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Déliberation - D02 2026 Retrocession case columbarium C04 cimetiere La Motte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D02 2026 Retrocession case columbarium C04 cimetiere La Motte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
2 COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr DÉCISION
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour l'exercice des compétences visées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° D.02-2026
Objet / POPULATION-ACCUEIL-PROXIMITÉ : CIMETIÈRE DE LA MOTTE - RÉTROCESSION DE LA CASE DE COLUMBARIUM C04
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu l'article L.2122-22, 8ème, du Code général des collectivités territoriales : - Vu la demande de Madame DUBOSCLARD née GENEIX Alphonsine, domiciliée 4 rue de la Source à COURNON-D'AUVERGNE (Puy-de- Dôme), par laquelle elle souhaite rétrocéder à la Ville de COURNON- D'AUVERGNE la case de columbarium n° C04 dont elle est titulaire ; - Considérant que cette case de columbarium, acquise le 12 décembre 1997 pour une durée de 50 ans et pour une somme de 762,25 euros, est vide de corps.
DÉCIDE
Article 1° /
La commune de COURNON-D'AUVERGNE accepte la rétrocession par Madame DUBOSCLARD née GENEIX Alphonsine de la case de columbarium n° C04 au cimetière de la Motte, selon le calcul au prorata temporis suivant :
762,25 € X 22/50 = 335,39 €
Article 2°"/
Madame DUBOSCLARD Alphonsine sera indemnisée d’un montant de 335,39 € (trois cent trente cinq euros et trente neuf centimes).
Article 3°"/
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4°"7
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune,
- notifiée à l'intéressée.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 12 janvier 2026
PREFECTURE DUPUY-DE-DOME
2 D JAN, 2026
Pubièle ? [JAN 2026 Certifié\exécutpire, BUREAU
DU COURRIER
Le Diret&teur GénéraNges Services
Philippe\WIMART< SEAU