Arrêté - AP 2022 1315 Arrêté périmètre de protection

Documents similaires

Arrêté - 7A4E800F 0731 4E90 B291 00A44CCB754B 1719385188 AP

Arrêté - AP 2022 1336 Arrêté de manifestations abords MBD

Arrêté - 2022 08 03 AP interdiction activités pour prévenir

Arrêté - AP 2022 1330 Règlementation de circulation polyg

Arrêté - AP 2022 0113 du 31.01.2022 débit de boissons

Arrêté - AP n° 0994 du 11 août 2022 interdiction activités

Arrêté - AP 2022 1337 Interdiction de manifestations abor

Arrêté - AP n° 2002 0935 du 12 07 2022 interdisant feux a

Arrêté - AP DDT 2022 443 RAA

Arrêté - AP 2023 1986 du 21.12.23

Arrêté - AP 2022 1315 Arrêté périmètre de protection Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 1315 Arrêté périmètre de protection)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PRÉFET Cabinet

DU CHER Direction des sécurités et de la communication Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N° 2022-1315 du 25 octobre 2022

instaurant un périmètre de protection à Bourges le 27 octobre 2022

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 ; L. 613-2 ; R. 434-16;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national qui caractérise l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'acte terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

Considérant la visite officielle du Président de la République qui est susceptible de rassembler un large public ;

Considérant qu'elle se déroule en un lieu limité dans l'espace qui va rassembler un large public, ce qui expose à un risque accru d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'il y a lieu pendant le déroulé de cet évènement d'instaurer Un périmètre de protection englobant une partie de la ville de Bourges et ses abords aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;

Considérant que l'accès à ce périmètre peut être subordonné aux mesures de contrôles prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Cher;

173ARRETE

Article 1°: Il est instauré à BOURGES un périmètre de protection délimitant une partie du centre-ville le jeudi 27 octobre 2022 de 09h00 à 18h00 ;

Article 2 : Ce périmètre est matérialisé dans la carte jointe en annexe ;

Article 3 : L'accès au périmètre de protection peut être subordonné aux mesures de contrôle suivantes :

Pour l'accès des piétons :

Sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages.

Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'articie 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Pour les véhicules :

Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par des agents mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en page 3 de cette décision.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Cher et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

Bourges, le 25 octobre 2022,

Le préfet,

Maurice BARATEsan

sa

V7

RECOURS GRACIEUX :

HIÉRARCHIQUE :

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

*

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

kx

Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). kkxX%x

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la CONTENTIEUX : présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal ° administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

KkkkEk

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit SUCCESSIF : dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration

Annexe

> juerrue, des Oumar 4

» à Cimetière

ER Re des à s Pignoux » Gare. >

\éraucourt a h%e RE À Ÿ SP {

ÿ De ‘4 7 Fe /

, el. PÉ>. £ Des

’ >

Ô 10 , > t # ’

s ‘ $ . : (

LD CE et he ANA Ex >| eu 24 | mes < Le peuCens ES NP 7 A |

ts < Lycé €Joc ques < ,.

È 9 œ cœur er.

ps & & \ , } # SE $ . Écoles Militaires “ FC @ de-Bourges æ %. 3 Nexter

7 - SN F 2 g >

2 MARS ë. es | “ É A g n es > "A , Â / e É É ASS 5 à Me Ta N 142

: à 2 2 & a È 2 5 re À l E que < TOME ë W }; *

g < e |

ê : De pr s : > | JERE 27,

à a . ‘ 10 / #

è 8 + S | el % F7 | LÉ | #4? LE | Ÿ

ë os IN # 1e £ É. " ME # %. s Ce | W ns £ 10% AY h | # Te, + Val'd'Auron # e À RO \ N à - è ë PUS mes Je” e VX } Fa

V,Va) g AUron & d SE sé X ES W >»

2 2 3 Re MoN Ki D 2076 F AY ee a £ NX Po) à

3 CL a a 2 NA \