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Séance - SEANCE DU 27 JUIN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissière-École. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 27 JUIN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Boissière-Ecole

Département des Yvelines

L’An Deux Mil Vingt-Cinq, le 27 juin à 21h, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s’est tenu à la Mairie en séance publique sous la

Présidence de Mme Anne-Françoise GAILLOT.

Présents : Mmes et MM. Chantal COULANGE ; Pascal CRESSIAUX ;

Frédéric DAUDE ; Nicole DOUMENG ; Louise FENELON ; Francis MERCIER ; Marie-Claire REMY ; Françoise RISTERUCCI.

Absents : Anne COER pouvoir à Françoise RISTERUCCI ; Laurent FOIRIEN

pouvoir à Francis MERCIER ; Pascal LE MENN pouvoir à Anne-Françoise

GAILLOT ; Christian LETOURNEUR pouvoir à Frédéric DAUDE ; Virginie

RENAUT-VARON pouvoir à Louise FENELON ; Olivier WATRIN pouvoir à

Marie-Claire REMY

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Françoise RISTERUCCI a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Désignation d’un secrétaire de séance

1. Recrutement vacataire pour le centre de loisirs

2. Redevance d’occupation du domaine public 2025 Enedis

3. Redevance d’occupation du domaine public 2025 Orange

4. Tarifs structures extra et périscolaires 2025-2026

5. Tarifs restauration scolaire 2025-2026

6. Tarifs étude 2025-2026

7. Composition de l’organe délibérant de la CART post élections municipales 2026

8. Questions diverses

A – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été approuvé à l’unanimité.

B – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Françoise RISTERUCCI, a été élue secrétaire de séance.

1. Autorisation de recrutement d’un vacataire pour l’animation du centre de loisirs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,2

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriales,

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire sur la nécessité de recruter un agent vacataire pour assurer l’animation du centre de loisirs pendant les vacances,

Considérant que cette activité s’inscrit de manière discontinue dans le temps, que l’agent recruté justifie de sa capacité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’AUTORISER le Maire à recruter un agent vacataire pour assurer l’animation du Centre de Loisirs,

- INDIQUE que la rémunération est attachée au nombre d’heures réalisées et que la vacation est fixée à 14,25 euros bruts de l’heure,

- INDIQUE que les crédits suffisants sont inscrits au budget.

2. Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – Année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : articles L2333-84 à 86, R2151-1 et 2, R2333-105 à 111

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2322-4

Mme le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 qui en assoit la valeur sur la population totale de la commune.

Il est demandé à Mme le Maire :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2025,

- Le plafond de la redevance de 2025 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,5309. Ce montant est issu de la formule de calcul suivante : 153 x 1,5770 =241,28

1,5770 étant le taux de la revalorisation pour l’année 2024

153 étant le Plafond de Redevance réglementaire (PR)

 Pour les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 2 000 habitants :

Pour 2025, la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable à notre commune est de 241 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la commune percevra pour l’année 2025 la somme de 241 € d’ENEDIS.3

3. ORANGE – Redevance d’occupation du domaine public routier – Année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2573-47, L2573-48, L2573-49, L2322-47 et l’article R20-53 du Code des postes et communications électroniques,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public, la commune percevra pour l’année 2025 une redevance d’Orange,

Considérant, que ces taux sont revalorisés chaque 1er janvier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- ACCEPTE les redevances maximales d’occupation du domaine public routier à savoir pour l’année 2025 :

- Artère aérienne : 4,524 Kms x 64,87 €/Km soit 293,47 €

- Artère souterraine : 35,134 Kms x 48,65 €/Km soit 1 709,27 €

- Emprise au sol : 0,65 Kms x 32,44 €/Km soit 21,08 €

- Soit un total de 2 023,82 €

4. Règlement intérieur et tarifs des structures périscolaires 2025-2026

Mme le Maire présente aux membres du conseil le règlement intérieur pour 2025-2026 des structures périscolaires ainsi que les tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- Adopte le nouveau règlement intérieur joint à la présente délibération,

- Adopte les modalités de définition des tarifs, les tarifs et les modalités de recouvrement suivants pour 2025- 2026.

1. Définition des tranches tarifaires :

Les tranches tarifaires sont définies à partir du revenu fiscal de référence (avant réductions d’impôts) figurant sur le dernier avis d’imposition des deux parents, divisé par 12 mois, divisé par le nombre de personnes de la même famille vivant au foyer.

Quotient Familial

Tranche A Inférieur à 499

Tranche B de 500 à 799

Tranche C de 800 à 1199

Tranche D de 1200 à 1600

Tranche E Supérieur à 16004

Pour les parents résidents extérieurs à la commune, les mêmes tranches et tarifs s’appliquent pour le centre de loisirs. Ils ne sont cependant pas prioritaires pour l’attribution des places.

Le tarif de la tranche A est appliqué aux enfants du personnel communal sous réserve qu’il reste des places disponibles pour les accueillir conformément au règlement intérieur.

2. Tarifs de la Garderie, de l’Accueil de Loisirs sans hébergement :

Prestation Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E Garderie

Matin

2,70 3,00 3,60 4,10 4,60

Garderie Soir 4,00 4,60 5,20 5,90 6,40

Mercredi

demi-journée

/demi-

journée

vacances

scolaires*

14,30 15,10 15,30 15,80 16,30

Mercredi /

Journée

Vacances

Scolaires*

23,50 24,50 25,5 26,50 27,50

*repas compris

La facturation s’établit par forfait journalier : forfait de la garderie du matin, forfait de la garderie du soir, forfait de la journée du mercredi/ d’une demi-journée ou d’une journée de vacances scolaires.

La facturation est faite à partir de la réservation sur Mon Espace Famille.

La réservation vaut obligation de règlement que l’enfant ait été absent ou présent sur la structure.

3. Règlement de la prestation :

Le règlement est fait par prélèvement sur le compte indiqué lors de l’inscription.

La mairie adresse une facture par voie dématérialisée à l’adresse renseignée sur la fiche de renseignement.

Faute de règlement dans le délai imparti, le Trésor Public est saisi et assure le recouvrement des sommes dues par tous moyens qu’il juge nécessaire.5

Article 1 : Horaires d’ouverture

La garderie périscolaire est ouverte les lundi, mardi, jeudi et vendredi, à partir de 7h30 jusqu’à 9h, puis de 16h30 à 18h40, sauf pendant les vacances scolaires.

Ouverture à compter du mardi 2 septembre 2025.

L’accueil de Loisirs est ouvert le mercredi en période scolaire, de 7h30 à 18h40.

Ouverture à compter du mercredi 3 septembre 2025.

Au centre de Loisirs le mercredi, afin de ne pas perturber l’organisation du travail des animateurs, et le bon déroulement des programmes d’activités qu’ils mettent en place, le centre de loisirs débute son activité à partir de 9h et le départ des enfants a lieu entre 16h30 et 18h40. Toute sortie du centre de loisirs est définitive.

Dans la mesure où le nombre d’inscriptions nécessaires au fonctionnement du centre est atteint (12 enfants inscrits), l’accueil de loisirs ouvrira ses portes aussi durant les vacances scolaires aux dates suivantes :

du 20 au 24 octobre 2025, du 23 au 27 février 2026, du 20 au 24 avril 2026 et du 6 au 17 juillet 2026.

Article 2 : Conditions d’admission aux activités périscolaires

La garderie périscolaire et l’accueil de loisirs sont accessibles aux enfants âgés de 3 à 11 ans à jour de leurs vaccinations (DTP), ou muni d’un certificat de contre-indication qui résident dans la commune

et dont le dossier d’inscription est complet.

S’il reste des places disponibles, pourront être accueillis par ordre de priorité les enfants du personnel communal puis les enfants dont les parents sont résidents extérieurs à la commune.

En cas de dossier incomplet, votre enfant ne sera pas pris en charge par les animateurs.

En cas de fièvre ou de maladie contagieuse, l’enfant n’est pas admis.

Article 3 : Inscription

Pour l’accueil de loisirs du mercredi et les vacances scolaires, le nombre d’enfants inscrits ne saurait dépasser vingt élèves (8 maternelles et 12 élémentaires)

Une fois l’effectif maximal atteint, les demandes seront inscrites sur liste d’attente et suivront l’ordre de priorité précédemment établi.

L’inscription est obligatoire et s’effectue préalablement sur Mon Espace Famille.

GARDERIE PERISCOLAIRE et ACCUEIL DE LOISIRS

DE LA COMMUNE DE LA BOISSIERE-ECOLE

REGLEMENT INTERIEUR

ANNEE 2025 – 20266

Il vous sera demandé de remplir dans Mon Espace Famille les renseignements liés à votre famille de votre/vos enfants mais également de signer l’autorisation du droit à l’image, l’autorisation de communication de votre adresse électronique, de fournir votre attestation d’assurance, le dernier avis d’imposition des deux parents.

A défaut de présentation de cet avis, les parents seront inscrits automatiquement en tranche E.

Les parents dont les revenus s’inscrivent dans la tranche E, les parents travaillant pour la commune et les parents non résidants de la commune sont dispensés de fournir cet avis d’imposition.

Pour les nouveaux inscrits aux services garderie et accueil de loisirs et/ou en cas de modification de vos coordonnées bancaires : remplir le formulaire de prélèvement automatique (SEPA) + fournir un RIB.

Article 4 : Assurance et responsabilités

L’assurance responsabilité civile des familles doit couvrir tout dommage causé par leur(s) enfant(s) pendant le trajet école garderie (aller et retour).

Il est recommandé aux familles de ne laisser aux enfants ni bijoux, ni objets de valeur. Les structures d’accueil périscolaires et la Mairie déclinant toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration.

La municipalité décline toute responsabilité en cas de problème survenu en dehors des heures d’ouverture des structures d’accueil périscolaires.

Article 5 : Accueil

Votre enfant sera pris en charge dès lors qu’il est inscrit sur Mon Espace Famille.

En l’absence d’inscription, les animateurs ne sont pas autorisés à le prendre en charge, il conviendra de venir le récupérer dès sa sortie de l’école (16h30).

Article 6 : Tarifs

Les tarifs des structures d’accueil périscolaires sont déterminés par délibération du conseil municipal et sont contrôlés par la caisse d’Allocations Familiales.

Ils tiennent compte des ressources annuelles des familles justifiées parle dernier avis d’imposition des deux parents fournis lors de l’inscription.

Article 7 : Facturation

La facturation s’établit par forfait journalier : forfait de la garderie du matin, forfait de la garderie du soir, forfait de la journée du mercredi ou d’une journée de vacances scolaires.

La facturation est faite à partir de la réservation sur Mon Espace Famille.

La réservation vaut obligation de règlement que l’enfant ait été absent ou présent sur la structure.

Les modifications de réservation sur Mon Espace Famille peuvent se faire par les familles jusqu’à trois jours avant la journée demandée.

Au-delà aucune modification n’est possible.

Article 8 : Fonctionnement de l’accueil de Loisirs7

L’accueil de loisirs n’est pas une garderie. Les activités qui y sont proposées font l’objet d’un projet pédagogique consultable par les parents.

L’organisation du travail des animateurs, de même que la préparation des programmes qu’ils établiront pour les activités et les sorties extérieures, dépendent en partie de l’effectif sur lequel ils peuvent compter, et de sa répartition dans les différentes classes d’âge.

Il en va de même pour le nombre de goûter, ou de repas à préparer.

L’enfant doit être déposé au centre par un responsable légal.

Il n’est pas admis qu’un enfant accueilli dans une structure d’accueil périscolaire puisse la quitter seul le soir.

En tous cas, la personne qui récupère l’enfant doit être en âge de fréquenter à minima le collège et être munie d’une autorisation spécifique.

Les parents s’engagent à respecter les horaires d’arrivée et de départ.

Après 18h40, si un enfant est toujours présent, les animateurs ont pour consigne d’alerter la gendarmerie de Rambouillet.

Pour une récupération de l’enfant après 18h40, la personne qui récupère l’enfant remplira le cahier de retard en indiquant son identité, l’heure de récupération et le motif de cette récupération tardive. Le Bureau Municipal se réserve le droit de ne plus accepter l’enfant aux structures périscolaires en cas de récurrence des retards.

Les enfants confiés à l’accueil de Loisirs ne pourront pas fréquenter une autre structure durant la journée, la responsabilité étant confiée aux employés diplômés de la commune.

Article 9 : Propreté, Tenue

Les enfants confiés au personnel d’animation se doivent d’être propres.

Afin de préserver les locaux mis à sa disposition, chaque enfant doit être muni pendant la période hivernale d’une paire de chaussons marqués à son nom.

Il est demandé aux parents de sensibiliser leur(s) enfant(s) au respect de la vie collective. Un manquement signalé ou remarqué par le personnel animateur pourra faire l’objet d’une remise en cause de l’admission de l’enfant concerné.

Article 10 : Discipline

Tout élève qui aura un comportement gênant avec ses camarades, le personnel communal (agressivité, insolence, désobéissance, comportement déplacé) fera l’objet de la procédure suivante :

a. le personnel communal est habilité à donner un avertissement verbal à l’élève concerné,

b. En cas de récidive, le personnel communal informera aussitôt le Maire. Les parents seront avertis par une fiche incident des faits constatés et des mesures prises. Les parents doivent en prendre connaissance, dater et signer la feuille.

c. Au troisième avertissement, les parents seront invités à une entrevue réunissant le personnel communal concerné et le Maire.8

d. Si la situation ne s’améliore pas, l’exclusion provisoire ou définitive de la cantine pourra être prononcée par le Bureau Municipal (Maire et adjoints).

Article 11 : Approbation du règlement intérieur des accueils périscolaires

Le présent règlement sera affiché dans chaque lieu d’accueil périscolaire, et sera remis aux parents.

Les parents devront prendre connaissance du règlement et joindre au dossier de Mon Espace Famille le coupon ci- dessous, daté et signé.

Article 12 : Exécution

Conformément à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur sera transmis au préfet.

La Caisse d’allocations familiales est également destinataire de ce règlement.

Règlement adopté par délibération du conseil municipal du 27 juin 2025.

5. Tarifs et règlement intérieur de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2025

Mme le Maire propose aux membres du conseil l’augmentation de 2% du tarif existant sur la restauration scolaire au regard de l’augmentation des prix du prestataire à cette hauteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

FIXE le prix du repas du restaurant scolaire à 4,86 euros pour tous les repas réservés dans le cadre du service de la restauration scolaire de la commune, à compter du 1 septembre 2025,

FIXE à 1 euro par repas le coût du temps de surveillance pendant la période de restauration pour les enfants faisant l’objet d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI),

ADOPTE le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.9

RESTAURATION SCOLAIRE

REGLEMENT INTERIEUR

ANNEE 2025 - 2026

La restauration scolaire se fait à l’école Régionale Hériot en période scolaire de 12h00 à 13h20 et ce à compter du lundi 1 septembre 2025.

Ce service, outre sa vocation sociale, a une dimension éducative. Le temps du repas doit être pour l'enfant un temps pour se nourrir, un temps pour se détendre et un temps de convivialité.

Pendant l'interclasse et le déjeuner, les enfants sont placés sous la responsabilité du directeur du centre de loisirs qui coordonne l’équipe des agents communaux affectés à la restauration scolaire.

Le respect et la compréhension mutuels sont indispensables et sont les garanties d’un bon fonctionnement de ce service de restauration scolaire.

Chacun à tout niveau, parents, enfants, personnel communal doit se sentir responsable du bien-être de tous.

Les parents sont invités à expliquer la portée de ces règles à leurs enfants afin qu’ils en comprennent l’importance et les raisons.

CHAPITRE I - INSCRIPTION

Article 1 – Usagers

Le service de restauration scolaire est destiné aux enfants scolarisés à l’école Communale des Chanterelles et des enfants qui fréquentent le centre de loisirs.

Un enfant ne pourra être pris en charge sur le temps de restauration scolaire sans qu’il participe au repas.

Si pour une raison impérative un enfant doit être récupéré pendant la pause méridienne, les parents doivent respecter les horaires des repas pour ne pas perturber le bon déroulement du service. L’enfant ne pourra leur être remis qu’au retour du temps de restauration.

Aucun autre repas que celui fournit par le prestataire choisi par la mairie ne sera autorisé si l’enfant n’a pas de Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

Article 2 – Tarifs

Le prix du repas est fixé chaque année par délibération du conseil municipal. En cas de modification du prix, les parents en sont avertis préalablement.

Pour les repas réservés mais non pris, la famille acquitte le règlement complet du repas.

Pour les enfants allergiques, faisant l’objet d’un Projet d’Accueil Individualisé, et pour lesquels les parents fournissent le repas, une somme forfaitaire fixée par délibération sera facturée.

Article 3 – Inscription10

Pour que l’enfant puisse prendre ses repas, son inscription doit intervenir préalablement en mairie pour la partie administrative. Le ou les responsables légaux doivent parallèlement procéder à leur inscription sur Mon Espace Famille pour pouvoir accéder à la réservation.

L’inscription est prise en compte dès lors que le dossier à compléter sur le portail est complet.

Il sera demandé aux parents de fournir sur Mon Espace Famille : Attestation d’assurance responsabilité civile et périscolaire, l’approbation du présent Règlement Intérieur et de la charte de savoir-vivre, un RIB et l’autorisation de prélèvement (pour les nouveaux inscrits ou en cas de changement de vos coordonnées bancaires)

L’inscription peut se faire à l’année, au mois ou par jour.

Attention la réservation doit se faire à minima dans les 3 jours qui précédent la prise de repas. A défaut de respect de ce délai, l’enfant ne pourra disposer d’un repas et donc bénéficier du service de restauration scolaire.

Pour une prise en compte d’une absence non prévue (maladie justifiée par un certificat médical, motif impérieux), la demande doit être faite en mairie par mail (mairie@mairie-boissiere-ecole.fr) suivant le calendrier ci-joint :

Repas réservé

Date limite d'annulation pour maladie ou motif

impérieux

LUNDI (normal) Le jeudi de la semaine qui précède avant 16h

MARDI (normal) Le vendredi de la semaine qui précède avant 16h

MERCREDI (normal) Le lundi de la semaine en cours avant 16h

JEUDI (normal) Le mardi de la semaine en cours avant 16h

VENDREDI (normal) Le mercredi de la semaine en cours avant 16h

Seules les demandes parvenues avant ces dates pourront donner lieu à modification de la réservation.

Le Bureau Municipal se réserve le droit de ne pas prendre en compte le motif avancé par la famille ou le représentant légal.

Article 4 – Paiement

Le règlement se fait par prélèvement.

La mairie adresse une facture par voie dématérialisée à l’adresse renseignée sur la fiche de renseignement.

Faute de règlement dans le délai imparti, le Trésor Public est saisi et assure le recouvrement des sommes dues par tous moyens qu’il juge nécessaire.

CHAPITRE II – ACCUEIL

Article 5 - Heures d'ouverture du restaurant

Les heures d'ouverture de la restauration scolaire sont fixées de 12h à 13h20 pour la période scolaire, 12h15 à 13h30 pour les mercredis et les petites vacances scolaires.11

Article 6 - Organisation

Dès la sortie des classes du matin, les élèves sont pris en charge par le personnel communal en charge de la restauration scolaire jusqu'à la reprise des classes de l'après-midi.

Pour le mercredi, le repas est préparé par les animateurs et est servi en salle d’activités à partir de 12h15.

Le personnel communal participe par une attitude d’accueil, d’écoute et d’attention, à l’instauration et au maintien d’une ambiance agréable au déroulement du repas ainsi que dans la cour de récréation.

Il incite chacun à goûter à tous les plats (sauf contre-indication médicale écrite inscrite dans le Projet d’Accueil Individualisé) sans obligation de se resservir.

Les menus sont établis dans un souci d’équilibre alimentaire et d’éveil du goût.

Le personnel communal est chargé de faire respecter l’ordre et la discipline nécessaires au bon fonctionnement du service.

Les menus sont affichés le lundi matin pour la semaine suivante à la porte de l’école et disponibles sur Mon Espace Famille.

En raison des contraintes réglementaires, il n’est pas possible de récupérer les repas des enfants lorsqu’ils ne sont pas consommés sur place.

Article 7- Attitude des enfants

Les enfants doivent respecter :

- le personnel communal,

- le personnel du prestataire,

- leurs camarades,

- la nourriture qui est servie

- le matériel et les locaux mis à disposition.

Article 8 - Discipline

Tout élève qui aura un comportement gênant avec ses camarades, le personnel communal ou le personnel de l’entreprise de restauration (agressivité, insolence, désobéissance, comportement déplacé) fera l’objet de la procédure suivante :

a. le personnel communal est habilité à donner un avertissement verbal à l’élève concerné,

b. En cas de récidive, le personnel communal informera aussitôt le Maire. Les parents seront avertis par une fiche incident des faits constatés et des mesures prises.

c. Au troisième avertissement, les parents seront invités à une entrevue réunissant le personnel communal concerné et le Maire.12

d. Si la situation ne s’améliore pas, l’exclusion provisoire ou définitive de la cantine pourra être prononcée par le Bureau Municipal (Maire et adjoints).

Article 9 - Médicaments

Aucun médicament ne peut être accepté ni donné dans le cadre de la restauration scolaire. Le personnel communal n’est pas habilité à distribuer des médicaments.

Les parents, en accord avec le médecin traitant, devront s’organiser pour une prise de médicaments le matin ou le soir.

Article 10 - Cas particuliers

La restauration scolaire ne prévoit pas de repas adaptés aux enfants atteints d’une allergie alimentaire, signalée par certificat médical, et ne peut pas prendre en compte les régimes ni les convenances personnelles.

Cependant, les enfants allergiques et faisant l’objet d’un Projet d’Accueil Individualisé, peuvent fréquenter la restauration scolaire. A charge pour les parents de fournir le repas de l’enfant allergique.

L’inscription de l’enfant à la cantine suppose l’adhésion totale au présent règlement.

Article 12 – Exécution

Conformément à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur sera affiché en mairie et transmis au préfet.

Règlement adopté par délibération du conseil municipal le 27 juin 2025.

6. Composition de l’organe délibérant de la Commune d’Agglomération Rambouillet Territoires, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre l’année avant le renouvellement général des conseils municipaux

Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-6-1,

Vu la Circulaire du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation NOR : ATDB2503087C signée le 17 mars 2025 et publiée le 29 mars 2025,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de Rambouillet Territoires, suite à l’accord local conclu et délibéré par chacune des communes du territoire,

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,13

Considérant qu’à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune de Salbris », la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a rouvert la possibilité, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires et que celui-ci est encadré de façon stricte, par des conditions de répartition des sièges, entre autre, devant respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune,

Considérant que conformément au VII de l’article L5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local,

Considérant que cet accord local doit être adopté par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Considérant que si l’accord local a été valablement conclu, le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte,

Considérant, qu’à l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, le Préfet sera amené à appliquer le droit commun et a arrêté le nombre total de sièges et leur répartition entre les communes membres selon les modalités prévues au II au VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT, portant ainsi le nombre de représentants de la commune de Rambouillet à 23, celui des Essarts le Roi à 5, celui de Le Perray en Yvelines à 5, celui et de Saint Arnoult en Yvelines à 5, celui d’Ablis à 3, et celui des 31 autres communes à 1, portant le nombre de conseillers communautaires à 72,

Considérant que quel que soit le cas, l’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est pris au plus tard le 31 octobre 2025,

Considérant que cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c’est-à-dire en mars 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

DECIDE de retenir un nombre de sièges total pour la composition de l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre l’année avant le renouvellement général des conseils municipaux, à 66,

DECIDE de fixer la répartition de ces 66 sièges entre les 36 communes de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires, conformément au tableau annexé à la présente délibération,

DONNE tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour l’application de cette délibération ou son intention.14

ANNEXE

TABLEAU COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNES

NOMBRE DE

SIEGES

Rambouillet 18 Les-Essarts-le-Roi 5 Le-Perray-en-Yvelines 5 Saint-Arnoult-en-Yvelines 4

Ablis 2 Bonnelles 2 Auffargis 1 Bullion 1 Sonchamp 1 Cernay-la-Ville 1 Saint-Léger-en-Yvelines 1 Gazeran 1 Les Bréviaires 1 Raizeux 1 Saint-Hilarion 1 Orcemont 1 Hermeray 1 Poigny-La-Forêt 1 Sainte-Mesme 1 Rochefort-en-Yvelines 1 Emancé 1 Orphin 1 Clairefontaine-en-Yvelines 1

La Celle-les-Bordes 1 Prunay-en-Yvelines 1 La Boissière-Ecole 1 Ponthévrard 1 Saint-Martin-de-Brétencourt 1

Mittainville 1 Vieille-Eglise 1 Boinville-le-Gaillard 1 Longvilliers 1 Orsonville 1 Allainville-aux-Bois 1 Paray-Douaville 1 Gambaiseuil 1 TOTAL 66

7. Questions diverses

Journées ados

Elle se déroulera le 8 juillet avec une sortie à l’Odyssée de Chartres (piscine le matin, patinoire l’après-midi). A ce jour 10 jeunes sont inscrits.

Espace de vie sociale15

Mme le Maire indique que dans le cadre du partenariat avec l’Usine à Chapeaux, la CAF et la communauté d’agglomération la commune a été sollicitée pour faire l’expérience de la présence d’un espace de vie sociale une fois tous les quinze jours sur la commune.

Une réflexion a été portée par les présidents d’association sur le sujet avec l’Usine à Chapeaux. Un programme d’animation devrait être proposé au mois de juillet afin de toucher le plus de personnes possibles.

Les axes retenus sont : les personnes isolées et les parents d’enfants.

L’expérience devrait débuter à compter du mercredi 10 septembre 2025.

De plus, l’Usine à Chapeaux réalisera dans le cadre du festival itinérant en ruralité un dernier soir d’été une étape sur notre commune le jeudi 28 août un concert avec trois artistes sur de musiques du monde puis un DJ interviendra pour une animation musicale. Cette manifestation se tiendra sur la placette devant l’école. A cette occasion l’espace de vie sociale sera mis en avant.

Journées du Patrimoine

La commune a décidé d’ouvrir le mausolée sur ces journées des 20 et 21 septembre.

Commémoration du 13 octobre 2025

Un préprogramme a été établi qui peut encore évoluer.

Lundi 13 octobre 2025

Commémoration Seconde Guerre Mondiale :

La Boissière-École honore ses héros Canadiens

14h : Recueillement au cimetière

RDV au cimetière de la Boissière Ecole pour un recueillement sur les tombes des deux aviateurs Canadiens WW2.

14h30 : Départ en bus vers le bois de la Charmoie

Un bus est prévu pour le transport jusqu’au bois de la Charmoie. Accès aux voitures interdit.

15h : Parcours du site du crash du Bombardier Avro Lancaster LQC - Charlie

16h30 : Cérémonie à la stèle commémorative

18h : Présentation « Et la nuit engloutie Charlie » à la Salle des fêtes René DUBOCQ

19h : Remise de la montre de G. E. COLDREY

Remise de la montre en visioconférence à la famille du pilote G.E. COLDREY par l’intermédiaire de Blake SEWARD et ses élèves Canadiens.

19h30 : Buffet de l’amitié franco-canadienne16

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-trois heures et trente minutes, et ont signé au registre Mme le Maire, Anne-Françoise GAILLOT et Mme Françoise RISTERUCCI, secrétaire de séance.

Le Maire

Anne-Françoise GAILLOT

Le secrétaire de séance

Françoise RISTERUCCI