Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 29 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-061

PUBLIÉ LE 29 MAI 2020Sommaire

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges

88-2020-05-28-006 - ARRETE n°2020-1809 PORTANT REQUISITION D’UN

MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS

LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES (2 pages) Page 3

88-2020-05-28-005 - ARRETE n°2020-1810 PORTANT REQUISITION D’UN

MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS

LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES (2 pages) Page 6

Préfecture des Vosges

88-2020-05-26-003 - CAB - Arrêté n° 045/2020 portant constitution d'une

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt (3

pages) Page 9

88-2020-05-29-002 - Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des

établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au

public dans le département des Vosges (10 pages) Page 13

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi des Vosges

88-2020-05-29-001 - Arrêté fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors

des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions

représentatives du personnel (Conseillers du salarié) (2 pages) Page 24

88-2020-05-28-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité

Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection

de la législation du travail (3 pages) Page 27

2Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2020-05-28-006

ARRETE n°2020-1809

PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN

GENERALISTE EN VUE D’ASSURER

UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-05-28-006 - ARRETE n°2020-1809 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 3PREFECTURE DES VOSGES

Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Départementale des Vosges

ARRETE n°2020-1809

PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du Préfet des Vosges Monsieur Pierre ORY ;

CONSIDERANT le nombre de médecins généralistes en exercice sur le secteur n°5 de Charmes et l'impossibilité du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de compléter le tableau de garde sur le secteur de Charmes pour la date du 05/06/2020 de 20h00 à 24H00 ;

CONSIDERANT l'absence de volontaires malgré la relance du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;

CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission de régulation en l'absence d'effecteur ;

CONSIDERANT qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers actuellement en tension et une recours exclusif au service mobile d'urgence et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;

CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;

SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

ARRETE

Article 1 – Monsieur le Docteur Fabrice JOLY exerçant au Groupe Médical LAENNEC, 6 Place Charles de Gaulle 88150 Capavenir Vosges est réquisitionné Vendredi 5 Juin 2020 de 20h00 à 24h00 afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur de Charmes.

Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-05-28-006 - ARRETE n°2020-1809 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 4Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.

Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.

Article 5 – Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois:

 auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé — 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique;

 devant le Tribunal Administratif de Nancy – 5 Place de la Carrière – 54 036 NANCY Cedex, pour le recours contentieux

Article 6 – Le Directeur de Cabinet du Préfet des Vosges, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Vosges et à l’ASSUM 88, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait Epinal, le 28 Mai 2020

Pour le Préfet des Vosges,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Ottmann ZAIR

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-05-28-006 - ARRETE n°2020-1809 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 5Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2020-05-28-005

ARRETE n°2020-1810

PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN

GENERALISTE EN VUE D’ASSURER

UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-05-28-005 - ARRETE n°2020-1810 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 6PREFECTURE DES VOSGES

Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Départementale des Vosges

ARRETE n°2020-1810

PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du Préfet des Vosges Monsieur Pierre ORY ;

CONSIDERANT le nombre de médecins généralistes en exercice sur le secteur n°9 d’Epinal et l'impossibilité du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de compléter le tableau de garde sur le secteur d’Epinal pour le 04/06/2020 de 20h00 à 24H00 et pour le 14/06/2020 de 08H à 24H00 ;

CONSIDERANT l'absence de volontaires malgré la relance du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;

CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la PDSA à exercer sa mission de régulation en l'absence d'effecteur ;

CONSIDERANT qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers actuellement en tension et une recours exclusif au service mobile d'urgence et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique ;

CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;

SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

ARRETE

Article 1 – Monsieur le Docteur Hervé CAPRON exerçant au cabinet médical sis 207, rue Haute – 88550 POUXEUX est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur d’Epinal pour les périodes suivantes :

- Jeudi 4 Juin 2020 de 20h00 à 24h00

- Dimanche 14 Juin 2020 de 8H00 à 24H00

Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-05-28-005 - ARRETE n°2020-1810 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 7Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.

Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.

Article 5 – Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois:

 auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé — 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique;

 devant le Tribunal Administratif de Nancy – 5 Place de la Carrière – 54 036 NANCY Cedex, pour le recours contentieux

Article 6 – Le Directeur de Cabinet du Préfet des Vosges, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Vosges et à l’ASSUM 88.

Et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait Epinal, le 28 Mai 2020

Pour le Préfet des Vosges,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Ottmann ZAIR

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-05-28-005 - ARRETE n°2020-1810 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 8Préfecture des Vosges

88-2020-05-26-003

CAB - Arrêté n° 045/2020 portant constitution d'une

sous-commission départementale pour la sécurité contre

les risques d'incendie de forêt

Préfecture des Vosges - 88-2020-05-26-003 - CAB - Arrêté n° 045/2020 portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt 9PRÉFET DES VOSGES

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTÉ n° 045 /2020 du 26 mai 2020

portant constitution d’une sous-commission départementale

pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue

LE PRÉFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018, portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative département de sécurité et d’accessibilité ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2362 du 30 septembre 2016 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-2701 portant modification de l’arrêté n° 2016-2362 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

CONSIDERANT l’avis favorable des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, consultés en commission plénière du 12 mars 2020 ;

SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet des Vosges,

ARRÊTE

Article 1er

Conformément au décret du 8 mars 1995 modifié, est constituée, par délégation de la

commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, une sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,

maquis et garrigue.

Préfecture des Vosges - 88-2020-05-26-003 - CAB - Arrêté n° 045/2020 portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt 10Article 2

La sous-commission est chargée d’émettre un avis sur les mesures de prévention à mettre en œuvre pour la protection des massifs forestiers ;

Article 3

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur ou le responsable des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 4

Les commissions d’arrondissements n’ont pas compétence en matière de solidité. Elles ne peuvent rendre un avis dans leurs domaines de compétence que lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur, ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Article 5

1 / Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci- après ou leurs suppléants :

✔ Le directeur ou le responsable des sécurités de la préfecture ou le chef du service

interministériel de défense et de protection civiles,

✔ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS)

✔ Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de

gendarmerie selon la zone de compétence concernée,

✔ Le directeur départemental des territoires (DDT),

✔ Le directeur de l'office national des forêts (ONF),

✔ Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),

✔ Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la fôret (DRAAF),

✔ Un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil

d'administration de cet établissement.

2/ Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

✔ Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;

✔ Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la

présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Préfecture des Vosges - 88-2020-05-26-003 - CAB - Arrêté n° 045/2020 portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt 113/ Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

✔ Le président de la chambre d'agriculture,

✔ Le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs,

✔ Le Président de l’association des communes forestières vosgiennes,

✔ Le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie,

✔ Le président de l'Office départemental du tourisme,

Article 6

Le président de la sous-commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées, nom membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la sous-commission.

Article 7

Le président convoque les membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion et leur communique l’ordre du jour. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 8

Le secrétariat est assuré par les services d’incendie et de secours des Vosges. Un compte- rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance.

L’avis de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 9

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet, les Sous-préfets de Saint-Dié des Vosges et de Neufchâteau, le Directeur départemental des Services d’incendie et de secours, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur de l’Office national des forêts, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Vosges.

Le Préfet,

SIGNE

Pierre ORY

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges - 88-2020-05-26-003 - CAB - Arrêté n° 045/2020 portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt 12Prefecture des Vosges

88-2020-05-29-002

Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant

la liste des établissements culturels

musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au

public

dans le département des Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2020-05-29-002 - Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au public 13Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au public

dans le département des Vosges

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2020-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’instruction du Premier Ministre du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels ouverts au public dans le département des Vosges ;

Vu les nouveaux avis favorables du maire d’Hennezel en date du 16 mai 2020, du maire de Ville-sur-Illon en date du 25 mai 2020, des maires d’Épinal et de Mandray en date du 27 mai 2020, des maires de Grand et de Domrémy-la-Pucelle en date du 28 mai 2020;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus COVID-19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du coronavirus COVID-19 ;

Prefecture des Vosges - 88-2020-05-29-002 - Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au public 14Considérant toutefois que le 3° du I de l’article 8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dispose que le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser, l’ouverture, dans des conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er, des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population.

Considérant que pour prévenir la propagation du virus COVID-19, l’ouverture des établissements culturels à rayonnement local est conditionnée au respect de mesures de protections du public et de leur personnel ;

Considérant les avis favorables, du maire d’Hennezel pour l’ouverture du musée du Verre, du Fer et du Bois, du maire de Ville-sur-Illon pour celle de l’écomusée vosgien de la brasserie, du maire d’Épinal pour l’ouverture du Musée Départemental d’Art Ancien et Contemporain, du maire de Mandray pour celle de la scierie-musée, du maire de Grand pour l’ouverture du site archéologique de Grand, et du maire de Domrémy-la-Pucelle pour celle de la maison natale de Jeanne d’Arc, eu égard aux dispositions mises en place pour prévenir la propagation du virus ;

Considérant que les critères de l’article 3° du I de l’article 8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 précité liés à la fréquentation et au rayonnement de ce jardin est respecté ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser l’annexe n° 1 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,

ARRETE :

Article 1er : L’ouverture des musées et jardins mentionnés en annexe 1 est autorisée. En ce qui concerne le musée du Verre, du Fer et du Bois, l’écomusée vosgien de la brasserie, le Musée Départemental d’Art Ancien et Contemporain, la scierie-musée, le site archéologique de Grand et la maison natale de Jeanne d’Arc, cette autorisation est applicable à compter du lendemain de la publication de ce présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 2 : L’ouverture de ces musées et jardins est conditionnée au respect de la mise en œuvre, pour le personnel et les visiteurs ou usagers, des mesures de protection indispensables de prévention de la propagation du virus définies dans l’annexe 2.

Article 3 : La Directrice régionale des affaires culturelles, les sous-préfets d’arrondissement, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

A Épinal, le 29 mai 2020

Le Préfet,

Pierre ORY

2

Prefecture des Vosges - 88-2020-05-29-002 - Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au public 15Annexe 1

Liste des Musées et Jardins ouverts au public dans le département des Vosges

– Musée de l’Image 88 000 Épinal

– Musée des Mille et Une Racines 88 310 Cornimont

– Musée du Textile des Vosges 88 310 Ventron

– Jardin de Berchigranges 88 640 Granges-Aumontzey

– Musée de la Lutherie et de l’Archèterie 88 500 Mirecourt

– Musée de la Musique Mécanique 88 500 Mirecourt

– Jardin « Une figue dans le poirier » 88 340 Girmont Val d’Ajol

– Jardin de Callunes 88 210 Ban de Sapt

– Musée communal 88 260 Hennezel

– Jardins de l’abbaye d’Autrey 88 700 Autrey

– Jardin de Bonnegoutte 88 310 Cornimont

– Jardin des Panrées 88 310 Cornimont

– Musée d’art militaire 88 450 Vincey

– Musée du Verre, du Fer et du Bois 88 260 Hennezel

– Écomusée vosgien de la brasserie 88 270 Ville-sur-Illon

– Musée Départemental d’Art Ancien et Contemporain 88 000 Epinal

– Scierie à Haut-fer-musée 88 650 Mandray

– Site Archéologique de Grand 88 350 Grand

– La maison natale de Jeanne d’Arc 88 630 Domrémy-la-Pucelle

3

Prefecture des Vosges - 88-2020-05-29-002 - Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au public 16Annexe 2 : Aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public

des musées et monuments

4

Prefecture des Vosges - 88-2020-05-29-002 - Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au public 17Direction générale

des patrimoines

8 mai 2020

Aide à la reprise d’activité

et à la réouverture au public

des musées et monuments

Prefecture des Vosges - 88-2020-05-29-002 - Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au public 182

Ce document vise à accompagner les structures dans la priorité absolue que constitue la santé et la

sécurité des agents, des salariés et des publics.

Il reprend, pour les musées et monuments recevant du public, les préconisations édictées par les

ministères compétents en matière de sécurité et de santé au travail, qui sont les autorités habilitées

en matière de recommandations sanitaires. Elles prennent en compte la situation sanitaire à la date

de leur rédaction, et elles devront être adaptées en cas d'évolution de cette situation.

Ce document d’aide à la réouverture a été réalisé par le service des musées de France – sous-direction

de la politique des musées, en coordination avec le service du patrimoine. Il s’est appuyé notamment

sur les documents de préparation de la reprise en cours d’élaboration dans les établissements

nationaux sous tutelle de la direction générale des patrimoines, et sur les échanges les acteurs du

secteur.

Prefecture des Vosges - 88-2020-05-29-002 - Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au public 193

Les réouvertures de certains musées et monuments seront possibles après le 11 mai. Elles doivent être

examinées à l’aune des critères suivants :

1. Capacité du musée ou du monument à mettre en œuvre pour ses agents et ses visiteurs les

mesures de protection indispensables de prévention de la propagation du virus

Ce critère sera évalué par le responsable du lieu et les autorités dont il dépend en fonction des

éléments déclinés ci-dessous ;

2. Fréquentation du lieu de nature très majoritairement locale, afin d’éviter que la réouverture

du musée / du monument ne suscite trop de déplacements, notamment par les transports en

commun

Ce critère est apprécié par le responsable du lieu et les autorités dont il dépend.

Sur la base de ces critères qui doivent être cumulés, c’est-à-dire que la satisfaction d’un seul des deux

critères, n’est pas suffisante, les réouvertures seront possibles au cas par cas.

Points d’attention pour la préparation de la réouverture

La réouverture au public est précédée d’une période de préparation, avec une reprise d’activité dont les

modalités seront conditionnées par les modalités locales du déconfinement.

Dans cette période, il est recommandé que les responsables de chaque lieu prêtent une attention

particulière :

 aux conditions de reprise d’activité de leurs équipes, avec application des mesures de protection

collective et individuelle nécessaires ;

 aux conditions techniques e fonctionnement du lieu, notamment en assurant une maintenance

ou une veille selon ce qui a été mis en œuvre pendant la fermeture, notamment pour s’assurer

que l’ensemble des équipements de sûreté, de sécurité et de climatisation sont en bon

fonctionnement ;

 au nettoyage approfondi des espaces de travail et ouverts au public avant la reprise des

équipes ;

 au dialogue avec ses représentants du personnel.

Recommandations sanitaires pour la réouverture des lieux au public

La priorité est la protection des agents des musées et monuments, qui est la responsabilité des

employeurs, et des visiteurs. L’organisation doit donc permettre de respecter des « mesures barrière » :

distanciation d’au moins 1 mètre (soit 4m² par personne sans contact comme indiqué dans le protocole

déconfinement Ministère du travail), hygiène des mains, protection par des masques dans les

circonstances obligatoires, lorsque le respect de la distanciation physique est impossible.

Prefecture des Vosges - 88-2020-05-29-002 - Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au public 204

Il n’appartient pas aux établissements de fournir des masques aux visiteurs. Ils pourront notamment

décider d’adapter leur règlement de visite pour ne pas laisser les visiteurs non porteurs de masques

entrer dans le musée ou le monument.

Selon les configurations de chaque espace, les musées et monuments pourront définir des mesures

spécifiques permettant d’assurer la sécurité de tous.

1 Pour les agents, l’employeur prend les mesures de protection

nécessaires

Afin d’assurer le respect des mesures barrières pour les agents des musées et monuments, il revient aux

employeurs de :

 veiller au respect des mesures de protection collectives, en particulier l’hygiène des mains

pour tous, que les protections individuelles ne peuvent et ne doivent pas remplacer ;

 permettre à tous les agents de se laver les mains de manière régulière, par accès facilité à des

sanitaires et par la fourniture de gel hydro-alcooliques en priorité aux agents en contact avec les

publics ;

 veiller à ce que les agents en contact avec les publics portent des masques fournis à cet effet

conformément aux consignes des autorités sanitaires (masques dits « grand public », répondant

aux spécifications du guide AFNOR SOEC S76-001 :2020) ; prévoir des sensibilisations régulières

des agents au bon usage de ces masques ;

 pour les agents de billetterie / les comptoirs d’accueil, prévoir des aménagements de

protection des contacts, de type vitres, en sus des protections individuelles ;

 prévoir le nettoyage renforcé des espaces réservés aux agents et des espaces fortement

fréquentés, avec des mesures de nettoyage fréquentes et tracées de tous les items de contacts

(poignées, mains courantes, portes, ascenseurs…) ;

 prévoir de désinfecter les matériels partagés par le passage d’un spray adapté avec un papier

type essuie-tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus (claviers,

souris, téléphones, clés …) ;

 laisser les portes des bureaux / espaces communs ouvertes pour éviter les points de contact ;

 aménager les espaces de pause des agents, les modalités de restauration collective et la

rotation des agents dans ces espaces de manière à assurer la distanciation sociale et les gestes

barrières ;

 adapter autant que possible les horaires des agents amenés à emprunter les transports en

commun pour leur éviter les heures de pointe ;

 éviter les réunions ;

 veiller à aérer régulièrement lorsque cela est possible, toutes les 3 heures et au moins 15

minutes ;

Prefecture des Vosges - 88-2020-05-29-002 - Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au public 215

 veiller à jeter les déchets potentiellement souillés dans un sac plastique qui sera lui-même

placé dans un deuxième sac plastique. Les déchets sont stockés sous ce format durant 24

heures avant leur élimination via la filière des ordures ménagères.

2 Les visiteurs doivent se conformer aux règles applicables aux

particuliers et aux consignes locales

Il est de la responsabilité des musées et monuments d’afficher les obligations pour les visiteurs de

respecter les mesures barrières, que ce soit en termes de distances ou en terme d’hygiène des mains. Il

est recommandé à cet égard de :

 prévoir un affichage physique et numérique des consignes à respecter pour les visiteurs ;

 si nécessaire, modifier en conséquence les règlements de visite des établissements ;

 organiser les flux de visiteurs qui doivent être contrôlés dès l’entrée des établissements et

dans les espaces, afin d’éviter une trop grande promiscuité au sein de ces espaces, rendant

impossible le respect des règles de distanciation sociale, par exemple à travers un marquage au

sol ; selon les configurations, les ascenseurs feront l’objet d’une vigilance particulière en termes

de jauge et de nettoyage ;

 mettre à disposition des visiteurs du gel hydro-alcoolique à l’entrée du musée/monument et

dans tous les lieux nécessaires dans le musée/monument (notamment dans les ateliers

pédagogiques s’ils sont rouverts) ;

 favoriser le paiement par carte bleue et sans contact ;

 favoriser autant que possible la réservation à l’avance avec horodatage, afin de faciliter la

gestion des flux d’entrées dans les sites ;

 mettre en place un nettoyage renforcé des espaces d’accueil, des boutiques, des sanitaires,

des ateliers, avec traçage, des supports de médiation susceptibles d’être touchés, des

audioguides s’ils sont maintenus par le passage d’un spray adapté avec un papier type essuie-

tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus ; limiter au maximum

les supports de médiation (numériques et papier) et audioguides susceptibles de passer de

mains en mains ou, si leur maintien est prévu, prévoir de les désinfecter après chaque

utilisation ;

 sensibiliser de façon régulière les agents d’accueil et leur encadrement au respect de ces

mesures, le cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux

visiteurs qui s’en écarteraient ;

 adapter les parcours si nécessaire et les modalités des activités (visites guidées, ateliers

pédagogiques…) pour prévenir tout risque de promiscuité. Les activités d’éducation artistique

et culturelle seront possibles, sous réserve qu’elles puissent se faire dans des conditions

sanitaires satisfaisantes pour les animateurs et les publics ;

 évaluer la pertinence d’ouvertures par phase, notamment pour maintenir fermés certains

espaces confinés comme les auditoriums / salles de conférence, ou très exigus ; des ouvertures

Prefecture des Vosges - 88-2020-05-29-002 - Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au public 226

différées de ces espaces sont recommandées afin d’aligner réouverture sur les consignes

nationales concernant les cinémas et salles de spectacles ;

 ne pas rouvrir les espaces de restauration (cafés, restaurants…) tant que les modalités de leur

réouverture nationale ne sont pas arrêtées.

Chaque établissement adapte et précise les modalités d’application adéquates à sa situation spécifique

en concertation avec ses autorités de tutelles et les autorités sanitaires locales, dans le respect de son

dialogue social interne.

3 Documents de référence

Le cas échéant, consignes spécifiques diffusées par les autorités locales. Pour les musées de France, les

DRAC sont les interlocuteurs privilégiés pour accompagner les réouvertures et appliquer les consignes

déclinées localement.

En termes de mesures sanitaires, il est possible de se référer à :

 Avis du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l’adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champs sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 (préconisations susceptibles d’évoluer) : https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=806

En termes de mesures de conservation des collections avant et après la réouverture, il est possible de se référer à :

 Fiche du C2RMF « Gérer les collections en temps de pandémie »

 Guide de l’Institut Canadien de Conservation : https://www.cac-accr.ca/fr/covid-19/

 Mesures de conservations préventives recommandées par l’ICOM-CC :

https://icom.museum/fr/covid-19/ressources/recommandations-pour-la-

conservation/.

Prefecture des Vosges - 88-2020-05-29-002 - Arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2020 définissant la liste des établissements culturels musées et jardins pratiquant un droit d’entrée ouverts au public 23Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi des Vosges

88-2020-05-29-001

Arrêté fixant la liste des personnes pouvant assister les

salariés lors des entretiens préalables aux licenciements

dans les entreprises non dotées d'institutions

représentatives du personnel (Conseillers du salarié)

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-05-29-001 - Arrêté fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions 24PRÉFECTURE DES VOSGES

Unité Départementale des Vosges

de la DIRECCTE GRAND-EST

Arrêté fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés

lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises

non dotées d'institutions représentatives du personnel.

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 modifiant la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ;

VU le décret n° 91-573 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 ;

VU l'ensemble des articles L 1232-4, L 1232-7 à L 1232-14, L 1233-13, D 1232-4 à D 1232-12 du code du travail ;

VU l’Arrêté Préfectoral n° 1219/17 du 21 juin 2017 fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel ;

VU la consultation des partenaires sociaux lors de l’audioconférence du 27 avril 2020 ;

CONSIDERANT que la liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans après consultation des partenaires sociaux, dont les observations sont présentées dans le délai d'un mois ;

CONSIDERANT que les conditions permettant d’établir le projet de liste des conseillers du salarié du département des Vosges dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de Covid-19 ne sont pas réunies ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-05-29-001 - Arrêté fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions 25ARRETE

Article 1er

La liste des conseillers du salarié en vigueur dans le département des Vosges pour la période allant jusqu’au 21 juin 2020 est prorogée jusqu’au 30 novembre 2020.

Article 2

Cette information sera diffusée dans tous les lieux où la liste est tenue à la disposition des salariés, c’est à dire dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.

Article 3

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les Maires du département des Vosges, Monsieur le Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE GRAND-EST sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.

Epinal, le 29 mai 2020

Le Préfet des Vosges,

Pierre ORY

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-05-29-001 - Arrêté fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions 26Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi des Vosges

88-2020-05-28-004

Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable

de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE

Grand Est en matière d’actions d’inspection de la

législation du travail

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-05-28-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection 271/3

–

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du responsable

de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Monsieur Sébastien HACH, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de

Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand

Est à compter du 15 mai 2019 ;

VU l’arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACH sur l’emploi de

Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;

Vu l’arrêté n° 2020/40 du 27 mai 2020 de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant sa signature à M. Sébastien HACH,

Responsable de l’Unité Départementale susmentionnée et son accord, formalisé par courrier du 27 mai 2020, sur le

principe et les modalités de la présente subdélégation,

A R R Ê T E

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable de l’Unité Départementale, subdélégation de signature est donnée

à M. Claude MONSIFROT, Directeur adjoint du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle des Vosges, à l’effet de

signer, au nom de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l’arrêté n° 2020/40 du 27 mai 2020 pour lesquels le

Responsable de l’Unité Départementale a reçu délégation de signature, à l’exception des actes et décisions relatifs aux

matières ci-après indiquées :

…/…

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-05-28-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection 282/3

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et

L 1233-57-6

Article L 1233-57-1 à

L 1233-57-4

Article L 1238-58

(code du travail) et

Article L 626-10

(code du commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l’expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou

d’homologation du plan

- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales

Articles L1237-19-3 à

L1237-19-6

(code du travail)

Articles R1237-6, R1237-6-1

Articles D1237-9 à

D1237-11

RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le

déroulement de la procédure

-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des mesures

obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité social et

économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de l’accord -Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective

Article 2 :

La subdélégation est également accordée de manière limitée à Madame Angélique FRANÇOIS, Responsable du Pôle

entreprises et emploi à l'Unité Départementale des Vosges, à l’effet de signer exclusivement les actes et décisions

relatifs aux matières ci-après indiquées :

Code de l'éducation

Articles R 338-1 à R 338-8

TITRE PROFESSIONNEL

- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation.

- Sessions d’examen :

 Autorité sur le déroulement des sessions d’examen ;

 Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant ;

 Réception et contrôle des PV d’examen ;

 Notification des résultats d’examen ;

 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation ;

 Annulation des sessions d’examen ;

 Sanction des candidats en cas de fraude ;

 Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel.

- Notification des résultats des contrôles des agréments certification.

- Recevabilité VAE.

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-05-28-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection 293/3

Article 3 :

Le Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 28 mai 2020

Sébastien HACH

Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2020-05-28-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection 30