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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D105 01 10 22 Procedure MPO convention Cdg14
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D105 01 10 22 Procedure MPO convention Cdg14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le
ID : 014-241400415-20221001-D105 01 10 _22-DE
cœur côte fleurie CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÉANCE DU SAMEDI 1°’ OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le samedi 1” octobre à 09 heures 30, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 23 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des Fêtes de
Deauville, 118 ter avenue de la République, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER,
Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1° Vice-Président, Thierry GRANTURCO 5°7°
Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6°" Vice-Président, Yves LEMONNIER 8°"° Vice-
Président, Philippe LANGLOIS 9% Vice-Président, Françoise LEFRANC 11°" Vice-
Présidente, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Miriam GUERARD, Emmanuelle HONOREZ-
BRULE, François HORENT, Chhun-Na LENGLART, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie-
France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Michel
THOMASSON, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Jean-Guillaume d'ORNANO (excusé), Florence GALERANT (excusée)
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Philippe AUGIER Président, Sylvie DE GAETANO,
pouvoir à Didier QUENOUILLE, François PEDRONO, pouvoir à Marie-France NUDD-
MITCHELL, Jacques MARIE, pouvoir à Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Régine CURZYDLO,
pouvoir à Françoise LEFRANC 11°" Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, pouvoir à Patrice
BRIERE, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER 8°" Vice-Président, Véronique
BOURNE, pouvoir à Michel MARESCOT 1° Vice-Président, Christèle CERISIER-PHILIPPE,
pouvoir à Guillaume CAPARD, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Michel THOMASSON, Jean-
Claude GAUDE, pouvoir à David MULLER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS,
Caroline RACLOT-MARAIS, pouvoir à Chhun-Na LENGLART, David REVERT, pouvoir à
Delphine PANDO, Patrice ROBERT, pouvoir à Dominique VAUTIER, lhsane ROUX, pouvoir à
Philippe LANGLOIS ge Vice-Président, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER
6" Vice-Président
Monsieur David MULLER est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D105 011022
Communauté MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
de Communes DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Coeur Côte Fleurie Convention avec le CDGT14 - Autorisation
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnwoe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauvitle | Villers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le
ID :014-241400415-20221001-D105 01 10 22-DE
La médiation préalable obligatoire (MPO) vise à parvenir à une solution amiable entre les
employeurs et les agents grâce à l'intervention d'un tiers neutre. C'est un mode de
résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.
L'article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXle siècle avait instauré, à titre expérimental, un dispositif de médiation préalable
obligatoire avant tout recours contentieux d'une part en matière de contentieux sociaux, et
d'autre part pour certains litiges entre les agents publics et leur administration employeur
relatifs à leur situation personnelle. Après une période d'expérimentation, la médiation
préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la
confiance dans l'institution judiciaire.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre
des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,
refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du
17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 :
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue
d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au
réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu
par promotion interne :
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie :
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des
articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et
n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice
Communauté administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables
de Communes listées dans ce même décret soient précédés d'une tentative de médiation. Cette médiation Coeur Côte Fleurie
est assurée par le Centre de Gestion du Calvados en application de l'article 25-2 de la loi n° 12 rue Robert Fossorier x | PER L. ue : 84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci. En effet,
en leur qualité de tiers 14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie. org
coeurcotefleurie.org
fNnwoc
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer { Vitlerville Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le
ID : 014-241400415-20221001-D105 01 10 _22-DE
= = ee’
de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges
opposant les agents publics à leur employeur.
Le Centre de Gestion du Calvados propose ainsi aux collectivités et établissements publics
qui le souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable
obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Monsieur le Président invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur
l'adhésion de là Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à la procédure de
médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion du Calvados, eu égard
aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un
litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération n°2022-030 du Conseil d'Administration du CDG14 autorisant le
Président du Centre de Gestion à signer la présente convention relative à la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure au regard de l'objet et des modalités proposées,
DÉCIDE] d’adhérer à la procédure de médiation obligatoire pour les litiges concernés.
Communauté APPROUVE] la convention à conclure avec le Centre de Gestion du Calvados, qui
de Communes concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter de ce jour, sous réserve
Coeur Côte Fleurie d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux, 12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnVvoc
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif| Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer ! Vauville | Vilers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le
ID :014-241400415-20221001-D105 01 10 22-DE
AUTORISE] Monsieur le Président à signer cette convention qui sera transmise par le Centre
de Gestion du Calvados, pour information, au tribunal administratif de Caen et à la cour
administrative de Nantes.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
POUR EXTRAIT CONFORME
DaVid MULLER
Secrétaire de séance
ilippe AUGIER
Président
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
C2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie org
coeurcotefleurie.org
fnYce
Bénerville-sur-Mer | Blonvitle-sur-Mer | Deauvitle } Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville