaine séance du Conseil municipal.
005 - Vie associative / Finances – Vote des tarifs de location de la salle polyvalente Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe
Résidents de Chevaigné Non-Résidents de Chevaigné
Location salle
polyvalente
1 jour 2 Jours 1 jour 2 Jours Caution
sans cuisine 250 € 450 € 1500 €
avec cuisine 320 € 500 € 560 € 730 € 1500 €
Forfait ménage
(facultatif)
Salle : 100€ // Cuisine : 70€ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
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Rappel des conditions :
Les associations type loi 1901 dont le siège ou les activités sont implantés sur la commune de Chevaigné bénéficient d’une mise à disposition gratuite.
Une convention sera signée avec les Associations utilisatrices des locaux communaux. Il y a également mise à disposition gratuite de la salle pour le repas des « Classes » et pour les réunions familiales à l'occasion d'une sépulture au cimetière de Chevaigné. Le tarif « résidents de Chevaigné » sera appliqué au personnel communal.
Chaque location doit faire l'objet d'un contrat prévoyant le nettoyage de la salle. Si celui-ci n'est pas effectué, une somme sera facturée, comme défini ci-dessus.
Le contrat de location doit être signé par une personne majeure exclusivement. Un acompte de 50 % du montant total de la location sera facturé lors de la signature du contrat dès la réservation, le solde de la location sera facturé après l’état des lieux sortant.
Toute annulation de location entraîne la perte de la totalité de l’acompte sauf cas de cause majeure dûment justifiée ou en cas de désistement du demandeur au moins un mois à l'avance.
En cas de dégradations constatées de meubles ou immeuble, la facturation de la remise en état ou remplacement sera adressée au locataire pour règlement. La caution sera gardée jusqu'au paiement effectif de la facture.
Toutefois, la Mairie se réserve le droit d'encaisser la caution si des dégâts importants sont constatés lors de l'état des lieux sortant. Si les dégâts sont supérieurs au montant du chèque de caution, un complément sera demandé au locataire, sur production de la facture.
La Mairie pourra accorder une remise sur la facture du solde de la location en cas de préjudices subis par les locataires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Adopte les tarifs de location de la salle polyvalente tels que présentés ci-dessus.
Nombre de votants : 18 - Pour : 18 - Unanimité
006 - Vœu pour le retour au tarif réglementé et la mise en place d'un plafonnement à court terme des tarifs de l'énergie pour les collectivités
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
Depuis plusieurs années, l'État ne permet plus à la plupart des collectivités locales d'accéder aux
tarifs réglementés de l'énergie et leur impose de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie.
Comme de nombreuses collectivités de même strate, la Commune de Chevaigné, dans le cadre d'un
groupement de commande avec le SDE35, se fournit sur les marchés de gros, qui connaissent depuis
plusieurs mois une hausse exponentielle. L’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité
impactera très fortement les finances de toutes les collectivités, qui ont été amenées à
contractualiser leur prix d'achat en 2022.
Il y a quelques jours, en France : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
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- le prix de gros du gaz (pour 2023) a dépassé les 300 €/MWh, contre 20 €/MWH il y a deux ans,
- le prix de gros de l’électricité (pour 2023) a dépassé les 1000 €/MWh, contre 85 €/MWh il y a deux
ans.
La Commune de Chevaigné s'est engagée de longue date pour diminuer ses consommations
d'énergie, qu'il s'agisse de rénovation thermique des bâtiments ou d'adaptation des usages dans ses
équipements publics. Trois centrales photovoltaïques ont été mises en service. L’installation d’une
chaufferie centralisée à base de bois est envisagée si la capacité de financement le permet. Nous
avons également engagé la transition de notre parc automobile, par l’acquisition d’un véhicule
électrique.
Ces efforts de long terme vont se poursuivre, et vont être complétés cet automne par des mesures
de sobriété énergétique, au regard du contexte international et des difficultés d'approvisionnement
en gaz et en électricité, au plan national, pour cet hiver. Mais malgré tous ces efforts conséquents, la
hausse des prix du gaz et de l'électricité ne pourra être absorbée par le budget des collectivités sans
conséquences sur les services publics, dans les écoles, les équipements sportifs, et nous le
regrettons.
En outre, ces hausses entraveront les budgets que les collectivités planifient en faveur de la transition énergétique de leurs propres bâtiments et équipements publics. Sans ces investissements conséquents, les territoires ne pourront pas être au rendez-vous des trajectoires inscrites dans leurs plans climat. Ils ne diminueront pas autant qu'il le faudrait et suffisamment rapidement leur dépendance aux énergies fossiles et singulièrement au gaz, alors que le plein engagement dans ces transitions est plus que jamais urgent.
A titre d’exemple, la hausse prévue des tarifs de gaz et d’électricité pour la Commune de Chevaigné représente la moitié de l’excédent habituel de la section de fonctionnement. En d’autres termes, la moitié des économies qu’elle est capable de faire chaque année en matière de charges courantes pour pouvoir procéder à des investissements l’année suivante sera dédiée aux paiements des factures d’énergie. L’autre moitié correspond à peu de choses près au remboursement des emprunts. De ce fait la capacité d’autofinancement d’investissement serait ainsi presque réduite à néant alors que sont prévus l’agrandissement et la rénovation thermique du restaurant municipal, de la maison de l’enfance et des services techniques.
***
Le Conseil municipal demande solennellement à l’État de mettre en place, dès le 1er janvier 2023,
un plafonnement à court terme des tarifs de l'énergie pour les collectivités ; d'entamer une
démarche au niveau national et au niveau européen pour revenir au tarif réglementé de l'énergie,
pour les collectivités et les entreprises essentielles à l’aménagement du territoire et au transport
décarboné.
Nombre de votants : 18 - Pour : 18 - Unanimité LISTE DES DÉLIBÉRATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Octobre 2022
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COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 DU CGCT)
- Décision n° 2022-064 en date du 04 Octobre 2022 renonçant à faire valoir son droit de
préemption sur la propriété située 22 Rue de Rennes appartenant à Monsieur LORAND Téo et
Madame ABIKZER Julie, dont la référence cadastrale est Section B numéro 2442 pour une superficie de 231 m².
- Décision n° 2022-065 en date du 04 Octobre 2022 acceptant de signer le devis avec l’entreprise désignée ci-après pour les travaux pour le raccordement des bornes piétonnes du bâtiment dans le cadre de la construction du pôle associatif et culturel :
Entreprise Prestations Montant des prestations
ERS FAYAT
Agence travaux Melesse
Rue de la Perrière
BP 82205
35522 MELESSE
Travaux pour le
raccordement des bornes
piétonnes du bâtiment
Montant HT : 1 926,00 €
TVA 20,00 % : 385,20 €
Montant TTC : 2 311,20 €
- Décision n° 2022-066 en date du 14 Octobre 2022 acceptant de signer le devis avec l’entreprise désignée ci-après relatif à une plus-value pour la mise en place en urgence d’un sous- traitant pour la réalisation des travaux de peinture dans le cadre de construction du pôle associatif et culturel :
Entreprise Montant des prestations
SARL AVENIR DÉCO
4 Rue des entrepreneurs
35850 GÉVEZÉ
Montant HT : 5 900,00 €
TVA 20,00 % : 1 180,00 €
Montant TTC : 7 080,00 €
- Décision n° 2022-067 en date du 14 Octobre 2022 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur la propriété située 43 Rue d’Ille-et-Rance appartenant à Monsieur et Madame BOUTHEMY Christophe et Sylvie, dont la référence cadastrale est Section B numéro 2642 pour une superficie de 102 m².
- Décision n° 2022-068 en date du 14 Octobre 2022 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur la propriété située 14 Rue de la Grande Haie appartenant à Monsieur ROCABOY Éric et Madame LUNEL Valérie, dont la référence cadastrale est Section B numéro 1473 pour une superficie de 676 m².
Clôture de la séance publique à 21 H 58.