Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 25 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 juillet 2022
Document publié le Dimanche 3 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Violences sexistes et sexuelles,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 05 JUILLET 2022
DREAL OCCITANIE
—-UID 11/66
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
PREFECTURE 11/CONSEIL DEPARTEMENTAL 11
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 - JUILLET 2022
PUBLIÉ LE 05 JUILLET 2022 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2022-035
du 30 juin 2022 portant rejet de la demande d’autorisation
environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune
de Les MARTYS (11), par la Société SAS Parc Eolien des Ailles………………..1
PREFECTURE
SSI
Arrêtés préfectoraux du 24 juin 2022 portant attribution de subvention
au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D :
- n° CAB-SSI-2022-114 - Association « La Compagnie ACALY » à
PARIS, représentée par M. Cédric MELCHILSEN (dûment mandaté)
pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Si j’étais une femme », sur
le thème des violences faites aux femmes »……………………………………...2
- n° CAB-SSI-2022-115 - Association Narbonnaise d’Aide aux Victimes
à NARBONNE, représentée par Mme Gwénaelle LIENARD (dûment
mandatée) pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Aide aux
victimes d’infractions pénales »………………………………………………….9
- n° CAB-SSI-2022-116 - Association Narbonnaise d’Aide aux Victimes
à NARBONNE, représentée par Mme Gwénaelle LIENARD (dûment
mandatée) pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Dispositif VIF,
Bracelets connectés »……………………………………………………………16
- n° CAB-SSI-2022-117 - Association Narbonnaise d’Aide aux Victimes
à NARBONNE, représentée par Mme Gwénaelle LIENARD (dûment
mandatée) pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Intervenante
« Aide aux victimes » au sein d’une permanence au commissariat de
police »…………………………………………………………………………..23
- n° CAB-SSI-2022-118 - Conseil Départemental de l’Accès au Droit de
l’Aude à CARCASSONNE, représenté par Mme Karine ROSAY (dûment
mandatée) pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Accès au droit »……...30
- n° CAB-SSI-2022-119 - Conseil Départemental de l’Accès au Droit de
l’Aude à CARCASSONNE, représenté par Mme Karine ROSAY (dûment
mandatée) pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Représentation
théâtrale - Sensibilisation au harcèlement scolaire »……………………………37
- n° CAB-SSI-2022-120 - Association CIDFF de l’Aude à NARBONNE,
représentée par Mme Marie-Christine MUNOZ (dûment mandatée) pour
la mise en œuvre de l’action intitulée « Intervention de proximité dans le cadre de prévention et lutte contre les violences intrafamiliales »……………...44 - n° CAB-SSI-2022-121 - Association CIDFF de l’Aude à NARBONNE,
représentée par Mme Marie-Christine MUNOZ (dûment mandatée) pour
la mise en œuvre de l’action intitulée « SAVS - Service spécialisé d’aide
aux femmes victimes de violences sexistes »…………………………………...51
- n° CAB-SSI-2022-122 - Association KYATIS à CARCASSONNE,
représentée par Mme Karine RIPOLL (dûment mandatée) pour la mise
en œuvre de l’action intitulée « Soutien à la fonction parentale : véritable
levier de prévention des violences intrafamiliales, de la délinquance et de la récidive »………………………………………………………………………..58
- n° CAB-SSI-2022-123 - Association France Victimes 11 Carcassonne à
CARCASSONNE, représentée par M. Yves GRILHOT (dûment mandaté)
pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Maintien d’une permanence au sein du commissariat de police de CARCASSONNE + Bracelet App’Elles »…65
- n° CAB-SSI-2022-124 - Association Mission Locale Ouest Audois
(MLOA) à CARCASSONNE, représentée par M. Jean-Pierre MUNICH
(dûment mandaté) pour la mise en œuvre de l’action intitulée
« Accompagnement social et professionnel des jeunes en milieu carcéral »…...72
- n° CAB-SSI-2022-125 - Association Mission Locale Ouest Audois
(MLOA) à CARCASSONNE, représentée par M. Jean-Pierre MUNICH
(dûment mandaté) pour la mise en œuvre de l’action intitulée
« Accompagnement des jeunes de 16-25 ans avec une mesure judiciaire
identifiée par les services du SPIP »……………………………………………79
- n° CAB-SSI-2022-126 - Association Groupe SOS Solidarités à PARIS,
représentée par M. Raja EL ALAOUI (dûment mandaté) pour la mise en
œuvre de l’action intitulée « Former et outiller les professionnels aux
phénomènes de la radicalisation, du repli communautaire et séparatisme »…...86
- n° CAB-SSI-2022-127 - Association UDAF de l’Aude à CARCASSONNE, représentée par M. Thibault TORNABENE (dûment mandaté) pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prise en charge des auteurs de violences
conjugales dans le cadre des mesures d’éloignement »………………………..93
PREFECTURE de l’AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l’AUDE
Arrêté du 22 juin 2022 portant tarification - MECS PEP de CARCASSONNE Hébergement - géré par l’Association « P.E.P. »……………………………….100
Arrêté du 22 juin 2022 portant tarification - MECS PEP de LEZIGNAN-
CORBIERES - Hébergement - géré par l’Association « P.E.P. »………………102
Arrêté du 22 juin 2022 portant tarification 2022 - MECS PEP de NARBONNE Hébergement - géré par l’Association « P.E.P. »………………………………..104 Ex Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
PERAUDE de la région Occitanie
Fami
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11- 66 -C3-2022-035
portant rejet de la demande d’autorisation environnementale
d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Les Martys (11),
par la société SAS Parc éolien des Ailles
La demande présentée par la société SAS Parc éolien des Ailles, dont le siège social est
situé 338, vigne de Lapeyre, 81290 LABRUGUIERE, en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent (parc éolien des Ailles) regroupant 2 aérogénérateurs de
puissance unitaire maximale 3 MW, selon les détails figurant aux articles 3 et 4 ci-
dessous, est rejetée.
Le présent rejet de demande d'autorisation environnementale tient lieu de rejet pour :
*__ Une autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) au titre de l’article
L. 512-1 du code de l'environnement ;
+ __ Une autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 374-1
et L. 375-4 du code forestier.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2021/66-C3-2022-035 du 30 juin 2022
est déposée à la mairie de Les Martys pour y être consultée et est publiée sur le site
internet des services de l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 27 00
Www.aude. gouv.fr
1 E 3
PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE . Doudou Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-114
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour Une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU Ja loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 74 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001-11846 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
2 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont articie 1° ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire Unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 actobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.68:10.27.00
3 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association « La Compagnie
ACALY » pour le projet « Tournee du spectacle-débat de sensibilisation "Si j'étais une
femme"! sur le thème des violences faites aux femmes » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinque ice (FIPD) 2022 à l'association « La Compagnie ACALY »
N° de SIRE'1 : 40 978 464 200 020
Siège social : Théâtre Saint Médard - 64 Avenue de Paris - 02200 SOISSONS
Représentée par Monsieur Cédric MELCHILSEN - dûment mandaté -
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Si j'étais une femme", sur le thème des
violences faites aux femmes ».
La subvention s'élève à 4 076,00 € et correspond à 25,16 % de 16 200,00€ (coût total
du projet tel qu'il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Sij'étais une femme", sur le thème des violences faites aux femmes » est le
suivant :
Deux temps distincts et complémentaires :
- Un temps de spectacle, durant lequel plusieurs scènes vont dépeindre et mettre en
lumière les différentes violences faites aux femmes. En couple, entre amis, entre
collègues, les différents personnages mettent en scène le sexisme "ordinaire, les
violences conjugales, les témoins silencieux, ou encore le harcèlement sexuel au
travail.
- Le temps de débat, quant à lui, permet d'offrir un espace d'expression, où les
spectateurs peuvent échanger entre eux et avec les comédiens, librement, dans un
cadre bienveillant.
Le spectacle est pensé pour se déplcaer au plus près des territoires, au sein même des
structures, telles que les lycées, les centres sociaux, les associations et les collectivités.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
4 ARTICLE 2 :
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 3 :
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l'Aude - n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, ie préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 4 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
UO : 0216-CIPD-DR11
Centre de coût : PRFDCABO11
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0216-10-02
Code d'activité: Code d'activité: 0216081002A8 - Prévention et lutte
contre les violences faites aux femmes hors couple et famille
1
B
©
D
—
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Préfecture de l‘Aude
52 rue Jean 8ringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.5810.27.00
5 Le versement est effectué sur le compte de l'association « La Compagnie ACALY »
selon les procédures comptables en vigueur :
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une
avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l'utilisation d’une cession de créance professionnelle (Daily) de sa
subvention,
ARTICLE S :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 3 du présent arrêté, «La
Compagnie ACALY » fournit les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15058) Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale ou par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6 :
Tout au long du projet, « La Compagnie ACALY » s'engage à notifier au préfet de
l'Aude tout cas d‘inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. « La Compagnie
ACALY » s'engage à informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
« La Compagnie ACALY » s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations!, toute modification
de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit
civil local »
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél: 046810.2700
6 « La Compagnie ACALY » s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et
indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil
de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de
la subvention au préfet de l'Aude,
ARTICLE 7 :
Dans le cadre du renforcement de 53 politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté,
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par «la
Compagnie ACALY ». À cet effet, le préfet de l'Aude s'engage à informer, au
préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommiation de l'enveloppe de crédits notifiée, où de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du 12 avril 1986.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles & et 6 pourra entraîner la suppression de lä subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938,
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 3, un contrôle sur pièces
et sur place peut étre réalisé. « La Compagnie ACALY » facilite l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin
18934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne là suppression de la
subvention conformément à l'article 7 ci-dessus.
À F'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSOMNE CEDEX 8
Tél : G4.8810.27.00
7 ARTICLE 9:
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
y; Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
8 EM
PRÉFET Direction écurité DE L'AUDE | ectio des sécurités
Lie Service de la sécurité intérieure es Prateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-15
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV';
VU Ja loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du & mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU Ja loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides actroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
9 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont article 1°;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire Unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
10 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association narbonnaise
d'aide aux victimes pour le projet « Aide aux victimes d'infractions pénales » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de Îa
délinquance (FIPD) 2022 à l'association narbonnaise d'aide aux victimes
N° de SIRET : 43 390 938 900 010
Siège social: Maison des services- Avenue de la Naiïade - 11000 NARBONNE
Réprésentée par Madame Giwénaelle Lienard - dûment mandatée —
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Aide aux victimes d’infractions pénales ».
La subvention s'élève à 5 O00,00 € et correspond à 317 % de 157 600,00€ (coût total
du projet tel qu'il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Aide aux victimes d'infractions pénales » est le suivant :
Accueillir, écouter, informer les victimes d'infractions pénales sur leur droits, leurs
devoirs. Leur expliquer comment fonctionne là procédure judiciaire, les accompagner
dans les différentes démarches à accomplir et en fonction de leur demande, de leur
situation, les orienter vers les professionnels compétent. Les victimes attendent une
reconnaissance de leur état de victime et un accompagnement personnel, juridique,
social. Cette mission est la spécificité de l'aide aux victimes associative. Les victimes
de violences intrafamiliales, violences sur mineur ou personnes vulnérables sont
particulièrement suivies par la structure,
L'association accueille toutes les personnes, sans aucunes distinctions, de manière
gratuite et confidentielle.
Lorsque l'association reçoit une victime ou bien à connaissance qu'une personne à
été victime d'une infraction pénale, elle se doit de l'écouter afin de comprendre la
situation et de là rassurer. Les salariés de l'association expliquent la suite de Îa
procédure éventuelle à venir et ui proposent un accompagnement personnel,
juridique et social ainsi qu'une orientation vers des professionnels ou services plus
spécifiques. Cette mission est la spécificité de l'aide aux victimes associative. Cette
activité est généraliste, et de fait complémentaire avec celle de structures oeuvrant
dans des domaines différents du ivridique.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-71836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :04.6810.7760
11 L'association prend notamment en charge les victimes qui le souhaitent et qui ont
déposé plainte auprès de services de police ou de gendarmerie. Ces derniers ayant
l'obligation d'orienter les victimes vers notre association. L'association peut
également être requise par le Procurer de la République. Les victimes sont accueillis
au sein du siège social et également directement au Bureau d'Aide aux Victimes au
sein du tribunal judiciaire.
ARTICLE 2:
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 3 :
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l'Aude - n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 4 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
UO : 0216-CIPD-DR11
Centre de coût : PRFDCABO11
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0216-10
Code d'activité: Code d'activité: 0216081002A3 - Actions aides aux
victimes
U1
5
©
ON
—
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
12 L’ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est :2 directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Le versemer: est effectué sur le compte de l'association narbonnaise d'aide aux
victimes selon les procédures comptables en vigueur
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant Une
avance de trésorerie où un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l'utilisation d’une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa
subvention.
ARTICLE 5 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent {a date d'achèvement qui figure à l’article 3 du présent arrêté, l'association
narbonnaise d'aide aux victimes fournit les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15058) Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au journal officiel ;
-__Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale ou par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.souv.fr).
ARTICLE 6 :
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l’Aude tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
Préfecture de l'Aude
52 ruë Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
13 L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations’, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'association s'engage à mettre en place Un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de
l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention au préfet de l'Aude.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par
l'association. À cet effet, le préfet de l'Aude s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces ‘ustificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 3, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 7 ci-dessus.
! Adaptation au droit local: « au communique tes modifications déclarées au tribunal d'instance pour les assaciatians relevant du droit
civil local »
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
14 À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 9:
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
15 Eu PRÉFET
DE L'AUDE | Direction des sBaurités
Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-116
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1936, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.5810.2700
16 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont article 1%;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgé.aire et
comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°20191259 du 28 novembre 2018 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décernbre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M, Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgéta’ es des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
17 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association narbonnaise
d'aide aux victimes pour lé projet « Dispositif VIF, Bracelets connectés » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de là sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) 2022 à l'association narvonnaise d'aide aux victimes
N° de SIRET : 43 390 938 900 010
Siège social : Maison des services- Avenue de la Naiïade -11000 NARBONNE
Représentée par Madame Gwénaelle Lienard - dûment mandatée -
pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Dispositif VIF, Bracelets connectés ».
La subvention s'élève à 4 915,00 € et correspond à 100 % de 4 915,00€ (coût total du
projet tel qu'il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Dispositif VIF, Bracelets connectés » est le suivant :
Les bracelets connectés sont des équipements additionnels permettant de lancer une
alerte sans prendre en main son téléphone. Ces bracelets permettent d'alerter les
contacts de confiance, d'assister les proches en détresse, et également de trouver des
aides professionnelles.
Ce dispositif est complété par "Mémo de vie", une plateforme de sauvegarde des
docments et des témoignages qui est proposés par lesjuristes dans la prise en charge
des victimes de violences.
Quatre salariés juristes sont formés et compétent sur les bracelets connnectés et sur
le dispositif Mémo de vie.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
18 ARTICLE 2 :
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 3 :
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l'Aude - n’entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout où partie de la subvention.
ARTICLE 4 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
UO : 0216-CIPD-DR11
Centre de coût : PRFDCAB011
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0216-19-02
Code d'activité : Code d'activité : 0216081002A6 - Protection des femmes
victimes de violences conjugales
a
à
ND
—
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
19 Le versement est effectué surle compte de l'association France victimes T1
Carcassonne selon les procédures comptables en vigueur
Les acomptes successifs de [a subvention versée au titre du FIPD constituant une
avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l'utilisation d'une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa
subvention.
ARTICLE 5 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les & mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 3 du présent arrêté, |’
association France victimes 11 Carcassonne fournit les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale ou par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6 :
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée avéc accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@auce gouv.fr).
L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations!', toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclatées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit
civil loçal »
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringér
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
20 L'association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de
l’action, payées oU restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de “utilisation de la
subvention au préfet de l'Aude.
ARTICLE 7:
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prvention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par
l'association. À cet effet, le préfet de l'Aude s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommiation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et E pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 rai 1938.
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 3, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor-nément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différinte de celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
21 ARTICLE 9:
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
22 E 3
PRÉFET DE L'AUDE : Direction des sécurités
Liber Service de la sécurité intérieure Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-117
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV:
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article & ;
VU la loi n°20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notämment
son article 18 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
23 VU le décret n°2604-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-371 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont article 1%;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques au
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du S mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour ‘a prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la roi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règies budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juir. 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, airectrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - n836 CARCASSONNE GEDEX 3
TÉL: 046810.2/00
24 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association narbonnaise
d'aide aux victimes pour le projet « Intervenante « Aide aux victimes » au sein d'ure
permanence au commissariat de police » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
I est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) 2022 à l'association narbonnaise d'aide aux victimes
N° de SIRET : 43 390 938 900 010
Siège social : Maison ces services- Avenue de la Naiade - 11000 NARBONNE
Représentée par Madame Gwénaelle Lienard - dûment mandatée -
pour lä mise en œuvre de l'action intitulée « Intervenante « Aide aux victimes » au
sein d'une permanence au commissariat de police ».
La Subvention s'élève à 6 000,00 € et correspond à 75 % de 8 000,00€ (coût total du
projet tel qu'il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Intervenante « Aide aux victimes» au sein d'une permanence au
commissariat de police » est le suivant:
L'intervenante en police est chargée d'accueillir, d'écouter et d'informer la victime sur
ses droits, ses devoirs relatifs à la procédure judiciaire qu'elle vient d'enclencher par le
dépôt de plainte. L'intervention de notre juriste est d'accompagner ces victimes
également sur des démarches plus personnelles en les orientant vers Îles
professionnels compétents.
l'intervenant en commissariat propose une écoute privilégiéen, pour identifier
l'ensemble des difficultés des victimes (sentiment d'isolement, souffrance
psychologique, méconnaissance du droit, difficultés matérielles...), et permettre leur
prise en charge globale. Face à ces démarches lourdes et parfois anxiogènes pour les
victimes, le soutien apporté par l'intervenant est essentiel à sa reconstruction
personnelle, Cette compétence relais celle des fonctionnaires de police.
La permanence se déroule sur deux demi-journées au sein même du commissariat de
Narbonne. Les personnes se présenent demanière aléatoire, À l'accueil ou au bureau
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél: 04.6810.37 06
25 de plainte, le fonctionnaire de police informe la personne de l'intervenante, la
victime a la possibilité de prendre rendez-vous sur Un autre créneau.
ARTICLE 2:
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensembie dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 3 :
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l'Aude - n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 4 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer aue 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 00: euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
1 UO:0216-CIPD-DR11
Centre de coût : PRFDCAB011
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0216-10
Code d'activité: Code d'activité : 0216081002A2 - Permanence aides aux
victimes commissariat et gendarmerie
nn
BON
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,68.10.27.00
26 Le versement est effectué sur le compte de l'association narbonnaise d'aide aux
victimes selon les procédures comptables en vigueur
Les acornptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une
avance de trésorerie où un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l'utilisation d'une cession de créance professionnelle (Daily) de sa
subvention.
ARTICLE 5 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 3 du présent arrêté, l'association
narbonnaise d'aide aux victimes fournit les documents ci-après :
- Le cempte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale où par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6 :
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
27 L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations!, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'association s'engage à mettre en place Un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de
l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention au préfet de l'Aude.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par
l'association. À cet effet, le préfet de l'Aude s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication où toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 3, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra
* Adaptation au droif local. « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit
civil local »
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
28 être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 9:
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
29 PRÉFET nt Lu ec DE L'AUDE | Direction des sécurités
Lien Service de la sécurité intérieure
ns
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-18
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU a loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'articie 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1*;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Aringer
CS 20001 - 11846 CARCASSONNE CEDEX 9
Té! : 04.6810.27.00
30 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont article 1°;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
31 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par le Conseil Départemental de
l'Accès au Droit de l'Aude pour le projet « Accès au droit »;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
nolitiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) 2022 au groupement d'intérêt public (GIP) Conseil Départemental
de l‘Accès au Droit de l'Aude (CDAD)
N° de SIRET : 18 110 011 600 019
Siège social : 28 Boulevard Jean Jaures 11000 CARCASSONNE
Représentée par Madame Karine ROSAY - dûment mandatée -
pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Accès au droit ».
La subvention s'élève à 8 500,00 € et correspond à 4,20 % de 83 300,00€ (coût total du
projet tel qu'il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Accès au droit » est le suivant :
il consiste à mettre à la disposition de l'ensemble des citoyens du département des
lieux à même de leur proposer des permanences juridiques gratuites. Le CDAD
contribue également au développement des modes amiables de résolution des
conflits. Le CDAD à en outre pour mission de piloter et de coordonner les actions en
matière d'aide à l'accès au droit à destination de publics cibles, dans l'Aude les jeunes,
les détenus et les personnes condamnées à suivre des stages de citoyenneté, et sur
des thématiques spécifiques.
En faveur des jeunes : intervention en milieu scolaire, dans les missions locales, accueil
au palais de justice pour assiter à des audiences avec encadrement, escape pame,
ciné-justice débat ...
En faveur des détenus : permanences individuelles sur rendez-vous pris auprès du SPIP
pour bénéficier d'informations et d'un accompagnement juridiques et administratifs
et séances d'information collective ou de formation à la citoyenneté.
En faveur des personnes condamnées à suivre un stage de citoyenneté: intervention
sur la citoyenneté et les institutions françaises.
Préfecture de l‘Aude
52 rue Jean Eringer
CS 20001-11846 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 64,6810.27.00
32 ARTICLE 2:
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 3:
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et ie 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l'Aude - n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
l'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 4 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 O00 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
1 UC :0216-CIPD-DR11
2 Centre de coût : PRFDCABOM
3 Groupe de marchandises : 12.02.01
4 Domaine fonctionnel: 021630
5 Code d'activité: Code d'activité: 021608100243 - Actions aides aux
victimes
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l’Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20007-71836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 64.6810.2700
33 Le versement est effectué sur le compte du Conseil Départemental de l'Accès au
Droit de l'Aude selon les procédures comptables en vigueur
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une
avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l'utilisation d'une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa
subvention,
ARTICLE 5:
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 3 du présent arrêté, le Conseil
Départemental de l'Accès au Droit de l'Aude fournit les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale ou par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6 :
Tout au long du projet, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Aude
s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout cas d'inexécution, toute modification
des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention. Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Aude s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-find@aude.gouv.fr).
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Aude s'engage à informer sans
délai le préfet de l'Aude de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des
Préfecture de l'Aude
52 rue jesn Bringer
ES 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
34 associations’, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation
bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l'Aude s'engage à mettre en place
un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et
les dépenses directes et indirectes de l'action, payées où restant à payer (c'est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l'utilisation de la subvention au préfet de l’Aude.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interrs menée par le
Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Aude. A cet effe, le préfet de
l'Aude s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 3, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de
l'Aude facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. 2 refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article
7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrété, il pourra
* Adaptation au droit local : « ou communique les médificelions déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit
civil local »
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX $
Tél : 04.6810.27.00
35 être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière Une structure de coût différente de celle qui figurait
dans là demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 9:
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëllé GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
36 E 3
PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE . Repas Liberné Service de la sécurité intérieure Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-19
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1986, notamment son 43-V ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la foi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14:
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
37 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont article 1°;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2019-1453 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, :irectrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décernbre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgé‘aire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en ap.'ication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l‘Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX ©
Tél : 04.6810.2700
38 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par le Conseil Départemental de
l'Accès au Droit de l'Aude pour le projet « Représentation théâtrale - Sensibilisation
au harcèlement scolaire » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) 2022 au groupement d'intérêt public (GIP) « Conseil
Départemental de l'Accès au Droit de l'Aude »:
N° de SIRET : 18 110 011 600 019
Siège social : 28 Boulevard Jean Jaures -11000 - CARCASSONNE
Représentée par Madame Karine ROSAY - dûment mrandatée —
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Représentation théâtrale —
Sensibilisation au harcèlement scolaire ».
La subvention s'élève à 2 000,00 € et correspond à 16,67 % de 12 000,00€ (coût total
du projet tel qu'il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Représentation théâtrale - Sensibilisation au harcèlement scolaire » est le
suivant :
- Dans un premier temps, les élèves seront sensibilisés au harcèlement scolaire sous
une forme originale et pédagogique par le biais d'une représentation théâtrale.
Chaque saynète doit les amener à réfléchir à leur propre vécu en tant que victime,
harceleur ou témoin.
- Le spectacle permettra de favoriser, dans un second temps, l'ouverture d'un débat
et d'échanges entre les jeunes et les professionnels du droit et du monde associatif en
lien avec cette problématique.
- À l'issue du débat, les coordonnées des différentes associations et numéros à
contacter seront diffusés sur support papier afin que chaque élève reparte avec le
maximum d'informations.
- Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Aude s'engage par ailleurs à
mettre en place deux représentations sur l'année 2022. L'absence de jusitifications
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
39 des représentations sur la période concernée entraînera une demande de restitution
des titres attribués.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 3:
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l'Aude - n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvetion.
ARTICLE 4 :
La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
UO : 0216-CIPD-DR11
Centre de coût : PRFDCAB011
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0216-10
Code d'activité: Code d'activité: 0216081001A0 - Autres actions de
prévention de la délinquance des jeunes
O1
&
&@
ND
=
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Préfecture de l‘Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.27.00
40 Le versement est effectué sur le compte du Conseil Départemental de l'Accès au
Droit de l'Aude selon les procédures comptables en vigueur :
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant Une
avance de trésorerie où un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l'utilisation d'une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa
subvention,
ARTICLE 5 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 3 du présent arrêté, le Conseil
Départemental de l'Accès au Droit de l'Aude fournit les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059), Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
-__ Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale ou par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6:
Tout au long du projet, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Aude
s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout cas d'inexécution, toute modification
des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention. Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l'Aude s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l'Aude s'engage à informer sans délai
le préfet de l'Aude de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX ©
Tét : 04.8810.27.00
41 associations’, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation
bancaire. Elle lui en fournit une copie.
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Aude s'engage à mettre en place
un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et
les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention au préfet de l'Aude.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le
Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Aude. A cet effet, le préfet de
l'Aude s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront
évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modificatic.- substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reverseme *: de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1896.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 3, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de
l'Aude facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article
7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra
s
Adaptation au droit local : « ou communique les modifications dèciarées au tribunal d'instance pour lès associations relevant du droit
civil local »
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
42 être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLES:
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëke GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
43 Eu PRÉFET
DE L'AUDE | Direction des sécurités
Lim Service de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-120
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU Ja loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°20171510 du 36 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU Ia loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1*;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11826 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
44 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont article 1%;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décemb’e 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 de 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 « u décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention :
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 18 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
45 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association CIDFF de l'Aude
pour le projet « SAVS -— Service spécialisé d'aide aux femmes victimes de violences
sexistes » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FHPD) 2022 à l'association CIDFF de l'Aude
N° de SIRET : 33 846 414 206 029
Siège social : 37 Avenue des Pyrénées 11000 NARBONNE
Représentée par Madame Marie-Christine MUNOZ - dûment mandatée —
pour làa mise en œuvre de l'action intitulée « Intervention de proximité dans le cadre
de prévention et lutte contre les violences intrafamiiales ».
La subvention s'élève à 26 210,00 € et correspond à 25,64 % de 102 235,00€ {coût total
du projet tel qu'il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Intervention de proximité dans le cadre de prévention et lutte contre les
violences intrafamiliales » est le suivant:
- Réaliser une intervention de proximité : action d'écoute, de soutien, d'information,
d'orientation et d'accompagnement des victimes de violences coniugales ou
intrafamiliales, relevant des activités des forces de l'ordre.
- Organiser une prise en charge de la victime afin de faciliter l'accès aux services
sociaux et de droit commun concernéss : difficuités financières où sociales
particulières, écoute et accompagnement des victimes, prise en charge des auteurs.
- Développement d'un argurmentaire permettant l'adhésion des victimes à ce type
d'accompagnement puisque hors mondat judiciaire et pas d'action pénale
- Evaluation des besoins sociaux des victimes de violences intrafamiliales qui se
révèlent à l'occasion des activités de gendarmerie où de police.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 200071 -T846 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél: 04.6819.2700
46 ARTICLE 2:
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 3 :
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l'Aude — n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 4 :
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
UO : 0216-CIPD-DR11
Centre de coût : PRFDCABO11
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0216-10-02
Code d'activité : Code d'activité : 0216081002A6 - Protection des femmes
victimes de violences conjugales
Un
LB
ON
—
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6810.27.00
47 Le versement est effectué sur le compte de l'association CIDFF de l'Aude selon les
procédures comptables en vigueur
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une
avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l'utilisation d'une cession de créance professionnelle (Daïlly) de sa
subvention.
ARTICLE 5:
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 3 du présent arrêté, |’
association CIDFF de l'Aude fournit les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale où par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6:
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
* Adaptation au droit local : « où communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit
civil iocal »
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468102700
48 L'association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de
l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention au préfet de l'Aude.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l’Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par
l'association. À cet effet, le préfet de l'Aude s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consormmation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut Être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 ét 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1838.
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 3, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière Une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
49 ARTICLE 9:
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046810.2700
50 EM
PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE k one ga Libé Service de la sécurité intérieure 711778
Frtemité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-121
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
51 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes put: iques, notamment sont article 1°;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention :
VU le décret n°20191259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de 1a délinquance ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04.68:10.27.00
52 CONSIDÉRANT l2 demande de subvention déposée par l'association CIDFF de l'Aude
pour le projet « SAVS - Service spécialisé d'aide aux femmes victimes de violences
sexistes » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) 2022 à l'association CIDFF de l'Aude
N° de SIRET : 33 846 414 200 029
Siège social : 37 Avenue des Pyrénées 11006 NARBONNE
Représentée par Madame Marie-Christine MUNOZ - dûment mandatée —
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « SAVS - Service spécialisé d'aide aux
femmes victimes de violences sexistes ».
La subvention s'élève à 8 500,00 € et correspond à 773 % de 122 96O0,00€ {coût total
du projet tel qu'il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « SAVS - Service spécialisé d'aide aux femmes victimes de violences sexistes
» est le suivant:
l'equipe pluridisciplinaire du SAVS propose un accueil et un accompagnement des
femmes victimes de violences sexistes tout au long de leur parcours, quelle que soit la
nature des violence subies.
il met à leur disposition:
- Une information légale et sociale,
- Un espace sécurisé et sécurisant,
- Un dispositif d'écoute-active favorisant la prise de décision,
- Une orientation vers les professionnel(les) de santé et du droit,
- Un accompagnement dans leurs démarches judiciaires,
- Un accompagnement pour lever les freins tels que la garde des enfants, le
relogement et l'autonomie financière ou l'articulation des temps de vie.
Préfecture de l'Aude
Sè rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6819.27.00
53 ARTICLE 2 :
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 3 :
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l’Aude - n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 4:
La subvention fera l'objet d'un versement Unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
1 UO:0216-CIPD-DR11
Centre de coût : PRFDCABO11
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0216-10-02
Code d'activité : Code d'activité : 0216081002A6 - Protection des femmes
victimes de violences conjugales
GS
ND
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.2700
54 Le versement est effectué sur le compte de l'association CIDFF de l'Aude selon les
procédures comptables en vigueur :
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une
avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l'utilisation d'une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa
subvention.
ARTICLE 5 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 3 du présent arrêté, |’
association CIDFF de l'Aude fournit les documents ci-après :
- Le compte rendu financiér conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059), Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale où par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouvifr).
ARTICLE 6 :
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelle
décleration inscrite au registre national des associations!, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie,
Adaptation au droil local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil local »
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - TI836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 048810.2700
55 l'association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de
l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées}. Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de Îa
subvention au préfet de l'Aude.
ARTICLE 7:
Dans le cadre du renforcernent de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par
l'association. À cet effet, le préfet de l'Aude s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa
muse en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 43-V de la loi n°96-314 du 12 avril 1896.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de là subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1838.
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 4, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. l'association facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1834
visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De mêrne, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean &ringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04,6810.27.00
56 ARTICLE 9 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ART
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
57 PRÉFET irecti icurité DE L'AUDE Direction des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-122
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 :
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°";
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
58 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2006 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont article 1°;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations;
VU le décret n° 2017-7798 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°20191258 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1478 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 77 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 20173 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention;
VU l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 20124246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n'DPPPAT-BCI-2021-062 du 18 avril 2027 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude :
Préfecture de l'Aude
S2 rue jean Bringer
CS 20001-71836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 64,6810.2700
59 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association KYATIS pour le projet « Soutien à la fonction parentale : véritable levier de prévention des violences intrafamiliales, de la délinquance et de la récidive » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est attribué Une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) 2022 à l'association KYATIS
N° de SIRET : 52 356 680 900 025
Siège social : 48 Rue Jean Bringer 11000 CARCASSONNE
Représentée par Madarne Karine RIPOLL - dûment mandatée -
pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Soutien à la fonction parentale : véritable
levier de prévention des violences intrafamiliales, de la délinquance et de la récidive ».
La subvention s'élève à 9 500,00 € et correspond à 4,90 % de 193 970,00€ (coût total
du projet tel qu’il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Soutien à la fonction parentale: véritable levier de prévention des
violences intrafamiliales, de la délinquance et de la récidive » est le suivant :
Permettre aux parents de :
- Réaliser l'accès aux droits de visite qu'ils ont obtenus,
- Développer et/ou soutenir leurs fonctions et responsabilités parentales,
- Maintenir et/ou rétablir les liens parents-enfants,
- Permettre aux personnes détenues de mettre à profit leur temps d'incarcération afin
de s'ouvrir à de nouvelles pratiques en termes d'éducation et de parentalité,
— Favoriser la naissane de nouvelels habitudes et pratiques entre parents et enfants,
qui puissent être mobilisées durant | période de détention, mais également au
moment de la réinsertion,
- Offrir aux enfants concernés un cadre protecteur et Un accompagnement adapté
aussi bien au sein de l'Espace Rencontre qu'au sein des parloirs.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
60 ARTICLE 2:
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE3 :
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l'Aude - n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans Un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 4:
La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
UO : 0216-CIPD-DR11
Centre de coût : PREDCABOT1
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0216-10
Code d'activité: 0216081001A4 - Actions de responsabilisation -
accompagnement des parents
UT
B
©
ND
—
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
61 Le versement est effectué surle compte de l'association KYATIS selon les
procédures comptables en vigueur
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une
avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l'utilisation d'une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa
subvention.
ARTICLE 5 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 3 du présent arrêté, |’
association KYATIS fournit les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et la cas échéant, par son
expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité arinuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale ou par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouvfr).
ARTICLE 6 :
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout
cas d’inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans [a mise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie,
Adaptation au droit local : « au communique les modifications décisrées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit
civi! local »
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél: 04.6810.2700
62 L'association s'engage à mettre en place Un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de
l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention au préfet de l'Aude.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par
l'association. A cet effet, le préfet de l'Aude s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 3, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître ‘in taux de
financement supérieur à celui qui figure à l’artic e 1° du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
63 ARTICLE 9 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui lé concerne, l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au bénéficiaire,
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle LR
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
64 Ex
PRÉFET DE L'AUDE Direction des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Étaternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022123
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU là loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU Ja loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU la loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
65 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont article 1%;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°20191493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
66 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association France victimes
11 Carcassonne pour le projet « Maintien d'une permanence au sein du Commissariat
de police de Carcassonne + Bracelet App'Elles » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est attribué Une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) 2022 à l‘ association France victimes 11 Carcassonne
N° de SIRET : 40 116 309 200 026
Siège social : 10 Rue Fedou 11000 CARCASSONNE
Représentée par Monsieur Yves GRILHAT - dûment mandaté -
pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Maintien d'Une permanence au sein du
Commissariat de police de Carcassonne + Bracelet App'Elles ».
La subvention s'élève à 5 300,00 € et correspond à 100 % de 5 300,00€ (coût total du
projet tel qu'il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Maintien d'une permanence au sein du Commissariat de police de
Carcassonne + Bracelet App'Elles" est le suivant :
Il s'agit d'une démarche "pro active" ayant pour objet d'aller vers les personnes
vulnérables pour mieux les protéger. Le plaignant après enregistrement de sa
démarche (plainte, main courante ..) auprès de l'autorité compétente, sera aussitôt
reçu, s'il le souhaite, par un intervenant de l'association spécialement formé . Celui-ci
lut apportera des informations à caractère juridique mais également à caractère
psychologique avec une proposition de prise de contact avec le psychologue de
l'association, si le besoin est ressenti.
Il s'agit également de subventionner l'acquisition de bracelet connectés servant de
dispositif d'alerte, permettant : de lancer des alertes, de trouver de l'aide tout en
localisant la victime. 1 permet d'apporter là preuve de violences , d'optimiser
l'organisation des secours, et de securiser Un trajet ou bien Une rencontre.
Fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
67 ARTICLE 2:
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 8:
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l'Aude - n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 4 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
1 UO:0216-CIPD-DRT1
2 Centre de coût : PRFDCABO11
3 Groupe de marchandises : 12.02.01
4 Domaine fonctionnel : 0216-10-02
5 Code d'activité: Code d'activité : 0216081002A2 - Permanence aides aux
victimes commissariat et gendarmerie
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l’Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.2700
68 Le versement est effectué surle compte de l'association France victimes T1
Carcassonne selon les procédures comptables en vigueur :
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une
avance de trésorerie oU un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l'utilisation d'une cession de créance professionnelle (Daily) de sa
subvention.
ARTICLE 5:
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 3 du présent arrêté, |
association France victimes 11 Carcassonne fournit les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'erticle L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au journal officiel ;
- Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale ou par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
ARTICLE6 :
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@&aude. gouv.fr).
L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations!, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
‘Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil local #
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11846 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468107700
69 L'association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de
l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention au préfet de l'Aude.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par
l'association. À cet effet, le préfet de l'Aude s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle où totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 3, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne là suppression de la
subvention conformément à l'article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. Be même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
70 ARTICLE 9 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
LOT
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
71 PRÉFET : : PT DE L'AUDE | Direction des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022124
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU a loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
VU la loi n°86-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article S ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6410.2700
72 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont article 1°;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°20181259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 286juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1248 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude :
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
73 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Mission Locale
Quest Audois (MLOA) pour le projet « Accompagnement social et professionnel des
jeunes en milieu carcéral s ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) 2022 à l'association Mission Locale Ouest Audois (MLOA)
N° de SIRET : 82 472 248 200 059
Siège social : 6 Rue Jean Antoine Chaptal 11000 CARCASSONNE
Représentée par Monsieur Jean-Pierre MUNICH - dûment mandaté —
pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Accompagnement social et professionnel
des jeunes en milieu carcéral ».
La subvention s'élève à 3 500,00 € et correspond à 50 % de 7 000,00€ {coût total du
projet tel qu'il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Accompagnement social et professionnel des jeunes en milieu carcéral »
est le suivant :
Afin de lutter contre l'errance entre la sortie du milieu carcéral et là mise en place
d’un accompagnement personnalisé social et professionnel.
Les bénéficiaires déjà inscrits ou non en Mission Locale ouvrent la possibilité d'être
reçu en milieu carcéral par Un conseiller en ‘sertion de Mission Locale. Ces rendez-
vous permettront aux bénéficiaires de préparer et d'entamer une démarche de
réinsertion sociale et professionnelle.
Le résultat attendu est une mise en action immédiate, dès la sortie du milieu carcéral
de démarches socio-professionnelles.
De part cette mise en action immédiate et la réduction de l'errance entre la sortie du
milieu carcéral et la mise en place d'une action d'accompagnement cette action
permet de lutter contre les risques de récidives de la délinquance.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.2700
74 ARTICLE 2:
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 3 :
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l’Aude - n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 4 :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
UO : 0216-CIPD-DR11
Centre de coût : PRFDCAB011
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0216-10
Code d'activité: Code d'activité: 021608100149 - Préparation-
accompagnement des sorties de prisons
1
b
©
N
—
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire crargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX ©
Tél : 04.6810.27.00
75 Le versement est effectué sur le compte de l'association MLOA selon les procédures
comptables en vigueur :
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une
avance de trésorerie où un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l’utilisation d'une cession de créance professionnelle (Daily) de sa
subvention.
ARTICLE 5 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 3 du présent arrêté, l
association MLOA fournit les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15058). Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par ls
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale ou par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6 :
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
1 Adaptation au droit local : # ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit civil local »
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :04.6810.2700
76 L'association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de
l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention au préfet de l'Aude.
ARTICLE 7:
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté,
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par
l'association. À cet effet, le préfet de l'Aude s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 434V de la loi n°96-314 du 12 avril 1896,
Tout refus de communication où toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de là subvention en
application du décret-oi du 2? mai 1938.
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 8, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont là production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1“ du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de là subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Téi : 94.6810.2700
77 ARTICLE 9:
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La ra de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6810,27.00
78 E =
PRÉFET DE L'AUDE | Direction des sécurités
Lire Service de la sécurité intérieure lité Ferté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022125
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
MU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
MU la loi n°2007297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6;
MU la loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du & juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.5810.2700
79 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont article 1°;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-7798 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance :
VU le décret n°20191493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du &6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
80 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Mission Locale Ouest Audois (MLOA) pour le projet « Accompagnement des jeunes de 16-25 ans avec
une mesure judiciaire identifiée par les services du SPIP »;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de là
délinquance (FIPD) 2022 à l'association Mission Locale Ouest Audois (MLOA)
N° de SIRET : 82 472 248 200 059
Siège social : 6 Rue Jean Antoine Chaptal 11000 CARCASSONNE
Représentée par Monsieur Jean-Pierre MUNICH - dûment mandaté —
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Accompagnement des jeunes de 16-25
ans avec une mesure judiciaire identifiée par les services du SPIP ».
La subvention s'élève à 1 500,00 € et correspond à 50 % de 3 O00,00€ (coût total du
projette qu'il st détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Accompagnement des jeunes de 16-25 ans avec Une mesure judiciaire
identifiée par les services du SPIP » est le suivant :
Les bénéficiaires déjà inscrits ou non en Mission Locale ouvrent la possibilité d'être
reçus dans les locaux di. ®PIP par Un conseiller en insertion de Mission Locale.
Ces rendez-vous permettront aux bénéficiaires de préparer et d'entamer une
démarche de réinsertion sociale et professionnelle.
L'ensemble de l'offre de service de la mission locale pourra être mobilisé auprès de ce
public, à savoir :
- une phase de définition et de formalisation du projet personnel et professionnel.
- un accompagnement spécifique en mobilisant les dispositifs existants (PACEA,
Garantie jeunes, FAJ, PMSMP...)
- Un accompagnement dans l'emploi ou la formation.
Toutes ces actions seront réalisées en lien avec le conseiller SPIP du jeune afin de
permettre Un accompagnement le plus adapté possible à la situation individuelle du
jeune concerné.
De plus, cette action va permettre de lutter contre le décrochage d'accompagnement
après être sortie d'un centre pénitencier en permettant un suivi directement dans les
locaux du SPIP
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
81 ARTICLE 2:
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 3:
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022, Les dépenses éligibles
du projet financé par le FI*D sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l'Aude - n'entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 4 :
La subvention fers l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
Pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
1 UO:0216-CIPD-DR11
2 Centre de coût : PRFDCABO11
3 Groupe de marchandises : 12.02.01
4. Domaine fonctionnel : 0216-10
5 Code d'activité: 0216081001A0 - Autres actions de prévention de la
délinquance des jeunes
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
82 Le versement est effectué sur le compte de l'association MLOA selon les procédures
comptables en vigueur :
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une
avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l'utilisation d'une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa
subvention.
ARTICLE 5 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 3 du présent arrêté, |’
association MLOA fournit les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale ou par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6 :
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout
cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations'!, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie,
Adaptation au droit local : « ou cornmunique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit
civil local »
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001- 11836 CARCASSONNE CEDEX &
Tél :04.6810.2700
83 L'association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de
l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de lutilisation de la
subvention au préfet de l'Aude,
ARTICLE 7:
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par
l'association. À cet effet, le préfet de l'Aude s'engage à informer, au préalable le
bénéficiaire des’actions qui seront évaluées. eT
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversernent de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°86-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 8:
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'articie 3, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1% du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20601-71836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
84 ARTICLE 9:
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
85 Ex
PRÉFET
DE L'AUDE | Direction des sécurités
Line Service de la sécurité intérieure Far
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022126
portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU là loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article S ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1”;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
86 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont article 1°;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire Unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°20191259 du 28 novembre 2018 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et av contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
87 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association Groupe SOS solidarités pour le projet « Former et outiller les professionnels aux phénomènes de la radicalisation, du repli communautaire et séparatisme » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE À:
H est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) 2022 à l'association Groupe SOS solidarités
N° de SIRET : 34 106 240 400 478
Siège social : 102 € Rue Amelot —- /5011 Paris 11
Représentée par Monsieur Raja EL ALAOUI - dûment mandaté -
pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Former et outiller les professionnels aux
phenomenes de la radicalisation, du repli communautaire et sépsratisme ».
La subvention s'élève à 6 895,00 € et correspond à 25,91 % de 27 OOO0,00€ {coût total
du projet tel qu'il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Former et outiller les professionnels aux phenomenes de la radicalisation,
du repli communautaire et séparatisme » est le suivant :
1. Prevention de la radicalisation
- Sensibilisation : Comprendre les concepts clés lies à la radicalisation, les variantes de
lislamisme en France, Flidéologie et propagande dijihadistes, le recrutement,
Fendoctrinement et processus d'engagement dans la radicalisation, présenter Îles
discours de rupture pouvant mener a une radicalisation violente, là réponse publique.
- Approfondissement : après une piqûre de rappel, aborder les mécanismes
psychopathologiques a l'œuvre dans le processus de radicalisation, exposer les
typologies des individus ayant embrassé la cause islamiste radicale, apporter des
repères méthodologiques de prévention de là radicalisation, exposer a l'étude et
l'analyse pluridisciplinaire des vignettes issues de l'expérience de la prise en charge
des individus en voie de radicalisation.
2. Repli communautaire et séparatisme: La montée insidieuse de l'islamisme
mobilisant des jeunes de plus en plus instruits, prospères et militants et la puissance
de ses projets antidémocratique et antirépublicain nécessite un travail de fond qui
passe d'abord par là sensibilisation au phénomène du repli communautaire
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001-11936 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.68.10.27 00
88 séparatisme. Laquelle formation permet de cerner le lien entre l'isiamisme et le
séparatisme, de lever les aämalgames et les doutes concernant certains
comportements séparatistes qui gagnent du territoire et tendent même a se
normaliser ét se banaliser par des professionnels démunis face aux auteurs de ces
comportements à la fois insistants et défiants. Nous proposons de renforcer les
apports de la formation par une production collective :
3 demi-journées d'animation pour un groupe d'acteurs locaux. Cette animation a
pour objectifs opérationnels :
- de coconstrutre une stratégie de lutte contre le séparatisme, projets et
comportements
- d'élaborer une stratégie territoriale de travail en réseau.
Nombres de journées “Prévention de la radicalisation" :
4. Module sensibilisation : 4 journées à destination des acteurs locaux (élus,
coordonnateurs CLSPD, référents radicalisation dans les institutions de l'État, agents
des collectivités, travailleurs sociaux, éducateurs, acteurs de l'insertion social et
professionnelle, entreprise (transport, pôle emploi, ..)
2. Module approfondissement : 2 journées a destination des éducateurs, des référents
radicalisation, des enseignants et professionnels de l'éducation-enfance, référents
radicalisation dans les institutions de l'État.
Nombres de journées “Repli communautaire et séparatisme":
7. Formation : 3 journées à destination des acteurs locaux (élus, référents
radicalisation dans les institutions de l'État, coordonnateurs CLSPD, encadrants du
travail social et professionnel, agents des collectivités, travailleurs sociaux, éducateurs,
acteurs de l'insertion social et professionnelle.
2. Atelier de production : Stratégie territoriale et travail en réseau > : 3 journées
au total (3 x 3h x 2 groupes) a destination des acteurs locaux : élus au (sport, sécurité,
éducation, habitat, jeunesse, famille......), référents radicalisation dans les institutions
de l'État, coordonnateurs CLSPD, responsables et encadrants des travailleurs sociaux
et éducateurs.
ARTICLE 2:
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 3 :
L'action financée par le FIPD devra étre achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : G4.6819,2700
89 Toute dépense - présentée au préfet de l'Aude - n’entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
l’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 4:
La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
UO : 0216-CIiPD-DR11
Centre de coût : PRFDCABO11
Groupe de marchandises : 12.02.01
Domaine fonctionnel : 0216-10
Code d'activité: Code d'activité: 0216081001A0 - Autres actions de
prévention de la délinquance des jeunes
1
+
&
No
—
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Le versement est effectué sur le compte de l’association Groupe SOS solidarités
selon les procédures comptables en vigueur :
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une
avance de trésorerie ou Un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l'utilisation d'une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa
subvention.
ARTICLE 5 :
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
90 Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 3 du présent arrêté, |’
association fournit les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux camptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce au, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale ou par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6:
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout
cas d‘inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations", toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'association s'engage à mettre en place Un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de
l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la
subvention au préfet de l‘Aude.
ARTICLE 7:
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par
l'association. A cet effet, le préfet de l'Aude s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
* Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance paur les assaciations relevant du drait civil local »
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2200
91 En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 48-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 3, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 9 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rué Jean Bringer
CS 29001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.0.27.00
92 PRÉFET Lo us on us DE L'AUDE | Direction des sécurités
Gi Service de la sécurité intérieure
té
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022-127
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de
la Délinquance (FIPD) - Programme 216 - Enveloppe D
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L.612-4 :
VU ia loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour
la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment
son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment son article 1°;
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.27.00
93 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pris pour l’application de l‘article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, notamment sont article 1°;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU lé décret n°20161971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-7789 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité
intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2019-1478 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2006-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques
et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
94 CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'association UDAF de l'Aude
pour le projet « Prise en charges des auteurs de violences conjugales dans le cadre des
mesures d'éloignement » ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les
politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le
projet présenté y contribue ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) 2022 à l'association UDAF de l‘Aude
N° de SIRET : 38 0425 9670 0029
Siège social : Rue Jacques de Vaucanson 11000 CARCASSONNE
Représentée par Monsieur Thibault TORNABENE - dûment mandaté —
pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prise en charges des auteurs de violences
conjugales dans le cadre des mesures d'éloignement ».
La subvention s'élève à 10 000,00 € et correspond à 51,42 % de 19 449,00€ {coût total
du projet tel qu'il est détaillé dans la demande transmise par le porteur).
Le projet « Prise en charges des auteurs de violences conjugales dans le cadre des
mesures d’éloignement » est le suivant :
Il s'agit de permettre à l'auteur d'identifier sa responsabilité, de travailler sur les
représentations de la violence et lui permettre d'identifier les origines de ses
conduites violentes et rechercher des solutions l'aidant à adopter d'autres
comportements basés sur le respect et la reconnaissance d'autrui.
L'un des objectifs opérationnels finaux est d'amener les auteurs accompagnés à un
changement du mode de fonctionnement au sein du couple, ceci pour éviter le risque
de récidive. En fonction du diagnostic préalable qui aura pu être engagé, un
engagement sera conclu avec la personne.
- La mise en place ou le maintien d'une mesure d'éloigenement vers l'un des 3
appartements réservés ou dans un logement privatif dans le cadre d'un
accompagnement social vers et dans le logement.
- La participation à des groupes de paroles organisés par le SPIP avec le soutien d'une
psychologue de l'association KYATIS.
- La participation avec séanece d'une psychologue libérale dans le cadre de vacations
prises en charge par l'UDAF dans le cadre de ce dispositif.
Préfecture de l'Aude
S2rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
95 - L'accompagnement social des auteurs par Une intervenante sociale de l'UDAF
spécifiquement formée sur les problématiques relatives à là prise en charge des
auteurs, à la prévention des violences conjugales, à l'insertion, au soin, aux difficultés
budgétaires et administratives.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de cette action, l'organisme s'engage à respecter et à faire respecter les
principes républicains qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République et
garantissent le respect de chacun.
ARTICLE 3 :
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2022. Les dépenses éligibles
du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Toute dépense - présentée au préfet de l'Aude - n’entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention allouée.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de l'Aude se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 4 :
La subvention fera l’objet d'un versement Unique à notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
1 UO:0216-CIPD-DR11
2 Centre de coût : PRFDCABOT1
3 Groupt as marchandises : 12.02.01
4. Domaine fonctionnel : 0216-10-02
5 Code d'activité : Code d'activité : 0216081002A7 - Actions en direction des
auteurs de violence
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
96 L'association s'engage à informer sans délai le préfet de l'Aude de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations’, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L'association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de
l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention au préfet de l'Aude.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention
de la délinquance, le préfet de l'Aude peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée ar
l'association. À cet effet, le préfet de l'Aude s'engage à informer, au préalable, le
bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa
mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de [+ loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des «ocu‘ents
mentionnés aux articles 5 et 6 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai1938.
ARTICLE 8 :
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 3, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. L'association facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra
être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque
‘Adaptation au droit local : « au communique les médificatians déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du droit
civil local 5
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
97 Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude.
Le versement est effectué sur le compte de l'association UDAF de l'Aude selon les
procédures comptables en vigueur :
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une
avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le porteur de projet, ce dernier
s'interdit l’utilisation d'une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa
subvention.
ARTICLE 5 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 3 du présent arrêté, l
association UDAF de l'Aude fournit les documents ci-après :
-_ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé
(Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la
personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son
expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
-__Le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au préfet de l'Aude par voie postale ou par
voie dématérialisée (pref-fipd@aude.£souv.fr).
ARTICLE 6 :
Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet de l'Aude tout
cas d’'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard
dans la mise en œuvre de la présente convention. L'association s'engage à
informer le préfet de l'Aude sans délai par léttre recommandée avec accusé de
réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@aude.gouv.fr).
Préfecture de l'Aude
52 ce Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
98 ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait
dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 9:
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Aude, comptable assignataire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à CARCASSONNE, le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
99 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Éxahé
Fraternité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Monsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude de l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/SG/22-199
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2022
MECS PEP de Carcassonne - Hébergement
Géré par l'Association "P.E.P"
EDR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concemant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen”45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté n°2017-07 du 03 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionner de
l'établissement MECS PEP de Carcassonne :
VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2022 par l'association "P.E.P" pour la MECS
de Carcassonne pour son Service Hébergement ;
VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier le 1° avril 2022 et la
contre-propasition de l'établissement reçue le 22 juin 2022 au pôle des solidarités ;
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude et de Monsieur le
Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud :
Arrêté de tarification 2022 - MECS PEP de Carcassonne — Hébergement Page E sur 2 100 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionaelles du service
Hébergement de la MECS PEP de Carcassonne" sont fixées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 470 050,00 € |
Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 1 525 921,00 €
Groupe III- Dépenses afférentes à la structure 316 613,37 el
Report à nouveau déficitaire DE TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2312 584,37 € [ Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 2312 584,37 €
Recettes | Groupe il - Autres produits relatifs à l'exploitation D,00 €
| Groupe Hl - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Report à nouveau excédentaire GE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2312 584,37 €
Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 €
BASE DE CALCUL DES TARIFS L 2312 584,37 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service
Hébergement de la MECS PÉP de Carcassonne est fixée à compter du 1” août 2022 à cent soixante-
dix-neuf mille trais cent soixante et onze €uros et soixante-treize centimes (179 371,73 €)
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1%janvier de l'année suivante, fe montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1”janvier 2023 est de 186 760,74 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations de la MECS PEP de Carcassonne pour le service Hébergement est fixée à
un prix de journée de 196,88 €uros, tarif applicable à compter du 1% août 2022.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1° janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1” janvier 2023 est de 195,92 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté daivent parvenir au secrétariat du tribunal inter
- régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bardeaux — 17, cours de
Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'Etablissement susmentionné
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
et du Département de l'Aude,
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud, la Directrice Générale des Services du Département et le Payeur Départemental de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Carcassonne, le 22 juin 2022,
réfet Paur la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation,
Pour La Président, onsei Départementai eyfar gr.
ierry BONNI Ls Diéerie EAN Famiie
Johanna Azals
Arrêté de tarification 2022 - MECS PEP de Carcassonne - Hébergement Page 2 sur 2
101 ER.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liber
Éçalisé
Fraternité
PREFECTURE DE L’AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Monsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude de l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/SG/22-203
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2022
MECS PEP de Lézignan - Hébergement
Géré par l'Association "P.E,P"
FR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen®45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétarre, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté n°2017-08 du 03 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionner de la
MECS PEP de Lézignan ;
VU l'arrêté n°2017-12 du 06 décembre 2017 portant extension de l'autorisation de fonctronner de la MECS
PEP de Lézignan ;
VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2022 par l'association "P.E.P" pour la MECS
de Lézignan pour son Service Hébergement ;
VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier le 1% avril 2022 el la
contre-proposition de l'établissement reçue le 22 juin 2022 au pôle des solidarités ;
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude et de Monsieur (e
Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
Arrêté de tarification 2022 - MECS PEP de Lézignan — Hébergement Page { sur 2
102 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
Hébergement la MECS PEP de Lézignan sont fixées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitalian courante 308 450,00 €
Dépenses Groupe || - Dépenses afférentes au personnel 1127 967,22€
Groupe {1- Dépenses afférentes à la structure 302 567,06 €
Report à nouveau déficitaire DE
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1738 984,28 €
Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 1 738 084,28 €
Recettes Groupe il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Report à nouveau excédentaire dE
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1738 984,28 €
Dépenses refusées par l’autorité de tarification 0,00 €
| BASE DE CALCUL DES TARIFS 1738 984,28 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service
Hébergement de la MECS PEP de Lézignan est fixée à compter du 1°’ août 2022 à cent quarante et
un mille neuf cent trente-huit Euros et trente-six centimes (141 938,36 €)
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1” janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre eh compte à compter du 1° janvier 2023 est de 144 915,36 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations de la MECS PEP de Lézignan pour le service Hébergement est fixée à un
prix de journée de 264,58 €uros, tarif applicable à compter du 1°’ août 2022.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1”janvier de l'année suivante, le farif à prendre
en compte à compter du 1° janvier 2023 est de 270,07 €.
ARTICÉE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter
- régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de
Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai frane d'un mois à compter de sa publication.
ARTICLE $ : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arèêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAude
et du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud, la Directrice Générale des Services du Département et le Payeur Départemental de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 22 juin 2022,
Pour la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation,
Four la Présidente fu FonsËk Départemental
et par gfegs
La Duecince Enfnce Flip
Johanna Azais
Arrêté de tarification 2022 - MECS PEP de Lézignan — Hébergement Page 2 sur 2
103 MINISTÈRE /
DE LA JUSTICE
Liberté e | Égalé Fraternité FE
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Monsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départemental
de l'Aude de l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/SG/22-208
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2022
MECS PEP de Narbonne - Hébergement
Géré par l'Association "P.E.P"
LCR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonrancen*45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1D10 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté conjoint n°2017-05 du 03 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionner
de l'établissement MECS PEP de Narbonne ;
VU l'arrêté conjoint n°2019-04 du 24 septembre 2019 portant extension de l'autorisation de fonctionner
de l'établissement MECS PEP de Narbonne ;
VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2022 par l'association "P.E.P" pour
l'établissement de Narbonne pour son service Hébergement ;
VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier le 1% avril 2022 et la
contre-proposition de l'établissement reçue le 22 juin 2022 au pôle des solidarités ;
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude et de Monsieur le
Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud :
Arrêté de tarification 2022 - MECS PEP de Narbonne — Hébergernent Page 1 sur 2 104 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
Hébergement la MECS PEP de Narbonne sont fixées comme auit:
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploïation courante 423 120,00 € | Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 1 964 165,94 € | Groupe Ill- Dépenses afférentes à la structure 376 501,44 € (Report à nouveau déficitaire 0€ | TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2763 787,38 € Graupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) ‘ 2753 787,38 € | Recettes Groupe I! - Autres produits relatifs à l'exploitation 000€) Groupe lil - Produits financiers et produits non encaissables 10 000,00 € Report à nouveau excédentaire dE Le TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2763 787,38 € | Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 € BASE DE CALCUL DES TARIFS 2753 787,38 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service
Hébergement de la MECS PEP de Narbonne est fixée à compter du 1°’ août 2022 à deux cent vingt-
sept mille trois cents Euros et douze centimes (227 300,12 €)
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1°” janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1° janvier 2023 est de 229 482,28 €.
ARTICLE 3 : Pour loute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude. la
tarification des prestations de la MECS PEP de Narbonne pour le service Hébergement est fixée à un
prix de journée de 200,69 £uros, tarif applicable à compter du 1% août 2022.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1% janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1%janvier 2023 est de 20259 €.
ARTICLE 4 : Les recaurs dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter
- régional de [a tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de
Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeciure de l'Aude
et du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Dirécteur interrégional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud, la Directrice Générale des Services du Département et le Payeur Départemental de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 22 juin 2022,
Le Préfet Pour fa Présidente du Conseil Départemental
et par délégation,
Pour la Présiagnt u Conseil Départemental
Lairenir fance Famille =
hierry BONNI
Johanna Azais
Arrêté de tarification 2022 - MECS PEP de Narbonne — Hébergement Page 2 sur 2
105