Arrêté - AP circulation agricole

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Arrêté - AP circulation agricole Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Avrieux. Lien du pdf (Arrêté - AP circulation agricole)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet, PRÉFET Cabinet

DE LA SAVOIE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Sécurités |

Bureau de la sécurité intérieure -

et de la réglementation des armes °

Arrêté DS-BSIRA/2023-52 portant interdiction de la circulation d'engins agricoles et de porte- chars sur les communes de Saint-André, Villarodin-Bourget, Modane, Saint-Julien -Montdenis,

Saint-Martin-la-Porte, Avrieux et Villargondran

‘ Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-

4;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19

Vu le code rural et notamment ses articles L722-1 et L 722-20 :

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022

Monsieur François RAVIER, Préfet du département de la Savoie :

Considérant la déclaration préalable en date du 09 juin 2023 par le collectif des associations et partis organisateurs d'une manifestation intitulée « La montagne se soulève » les 17 et 18 juin entre Villarodin-Bourget et Bramans ;

Considérant que les trois signataires et les onze partis et associations dont les noms figurent sur cette déclaration ne représentent qu'une partie des organisateurs et que le programme diffusé par les organisateurs, dont les mouvements « No TAV », « Extinction Rébellion » et le collectif « Les Soulèvements de la Terre », indique que des « balades naturalistes » sont prévues dès le vendredi 16 juin ;

Considérant que depuis plusieurs années, les sites de construction de la section transfontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat Confédération Paysanne, les mouvements « No TAV» et « Extinction Rébellion », le collectif « Les Soulèvements de la Terre », l'association « Vivre et agir en Maurienne » et le syndicat Sud Rail, ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur lesréseaux sociaux et d'affichage, l’organisation de nouveaux rassemblements revendicatifs du 16 au 18 juin 2023 intitulés « Stop au Lyon-Turin-Le réveil des montagnes » ;

Considérant que ces dernières années, différents événements ont régulièrement été organisés en Maurienne contre le projet ferroviaire franco-italien, notamment en 2022 avec une manifestation des NOTAV au col du Mont-Cenis le 24 juillet, deux manifestations contre la circulation des camions du chantier Tunnel Euralpin Lyon-Turin (TELT) à Villarodin-Bourget, les 26 et 29 août, un rassemblement contre le projet de construction du tunnel de base sur la commune de Modane, le 15 septembre ; que ces événements ont rassemblé jusqu'à plusieurs centaines de personnes et ont conduit à des dégradations volontaires et à des intrusions sur les chantiers mais aussi à des blocages d'axes routiers ;

Considérant que les déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de grande

ampleur relayé dans plusieurs pays européens, avec la venue de manifestants de territoires

exterieurs à la Savoie ; que notamment la manifestation est activement diffusée sur les réseaux

sociaux par les activistes du mouvement italien NO TAV ainsi qu'en France par la mouvance

environnementaliste contestataire; que les organisateurs ont par ailleurs invité les participants à

rejoindre le lieu de la mobilisation en véhicule et qu'ils ont précisé dans leur programme qu'un camp

de base sera mis en place avec différents services de logistique et de restauration ;

Considérant que parmi les organisations à l’origine de cet appel à manifester certaines sont connues

pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;

qu'un dress-code intitulé « bleu torrent » est d'ores et déjà mis en place par les organisateurs

permettant de constater des similitudes avec la manifestation de Sainte-Soline (Deux-Sèvres) du 24

au 26 mars 2023, événement au cours duquel plusieurs groupes parmi les plus radicaux étaient vêtus

de bleu et ont commis des exactions à l'encontre des forces de l’ordre :.

Considérant que les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux concernant la

manifestation « Stop au Lyon-Turin-Le réveil des montagnes » ; confirment que les organisateurs

entendent recourir à des procédés violents pour exprimer leurs révendications, qu'à cet égard, un

post du collectif italien NO TAV détaillant le programme des trois jours de manifestation annonce « des balades naturalistes » qui d'après les renseignements recueillis auprès des forces de l'ordre

italiennes, sont un mode opératoire utilisé par les activistes italiens pour s’introduire de nuit sur des

sites objet de contestation, ici les chantiers transalpins de TELT, afin de tenter de les dégrader ;

Considérant qu'il ressort de plusieurs éléments que certains organisateurs de la manifestation

prévue du 16 au 18 juin 2023 assument le recours à la violence; qu’en effet la mouvance

environnementaliste contestataire relaie sur les réseaux sociaux plusieurs vidéos de manifestations

violentes contre le Lyon-Turin qui se sont déroulées en Italie, filmées par des manifestants du

mouvement italien NO TAV; que l'annonce dans le programme de la manifestation de la mise en

place par les organisateurs de « briefs, médic/uridique », instructions données aux manifestants en

cas de blessures ou d'interpellations, laisse entendre un risque important d’affrontements avec les

forces de l’ordre et la commission de destructions et de dégradations de biens :

Considérant qu'il y a lieu d'empêcher la circulation d'engins agricoles et porte-chars, utilisés aux fins de manifester, et qui pourraient être utilisés pour contrer les forces de l’ordre, obstruer des voies d'accès ou de communication, ou détériorer des biens ;

Considérant de plus, qu'au vu du nombre de manifestants attendus, la circulation d'engins agricoles et de porte-chars au milieu de piétons ou de cyclistes constitue un risque pour les personnes présentes sur le lieu de rassemblement ;Considérant enfin que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Toute circulation d'engins agricoles et porte-chars, isolés ou en cortège, est interdite, à l'exception des engins destinés aux travaux agricoles organisés sur des exploitations riveraines et pouvant le justifier :

du vendredi 16 juin 2023 à 14h00 jusqu’au lundi 19 juin 2023 à 08h00

sur les communes de : Saint-André, Villarodin-Bourget, Modane, Saint-Julien-Montdenis, Saint- Martin-la-Porte, Avrieux et Villargondran

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement avec une amende d’un montant de 7500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;

Article 3 :

Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes concernées.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, BP

1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

La directrice de cabinet du Préfet, le sous-préfet d'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Président du Conseil Départemental de la Savoie, les maires de Saint-André, Villarodin-Bourget, Modane, Saint-Julien-Montdenis, Saint- Martin-la-Porte, Avrieux et Villargondran sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le Procureur de la République d’Albertville.

Le Préfet,

François