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Déliberation - D05 2025 Retrocession case columbarium D 14 cimetiere La Motte
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D05 2025 Retrocession case columbarium D 14 cimetiere La Motte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
2e COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournan-d'Auvergne Cedex
Tél. : 64 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 34 05
contact@cournon-auvergne.fr DÉCISION
Prise en vertu de la délibération du. Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour l'exercice des compétences visées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° D.05-2025
Objet/ CIMETIÈRE DE LA MOTTE : RÉTROCESSION CASE DE COLUMBARIUM D-14
Le Maire de lä communé de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu l'article L.2122-22, 8ème, du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la demande de Madame Arlette PY, domiciliée 5 rue Chateaubriand à COURNON-D'AUVERGNE (Puy- de-Dôme), par laquelle elle souhaite rétrocéder à la Ville de COURNON-D'AUVERGNE la case de columbarium n° D-14 dont elle est titulaire ;
- Considérant que cette case de columbarium, qui a été acquise le 6 janvier 2000 pour une durée de 30 ans et pour une somme de 2 700,00 francs, soit 411,61 euros, est vide d’urne ;
DÉCIDE
Article 4°°
La commune de COURNON-D'AUVERGNE accepte la rétrocession par Madame Arlette PY de la case de columbarium n° D-14 au cimetière de la Motte, selon le calcul au prorata temporis suivant : 411,61 € X 5/30 = 68,60 €
Article 2èv°/
Madame Arlette PY sera indemnisée sur un montant de 68,60 €.
Article 3ème
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. et/ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerécours.fr
Article 4",
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
x transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
x publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE,
- inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 14 mars 2025
FSU Courrier arrier