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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plestin-les-Grèves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 691 cr cm 29 11 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2019
PROCES
VERBAL
Présents
:C.
JEFFROY
—
Y.
LE
BRIGANT
—
H.
SABLON
- J.
FOURNIS
- M.
DANIEL
- J-L.
HENAFF
—
A.
SOURIMANT
-—
L.
DAGORN
- F.
GUEHL
- A.
LE
GALL
- V.
LAMBLA
- P.
PETIBON
- J-F
LEMAIRE
- J.
LEAUTEY
—
I.
ADAM
- M.
GENDROT
-
C.
BOZEC
- B.
PRIGENT
—
J-P.
THIBAULT.
Absents
avec
procuration
:A.
FOURNIS
donne
procuration
à J.
FOURNIS
M-M.
PERES
donne
procuration
à C.
JEFFROY
I.
ALLAIN
donne
procuration
à B.
PRIGENT
R.
MORINIERE
donne
procuration
à F.
GUEHL
F.
LEON
donne
procuration
à Y
LE
BRIGANT
M-E.
BAGUE
donne
procuration
à J.
LEAUTEY
B.
FUSTEC
donne
procuration
à I.
ADAM
J-C.
LAMANDE
donne
procuration
à L.
DAGORN
Secrétaire
de
séance
:A.
SOURIMANT
Le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h
00
M.
LEMAIRE,
remercie
l’ensemble
du
Conseil
Municipal
pour
les
attentions
lors
du
décès
de
sa
fille. M.
Le
Maire
explique
que
la
date
du
Conseil
Municipal
a
été
décalée
au
vendredi
car
la
date
de
l'inauguration
de
l’école
maternelle
était
liée
aux
disponibilités
du
Consul
des
Philippines,
disponible
uniquement
le
jeudi
28
novembre.
>
VOIRIE/
RUE
DES
BLEUETS
Le
Maire
explique
au
conseil
qu’il
y
a eu
des
frais
supplémentaires
pour
la
réfection
de
la
Rue
des
Bleuets.
Il
demande
au
Conseil
Municipal
de
valider
le
surcoût
de
9547.38€
TTC
pour
le
busage
rue
des
bleuets
consécutive
aux
travaux.
Soit
une
facture
initiale
de
32
843.00
€
TTC
portée
à 42
390.38
€
TTC
Le
Conseil
municipal
après
délibération
vote
à l’unanimité
le
paiement
de
la
facture
42
390.38
€
TTC
>
SDE
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
voter
:
—
les
travaux
de
réfection
du
réseau
d'éclairage
public
pour
des
foyers
situés
rue
Saint
Efflam,
de
rue
de
Lanscolva,
à Lan
Carré,
à Champs
de
Bataille
pour
un
montant
total
de
3
806.95
euros
ht
—
la fourniture
et la pose
de
3 prises
de
courant
pour
le bourg
: 432.10
euros
HT
—
l'étude
d’éclairage
public:
pour
un
montant
de
5
140
euros
HT.
Le
Maire
explique
que
ces
travaux
seront
sur
le budget
2020.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
donne
son
accord
à l’unanimité
pour
les
travaux
ci-
dessus
énumérés.
>
MARCHE
FIOUL
Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
le marché
de
Fioul
avec
l’entreprise
STEPHAN
s’est
achevé
en
mars
dernier.
Or
des
factures
doivent
être
réglées.
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
le règlement
des
factures.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
lancer
un
marché
pour
l’achat
de
combustible
(Gaz,
Fioul,
etc.). M.
LEAUTEY
précise
qu’il
serait
intéressant
de
faire
un
groupement
d’achat
avec
LTC
(57
communes). Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
donne
son
accord
à l’unanimité
pour
—
Paiement
des
factures
de
Fioul
émise
par
l’entreprise
STEPHAN
depuis
mars
2019
consécutive
au
marché.
—
Signer
les
documents
afférents
à la
consultation
pour
un
marché
de
combustibles.
>
DECISIONS
MODIFICATIVES
M.
LE
BRIGANT
informe
le Conseil
Municipal
des
décisions
modificatives
pour
le budget
chaufferie
bois
pour
20
000
€ (paiement
des
factures
de
combustible
: bois
et propane),
le budget
Centre
Nautique
6 000€
(frais
de personnel,
formation),
Budget
Commune
3
000
€
dépenses
imprévues. Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
valide
à l’unanimité
les
décisions
modificatives
>
CHAUFFERIE
BOIS-AVENANT
2
- LE
BIHAN
Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
le
changement
de
réglementation
a
imposé
l'extension
du
conduit
de
fumée
et
la
pose
d’un
bras
tuteur
de
6 mètres.
Cet
avenant,
d’un
montant
de
6
745.39
€ HT
a pour
objet
des
travaux
d’extension
du
mat
et
la
pose
d’un
bras
tuteur
consécutif
à l'obligation
de
rallonger
le
conduit
de
cheminée.
Le
Maire
rappelle
qu’un
marché
a
été
signé
avec
l’entreprise
LE
BIHAN
(lot
n°7
—
Chauffage)
pour
la
construction
de
la
Chaufferie
bois,
d’un
montant
de
378
831.60
€
HT.
Le
montant
du
marché
est
porté
à 385
981.60€
HT.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
+ __
adopte
l’avenant
n°1
au
marché
de
l’entreprise
LE
BIHAN
+
accepte
le
nouveau
montant
du
marché
de
385
981
.60€
HT,
+
mandate
Le
Maire
pour
la
signature
de
l’avenant
n°1
au
marché
de
l’entreprise
LE
BIHAN.
>
LOTISSEMENT
CROAS
AN
HAYE-RETROCESSION
Vu
le
Permis
d’
Aménager
n°
PA
02219406G300202
déposé
pour
l’aménagement
d’un
lotissement. Considérant
que
l’ensemble
des
lots
ont
été
vendus
Considérant
la
demande
de
rétrocession
émise
par
l’entreprise
SOFIAL
Le
Maire
propose
la
rétrocession
des
espaces
communs
du
Lotissement
«
Croas
An
Haye
»,
pour
un
linéaire
de
voirie
d’environ
200
mètres,
soit
les
références
cadastrales
AB
150
(265
m2),
AB152
(13
m2),
AB
195(1797
m2)
AB
196
(3
m2)
à l’euro
symbolique.
Sans
servitude
de
passage
pour
le
restaurant,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
°
accepte
la
rétrocession
des
espaces
communs
aux
parcelles
indiquées
à l’euro
symbolique
et
les
frais
à la
charge
du
vendeur,
°
autorise
Le
Maire
(ou
son
représentant
habilité)
à signer
l’acte
et
les
pièces
afférentes
sur
les
bases
précitées.
>
INDEMNITES
DU
RECEVEUR
MUNICIPAL
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l’état
liquidatif
2019
dressé
par
M
le
Trésorier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
+
décide
l’attribution
de
l’indemnité
conseil
à M
DORKEL,
Trésorier,
pour
un
montant
net
de
860.58
€.
L’indemnité
est
accordée,
à l’exception
de
2
votes
contre,
5 abstentions.
>
LTC-
CONVENTION
CADRE
Le
Maire
rappelle
que
la
Commune
fait
appelle
au
Bureau
d’étude
de
Lannion
Trégor
Communauté
pour
la réalisation
d’études
de
projets
dans
le cadre
de
cette
convention. Il
propose
de
renouveler
cette
convention
pour
2
ans
à compter
du
01
janvier
2020.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
°__
Accepte
le
renouvellement
de
la
convention
cadre
pour
la
réalisation
de
prestations
de
service.
Mandate
Le
Maire
pour
la
signature
de
la
convention
et
les
documents
afférents
>
MEDIATHEQUE-
Le
Maire
rappelle
que
la
médiathèque
est
un
service
offert
à la
population
de
Plestin-les-Grèves.
Après
plusieurs
rappels
aux
usagers,
les
livres
empruntés
n’ont
pas
été
retournés.
Les
usagers
sont
personnellement
responsables
des
documents
empruntés.
Aussi
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
par
titre
de
recette
à la
mise
en
recouvrement
du
coût
des
documents
pour
un
montant
total
244.50
euros.
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
autorise
la
mise
en
recouvrement
du
coût
des
documents
non
restitués
d’un
montant
de
244.50
euros.
>
DISPOSITIF
D'AIDE
À
L'ACCESSION
SOCIALE
À
LA
PROPRIETE.
Le
Maire
soumet
un
dossier
pour
le
dispositif
d’aide
à l’accession
sociale
à la
propriété.
Il
s’agit
d'apporter
une
aide
financière
aux
particuliers
pour
des
projets
d’accession
à la
propriété
dans
le
neuf,
mais
également
dans
l’ancien.
L'objectif
de
cette
aide
est
de
permettre
à des
ménages
à revenus
modestes
d’accéder
à la
propriété
sur
le
territoire
communal.
Le
montant
de
l’aide
est
fixé
à 3
000
€.
Une
aide
est
sollicitée
par
un
jeune
couple
souhaitant
habiter
la
commune.
Critères
d'éligibilité
:
- le
bien
doit
constituer
la
résidence
principale
de
l’acquéreur,
qui
doit
s’engager
à ne
pas
revendre
avant
une
période
de
5
ans,
sauf
cas
particulier
(décès,
divorce,
mutation,
se
)s
- le
bien
doit
être
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Plestin
Les
Grèves,
- l'acquéreur
ne
doit
pas
avoir
été
propriétaire
sur
les
5 dernières
années,
- les
revenus
de
l’acquéreur
sont
plafonnés
et
correspondent
aux
revenus
d’accès
au
logement
social
(plafonds
P.L.U.S.),
- pour
les
constructions
neuves
sur
terrain
nu
:
o
Coût
d’acquisition
du
terrain
plafonné
à 45
000
€
TTC
hors
frais
de
Notaire
- Acquisition
dans
l’ancien
:
o
Logement
(maison
ou
appartement)
achevé
depuis
plus
de
15
ans
©
Coût
d’acquisition
plafonné
à
140
000
€
hors
frais
de
Notaire
pour
une
maison
©
Coût
d’acquisition
plafonné
à 80
000
€
hors
frais
de
Notaire
pour
un
appartement
- Le
financement
de
l’opération
doit
être
constitué
d’un
prêt
pour
au-moins
75
%
du
coût
global
de
l’opération.
Il
convient
de
déposer
la
demande
d’aide
après
signature
du
compromis
de
vente
et
avant
la
signature
de
l’acte
définitif.
Après
vérification
de
tous
les
critères
et
ayant
toutes
les
pièces
justificatives,
Le
Maire
demande
l’autorisation
de
verser
à Mile
ROPARTZ
Charlotte
et
M.
GALLOU
Jean-Christophe,
la
somme
de
3
000€.
L’accord
au
Maire
est
donné
à l’unanimité.
>
SYNDICAT
VOIRIE
PLESTIN-PLOUARET
L’analyse
effectuée
par
LTC
montre
un
déficit
structurel
dans
le
passé
dû
à la
non
prise
en
compte
des
amortissements.
Ce
déficit
résulte
d’une
construction
purement
comptable.
Il
n’est
pas
concevable
et
normal
de
faire
porter
le
déficit
sur
les
Communes
et
notamment
celles
qui
ont
fait
fonctionner
le
plus
le
Syndicat
comme
Plestin-les-Grèves.
Il
est
rappelé
que
les
biens
du
syndicat
sont
transférés
à l’Agglo
et
que
la
valeur
de
ces
biens
n’est
pas
négligeable.
Le
Conseil
Municipal
débat
sur
l’avenir
du
Syndicat
de
voirie
Plouaret-Plestin-les
Grèves
et
est
unanime
sur
les
points
évoqués
ci-dessus. >
ARKEA-
DOMIPASS
Le
Maire
explique
qu’il
s’agit
d’un
service
de
contrat
de
banque
à distance.
Un
kit
DOMI PASS
a été
transmis
gratuitement
à la collectivité
pour
permettre
le déblocage
de
fond
de
façon
dématérialisée.
>
QUESTIONS
DIVERSES
:
e
RH-
rémunération
des
contractuels
de
droit public
Le
Maire
rappelle
que :
Vu
la loi
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
l’article
20
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3
1°),
3
29)
et 3-3,
Vu
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale
Vu
CE
64049
du
21/10/1988
Commissaire
de
la république
du
département
de
la Somme
Considérant
le recours
à des
contrats
de
droit
public
au
sein
de
la collectivité
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
décide
:
—
De
rémunérer
les
agents
contractuels
de
droit
public
sur
un
indice.
—
D’autoriser
le Maire
à positionner
les
agents
contractuels
sur
un
indice
correspondant
à leurs
missions
et à leurs
compétences.
—
D’autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier
e
Ligne
de
Trésorerie
Le
Maire
propose
de
retenir-la
proposition
ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
pour
un
crédit
de
trésorerie
aux
conditions
suivantes
:
Montant
:
150
000
€
Durée
maximum
:
12
mois
Taux
d'intérêt
:...............................
euribor
3
mois
moyenné
majoré
de
la
marge
de
0.80%
Paiement
des
intérêts
:chaque
trimestre
par
débit
d'office.
Commission
de
dossier
à 0.25%
du
montant
de
la
ligne
prélevée
en
seule
fois
par
débit
d'office.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
—
accepte
l’offre
faite
par
ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS.
—
autorise
Le
Maire
(ou
son
représentant
habilité)
à signer
le
contrat
à intervenir
sur
les
bases
précitées
et
aux
conditions
générales
des
contrats
du
prêteur.
e
Maison
des
Services
Le
Maire
explique
que
le
Conseil
Municipal
doit
valider
le
renouvellement
du
bail
pour
l’ex
Comité
Cantonal
qui
fait actuellement
partie
de
LTC.
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
valide
le
renouvellement
du
bail
du
Comité
Cantonal
à
la
Maison
des
Services
e
Association
: remboursement
Club
Athlétisme
M.
GUEHL
explique
au
Conseil
Municipal
que
le Club
d’Athlétisme
de
Plestin-les-Grèves
a payé
du
matériel
(bâches
intempéries,
tapis
anti-pointes,
caillebotis
galvanisé,
bâtons
de
marche)
dont
l’acquisition
incombait
à la collectivité.
Le
Maire
propose
donc
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à
hauteur
des
dépenses
engagées
sur présentation
des
factures.
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité :
—
Accorde
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
1905.40
euros
correspondant
aux
dépenses
engagées
au
Club
d’Athlétisme
de
Plestin
les
Grèves.
e
LTC
- Fond
concours-
Construction
d'une
école
maternelle VU
La
délibération
du
Conseil
Municipal
approuvant
la réalisation
de
l’opération
« Construction
d’une
école
maternelle
»
CONSIDERANT
Que
cette
opération
a par
ailleurs
été
retenue
par
la DETR,
le Département
dans
le cadre
du
contrat
de
territoire,
et la Région
dans
le cadre
du
contrat
de
partenariat
CONSIDERANT
Le
plan
de
financement
Prévisionnel
de
l’opération
suivante
:
Dépenses
HT
Recettes
Montant
€
Financeurs
Montant
€
Taux
Maîtrise
d'œuvre
DETR
1°*
tranche
199
278
2017
226
000
11.49
DETR
2ème
tranche
18
112
2018
106
206
5.40
DEPARTEMENT CONTRAT
DE
travaux
TERRITOIRE
(sur
une
assiette
éligible
de
1750
000
1 067
400
€
HT)
100
000
5.08
Fonds
de
concours
LTC
adossé
au
contrat
de
Territoire
(sur
une
assiette
éligible
de
1 067
400
€
HT)
30
000
1.52
CONTRAT
DE
PARTENARIAT
- fonds
régionaux
120
000
6.10
AUTOFINANCEMENT PUBLIC
665
184
33.81
Emprunt
720
000
36.59
Total
dépenses
HT
1 967
39.000 | Total
des
Recettes
1 967
390.
00
100%
études
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
décide :
—
De
valider
le projet
et le plan
de
financement
présenté
ci-contre.
—
De
solliciter
le fonds
de
concours
LTC
adossé
au
contrat
de
territoire
—
D’autoriser
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
—
D’autoriser
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à supporter
toutes
modifications
du plan
de
financement.
—
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
BP
2019.
e
Autorisation
du
Maire
à ester
en
justice
Le
Maire
rappelle
que
le Conseil
Municipal
lui confiait
la délégation
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
pour
chaque
affaire.
Or,
dans
certaines
situations
la défense
doit être faite avant
le Conseil
municipal.
Le
Maire
propose
donc
que
le Conseil
Municipal
autorise
le Maire
à ester
en justice
pour
défendre
la commune
dans
des
actions
intentées
contre
elle
qui
se
présenteraient
entre
les
conseils
municipaux
ou
qui
demanderaient
à être
amorcés
rapidement.
.
Vu
le CGCT
notamment
l’article
L.
2122-21,
alinéa
8 :
«
Sous
le contrôle
du
conseil
municipal
et sous
le contrôle
administratif du
représentant
de
l’Etat
dans
le département,
le maire
est chargé,
d’une
manière
générale,
d’exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
et, en particulier
(...)
De
représenter
la commune
soit
en
demandant,
soit
en
défendant
» °
L’article
L.
2132-1
: «
Sous
réserve
des
dispositions
du
16°
de
l’article
L.
2122-22,
le
conseil
municipal
délibère
sur
les
actions
à intenter
au
nom
de
la commune
»
°
L'article
L.
2122-22
alinéa
16 :
« Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat
: (...)
16°
D’intenter
au nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
»
Considérant
qu'il
importe
d'autoriser
Le
Maire
à défendre
les
intérêts
de
la ville
dans
cette
affaire
2 D’autoriser
Le
Maire :
—
à représenter
le Conseil
municipal
pour
tout
litige
relatif
—
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
e
Déchetterie
M.
LEAUTEY
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
a été
sollicité
par
des
usagers
de
la déchetterie
concernant
des
problèmes
d’accès.
M.
LE
BRIGANT
explique
que
ce
problème
doit
être
réglé
rapidement.
Un
courrier
sera
transmis
à LTC.
M.
LEMAIRE
explique
qu’une
carte
d’accès
est en
cours.
M.
LE
BRIGANT
rappelle
qu’il
y
a
également
un
problème
avec
le
fonctionnement
des
barrières.
Mme
SABLON
propose
de rédiger
un
courrier
à destination
de
M.
LE
JEUNE,
président
de
LTC.
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
y
a
eu
un
Bureau
Communautaire
sur
le
sujet
durant
lequel
le
problème
de
restriction
n’a
pas
été
évoqué.
Ce
point
est
à revoir
car
c’est
encore
en
phase
d’expérimentation.
Mme
LE
GALL
précise
qu’il
ne
faut
pas
oublier
les
particuliers.
e
Colis
de
Noël
Mme
J. FOURNIS
rappelle
que
la distribution
des
colis
de Noël
aura
lieu
le
14
décembre.
Fin
de
séance
à 20H30
Le
Maire,
Christian
JEFFROY