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Déliberation - D12 2025 Cimetiere La Motte retrocession cavurne n° 14
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D12 2025 Cimetiere La Motte retrocession cavurne n° 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
e COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 0473 69 90 00 - Fax : 04 73 69 34 05
contact@cournon-auvergne.fr DÉCISION
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour l'exercice des compétences visées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° D.12-2025
Objet / POPULATION-ACCUEIL-PROXIMITÉ: CIMETIÈRE DE LA MOTTE - RÉTROCESSION CAVURNE N° 14
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu larticle L.2122-22, 8ème, du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la demande de Madame Myriam CHABANE, domiciliée à COURNON-D'AUVERGNE (Puy-de-Dôme), par laquelle elle souhaite rétrocéder à la Ville de COURNON-D'AUVERGNE le cavurne n° 14 dont elle est titulaire ;
- Considérant que ce cavurne, qui a été acquis le 20 septembre 2011 pour une durée de 30 ans et pour une somme de 583,00 euros, est vide d'urne :
DÉCIDE
Article 1°°/
La commune de COURNON-D'AUVERGNE accepte la rétrocession par Madame Myriam CHABANE du cavurmne n° 14 au cimetière de la Motte, selon le calcul au prorata temporis suivant : 583,00 € X 17/30 = 330,37 €
Article 2?"/
Madame Myriam CHABANE sera indemnisée sur un montant de 330,37 €
Article 3° /
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4} .
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
x transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
x publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, x inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 05 mai 2025
Urgau d EAU d : “CU Courrier