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Procès Verbal - Proces Verbal cm 18 DECEMBRE 2024 signé
Document publié le Jeudi 8 janvier 1987 par la commune de Fougeré.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 18 DECEMBRE 2024 signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2024
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre le dix-huit décembre, le Conseil Municipal de Fougeré, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Manuel GUIBERT, Maire de Fougeré.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024.
Etaient présents : GUIBERT Manuel, SERIN Isabelle, TOURANCHEAU Michel, DELAUNAY Nadine, HERBRETEAU Jean-Claude, ROBET Alix, BRIEAU Stéphane, SORIN Charly, HUMEAU Christelle, FOURNIER Matthieu, ROUX Benoit, GUILLET Elise, BOURGEOIS Manuel, SOUVRÉ Éric.
Excusée : BIRONNEAU Michelle.
Secrétaire de séance : TOURANCHEAU Michel.
Affiché et transmis au contrôle de légalité le 19/12/2024.
~~~~~
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion précédente.
~~~~~
DECISION MODIFICATIVE N°3 DE 2024 - BUDGET PRINCIPAL
(2024-12-01)
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la décision modificative n°3 de 2024 du budget
principal suivante :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60633 : Fournitures de voirie 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-611 : Contrats de prestations de services 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-61521 : Entretien et réparations sur terrains 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-615231 : Entretien et réparations sur voiries 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6156 : Maintenance 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-622 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6288 : Autres services extérieurs 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 70 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 756,57 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 756,57 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement 0,00 € 756,57 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 756,57 € 0,00 € 0,00 €
D-6558 : Autres contributions obligatoires 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-73111 : Impôts directs locaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 25 000,00 €
R-73123 : Taxe com. addit. / droits mutation ou taxe publicité foncière 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 000,00 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 39 000,00 €
R-74833 : Etat - Compensation au titre des exonérations de TF 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 000,00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 756,57 € 76 756,57 € 0,00 € 76 000,00 € COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2024
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 756,57 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 756,57 € 0,00 €
R-2804182 : Amort. subv org.publics divers - Bâtiments et installations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 64,81 €
R-28046 : Amort. attributions de compensation d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 483,00 €
R-2805 : Amort. concessions et droits similaires, brevets,
licences, .. 0,00 € 0,00 € 0,00 € 201,00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 756,57 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 756,57 € 756,57 €
Total Général 76 000,00 € 76 000,00 €
~~~~
DELIBERATION POUR AUTORISER L’ENGAGEMENT, LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT
DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
(2024-12-02)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
∑ AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget 2025, M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme indiqué ci- dessous : COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2024
~~~~
INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE : EXERCICE 2025
(2024-12-03)
Monsieur le Maire informe que comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à bien vouloir fixer l'indemnité de gardiennage de l'église pour l'année 2025.
Il rappelle la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 précisant que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet de revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisée suivant la même périodicité. La circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 a rappelé ce principe.
Le point d'indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, le plafond indemnitaire
applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2025 à :
- 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ;
- 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
∑ DECIDE de fixer à 503,42 €, pour l’année 2025, l’indemnité de gardiennage de l’Eglise communale qui sera versée au gardien de l’église de Fougeré, M. Claude ROY, nommé par arrêté du Maire et qui demeure sur la commune.
~~~~
Chapitre Article Montants ouverts BP+DM -RAR
2024 en euros
25% des
crédits
Vote Affectation
21-Immobilisations
corporelles
Compte 2111 10 000 2 500 2 500 Achat terrains
Compte 2115 95 000 23 750 23 750 Achat terrains
Compte 212 9 000 2250 2250 Plantations
Compte 2131 268 849 67 212,25 67 212,25 Travaux bâtiments publics
Compte 2151 136 000 34 000 34 000 Travaux voirie
Compte 2158 20 000 5 000 5 000 Matériels outillages techniques
Compte 2181 30 000 7 500 7 500 Installations et agencements
Compte 2182 1 000 250 250 Véhicules
Compte 2188 30 000 7 500 7 500 Autres immobilisations corporelles
204- subventions
équipements Compte 204182 13 000 3 250 3 250 Travaux éclairage public COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2024
FIXATION DES TARIFS RELATIFS AU DROIT DE PLACE A COMPTER DU 01/01/2025
(2024-12-04)
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer de nouveaux tarifs relatifs au droit de place des commerçants
ambulants sur la place de l’église avec la mise à disposition de la borne foraine de distribution d’énergie
comme suit :
∑ 20 € par mois avec utilisation de l’électricité ;
∑ 10 € par présence avec utilisation de l’électricité.
Les modalités de paiement sont établies comme suit : par trimestre.
Après avoir délibéré, avec 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (SOUVRÉ Éric), le Conseil Municipal :
∑ APPROUVE les nouveaux tarifs relatifs au droit de place tels que présentés ci-dessus ;
∑ PRECISE que les recettes seront intégrées au budget principal de la Commune ;
∑ DIT que les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025.
~~~~
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024/2025 AU TITRE DU SOUTIEN A LA
FORMATION D’UN FOUGEREEN EN APPRENTISSAGE A LA MFR IREO LES HERBIERS
(2024-12-05)
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle émanant de la MFR
IREO des Herbiers.
L’établissement souhaite bénéficier d’une contribution d’aide pour soutenir la formation initiale de ses
élèves.
Monsieur le Maire précise que pour l’année scolaire 2024-2025, un apprenti de cet établissement est domicilié
à Fougeré.
Afin de soutenir et d’encourager l’apprentissage,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
∑ ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 65 € à la Maison Familiale Rurale IREO des Herbiers sise 6 Rue Georges Legagneux - 85500 LES HERBIERS pour la scolarisation d’un élève en 2024/2025.
~~~~
PRISE EN CHARGE DE L’ADHESION SIMPLE ANNUELLE DES AGENTS COMMUNAUX AU FDAS
(2024-12-06)
Les agents communaux peuvent adhérer au FDAS et bénéficier également de l’offre du CNAS moyennant le
paiement d’une adhésion annuelle déterminée par le Conseil d’administration du FDAS. A titre indicatif, le
montant actuel de l’adhésion simple s’élève à 30 euros par an.
Dans un contexte d’inflation impactant le pouvoir d’achat des agents et dans le cadre de la politique de
fidélisation des agents, Monsieur le Maire propose une évolution de la politique sociale de la Commune,
notamment à travers le dispositif du FDAS. COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2024
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
∑ DECIDE de prendre en charge l’adhésion simple annuelle des agents communaux au FDAS suivant le
barème établi par le conseil d’administration du FDAS et en application des conditions d’éligibilité
des agents telles que fixées par ladite entité, ceci à compter de l’année 2025 et sous réserve de
l’inscription des crédits au budget primitif 2025,
∑ D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.
~~~~
CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET
8,75/35e ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
(2024-12-07)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité.
Il expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent au service de restauration scolaire afin de
remplacer un agent d’accompagnement titulaire sur un poste d’adjoint technique territorial à temps non
complet (9h11) parti à la retraite. Il précise également que le temps de travail du poste existant doit être
revu à la baisse compte tenu des besoins qui ont évolué.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 8
février 2025 un emploi permanent d’agent d’accompagnement au service de restauration scolaire relevant
de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint technique territorial à temps non complet dont la durée
hebdomadaire de service est fixée à 8,75/35ème (8 h 45 minutes).
Il précise que la procédure de suppression du poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (9 h
11) est en cours et que cette suppression sera proposée lors d’un prochain conseil municipal.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
∑ DECIDE la création à compter du 8 février 2025, d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 8,75/35e d’Agent d’accompagnement au service de restauration scolaire sur un grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,
∑ DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025,
∑ DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit au 08/02/2025 : COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2024
~~~~
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE NOMBRE
DE
POSTES
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
(Nombre heures et
minutes)
POSTE
POURVU/OCCUPE
MISSIONS
Adjoint Administratif
Territorial Principal de
1ère classe C 2
35 h Pourvu Secrétaire Général / Directeur des Services
35 h Pourvu Assistant service population – Gérant agence postale
communale
Adjoint Administratif
Territorial
C 1 35 h Pourvu
Agent administratif polyvalent en charge du service de
restauration scolaire et binôme du poste d’Assistant service
population –Gérant de l’agence postale communale
Agent de maîtrise
Territorial
C 1 35 h Pourvu
Agent des services techniques en charge des espaces verts,
des bâtiments et de la voirie, Responsable des services
techniques
Adjoint Technique
Principal de 1ere classe
C 1 35 h Pourvu
Agents des services techniques en charge des espaces verts,
des bâtiments communaux et de la voirie
Adjoint Technique
Principal de 2ème classe
C 2
35 h Pourvu
Responsable du service restauration scolaire et des ATSEM,
en charge de l’entretien des bâtiments communaux.
25 h 11 Pourvu
Adjoint technique : fonctions ATSEM et agent
d’accompagnement restauration scolaire
Adjoint Technique
Territorial
C 1 24 h 26 Non pourvu
Adjoint technique : fonctions ATSEM et agent
d’accompagnement restauration scolaire
C 1 5 h 17 Pourvu Agent d'accompagnement restauration scolaire
C 1 4 h 20 Non pourvu Agent d'accompagnement restauration scolaire
C 1 9 h 11 Non pourvu Agent d'accompagnement restauration scolaire
C 1 4 h 39 (CDI) Non pourvu Agent d'accompagnement restauration scolaire
C 1 3 h 49 (CDI) Pourvu Agent d'accompagnement restauration scolaire
C 1 8 h 45 A pourvoir Agent d'accompagnement restauration scolaire
Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles
Maternelles Principal de
1ère classe
C 1 34 h Pourvu ATSEM et agent d’accompagnement restauration scolaire
TOTAL 15 10 Pourvus COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2024
ACQUISITION ET ÉCHANGE DE PARCELLES POUR LA REGULARISATION DE L'EMPRISE DE LA VOIRIE AUX
GRANDES VALLEES
(2024-12-08)
M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l'acquisition et à l’échange de
parcelles avec MM. Éric DURET et Ludovic BOUNAUDET pour la régularisation de l'emprise de la voirie au
village des Grandes Vallées.
Selon les plans projetés par le géomètre :
∑ la Commune doit acquérir une portion de la parcelle ZL78 d’une superficie de 01a76ca à Ludovic
BOUNAUDET ;
∑ la Commune doit acquérir des portions des parcelles ZL69 (01a64ca) et ZL64 (80ca) d’une superficie
totale de 2a44ca à Éric DURET ;
∑ Éric DURET doit acquérir des portions des parcelles ZL2, 46 et 64 d’une superficie totale de 7a08ca à
la Commune.
Considérant la valorisation des parcelles précitées à 1 € / m².
M. le Maire propose de procéder à l’acquisition de la parcelle ZL78 appartenant à Ludovic BOUNAUDET pour
un montant de 176 € et à l’échange entre les parcelles appartenant à la Commune et à celles appartenant à
Éric DURET avec contrepartie financière, soit une soulte à régler par Éric DURET à la Commune de 464 €
correspondant à 4a64ca.
Éric DURET et Ludovic BOUNAUDET ont fait savoir qu’ils étaient favorables à cette régularisation et au
principe d’une acquisition et d’un échange avec contrepartie financière, étant précisé que la Commune
prendra en charge tous les frais afférents à ce dossier.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
∑ VALIDE le principe d’acquisition et d’échange tels que décrit précédemment,
∑ PRECISE que l’ensemble des frais (bornage, frais d’acte…) seront à la charge de la Commune,
∑ AUTORISE M. le Maire à signer les actes notariés relatifs à cette acquisition et cet échange qui seront
établis par la SCP Lecomte Céline et Eveillard Thierry, étude notariale dont le siège social est à la
Roche-sur-Yon.
~~~~
LES CERISIERS – FOUGERÉ (85480) / CONTRAT DE PRET A USAGE AVEC LE GAEC DE BEL AIR D’UN
BATIMENT AGRICOLE DU 01/01/2025 AU 30/09/2025
(2024-12-09)
La Commune de Fougeré est propriétaire d’un bâtiment agricole (stabulation) situé au lieu-dit Les Cerisiers
sur la parcelle cadastrée AZ 21.
Considérant la résiliation du contrat de louage du 29 mars 2018 par délibération n°2024-10-06 en date du 28
octobre 2024.
Considérant que le GAEC de BEL AIR a sollicité la Commune par courriel en date du 14 novembre 2024 pour
louer le bâtiment précité.
Considérant la présentation du contrat de prêt à usage.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
∑ DECIDE de louer à titre gratuit du 01/01/2025 au 30/09/2025 au GAEC de BEL AIR représenté par Monsieur Fabien CHARRIER le bâtiment agricole (stabulation) situé au lieu-dit Les Cerisiers sur la parcelle cadastrée AZ 21.
∑ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à usage avec le GAEC de BEL AIR représenté par Monsieur Fabien CHARRIER et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier. ~~~~ COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2024
AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION DE PASSAGE POUR LE SENTIER DU CHATAIGNIER
(2024-12-10)
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a obtenu la labellisation auprès du Département du sentier du
Châtaignier situé sur la commune de Fougeré et qu’une convention a été signée visant à définir les obligations
de chacune des deux parties.
Dans ce cadre, après une première évaluation, il est apparu que le sentier existant présente un tronçon
bitumineux trop important pour rentrer dans les critères de sélection et qu’il convient donc de modifier son
tracé en empruntant des parcelles privées (ZB 08 et ZB 57).
Par délibération 2021-05-06, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer des conventions relatives au
passage du sentier des Châtaigniers sur les parcelles ZB08 et ZB 57 appartenant respectivement à M. Jean-
Yves ARNOUX et M. Christian NEVEU.
Considérant le changement de locataire pour la parcelle ZB08,
M. le Maire propose de signer une nouvelle convention de passage avec le propriétaire et le nouveau locataire
de la parcelle ZB08.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
∑ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de passage relative au passage du sentier des
Châtaigniers sur la parcelle ZB08 appartenant à M. Jean-Yves ARNOUX et louée au GAEC de Bel Air.
~~~~
CONTRATS DE PRET A USAGE AVEC LES PROPRIETAIRES JOUXTANT LA PARCELLE AC87
(2024-12-11)
La Commune de Fougeré est propriétaire de la parcelle AC87 située à l’arrière des terrains appartenant à MM.
et Mmes HERBRETEAU et MARQUEZ-THABARD.
Considérant que les propriétaires précités ont sollicité la Commune pour entretenir la parcelle communale
située à l’arrière de leur terrain respectif et qu’il convient, de mettre en place un contrat de prêt à usage
entre ces propriétaires et la Commune.
Considérant la présentation des contrats de prêt à usage.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
∑ CONCÈDE à titre de prêt à usage purement gracieux à compter du 1er janvier 2025 à M. et Mme
HERBRETEAU une portion de la parcelle communale AC87 d’une superficie d’environ 9,54 m², pour
une durée de 1 an qui se renouvellera tacitement par période d'un an à la date anniversaire du présent
contrat de prêt.
∑ CONCÈDE à titre de prêt à usage purement gracieux à compter du 1er janvier 2025 à M. et Mme
MARQUEZ-THABARD une portion de la parcelle communale AC87 d’une superficie d’environ 39,6 m²,
pour une durée de 1 an qui se renouvellera tacitement par période d'un an à la date anniversaire du
présent contrat de prêt.
∑ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de prêt à usage avec MM. et Mmes HERBRETEAU et
MARQUEZ-THABARD et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
~~~~ COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2024
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MAINTENANCE DES POTEAUX INCENDIE AVEC
VEOLIA
(2024-12-12)
La Commune souhaite que soit assurée une visite triennale des prises d’incendie (poteaux et bouches) situées
sur le territoire de la commune à raison d’un tiers du parc par an et d’établir un rapport de visite.
Afin de réaliser dans les meilleures conditions ces opérations sur le réseau d’eau potable de la commune
appartenant au Syndicat d’Eau de Vendée Secteur Vallée du Marillet, la commune a convenu avec la Société
d’Exploitation Des Eaux Véolia Vendée (SEEVV), qui l’accepte, que cette prestation soit réalisée par la SEEVV
sur les réseaux d’eau concernés.
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives, juridiques et
financières dans lesquelles SEEVV assurera la prestation comprenant :
∑ une visite des prises d’incendie (poteaux et bouches) situées sur le territoire de la commune à raison
d’environ un tiers du parc par an, sur la base d’un programme prévisionnel annuel établi par la SEEVV
et validé par la commune ;
∑ l’établissement d’un rapport de visite.
La présente convention prendra effet dès l’année 2025, à partir du jour où elle aura acquis son caractère
exécutoire. Elle sera valable pour trois années civiles par tacite reconduction annuelle, jusqu’au 31 décembre
2028, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois avant le début de chaque année civile.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de maintenance des poteaux incendie proposée par VEOLIA,
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
~~~~
ADOPTION DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
(2024-12-13)
La commune s’est engagée depuis plusieurs mois dans l’élaboration d’un Schéma Communal de Défense
Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI). Ce projet vise à répondre aux enjeux de sécurité pour la population
ainsi que pour l'ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal.
Vu les articles L.2213-32 et L.2225-1 à L.2225-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs
à la gestion de l’eau pour la DECI ;
Vu les articles R.2225-1 à R.2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points d’eau
incendie ;
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d’implantation et de gestion
des points d’eau servant à la défense incendie ;
Vu l’arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure
contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17 DSIS 1789 du 29 août 2017 portant approbation du règlement départemental de
défense extérieure contre l’incendie ;
Vu les avis sollicités auprès des services intéressés mentionnés à l’article R.2225-5 au cours de la procédure
;
Vu le projet de Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) élaboré conformément
au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie. COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2024
Considérant :
∑ Le besoin identifié de renforcer la sécurité incendie sur le territoire communal en améliorant la
couverture de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ;
∑ Les conclusions du projet de SCDECI, qui identifient les secteurs où la défense incendie doit évoluer
au regard du risque à défendre ;
∑ Les propositions apportées pour une meilleure disponibilité de la ressource en eau afin de lutter plus
efficacement contre les incendies ;
∑ La nécessité de planifier et d’organiser les aménagements nécessaires sur plusieurs années afin de
garantir l’efficacité de la couverture incendie à long terme.
Discussion : Éric SOUVRÉ intervient : « Si l'on ajoute au coût économique des réserves souples (136 000 €
pour les réserves auxquelles il faut ajouter 46 000 € d’installation de grillage), le coût écologique de cette
manière de confisquer l'eau au réseau hydrologique, de la charger en particules micro plastiques ; cette
orientation du schéma de défense contre l'incendie ne me semble pas opportune. Je comprends la volonté
et la nécessité de vouloir préserver chaque habitation et exploitation agricole de l'incendie, mais nous ne
pouvons nous satisfaire d'une telle proposition en l’état, car dans ce cas le principe de précaution va à
l'encontre du bien commun que l'eau représente. C'est pourquoi je demande à ce que la partie concernant
les réserves souples soit extraite de ce schéma afin de procéder au vote de celui-ci. ». Monsieur le Maire
répond qu’il entend ces remarques et précise que ces investissements seront étalés sur plusieurs exercices
et qu’avant de réaliser d’éventuelles réserves souples, il conviendra de vérifier qu’une autre solution n’est
pas possible.
Après avoir délibéré, avec 13 voix POUR et 1 CONTRE (SOUVRÉ Éric), le Conseil Municipal :
- APPROUVE le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI), en tant
qu’outil de référence pour la gestion et l’amélioration de la couverture incendie sur le territoire
communal ;
- ENVISAGE les aménagements proposés dans le SCDECI dans le cadre d’un Plan Pluriannuel
d’Investissement (PPI), incluant une évolution du parc d’hydrants s’appuyant sur le réseau d’eau
potable ou par la mise en place ou l’aménagement de points d’eau artificiels, naturels ou autres
solutions adaptées aux spécificités locales ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre du SCDECI
et à la réalisation des aménagements, y compris la signature de tous documents relatifs à ce projet.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.
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Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
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