Arrêté - AP 2022 1330 Règlementation de circulation polygone

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Arrêté - AP 2022 1330 Règlementation de circulation polygone Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 1330 Règlementation de circulation polygone)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, HE, CABINET

nn Direction des sécurités et de la communication

nn Bureau de la sécurité civile

Arrêté N°2022-1330

portant réglementation de la circulation

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L3221-5 et L2215-1,

Vu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R 411-8, R411-18 et R 411-21-1,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu l'autorisation permanente de fermeture des routes du polygone de tir, accordée à la DGA /TT de 8h00 à 12h00 et de 13h40 à 18h00 ;

Vu la demande de la DGA/TT en date du 25 octobre 2022;

Considérant que pour permettre le déroulement de la visite du Président de la République dans de bonnes conditions de sécurité, il est nécessaire d'interdire la circulation sur certaines voies ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Cher

ARRÊTE

Article1 :

Pendant le déroulement de la visite du Président de la République et, en complément des fermetures des routes du polygone pendant les heures habituellement autorisées, la circulation de tous les véhicules en transit sera strictement interdite le jeudi 27 octobre 2022 entre 12h00 et 13h40 sur les voies suivantes :

- Soye-en-Septaine à Osmoy (CV 01);

- Soye-en-Septaine à Savigny-en-Septaine (Route DGATT) ;

— Saint-Just à Savigny-en-Septaine (RD 46);

- RD 75 de Crosses à RD 46;

1/2Article 2 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 :

Le préfet du Cher, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, le directeur départemental de la sécurité publique du Cher, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cher, le président du conseil départemental du Cher, les maires des communes de Soye-en-Septaine, Osmoy, Savigny-en-Septaine, Saint-Just, Crosses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et une copie sera adressée aux services et aux maires visés à l’article 3.

Bourges, le 2S/lo 2522

RECOURS GRACIEUX:

HIÉRARCHIQUE :

CONTENTIEUX :

SUCCESSIF :

Le préfet,

Maurice BARATE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

*

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans Un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

xx

Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés

publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

XX

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. kkkk

Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration