Arrêté - AP 2022 1337 Interdiction de manifestations abords de NEXTER

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Arrêté - AP 2022 1337 Interdiction de manifestations abords de NEXTER Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 1337 Interdiction de manifestations abords de NEXTER)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, PRÉFET Direction des sécurités

DU CHER et de la communication Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2022-1337

Portant interdiction de la tenue de toutes manifestations

aux abords de l'entreprise NEXTER à La Chapelle-Saint-Ursin

le jeudi 27 octobre 2022

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à 4 ;

Vu le code pénal;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État daris les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels les restrictions de droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présenter des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'une journée nationale d'action est prévue le 27 octobre 2022; qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès des services de la Préfecture du Cher s'agissant d’une manifestation de voie publique aux abords du site de l'entreprise NEXTER situé sur la commune de la Chapelle-Saint- Ursin, précisant notamment le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai au moins de 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation ;

Considérant la venue du président de la République et du ministre des armées le 27 octobre 2022;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements peut-être élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés ce même jour à l'occasion de la visite présidentielle ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, les éléments collectés par les services de renseignements tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;

Considérant que, pour assurer la sécurité de la venue du président de la République et du ministre des armées et d'une manifestation possible à Bourges, des renforts humains ont été obtenus en matière de sécurité publique ; que, toutefois, compte tenu de la visite du président de la République et du ministre

1/3des armées en différents lieux de la commune et des caractéristiques prévisibles de là manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir, sur l'ensemble des lieux, la sécurité des personnes et des biens :

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ce

rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Cher,

Arrête

Article 1er: La tenue de manifestations est interdite sur la voie publique aux abords du site de l'entreprise NEXTER situé sur la commune de la Chapelle-Saint-Ursin, notamment aux accès depuis la D16 route de Villeneuve, et sur l'ensemble des lieux de stationnement, le jeudi 27 octobre de 9 heures à 18 heures.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: La directrice de cabinet du préfet du Cher, le sous-préfet de l’arrondissement de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

À Bourges, le Z6/lo{zo2z?

Le préfet,

Maurice BARATERECOURS

GRACIEUX

RECOURS

HIÉRARCHIQUE

RECOURS

CONTENTIEUX

RECOURS

SUCCESSIFS

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

Vous adressez votre demande au Ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet tpy//vwWwtelerecours.fr

Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.