Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 121 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 156 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 140 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 091 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 013 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 070 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 121 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2017 043 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 107 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 092 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 026 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2022-121

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

16-2022-09-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame

Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun

départemental de la Charente (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Charente

16-2022-09-08-00002

Arrêté donnant délégation de signature à

Madame Laurence CHAINTRON, directrice du

secrétariat général commun départemental de la

Charente

Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente 3PRÉFÈTE Service de coordination des

DE LA politiques publiques et de CHARENTE Fappui territorial

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Madame Laurence CHAINTRON, directrice du

secrétariat général commun départemental de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète dela Charente ; :

Vu l'arrêté du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 18 août 2021 portant changement d'affectation avec Changement de résidence en métropole de Madame Laurence CHAINTRON :

Vu la décision préfectorale du 31 août 2021 nommant Madame Laurence CHAINTRON, directrice du

secrétariat général commun de la Charente ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

x

Article 1°: délégation de signature est donnée à Madame Laurence. CHAINTRON, conseillère

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun

départemental de la Charente, à l'effet de signer tous les actes de gestion et d'administration, les

décisions et les correspondances suivants :

| - Administration générale

-.Les décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les budgets de l’État dont la

gestion fait l’objet d'une mesure de déconcentration à savoir :

+ _ l'octroi de congés, notamment annuels et jours d'ARTT, utilisation des congés accumulés sur un

compte-épargne-temps, congés maternité, de paternité, d'adoption, congés bonifiés, l'octroi et

le renouvellement des congés maladies, des congés de longues maladie et des congés de longue

durée ; | |

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente gouv.fr

Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente 4* l'octroi des autorisations d'absence, notamment droit syndical, événements de famille, soin d'un

enfant malade, fêtes religieuses ;

* __ l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

* le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

+ l'affectation d'un poste;

+ la mise en disponibilité des fonctionnaires ;

* les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

* la cessation définitive des fonctions d'admission à la retraite, acceptation de démission,

licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste ;

* les ordres de mission et état de frais ;

+ les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service et les autorisations

d'utiliser les véhicules de services ;

* les habilitations électriques ;

*<__ les autorisations de télétravail ;

* le recrutement des personnels contractuels, stagiaires, services civiques, vacataires, apprentis dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

+ les cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à

l'extérieur du département

* le commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur.

- Toutes convocations des réunions organisées par le SGCD ;

- Toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissions médicales, à la

restauration collective, l’action sociale pour le SGCD et l’ensemble des bénéficiaires ;

- Toutes commandes et gestions de matériels, équipements, fournitures, prestations de service.

IL- Ordonnancement secondaire

Toutes correspondances ou actes pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l'État, imputées sur les programmes suivants :

[ |

N° du pro- Nom du programme

EAN LL | 113. || Paysages, eau et biodiversité:

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative

134 Développement des entreprises èt régulations |

135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |

155 | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail _

176 (Police nationale | | | | L

181 Prévention des risques

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 2/4

Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente 5| 206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

207 Sécurité et éducation routières

| 215 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 216 | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur a 1217 | | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

218 Élections des juges de commerce a

232 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur L

348 : | Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant |

354 Administration territoriale L

362 L | Ecologie | |

363 | Compétitivité L : |

723 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant

La présente délégation porte sur l'engament, la liquidation et le mandement des dépenses ainsi que sur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances

de l’État et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.

Elle porte enfin sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de

cartes achäts et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.

HI - Immobilier

Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

Toutes correspondances ou actes nécessaires au bon fonctionnement de la cité et du conseil de la cité ;

Toutes correspondances ou actes nécessaires aux conférences départementales de l'immobilier public ;

Toutes correspondances ou actes portant sur des demandes de délégation budgétaire.

IV - Märchés publics

Les marchés de l'état et tous actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des

marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés relevant des

ministères suivants :

- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

- Ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 3/4

Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente 6- Ministère de la justice ;

- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

Cette délégation s'applique aux marchés et aux accords-cadres pour lesquels la consultätion a été

engagée où Un avis d’ appel public à la concurrence envoyé à compter du 1° septembre 2006, étant

précisé que seront soumis au visa préalable de Madame la préfète |les marchés et accords cadres relatifs

aux fournitures et aux services d l'État d'un montant supérieur à 125 000 € ainsi que les marchés et

accords cadres de travaux d'un montant supérieur à 1 000 000 €. Les marchés d’un montant supérieur à

150 000 € seront soumis au contrôle budgétaire en région (CBR)._

Article 2 : sont-exclus de la présente délégation :

Les correspondances traitant de sujet de fond adressées aux destinataires suivants :

- préfet de région ;

- directeurs régionaux ;

- parlementaires, présidents du conseil régional et président du conseil départemental :

- présidents des établissements publics de coopération intercommunale, maires, conseillers

départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidents de syndicats mixtes ;

- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou

le fonctionnement normal du service.

Toute décision d'installation d'un service de l'État dans un bâtiment de l’État.

Les ordres de réquisition du comptable public :

- les conventions passées entre l'État et les collectivités territoriales :

- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé :

- la décision de pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.

Article 3: Madame Laurence CHAINTRON peut, par arrêté pris au nom de Madame la préfète,

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion et

d'administration, des décisions et des correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l’article 1 du

présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame

Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun

départemental sont chargées, chacune en ce qui là concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le (| 8 SEP, 2022

La préfète,

Martine CLAVEL

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 4/4

Préfecture de la Charente - 16-2022-09-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Laurence CHAINTRON, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente 7