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Déliberation - D01 2026 Retrocession concession F113 cimetiere La Motte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - D01 2026 Retrocession concession F113 cimetiere La Motte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
© COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Caurnon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr DÉCISION
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour l'exercice des compétences visées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° D.01-2026
Objet / POPULATION-ACCUEIL-PROXIMITÉ: CIMETIÈRE DE LA MOTTE - RÉTROCESSION DE LA CONCESSION N° F113
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu l'article L.2122-22, 8ème, du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la demande de Monsieur et Madame POIPY Michel et Martine, domiciliés 42 rue Camille Saint-Saëns à COURNON-D'AUVERGNE (Puy-de-Dôme), par laquelle its souhaitent rétrocéder à la Ville de COURNON- D'AUVERGNE la concession n° F113 dont ils sont titulaires ;
- Considérant que cette concession, acquise le 17 mars 2025 pour une durée de 15 ans et pour une somme de 242,50 euros, est vide de corps.
DÉCIDE
Article 1%{
La commune de COURNON-D'AUVERGNE accepte la rétrocession par Monsieur et Madame POIPY Michel et Martine de la concession n° F113 au cimetière de la Motte, selon le calcul au prorata temporis suivant :
242,50 € X 14/15 = 226,33 €
Article 2ème/
Monsieur et Madame POIPY Michel et Martine seront indemnisés d'un'montant de 226,33 € (deux cent vingt six euros et trente trois centimes).
Article 3°"/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4° 7
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Ville de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune,
- notifiée aux intéressés.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 12 janvier 2026
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
24 NUE 20 Jan 20% Pubisle ZT | JR
Certifié exécutoiré, U DU COURRIER
Le Directeur Généräl des Services
Philippe