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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-050
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-05-17-012 - Arrêté n° 412/2019/DDT du17 mai 2019 annule et remplace l’Arrêté
230/2019/DDT portant distraction du régime forestier sur le territoire de la commune de
LA BRESSE (3 pages) Page 4
88-2019-06-11-002 - Décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en
application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement Création d’une centrale
hydroélectrique au Barrage des Prés Broquins à Saint-Amé (2 pages) Page 8
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE)
88-2019-06-11-003 - Arrêté n° 2019/37 portant subdélégation de signature en faveur des
Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences
générales) (5 pages) Page 11
88-2019-06-11-004 - Arrêté n° 2019/38 portant subdélégation de signature, en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des
Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (4 pages) Page 17
88-2019-06-11-005 - Arrêté n° 2019/39 portant subdélégation de signature en faveur des
Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est (compétences
générales) (4 pages) Page 22
88-2019-06-11-006 - Arrêté n° 2019/40 portant subdélégation de signature, en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de
Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est (4 pages) Page 27
Prefecture des Vosges
88-2019-06-12-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin d’effectuer un inventaire de caractérisation et de hiérarchisation des zones humides à
GERARDMER, GRANGES-AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY,
XONRUPT-LONGEMER, BARBEY-SEROUX et Les ARRENTÈS-DE-CORCIEUX (2
pages) Page 32
88-2019-06-12-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour effectuer une étude afin de déterminer l’emplacement d’ouvrages de ralentissement
dynamique des crues à MOYENMOUTIER, ETIVAL-CLAIREFONTAINE,
SAINT-GORGON, JEANMENIL et AUTREY (2 pages) Page 35
88-2019-06-12-002 - Institution d'une régie de recettes à la Fédération départementale des
chasseurs des Vosges (2 pages) Page 38
88-2019-06-12-001 - Nomination d'un régisseur et trois suppléants auprès de la Fédération
départementale des chasseurs des Vosges (2 pages) Page 41
88-2019-06-03-003 - Renouvellement habilitation funéraire pour l'établissement "Services
funéraires Gérômois" (2 pages) Page 44
2 Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-06-11-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à
BUSSANG (2 pages) Page 47
88-2019-06-11-007 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à
GIRONCOURT SUR VRAINE (2 pages) Page 50
88-2019-06-11-008 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à
VITTEL (2 pages) Page 53
3 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-05-17-012
Arrêté n° 412/2019/DDT du17 mai 2019
annule et remplace l’Arrêté 230/2019/DDT
portant distraction du régime forestier sur le territoire de la
commune de LA BRESSE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-05-17-012 - Arrêté n° 412/2019/DDT du17 mai 2019 annule et remplace l’Arrêté 230/2019/DDT 4 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 412/2019/DDT du 17 mai 2019
annule et remplace l’Arrêté 230/2019/DDT
portant distraction du régime forestier
sur le territoire de la commune de LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 – 5002 du 03 avril 2003 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 12 avril 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef de Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de LA BRESSE en date du 26 mars 2018 demandant la distraction du régime forestier.
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 4 mars 2019 ;
Vu le rapport du Directeur de l’Agence Territoriale de l’ONF Vosges Montagne en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-05-17-012 - Arrêté n° 412/2019/DDT du17 mai 2019 annule et remplace l’Arrêté 230/2019/DDT 5 Arrête
Article 1er - Sont distraits du régime forestier 4 ha 17 a 81 ca :
Propriétaire
Désignation cadastrale
Commune Section N° de parcelle Lieudit Contenance (ha)
commune de LA
BRESSE LA BRESSE
B
594 Les Corbeaux 1,2489
595 Les Corbeaux 0,0327
597 Les Corbeaux 0,0180
600 Les Corbeaux 1,5512
601 Les Corbeaux 1,3273
total 4,1781
Article 2 – Cet arrêté n’exempte pas de la procédure d’autorisation de défrichement.
Article 3 – Mesures compensatoires et conditions à respecter.
- La présente décision prendra effet qu’à la date de signature des actes de ventes ou d’échanges entre la commune et la société Bol d’Air :
Vente des parcelles cadastrales distraites du régime forestier à la Société Bol d’Air Vente des parcelles désignées ci dessous par la Société Bol d’Air à la commune de La Bresse
Section Numéro Surface (ha) Lieu dit Territoire
AY 328 1,1205 Le Pré Coli La Bresse
AY 329 1,1205 Le Pré Coli La Bresse
- Comme mentionné dans sa délibération du 17/09/2018, la commune de La Bresse devra demander l’application du régime forestier des parcelles suivantes :
Section Numéro Surface (ha) Lieu dit Territoire
AY 328 1,1205 Le Pré Coli La Bresse
AY 329 1,1205 Le Pré Coli La Bresse
AY 179 0,0750 Au Pré le Bègue La Bresse
AY 180 0,2190 Au Pré le Bègue La Bresse
AY 374 0,1790 Au Pré le Bègue La Bresse
AY 376 0,0090 Au Pré le Bègue La Bresse
AY 479 0,3311 Le Pré Coli La Bresse
AY 481 0,5030 Le Pré Coli La Bresse
A 38 0,5690 Chaume St Jacques La Bresse
A 39 0,6540 Chaume St Jacques La Bresse
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-05-17-012 - Arrêté n° 412/2019/DDT du17 mai 2019 annule et remplace l’Arrêté 230/2019/DDT 6 Article 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de LA BRESSE et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 17 mai 2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de service de l’Économie
Agricole et Forestière
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-05-17-012 - Arrêté n° 412/2019/DDT du17 mai 2019 annule et remplace l’Arrêté 230/2019/DDT 7 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-06-11-002
Décision relative à un projet relevant d’un examen au cas
par cas
en application de l’article R. 122-3 du code de
l’environnement
Création d’une centrale hydroélectrique au Barrage des
Prés Broquins à Saint-Amé
Décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement
Création d’une centrale hydroélectrique au Barrage des Prés Broquins à Saint-Amé
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-06-11-002 - Décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement 8 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement
Création d’une centrale hydroélectrique au Barrage des Prés Broquins à Saint-Amé
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, R. 122-1 à R. 122-14,
Vu la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Laurent JACQUEL représentant la société Vents de Belmont,
Vu la décision du 29 mars 2019, soumettant à évaluation environnementale le projet de modification du barrage des Prés Broquins à Saint-Amé, afin de produire de l’énergie électrique grâce à la mise en place d’une vis hydrodynamique,
Vu le recours gracieux reçu le 11 avril 2019, présenté par Maître Jean-François REMY pour le compte de M. JACQUEL, à l’encontre de la décision susvisée du 29 mars 2019,
Vu les éléments nouveaux reçus le 28 mai 2019,
CONSIDÉRANT que la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Laurent JACQUEL concerne un projet de modification d’un ouvrage existant, le barrage des Prés Broquins à Saint- Amé,
CONSIDÉRANT que l’objectif de cette modification consiste à produire de l’énergie électrique grâce à la mise en place d’une vis hydrodynamique,
CONSIDÉRANT que le projet se situe au cœur d’un ensemble de zones humides remarquables constituant une mosaïque d’habitats préservés de vallée alluviale, que les milieux aquatiques comportent un peuplement à forte valeur patrimoniale,
CONSIDÉRANT que le projet ne se traduit pas par une rehausse de la ligne d’eau,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-06-11-002 - Décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement 9 CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments fournis par le pétitionnaire, le projet n’est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l’environnement qui nécessitent la réalisation d’une étude d’impact.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
Décide
Article 1er :
La décision du 29 mars 2019 soumettant à évaluation environnementale le projet de création d’une centrale hydroélectrique au niveau du Barrage des Prés Broquins à Saint-Amé est abrogée.
Article 2 :
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, le projet de création d’une centrale hydroélectrique au niveau du Barrage des Prés Broquins à Saint-Amé n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 3 :
La présente décision, délivrée en application de l’article R122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 4 :
L’autorité décisionnaire est chargée de vérifier au stade de l’autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 11 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Signé
Julien LE GOFF
Voies et délais de recours
1) Vous pouvez déposer un recours administratif avant le recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision. L’absence de réponse au recours administratif à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours.
Le recours administratif peut être un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision : 2) Le recours contentieux
a) Si la décision impose une évaluation environnementale, alors le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision de rejet du recours administratif ou dans le délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet du recours administratif. Il peut aussi être formé dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision.
Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif compétent. b) Si la décision dispense d’évaluation environnementale, alors le recours doit être formé à l’encontre du plan ou document concerné (et non à l’encontre de la décision) dans un délai de deux mois à compter de l’approbation de ce plan ou document. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif compétent.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-06-11-002 - Décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement 10 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2019-06-11-003
Arrêté n° 2019/37 portant subdélégation de signature en
faveur des Responsables des Unités Départementales de la
DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-003 - Arrêté n° 2019/37 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences 11 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/37 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l’arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-003 - Arrêté n° 2019/37 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences 12 Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu’au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-003 - Arrêté n° 2019/37 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences 13 VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d’emploi, d’insertion professionnelle et d’anticipation des mutations économiques ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-003 - Arrêté n° 2019/37 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences 14 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle, p.i. ; M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d’entrée, de refus d’entrée, de suspension, d’exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d’attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d’œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;
Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-003 - Arrêté n° 2019/37 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences 15 Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 5 : L’arrêté n° 2019/31 du 29 mai 2019 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 11 juin 2019
Signé : Isabelle NOTTER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-003 - Arrêté n° 2019/37 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences 16 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2019-06-11-004
Arrêté n° 2019/38 portant subdélégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités
Départementales de la DIRECCTE Grand Est
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-004 - Arrêté n° 2019/38 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des 17 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/38 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-004 - Arrêté n° 2019/38 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des 18 Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu’au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1 er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-004 - Arrêté n° 2019/38 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des 19 - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d’emploi, d’insertion professionnelle et d’anticipation des mutations économiques ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle, p.i. ; M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-004 - Arrêté n° 2019/38 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des 20 M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 4 : L’arrêté n° 2019/32 du 29 mai 2019 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 11 juin 2019
Signé : Isabelle NOTTER
Echantillons de signature : Signé
Zdenka AVRIL Armelle LEON Aurélie ROGET Anne GRAILLOT
Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET
Noëlle ROGER Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI Jean-Pierre DELACOUR Patrick OSTER Mickaël MAROT
Raymond DAVID Guillaume REISSIER Virginie MARTINEZ Marc NICAISE
Claude ROQUE Fabrice MICLO Pascal LEYBROS Isabelle HOEFFEL
Aline SCHNEIDER Rémy BABEY Céline SIMON Caroline RIEHL
François MERLE Angélique FRANCOIS Claude MONSIFROT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-004 - Arrêté n° 2019/38 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des 21 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2019-06-11-005
Arrêté n° 2019/39 portant subdélégation de signature en
faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la
DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-005 - Arrêté n° 2019/39 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est (compétences 22 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/39 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-005 - Arrêté n° 2019/39 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est (compétences 23 VU l’arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté n° 2019/30 du 27 mai 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Claudine GUILLE ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-005 - Arrêté n° 2019/39 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est (compétences 24 ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à Mme Claudine GUILLE, Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;
- Mme Claudine GUILLE, responsable du Pôle 3 E, par intérim ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine GUILLE, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-005 - Arrêté n° 2019/39 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est (compétences 25 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.
Article 4 : L’arrêté n° 2019/33 du 29 mai 2019 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 11 juin 2019
Signé :Isabelle NOTTER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-005 - Arrêté n° 2019/39 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est (compétences 26 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2019-06-11-006
Arrêté n° 2019/40 portant subdélégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la
Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-006 - Arrêté n° 2019/40 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et 27 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/40 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-006 - Arrêté n° 2019/40 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et 28 Vu l’arrêté préfectoral n° DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté n° 2019/30 du 27 mai 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est à Mme Claudine GUILLE ; VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à Mme Claudine GUILLE, Responsable, par intérim, du Pôle Entreprise, Emploi et Economie à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle NOTTER, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-006 - Arrêté n° 2019/40 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et 29 - Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire Générale) ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine GUILLE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée à M. Benjamin DRIGHES et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
Pour les crédits de l’assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Philippe KERNER.
Article 5 :
L’arrêté n° 2019/34 du 29 mai 2019 est abrogé.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-006 - Arrêté n° 2019/40 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et 30 Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 11 juin 2019
Signé : Isabelle NOTTER
Echantillons de signature : signé
Eric LAVOIGNAT Valérie TRUGILLO Thomas KAPP Claudine GUILLE
Benjamin DRIGHES François OTERO Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE
Angélique ALBERTI Valérie BEPOIX Philippe KERNER Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2019-06-11-006 - Arrêté n° 2019/40 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et 31 Prefecture des Vosges
88-2019-06-12-004
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin d’effectuer un inventaire de caractérisation et
de hiérarchisation des zones humides à GERARDMER,
GRANGES-AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY,
XONRUPT-LONGEMER, BARBEY-SEROUX et Les
ARRENTÈS-DE-CORCIEUX
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-12-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d’effectuer un inventaire de caractérisation et de hiérarchisation des zones humides à GERARDMER, GRANGES-AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY, XONRUPT-LONGEMER, 32 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin d’effectuer un inventaire de caractérisation et de hiérarchisation des zones humides à l’échelle du bassin versant amont de la Vologne sur l’ensemble du territoire des communes de GERARDMER, GRANGES- AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY, XONRUPT-LONGEMER, BARBEY-SEROUX et Les ARRENTÈS-DE-CORCIEUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de Justice administrative ;
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la création d’un groupement de commande composé des communes de GERARDMER, GRANGES- AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY, XONRUPT-LONGEMER, et de la Communauté d’agglomération de SAINT-DIE-DES-VOSGES pour les communes de BARBEY-SEROUX et Les ARRENTÈS-DE-CORCIEUX pour l’inventaire des zones humides et de la désignation du maire de GERARDMER en qualité de coordonnateur de ce groupement ;
Vu le courrier du maire de Gérardmer en date du 11 juin 2019 ;
Considérant que pour élaborer un plan d’actions à l’échelle du bassin versant amont de la Vologne, les agents des services des communes constituées en un groupement de commande (GERARDMER, GRANGES- AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY, XONRUPT-LONGEMER, et la Communauté d’agglomération de SAINT-DIE-DES-VOSGES pour les communes de BARBEY-SEROUX et Les ARRENTÈS-DE-CORCIEUX) et les personnes auxquelles ces services délégueront leurs droits sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de caractérisation et de hiérarchisation des zones humides ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Les agents des services des communes constituées en un groupement de commande (GERARDMER, GRANGES-AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY, XONRUPT-LONGEMER, et la Communauté d’agglomération de SAINT-DIE-DES-VOSGES pour les communes de BARBEY-SEROUX et Les ARRENTÈS-DE-CORCIEUX) et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) sur tout le territoire des communes suivantes :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-12-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d’effectuer un inventaire de caractérisation et de hiérarchisation des zones humides à GERARDMER, GRANGES-AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY, XONRUPT-LONGEMER, 33 GERARDMER, GRANGES-AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY, XONRUPT-LONGEMER, BARBEY- SEROUX et Les ARRENTÈS-DE-CORCIEUX.
Article 2 : L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté dans les mairies des communes de GERARDMER, GRANGES-AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY, XONRUPT-LONGEMER, BARBEY-SEROUX et Les ARRENTÈS-DE-CORCIEUX.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4: Les Maires de GERARDMER, GRANGES-AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY, XONRUPT- LONGEMER, BARBEY-SEROUX et Les ARRENTÈS-DE-CORCIEUX sont invités à prêter leur concours et au besoin, l’appui des pouvoirs qui leur sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai d’un an, sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, les maires des communes de GERARDMER, GRANGES-AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY, XONRUPT-LONGEMER, BARBEY-SEROUX et Les ARRENTÈS-DE- CORCIEUX et le Président de la communauté d’agglomération de SAINT-DIE-DES-VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, 12 juin 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-12-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d’effectuer un inventaire de caractérisation et de hiérarchisation des zones humides à GERARDMER, GRANGES-AUMONTZEY, LIEZEY, CHAMPDRAY, XONRUPT-LONGEMER, 34 Prefecture des Vosges
88-2019-06-12-003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour effectuer une étude afin de déterminer
l’emplacement d’ouvrages de ralentissement dynamique
des crues à MOYENMOUTIER,
ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON,
JEANMENIL et AUTREY
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-12-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer une étude afin de déterminer l’emplacement d’ouvrages de ralentissement dynamique des crues à MOYENMOUTIER, ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et 35 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour effectuer une étude afin de déterminer l’emplacement d’ouvrages de ralentissement dynamique des crues sur le bassin versant de la Meurthe sur l’ensemble du territoire des communes de MOYENMOUTIER, ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et AUTREY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de Justice administrative ;
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le courrier du Président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon (EPTB Meurthe Madon) du 3 juin 2019 ;
Considérant que pour effectuer une étude afin de déterminer l’emplacement d’ouvrages de ralentissement dynamique des crues sur le bassin versant de la Meurthe, les agents de l’EPTB Meurthe Madon et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des études environnementales, des levés topographiques et des investigations géophysiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Les agents de l’EPTB Meurthe Madon et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) sur tout le territoire des communes suivantes : MOYENMOUTIER, ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et AUTREY.
Article 2 : L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-12-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer une étude afin de déterminer l’emplacement d’ouvrages de ralentissement dynamique des crues à MOYENMOUTIER, ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et 36 Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté dans les mairies des communes de MOYENMOUTIER, ETIVAL- CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et AUTREY.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4: Les Maires de MOYENMOUTIER, ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et AUTREY sont invités à prêter leur concours et au besoin, l’appui des pouvoirs qui leur sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de trois ans sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le Président de l’EPTB Meurthe Madon et les maires des communes de MOYENMOUTIER, ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et AUTREY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 12 juin 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-12-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer une étude afin de déterminer l’emplacement d’ouvrages de ralentissement dynamique des crues à MOYENMOUTIER, ETIVAL-CLAIREFONTAINE, SAINT-GORGON, JEANMENIL et 37 Prefecture des Vosges
88-2019-06-12-002
Institution d'une régie de recettes à la Fédération
départementale des chasseurs des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-12-002 - Institution d'une régie de recettes à la Fédération départementale des chasseurs des Vosges 38 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté
modifiant l’arrêté préfectoral n° 1179/2006 du 24 mai 2006 modifié instituant une régie de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 423-21-1 et R. 423-11 et suivants ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001, l’ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003, le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 et l’arrêté du 28 octobre 2003 relatifs à la validation du permis de chasser ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1249 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes auprès des Fédérations Départementales des Chasseurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1179/2006 du 24 mai 2006, modifié le 29 juin 2012, instituant une régie de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges
Vu la demande présentée le 29 avril 2019 par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges ;
Vu l’avis conforme du Directeur Départemental des finances publiques des Vosges en date du 23 mai 2019 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général,
Arrête
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-12-002 - Institution d'une régie de recettes à la Fédération départementale des chasseurs des Vosges 39 Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 1179/2006 du 24 mai 2006 modifié instituant, auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, une régie de recettes intitulée « Régie de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges » pour l’encaissement des droits et redevances prévus par les articles L 423-21-1 et R. 423-11 et suivants du code de l’environnement, est modifié comme suit :
«Article 3 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 100 000 € et le fonds de caisse à 200 €.
Article 4 : Le régisseur est assisté de trois autres agents de ladite fédération désignés comme régisseurs suppléants.
Article 5 : Le régisseur et ses suppléants, ou le mandataire opérant sous la responsabilité du régisseur, encaissent et déposent les fonds à la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert à cet effet à la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Le régisseur accepte le paiement des redevances par numéraire, chèques bancaires, cartes bancaires, y compris dans le cadre de ventes à distance via son site internet.
Les règlements sont effectués à l’ordre du régisseur es qualité « Régisseur de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges » ou « Régisseur F.D.C. 88 ».
Les fonds encaissés au profit de l’Etat et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont reversés au Trésor Public dès réception ou, à défaut, au moins une fois par semaine.
Les autres sommes perçues pour le compte de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges lui sont reversées à la demande du régisseur par virement bancaire. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1179/2006 du 24 mai 2006 demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des finances publiques des Vosges et le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
EPINAL, le 12 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-12-002 - Institution d'une régie de recettes à la Fédération départementale des chasseurs des Vosges 40 Prefecture des Vosges
88-2019-06-12-001
Nomination d'un régisseur et trois suppléants auprès de la
Fédération départementale des chasseurs des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-12-001 - Nomination d'un régisseur et trois suppléants auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges 41 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté
portant nomination d’un régisseur et de trois régisseurs suppléants
auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 423-21-1 et R. 423-11 et suivants ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001, l’ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003, le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 et l’arrêté du 28 octobre 2003 relatifs à la validation du permis de chasser ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1249 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes auprès des Fédérations Départementales des Chasseurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1179/2006 du 24 mai 2006, modifié le 11 juin 2019, instituant une régie de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
Vu la demande présentée le 29 avril 2019 par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges ;
Vu l’avis conforme du Directeur Départemental des finances publiques des Vosges en date du 23 mai 2019 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-12-001 - Nomination d'un régisseur et trois suppléants auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges 42 Arrête
Article 1er : Madame Christelle SIMONIN, responsable administratif et financier, est nommée régisseur de recettes de la régie instituée par arrêté préfectoral n° 1179/2006 du 24 mai 2006 modifié le 11 juin 2019 auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges.
Article 2 : Madame Valérie BAYARD, secrétaire administrative, Madame Marjolène ILLESTA, secrétaire administrative et Monsieur Philippe LAVIT, Directeur, sont nommés régisseurs suppléants.
Article 4 : Le régisseur assurera l'exécution en ce qui le concerne de toutes les dispositions prescrites par les textes susvisés. Il est responsable personnellement et pécuniairement de l’encaissement des fonds, de la tenue des comptabilités mises à sa charge, de la conservation et de la remise des fonds et valeurs.
Article 5 : Le régisseur est astreint à un cautionnement de 6 100 €. Il peut s’affilier à l’Association Française de Cautionnement Mutuel.
Les opérations réalisées par les régisseurs suppléants engagent la responsabilité du régisseur titulaire.
A ce titre, le régisseur percevra une indemnité de responsabilité proportionnelle aux sommes encaissées et suivant les barèmes en vigueur versée par la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges.
Article 6 : Le régisseur et ses suppléants ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’arrêté préfectoral n° 1179/2006 du 24 mai 2006 susvisé, sous peine d’être constitués comptable de fait, et de s’exposer aux poursuites pénales prévues par l’article 174 du code pénal.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des finances publiques des Vosges et le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera notifiée par la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges au régisseur et aux régisseurs suppléants, désignés pour assurer le fonctionnement de la régie de recettes constituée auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges.
EPINAL, le 12 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-12-001 - Nomination d'un régisseur et trois suppléants auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges 43 Prefecture des Vosges
88-2019-06-03-003
Renouvellement habilitation funéraire pour l'établissement
"Services funéraires Gérômois"
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-03-003 - Renouvellement habilitation funéraire pour l'établissement "Services funéraires Gérômois" 44 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R.2223-56 à R 2223-65 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1239/2013 du 31 mai 2013 modifié par l’arrêté n° 2820 du 29 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement "SERVICES FUNERAIRES GEROMOIS", représenté par M. Bernard DIDIER situé 65 boulevard d'Alsace - 88400 GERARDMER ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. Bernard DIDIER ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er : L'établissement "SERVICES FUNERAIRES GEROMOIS" situé 65 boulevard d'Alsace à GERARDMER et représenté par M. DIDIER, est habilité pour une nouvelle période de six ans à compter de la date du présent arrêté à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation d'obsèques ,
- Soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (Impasse des granitiers - 88400 GERARDMER), - Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations".
./.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-03-003 - Renouvellement habilitation funéraire pour l'établissement "Services funéraires Gérômois" 45 Article 2 : Le numéro d’habilitation est 2019-88-06.
Article 3 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré en Préfecture dans un délai de deux mois.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de GERARDMER et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 3 juin 2019
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-03-003 - Renouvellement habilitation funéraire pour l'établissement "Services funéraires Gérômois" 46 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-06-11-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à BUSSANG
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-11-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BUSSANG 47 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 851 193 821
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2019/31 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 29/05/2019, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1er janvier 2015
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 10 juin 2019, par Madame Petra REMY, dont le siège est situé au 6 Impasse des Champs Navés, 88540 BUSSANG.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Petra REMY sous le n° SAP 851 193 821.
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-11-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BUSSANG 48 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 11 juin 2019
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsable de l’Unité Départementale
F. MERLE
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-11-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BUSSANG 49 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-06-11-007
Retrait de déclaration d'un organisme de services à la
personne à GIRONCOURT SUR VRAINE
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-11-007 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à GIRONCOURT SUR VRAINE 50 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2019/31 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 29/05/2019, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1er janvier 2015
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 24 février 2018 par Madame Patricia MATHIEU, dont le siège social est situé, 26 Grande Rue, 88170 GIRONCOURT SUR VRAINE, enregistrée sous le n° SAP 834 237 919
Considérant
- l’absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis le mois de juin 2018, - la mise en demeure en date du 20 mai 2019, restée sans réponse à ce jour,
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Vosges,
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-11-007 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à GIRONCOURT SUR VRAINE 51 Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Madame Patricia MATHIEU, dont le siège social est situé, 26 Grande Rue, 88170 GIRONCOURT SUR VRAINE, enregistrée sous le n° SAP 834 237 919
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Madame MATHIEU en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Madame MATHIEU sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 11 juin 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable, de l’Unité Départementale
des Vosges,
F. MERLE
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-11-007 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à GIRONCOURT SUR VRAINE 52 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-06-11-008
Retrait de déclaration d'un organisme de services à la
personne à VITTEL
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-11-008 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à VITTEL 53 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand-Est à compter du 15 mai 2019,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2019/31 de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 29/05/2019, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1er janvier 2015
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 7 octobre 2014 par Monsieur François DAVILLER, dont le siège social est situé,178 rue alouette des champs, 88800 VITTEL enregistrée sous le n° SAP 804 938 025
Considérant
- l’absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis le mois de décembre2018, - la mise en demeure en date du 20 mai 2019, restée sans réponse à ce jour,
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Vosges,
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-11-008 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à VITTEL 54 Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur François DAVILLER, dont le siège social est situé, 178 rue alouette des champs, 88800 VITTEL enregistrée sous le n° SAP 804 938 025.
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur DAVILLER en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur DAVILLER sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 11 juin 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable, de l’Unité Départementale
des Vosges,
F. MERLE
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-06-11-008 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à VITTEL 55