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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D121 01 10 22 Petites villes demain convention
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D121 01 10 22 Petites villes demain convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le Tr ———
ID :014-241400415-20221001-D121 01 10 22-DE
cœur côte fleurie CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÉANCE DU SAMEDI 1° OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le samedi 1” octobre à 09 heures 30, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 23 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des Fêtes de
Deauville, 118 ter avenue de la République, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER,
Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1 Vice-Président, Thierry GRANTURCO 5°"° Vice-Président, Michel CHEVALLIER gème Vice-Président, Yves LEMONNIER gère Vice- Président, Philippe LANGLOIS 9% Vice-Président, Françoise LEFRANC 11° Vice- Présidente, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Miriam GUERARD, Emmanuelle HONOREZ- BRULE, François HORENT, Chhun-Na LENGLART, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie- France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILEE, Michel THOMASSON, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Jean-Guillaume d'ORNANO (excusé), Florence GALERANT (excusée)
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Philippe AUGIER Président, Sylvie DE GAETANO,
pouvoir à Didier QUENOUILLE, François PEDRONO, pouvoir à Marie-France NUDD-
MITCHELL, Jacques MARIE, pouvoir à Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Régine CURZYDLO,
pouvoir à Françoise LEFRANC 11°" Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, pouvoir à Patrice
BRIERE, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER 8°" Vice-Président, Véronique
BOURNE, pouvoir à Michel MARESCOT 1” Vice-Président, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Guillaume CAPARD, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Michel THOMASSON, Jean- Claude GAUDE, pouvoir à David MULLER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Caroline RACLOT-MARAIS, pouvoir à Chhun-Na LENGLART, David REVERT, pouvoir à Delphine PANDO, Patrice ROBERT, pouvoir à Dominique VAUTIER, lhsane ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS 9gÿ"e Vice-Président, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER 6°" Vice-Président
Monsieur David MULLER est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D121 011022
PETITES VILLES DE DEMAIN Communauté
de Communes Convention d'opération de revitalisation du territoire Coeur Côte Fleurie Autorisation 12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefteurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#oe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville { Villers-sur-Mer | Viltervitle Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le
ID :014-241400415-20221001-D121 01 10 22-DE
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la commune de Villers-sur-Mer ont
été retenues parmi les territoires du programme national Petites Villes de demain. À ce
titre, une convention d'adhésion au programme a été signée le 5 mai 2021 entre la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, la commune de Villers-sur-Mer, l'Etat, la
Région Normandie et le Département du Calvados.
Dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de cette convention
d'adhésion, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de
revitalisation doit être adopté, au sein d'une convention d'Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT). Cette convention d'ORT est signée par l'Etat (ses établissements publics
intéressés), l'EPCI, la/les commune(s) membre(s) concernée(s), ainsi que toute personne
publique ou privée intéressée.
La signature de la convention d'ORT met fin automatiquement à la convention Petites Villes de demain.
Objet de l'ORT
Définie à l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'ORT a pour
objet « la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le
parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce
territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des
locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier
de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective
de mixité sociale, d'innovation et de développement durable ».
Périmètre d'intervention de l’'ORT
La convention d'ORT délimite le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figure
nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire de l'EPCI à fiscalité propre
signataire. Ce périmètre peut également inclure un ou plusieurs centres-villes d'autres
communes membres de cet établissement et des parties déjà urbanisées de toute commune membre de cet établissement.
L'article L.303-3 du CCH prévoit qu'une ORT peut être conclue sur le périmètre d'une
commune ou plusieurs communes, sans intégrer la ville principale de l'EPCI, par dérogation
accordée par le représentant de l'Etat dans le Département, et sous réserve de répondre aux deux conditions suivantes :
- Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par rapport à la ville principale de l'EPCI ;
- Présenter des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la
diversité des fonctions urbaines exercées en matière d'équipements et de services vis-à-vis des communes alentour.
Communauté
de Communes us 2 | / : Coeur Côte
Fleurie Suite à la demande de dérogation formulée par la commune de Villers-sur-Mer et la
12 rue Robert Fossorier Communauté de Communes, le Préfet de Département du Calvados a autorisé, par décision 14800 Deauville en date du 23 septembre 2022, à mettre en place une ORT sans y intégrer la ville principale 02 31 88 54 49 de l'EPCI.
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie org
fnYocoe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer { Villérville Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le
ID :014-241400415-20221001-D121 01 10 22-DE
Contenu de l'ORT
La convention d'ORT de Villers-sur-Mer, d'une durée de 5 ans à compter de la date de sa
signature, porte sur le projet de redynamisation du centre-ville dont les orientations sont
les suivantes :
- La rénovation de l'habitat privé, et la lutte contre la vacance, tout en conservant la
typologie architecturale marquée notamment par un patrimoine ancien et varié donnant
son identité au centre-bourg ;
- La requalification des espaces publics en aménageant et en valorisant les places qui
jouent un rôle majeur dans l'équilibre et le fonctionnement urbain :
- Le soutien au tissu commercial en renforçant l'attractivité touristique et le dynamisme du
centre-ville.
Le programme d'action défini dans cette convention d'ORT se compose de 11 fiches action
{annexées à la convention), réparties en cinq axes :
1. De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre-
ville
2. Favoriser un développement économique et commercial équilibré
3. Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
4. Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
5. Fournir l'accès aux équipements et services publics
La convention d'ORT précise également le calendrier, le plan de financement, les
partenaires pour chaque action, ainsi que la gouvernance et les modalités de suivi et
d'évaluation.
Vu les articles L.303-2 et L.303-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu la délibération n°48 du 26 mars 2021 du Conseil Communautaire d'engagement de la
Communauté de Communes dans le programme Petites Villes de demain :
Vu la convention d'adhésion Petites Villes de demain en date du 5 mai 2021 :
Vu la demande de dérogation au titre de l'article L.303-3 du CCH en date du 16 août 2022
de là commune de Villers-sur-Mer et de Cœur Côte Fleurie ;
Vu la décision préfectorale en date du 23 septembre 2022 autorisant la commune de
Villers-sur-Mer et la Communauté de Communes à déroger à l'article L.303-2 du CCH :
Vu l'avis favorable du Bureau des Maires en date du 10 septembre 2022 ;
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville - approuver le projet de convention d'ORT, tel qu'annexé à la présente délibération, ; 02 31 88 54 49
info&coeurcotefleurie.org
il est demandé au Conseil de bien vouloir:
coeurcotefleurie.org
fnOe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer } Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer : Vauville { Villers-sur-Mer ! Vilterville Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le
ID : 014-241400415-20221001-D121 01 10 22-DE
= =
- autoriser la passation de cette convention d'ORT, dans le cadre du dispositif Petites Villes de demain ;
- habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE|le projet de convention d'ORT, tel qu'annexé à la présente délibération ;
AUTORISE] la passation de cette convention d'ORT, dans le cadre du dispositif Petites Villes
de demain ;
HABILITE| le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention et
tout document se rapportant à cette affaire.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
POUR EXTRAIT CONFORME
David MULLER
Secrétaire de séance
Philippe AUGIER
Président
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefteurie.org
fn#oe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville