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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 089 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 089 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2016-089
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Centre Pénitentiaire de Lannemezan
65-2016-11-21-004 - décision délégation de signature (6 pages) Page 4
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de l'atelier de transformation de
lait ou produits laitiers SARL Les 2 Pics 65100 POUEYFERRE (2 pages) Page 11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-21-003 - AP autorisation coupe bois EURL Desaint Pastou (2 pages) Page 14
65-2016-11-21-002 - AP autorisation coupe bois EURL Podevin (2 pages) Page 17
65-2016-11-28-009 - AP RF distraction Cabanac (2 pages) Page 20
65-2016-11-28-003 - Arrete conjoint feux Semeac signe (3 pages) Page 23
65-2016-11-15-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2016-01-20-003 relatif à l'agrément du
président et du trésorier de l'APPMA "la Gaule Louronnaise" (1 page) Page 27
65-2016-11-16-002 - Maison d’Accueil Spécialisé de MONTASTRUC - Arrêté de
dérogation à la règle d’éloignement de 100 mètres vis à vis des habitations et des
établissements recevant du public pour l’implantation d’une station de traitement des
eaux usées (4 pages) Page 29
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2016-11-23-001 - HYVERNAT Mathieu Home Services 65 (2 pages) Page 34
65-2016-11-23-002 - LANDRE Benoit (1 page) Page 37
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2016-11-18-002 - 065-2010-0031 (7 pages) Page 39
65-2016-11-28-004 - Décision du Directeur Départemental des Finances Publiques relative
à un droit de pacage sur le terrains militaires dénommés "Ferme de Beaulincourt" à Ossun
(1 page) Page 47
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-17-001 - AP autorisation 34ème semi-marathon Lourdes-Tarbes (16 pages) Page 49
65-2016-11-24-001 - AP cross Bagnères (4 pages) Page 66
65-2016-11-28-008 - AP ERIC REY (2 pages) Page 71
65-2016-11-28-001 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé "ASR
Automobile et Sécurité Routière" (2 pages) Page 74
65-2016-11-28-002 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 77
65-2016-11-14-013 - AP portant modification des compétences de la CCVAM (2 pages) Page 80
65-2016-11-18-001 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "FEU
VERT", située à Lourdes (2 pages) Page 83
65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC (11 pages) Page 86
2 65-2016-11-16-001 - Arrêté additif à l'arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers - Promotion du 04/12/16 (2 pages) Page 98
65-2016-11-28-007 - Arrêté portant certificat de qualification C4-T2 niveau 2 (1 page) Page 101
65-2016-11-21-001 - arrêté prononçant le renouvellement de la dénomination de commune
touristique pour la commune de Cauterets (2 pages) Page 103
65-2016-11-29-002 - autorisation chourade ossun ez angles (10 pages) Page 106
65-2016-11-21-005 - GardeChasseSost (2 pages) Page 117
65-2016-11-29-001 - Société RAZEL-BEC prolongation de délais 2 (2 pages) Page 120
65-2016-11-17-003 - ZAC PEYRE HICADE à CAPVERN (4 pages) Page 123
3 Centre Pénitentiaire de Lannemezan
65-2016-11-21-004
décision délégation de signature
Décision délégation de signature réactualisée
Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2016-11-21-004 - décision délégation de signature 4 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Etablissement : CENTRE PENITENTIAIRE DE LANNEMEZAN
Décision portant délégation
Vu le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises
par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-8 et R 57-8-1.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BREQUE Nathalie, Directrice,
adjointe au chef d’établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SANCHEZ Anne, Directrice de
Détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CARRE Ludovic, Capitaine, Chef de
Détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRAUSTI Christian, Capitaine, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BUSCAYLET Marie-Andrée,
Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme JEANTON Isabelle, Lieutenant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. POULET Raphaël, Lieutenant, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHAIBI Mohamed, Major, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
w w w . j u s t i c e g o u v . f r
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Etablissement : CENTRE PENITENTIAIRE DE LANNEMEZAN
Décision portant délégation
Vu le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-8 et R 57-8-1.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BREQUE Nathalie, Directrice, adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SANCHEZ Anne. Directrice de Détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CARRE Ludovic, Capitaine, Chef de Détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRAUSTI Christian, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BUSCAYLET Marie-Andrée, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme JEANTON Isabelle, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. POULET Raphaël, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHAIBI Mohamed, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2016-11-21-004 - décision délégation de signature 5 Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SAVIGNAC Philippe, Major, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VACHER Jean-Luc, Major, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ALONSO Thierry, Premier
Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AUBAC Laurent, Premier Surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEROT Pierre, Premier Surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOMPARD Maxime, Premier
Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FLEURY Didier, Premier Surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FOUQUENELLE Laurent, Premier
Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme FLEURY Sylvie (née Gutierrez),
Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MERLE Didier, Premier Surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. OLMETA Jean-Noël, Premier
Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ROUS Thierry, Premier Surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TARRASSE Christian, Premier
Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
21 novembre 2016
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SAVIGNAC Philippe, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VACHER Jean-Luc, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ALONSO Thierry, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AUBAC Laurent, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEROT Pierre, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOMPARD Maxime, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FLEURY Didier, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FOUQUENELLE Laurent, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme FLEURY Sylvie (née Gutierrez), Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MERLE Didier, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. OLMETA Jean-Noël, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ROUS Thierry, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TARRASSE Christian, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Lannemezâft.j£ 21 novembre 2016
: Chef d'Etablissement.
Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2016-11-21-004 - décision délégation de signature 6 LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PENITENTIAIRE DE LANNEMEZAN
donne délégation de signature, en application du Code de Procédure Pénale
aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
| CHEF DE
| SOURCES : ADJOINTE DIRECTRICE | DETENTION/ | OFFICIERS | MAJORS ET 1ER
| DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES Code de AU CHEF DETENTION | ADJOINT SURVEILLANTS | Procédure | D'ÉTABLISSEMENT CHEF DE
| Pénal DETENTION
| Choix de la répartition des détenus et changement de cellule RST-6-24 X
Décision de classement, déclassement ou de mise à pied d’un emploi D432-4
Appréciation de la somme qui doit être remise à un détenu bénéficiaire d’une D122
permission de sortie, d’une mesure de semi-liberté ......, par prélèvement sur la X X
part disponible de leur compte nominatif
En cas d’urgence, réintégration d’un détenu bénéficiaire d’une permission de | D147-30-47
sortie, d’une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement x x
sous surveillance électronique, en cas d’inobservation de règles ou de
manquements aux obligations
Autorisation d’effectuer un versement à l’extérieur sur la part disponible d’un D421 x x
détenu
Retenues en réparation au profit du trésor public D352 X X
Autorisation d’expédier les objets appartenant à un détenu après transfert D340 x x
lorsque ces derniers sont trop volumineux et/ou lourds
Limitation de la possibilité d'acquérir des objets, denrées ou prestations de D545 x x
| service
| Autorisations d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes D390 x x
‘intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d'éducation à la santé
Autorisations d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des D390-1
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge X X
globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autorisation d’un détenu hospitalisé de détenir des sommes d’argent D395
X x provenant de la part disponible de son compte nominatif pour effectuer des
dépenses courantes
LE CHEF D'ETABLISSEMENT DU CENTRE PENITENTIAIRE DE LANNEMEZAN donne délégation de signature, en application du Code de Procédure Pénale aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
Choix de la répartition des détenus et changement de cellule
Décision de classement, déclassement ou de mise à pied d'un emploi
Appréciation de la somme qui doit être remise à un détenu bénéficiaire d'une permission de sortie, d'une mesure de semi-liberté . . ., par prélèvement sur la part disponible de leur compte nominatif
En cas d'urgence, réintégration d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortie, d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement sous surveillance électronique, en cas d'inobservation de règles ou de
manquements aux obligations
Autorisation d'effectuer un versement à l'extérieur sur la part disponible d'un détenu
Retenues en réparation au profit du trésor public
Autorisation d'expédier les objets appartenant à un détenu après transfert
lorsque ces derniers sont trop volumineux et/ou lourds
Limitation de la possibilité d'acquérir des objets, denrées ou prestations de service
Autorisations d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation à la santé
Autorisations d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autorisation d'un détenu hospitalisé de détenir des sommes d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif pour effectuer des dépenses courantes
SOURCES :
Code de
Procédure
Pénale
R57-6-24
D432-4
D122
D147-30-47
D421
D332
D340
D343
D390
D390-1
D395
ADJOINTE
AU CHEF
D'ETABLISSEMENT
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
DIRECTRICE
DETENTION
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CHEF DE
DETENTION/
ADJOINT
CHEF DE
DETENTION
X
OFFICIERS MAJORS ET 1ER
SURVEILLANTS
i
Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2016-11-21-004 - décision délégation de signature 7 Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement de téléphoner R57-8-23
Décision en matière d’isolement à la demande RS7-7-64 et
suivants et
RS57-7-73 et
| suivants
Décision en matière d’isolement d’office RS7-7-70 et suivants
RS7-7-73 et
suivants
| Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu D283-5
Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales D308
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse D331
d'Epargne
| Suspension de l’habilitation d’un praticien et des autres personnels D388
hospitaliers de la compétence du chef d’établissement
| Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers! D389
non titulaires d’une habilitation
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés RSI SO
Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans | RS7-6-S
les autres cas que pour l’application des articles 712-6, 712-7 et 712-8
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de RS7-8-12
séparation
Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée et RS7-8-19
notification de cette décision
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de D422
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
| Autorisation d’envoi ou de réception par colis postal d’objets autorisés pour D431
les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre
d’un permis de visite.
Autorisation de dépôt à l’établissement pénitentiaire d’objets autorisés en D451
dehors des visites effectuées dans le cadre d’un permis de visite ou de la
venue d’un visiteur de prison agrée.
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement de téléphoner
Décision en matière d'isolement à la demande
Décision en matière d'isolement d'office
Emploi des moyens de contrainte à rencontre d'un détenu
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Epargne
Suspension de l'habilitation d'un praticien et des autres personnels
hospitaliers de la compétence du chef d'établissement
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers
non titulaires d'une habilitation
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés
Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans
les autres cas que pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation
Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée et
notification de cette décision
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation d'envoi ou de réception par colis postal d'objets autorisés pour
les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre
d'un permis de visite.
Autorisation de dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en
dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la
venue d'un visiteur de prison agrée.
R57-8-23
R57-7-64 et
suivants et
R57-7-73 et
suivants
R57-7-70 et
suivants
R57-7-73 et
suivants
D283-3
D308
D331
D388
D389
D403
R57-8-10
R57-6-5
R57-8-12
R57-8-19
D422
D431
D431
X
X
X
X
X
X
X
X
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X
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X
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X
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X
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X
X
X
Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2016-11-21-004 - décision délégation de signature 8 | Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou | Lu) | prêche.
D439-4
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités/ D446
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités
pour les personnes détenues.
Autorisation pour une personne de participer à des activités culturelles ou D448
socioculturelle ou à des jeux excluant tout idée de gain
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui D4362
sont organisés par l’éducation nationale. :
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou D436-3
orales d’un examen organisé dans l’établissement.
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour D459-3
des raisons d’ordre et de sécurité
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en d’urgence et pour des D473
|motifs graves
Modification des horaires pour l'exécution d’une mesure de semi-liberté de 712-8 ‘placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou
des permissions de sortir. Art. 712-8 du CCP, modifié par l’article 75 de la loi
| Pénitentiaire du 24 novembre 2009
Suspension de l’agrément d’un mandataire agrée RS7-6-16
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte ou pour D432-3
des associations
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions RS7-7-5
disciplinaires
De préciser les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines RS7-7-8
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes | RS7-5-1$
détenues
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement RD
en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou
prêche.
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités/
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités
pour les personnes détenues.
Autorisation pour une personne de participer à des activités culturelles ou
socioculturelle ou à des jeux excluant tout idée de gain
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui
sont organisés par l'éducation nationale.
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou
orales d'un examen organisé dans l'établissement.
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour
des raisons d'ordre et de sécurité
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en d'urgence et pour des
motifs graves
Modification des horaires pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté de
placement sous surveillance électronique (FSE), des placements extérieurs ou
des permissions de sortir. Art. 712-8 du CCP, modifié par l'article 75 de la loi
Pénitentiaire du 24 novembre 2009
Suspension de l'agrément d'un mandataire agrée
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte ou pour
des associations
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions
disciplinaires
De préciser les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à rencontre des personnes
détenues
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement
en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire
D439-4
D446
D448
D436-2
D436-3
D459-3
D473
712-8
R57-6-16
D432-3
R57-7-5
R57-7-8
R57-5-15
R57-7-5
R57-7-18
X
X
X
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X
X
X
X
X
X
X
X
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X
X
X
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X
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X
X
X
A.
X
X
X X
Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2016-11-21-004 - décision délégation de signature 9 De suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une RS7-7-22 x x x x
personne détenue,
D’ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en RDS
commission de discipline assortie le cas échéant, de travaux de nettoyage, et n X X X
de fixer le délai de suspension de la sanction
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées | RS7-7-59 x x x
en commission de discipline
De dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en RS7-7-60 x x x
commission de discipline
De suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en RS7-7-60 x x x
commission de discipline
Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les RS7-7-25 x x x
détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes D259 X X
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et D275
appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une X x x x
agression où une évasion |
Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en D274 x x x
détention
Autorisation d’accès à l’établissement. D277 X X
Décision des fouilles des détenus RS7-7-79 X X X X
Le 21 novembre 2016
_Le Chef d'Etablissement,
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une
personne détenue,
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en
commission de discipline assortie le cas échéant, de travaux de nettoyage, et
de fixer le délai de suspension de la sanction
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées
en commission de discipline
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en
commission de discipline
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les
détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en
détention
Autorisation d'accès à l'établissement.
Décision des fouilles des détenus
R57-7-22
R57-7-54
R57-7-55
R57-7-59
R57-7-60
R57-7-60
R57-7-25
D259
D273
D274
D277
R57-7-79
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Le 21 novembre 2016
Le Chef d'Etablissement,
Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2016-11-21-004 - décision délégation de signature 10 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-11-17-002
Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de l'atelier de
transformation de lait ou produits laitiers SARL Les 2 Pics
65100 POUEYFERRE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de l'atelier de transformation de lait ou produits laitiers SARL Les 2 Pics 65100 POUEYFERRE 11 EE = Liberté » Égalité » Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° 65-2016
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations ARRETE PREFECTORAL
Alimentation et Protection des Consommateurs relatif à l'agrément de l'atelier de
transformation de lait ou produits laitiers
SARL LES 2 PICS
23 route de Peyrouse
65100 POUEYFERRE
La Préfète des HAUTES-PYRÉNÉES
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre IT du livre II du Code Rural et notamment les articles L 231-1, L 231-2, L231-5, L 233-2 ;
VU les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004 :
VU Ia partie réglementaire du livre II du Code Rural, notamment ses articles R 231-12, R 231-16, R 231-18,
R 231-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le rapport de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, en date du 22 juin 2016
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er : L'atelier de transformation de lait ou produits laitiers, situé 23 route de Peyrouse 65100
POUEYFERRE , est agréé pour son activité de transformation de lait ou produits laitiers ;
Article 2 : Cet agrément est attribué en fonction des activités décrites dans le dossier et du tonnage prévu.
Toute évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente du
volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être préalablement
déclarée à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées.
À tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires, prévues par la réglementation ci-dessus
référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article L233-2 du Code
Rural
Article 3 : Le numéro d'agrément attribué à cet établissement est le 65 366 001. Ce numéro devra être
reporté sur les produits issus de cet atelier, dans les conditions précisées par le règlement (CE) 853/2004,
susvisé.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de l'atelier de transformation de lait ou produits laitiers SARL Les 2 Pics 65100 POUEYFERRE 12 Article 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
PAU, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Le Maire de Poueyferré
La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à
Monsieur le responsable de la SARL LES 2 PICS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Tarbes, le 17 novembre 2016
Pour la PREFETE
et par délégation, La Directrice Départementale de la
Cohésion T et de la Protection des Populations,
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément de l'atelier de transformation de lait ou produits laitiers SARL Les 2 Pics 65100 POUEYFERRE 13 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-21-003
AP autorisation coupe bois EURL Desaint Pastou
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-21-003 - AP autorisation coupe bois EURL Desaint Pastou 14 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires
Arrêté d’autorisation de coupe
régime spécial d’autorisation
administrative de coupe.
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 ;
Vu l'arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées n° 65-2016-07-04-020 du 4 juillet 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’autorisation administrative de coupe déclaré complet le
29 août 2016, présenté par L’'EURL Gilles Pic Gestion forestière pour le compte de Mme de Saint
Pastou, et tendant à obtenir l’autorisation de procéder à une coupe d’éclaircie sur 27,5749 ha de bois
situé sur le territoire de la commune de Lamarque Pontacgq ;
Vu l’avis favorable du centre régional de la propriété forestière Midi-Pyrénées en date du
14 octobre 2016 ;
ARRETE
Article 1er :
L’EURL Gilles Pic Gestion forestière est autorisée à effectuer, conformément au plan figurant dans
la demande, une coupe d’éclaircie d’un peuplement de futaie et de taillis de chêne et châtaignier sur
une superficie d’emprise de 27,5749 ha sur les parcelles dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Commune Section h° Surface de la parcelle (ha) | Surface de la coupe (ha)
Lamarque-Pontacq D 50 24,8580 24,8580
49 1,0200 0,1838
48 3,9400 1,9457
47 0,3290 0,3290
33 0,2584 0,2584
32 1,6130 1,6130
Surface totale de la coupe 27,5749
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-21-003 - AP autorisation coupe bois EURL Desaint Pastou 15 Article 2 :
La coupe autorisée à l’article 1° est réalisée selon la modalité suivante :
*__ coupe d’éclaircie avec un taux de prélèvement maximum de 25 % des tiges.
Article 3 :
L'autorisation de l’article 1° est valable jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion
et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours :
*_ pour le pétitionnaire, dans le délais de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Pau,
°_ pour les tiers, dans le délais de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de Lamarque-
Pontacq et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera adressée, pour
notification, à Monsieur le maire de Lamarque-Pontacq.
de horaires : 8h30/12h00 — 14h00/17h00 -— 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 — 65 013 Tarbes cedex — Tél. 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 SI 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-21-003 - AP autorisation coupe bois EURL Desaint Pastou 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-21-002
AP autorisation coupe bois EURL Podevin
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-21-002 - AP autorisation coupe bois EURL Podevin 17 DE * Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires
Arrêté d’autorisation de coupe
régime spécial d’autorisation
administrative de coupe.
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 ;
Vu l’arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées n° 65-2016-07-04-020 du 4 juillet 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’autorisation administrative de coupe déclaré complet le
29 août 2016, présenté par l’'EURL Gilles Pic Gestion forestière pour le compte de Mme Fabienne
Podevin, et tendant à obtenir l’autorisation de procéder à une coupe d’éclaircie sur 25,6865 ha de
bois situé sur le territoire des communes de Lamarque-Pontacq et de Pontacg ;
Vu l’avis favorable du centre régional de la propriété forestière Midi-Pyrénées en date du
14 octobre 2016 ;
ARRETE
Article 1er :
L’'EURL Gilles Pic Gestion forestière est autorisée à effectuer, conformément au plan figurant dans
la demande, une coupe d’éclaircie d’un peuplement de futaie et de taillis à convertir de chêne, frêne
et châtaignier sur une superficie de 25,6865 ha sur les parcelles dont les références cadastrales sont
les suivantes :
commune section n° surface de la parcelle (ha) | surface de la coupe (ha)
Lamarque-Pontacq E 1 12,5050 12,5050
30 8,1400 8,1400
105 39525 3,9525
Pontacq G 86 1,0890 1,0890
surface totale de la coupe 25,6865
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-21-002 - AP autorisation coupe bois EURL Podevin 18 Article 2 :
La coupe autorisée à l’article 1° est réalisée selon la modalité suivante :
+ coupe d’éclaircie avec un taux de prélèvement maximum de 25 % des tiges.
Article 3 :
L'autorisation de l’article 1° est valable jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours :
*_ pour le pétitionnaire, dans le délais de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Pau,
*_ pour les tiers, dans le délais de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, les maires des communes de Lamarque-
Pontacq et de Pontacq et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera adressée, pour
notification, à Messieurs les maires de Lamarque-Pontacq et de Pontacq.
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(51 Tara 65
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horaires : 8h30/12h00 — 14h00/1 7h00 — 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 — 65 013 Tarbes cedex — Tél. 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 SI 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-21-002 - AP autorisation coupe bois EURL Podevin 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-28-009
AP RF distraction Cabanac
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-009 - AP RF distraction Cabanac 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
n° d’ordre :
Direction départementale
des territoires ARRETE DE DISTRACTION DU REGIME FORESTIER SUR
Service environnement, LA COMMUNE DE CABANAC
ressources en eau et forêt
Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu l’arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées n° 65-2016-07-04-020 du 4 juillet 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cabanac en date du 13 juillet 2016 ;
Vu les extraits de plans joints au dossier de demande ;
Vu l’avis du directeur de l’agence de l’office national des forêts en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l’accusé de réception de dossier complet en date du 9 novembre 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après, d’une
contenance totale de 0,2621 ha, propriété de la commune de Cabanac.
| Commune Section | N° Parcelle : Lieu-dit | Contenance | Surace u | | | | | distraire &———————— = : Le | a — + — | CABANAC C 252 | Las Segues 4,5051 ha 0,1346 ha
CABANAC | 8 254 Las Segues 4,7822 ha 0,1275 ha
| Total | | | 9,2873ha | 0,2621 ha
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00 17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-009 - AP RF distraction Cabanac 21 Article 2 : En application de l’article 1er du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt communale de Cabanac relevant du régime forestier est portée à 52 ha 37 a 77 ca.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de Cabanac
et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la mairie de Cabanac aux lieux et place
destinés à l’information du public.
A Tarbes, le 9 & NÜV. 2016
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-009 - AP RF distraction Cabanac 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-28-003
Arrete conjoint feux Semeac signe
Mise en place de feux de circulation permanents au carrefour de l’avenue François Mitterrand
(RD817) avec la rue de la République (RD21) et le chemin Saint Frai, dans l'agglomération de
Séméac
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-003 - Arrete conjoint feux Semeac signe 23 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires
Service énergie, risques, conseil
portant réglementation de la circulation
modification du régime de priorité par la mise en
place de feux de circulation permanents
au carrefour de l’avenue François Mitterrand
(RD817) avec la rue de la République (RD21) et le
chemin Saint Frai, dans l'agglomération de Séméac
Bureau sécurité routière,
transports, déplacement, défense
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Maire de Séméac
Vu le code de la route et notamment les articles L110-3 et R411-7,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et
L2213-1 à 2213-6,
Vu le code pénal,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant
la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes modifié par les
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 04 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des Territoires,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 : 3°" partie, intersections et
régimes de priorité, approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié, et 6°"
partie, feux de circulation permanents, approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991
modifié),
Vu la demande de Madame le Maire de Séméac,
Horaires : 8h30 12h00 - 14h00 1 7h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 -Télécopie : 05 62 511507 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-003 - Arrete conjoint feux Semeac signe 24 Considérant l’aménagement réalisé au carrefour de l’avenue François Mitterrand (RD817) avec
la rue de la République (RD21) et le chemin Saint Frai, il convient d’assurer la sécurité des
piétons, des usagers des véhicules circulant sur ces voies et d’améliorer la fluidité de la
circulation ainsi que de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de ces voies, dans
l'agglomération de Séméac,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Au carrefour de l’avenue François Mitterrand (RD817) avec la rue de la République (RD21) et le
chemin Saint Frai, situés dans l’agglomération de Séméac, la circulation est réglementée par feux
tricolores de circulation permanents, afin d’assurer la sécurité des piétons, des usagers des
véhicules de ces voies et d’améliorer la fluidité de la circulation.
En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les
branches de l’intersection, les usagers circulant sur la rue de la République et le chemin Saint
Frai devront céder la priorité aux véhicules circulant sur l’avenue François Mitterrand. Cette
priorité sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux AB3a sur les
branches non prioritaires.
ARTICLE 2 -
Le débouché de l’avenue du Midi sur le chemin Saint Frai sera protégé par un panneau " Cédez
le passage "” placé sur l’avenue du Midi.
ARTICLE 3 -
La signalisation conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 :
3°% partie, intersections et régimes de priorité, approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet
1974 modifié, et 6" partie, feux de circulation permanents, approuvée par l'arrêté
interministériel du 21 juin 1991 modifié), sera fournie, mise en place et entretenue par la
commune de Séméac.
ARTICLE 4 -
Les dispositions prévues par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-003 - Arrete conjoint feux Semeac signe 25 ARTICLE 6 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 7-
Conformément à l'article R421-1 et suivants de la justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
ARTICLE8 -
L'arrêté pris le 29 août 2016 par Madame le maire de Séméac relatif à ce carrefour est abrogé.
ARTICLE9 -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées,
+ Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
+ Monsieur le chef de la police municipale de Séméac,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Et pour information :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
+ Monsieur le Directeur départemental des territoires Hautes Pyrénées,
+ __ Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
+ Monsieur le Président du conseil départemental des hautes-Pyrénées.
ue 3 8 NOV. 2016
Pour la Préfète et par délégation Le Maire
Le Directeur Départementil des Territoires
Geneviève ISSON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-003 - Arrete conjoint feux Semeac signe 26 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-15-001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2016-01-20-003 relatif à
l'agrément du président et du trésorier de l'APPMA "la
Gaule Louronnaise"
Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2016-01-20-003 relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'APPMA "la Gaule Louronnaise"
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-15-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2016-01-20-003 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'APPMA "la Gaule Louronnaise" 27 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d'ordre
Direction départementale des
territoires Arrêté modifiant l'arrêté n°65-2016-01-20-003 relatif à l’agrément du président et du trésorier de
l’association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique « la Gaule Louronnaise »
Service Environnement, Ressource en
Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de Ia Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R.434-26 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013, relatif aux conditions d'agrément des associations de pêche
et de protection du milieu aquatique et définissant leurs statuts-types ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l’assemblée générale réunie pour l’élection du bureau de l’association ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
ARRETE
Article 1° :
L'article 1” de l’arrêté du 20 janvier 2016, portant agrément du Président et du trésorier de
l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gaule Louronnaise est modifié
ainsi qu’il suit :
a l'agrément est accordé à M. Patrick RIVIERE en tant que Trésorier
a les autres dispositions sont et demeurent inchangées.
Article 2 :
M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Fédération pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association intéressée.
TARBES, le 15 novembre 2016
16 Directdur Départemer
ded Territoires
Horaires : 8h30/12400 - 14h00/17h00 - 160 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees,gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-15-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2016-01-20-003 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'APPMA "la Gaule Louronnaise" 28 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-16-002
Maison d’Accueil Spécialisé de MONTASTRUC -
Arrêté de dérogation
à la règle d’éloignement de 100 mètres
vis à vis des habitations et des établissements recevant du
public
pour l’implantation d’une station de traitement des eaux
usées
Arrêté de dérogation
à la règle d’éloignement de 100 mètres
vis à vis des habitations et des établissements recevant du public
pour l’implantation d’une station de traitement des eaux usées
Maison d’Accueil Spécialisé de MONTASTRUC
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-16-002 - Maison d’Accueil Spécialisé de MONTASTRUC - Arrêté de dérogation 29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale
des territoires N° 65-2016-
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Bureau de la qualité de l’eau
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté de dérogation
à la règle d’éloignement de 100 mètres
vis à vis des habitations et des établissements
recevant du public
pour l’implantation d’une station de
traitement des eaux usées
Maison d’Accueil Spécialisé de
MONTASTRUC
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment le livre Il, titre ler, chapitre IV;
le code général des collectivités territoriales;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2 kg/j de DBOS et notamment son article 6;
le SDAGE Adour-Garonne et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
le dossier de dérogation présenté le 21 juin 2016 et complété le 2 septembre 2016 par le
SPANC du Lizon pour le compte de l’ADAPET des Hautes Pyrénées ;
l’avis de l’agence régionale de santé du 13 septembre 2016 ;
l’avis favorable du SPANC du Lizon ;
l'instruction du dossier par le service chargé de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
CONSIDERANT :
- que le projet a obtenu du SPANC et de l’agence régionale de santé, un avis favorable à la
demande de dérogation ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 0S 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtéhautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.souv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-16-002 - Maison d’Accueil Spécialisé de MONTASTRUC - Arrêté de dérogation 30 - que la filière retenue, du type « filtres plantés de roseaux » n’est pas génératrice d’odeurs ;
- que l'installation ne dispose pas d'équipements mécaniques ou électromécaniques
générant des nuisances sonores inacceptables ;
ARRÊTE
Article 1°” — Objet de l’arrêté
L’ADAPEIT des Hautes Pyrénées est autorisée à implanter le système de traitement à moins de 100
mètres des batiments de la maison d’accueil spécialisé, sous réserve :
- que l’installation soit implantée conformément au projet mentionné dans le dossier ;
- que les dispositifs retenus au niveau du prétraitement et du poste de relevage respectent les
émergences sonores règlementaires ;
- qu’une haie arbustive en espèce locale soit mise en place le long de cloture ;
- qu'un système de surveillance soit mise en place pour alerter les agents d'exploitation en cas
de dysfonctionnement des équipements.
Article 2 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Frais
Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition auxquels le présent arrêté pourrait donner lieu
seront supportés par le pétitionnaire.
Article 4 — Délai(s) et voie(s) de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Pau dans les conditions
prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur ou à
l'exploitant.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements, ce
délai est de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Article 5 — Publication et exécution
Mesdames et Messieurs,
- le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- le directeur départemental des territoires,
- le délégué interdépartemental de l’agence régionale de santé Gers - Hautes-Pyrénées,
- le président du syndicat d’eau et d’assainissement du Lizon,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-16-002 - Maison d’Accueil Spécialisé de MONTASTRUC - Arrêté de dérogation 31 - Je maire de la commune de Montastruc.
sont chargés chacun en ce le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’Etat
pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de Montastruc pendant une durée
minimale d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d’information et d’affichage sera dressé
par les soins du maire.
Fait à Tarbes, le Î 5 NGy. Cb6
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-16-002 - Maison d’Accueil Spécialisé de MONTASTRUC - Arrêté de dérogation 32 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-16-002 - Maison d’Accueil Spécialisé de MONTASTRUC - Arrêté de dérogation 33 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2016-11-23-001
HYVERNAT Mathieu Home Services 65
Déclaration d'un organisme de Services à la Personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-23-001 - HYVERNAT Mathieu Home Services 65 34 EX = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Cité administrative Reffye
65000 Tarbes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 792496606
N° SIREN 792496606
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées - le 18 novembre 2016 par Monsieur Mathieu HYVERNAT pour son
organisme de services à la personne situé 34 Route de Bordeaux 65460 BAZET et enregistré sous le N° SAP
792496606 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
* __ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Téléassistance et visioassistance
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* __ Coordination et délivrance des services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-23-001 - HYVERNAT Mathieu Home Services 65 35 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le 23 novembre 2016
Pour la Préfète et par délégation du Directeur
Régional,
nité Départementale des
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-23-001 - HYVERNAT Mathieu Home Services 65 36 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2016-11-23-002
LANDRE Benoit
Déclaration d'un organisme de Services à la Personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-23-002 - LANDRE Benoit 37 XX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Cité administrative Reffye
65000 Tarbes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 822318598
N° SIREN 822318598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées - le 17 novembre 2016 par Monsieur LANDRÉ Benoît pour son organisme de services à la personne situé 3bis rue concorde 65690 BARBAZAN DEBAT et enregistré sous le N° SAP 822318598 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 23 novembre 2016
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-23-002 - LANDRE Benoit 38 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2016-11-18-002
065-2010-0031
Convention d'utilisation n°065-2010-0031 - Douanes
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-18-002 - 065-2010-0031 39 REPUBLIQUE FRANCAISE
L] L1 L]
77
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
LI * +
TT."
CONVENTION D'UTILISATION
N° 065-2010-0031
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Rémi VIENOT,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, dont les bureaux sont à
la Direction Départementale des Finances Publiques, 4 chemin de l’Ormeau à Tarbes (65000),
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté
n°65-2016-08-01-001 du ler août 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale des Douanes et Des Droits Indirects, représenté par Monsieur
Jean-Roald L'HERMITTE, Directeur Interrégional des Douanes et des Droits Indirects, dont
les bureaux sont situés 1 quai de la Douane à Bordeaux, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Béatrice LAGARDE, Préfète du département des
Hautes-Pyrénées, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé sur les communes de Tarbes (65000) et de Laloubère (65310).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-18-002 - 065-2010-0031 40 À Laloubère, le bâtiment occupé par le service des Douanes et identifié sous le numéro
Chorus 143607/198869 repose sur deux parcelles, distinctes et dont l'origine de propriété est
différente :
- Ja parcelle AC n°42, domaniale, d'une superficie de 560 m°,
- la parcelle AC n°45, locative entre l'Etat et la CCI des Hautes-Pyrénées, (bail du 1° mars et
07 mai 2004 et renouvelé le 11 janvier 2016).
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à
R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à Îa disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la Direction
Interrégionale des douanes et des Droits Indirects, l’ensemble immobilier, désigné à l’article
2, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à TARBES (65000) boulevard Kennedy, tel
qu’il figure sur une parcelle cadastrée BT n°638 d’une superficie de 852 m°, et à
LALOUBÈRE (65310) lieudit « Lagaou-Devant », sur la parcelle AC n°42 d’une superficie
de 560 n°.
Le site est identifié sous le numéro CHORUS 143607.
Un état récapitulatif figure en annexe f.
Les plans cadastraux sont joints en annexe 2.
Sauf prescription contraire, Îles dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-18-002 - 065-2010-0031 41 Aïticle 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces, globales, de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Bâtiment Chorus n°143607/143203 :
- La surface hors œuvre nette (SHON) est de 300 m° :
- La surface utile brute (SUB) est de 266 m° ;
- La surface utile nette (SUN) est de 187 m°.
Au 1° janvier 2016, les effectifs présents dans ce bâtiment sont les suivants :
Nombre de postes de travail: 6
En conséquence le ratio d'occupation de cet immeuble s'établit à 31,17 mètres carrés par agent (187/6 postes de travail).
Bâtiment Chorus n°143607/198869 (domanial et locatif) :
- La surface hors œuvre nette (SHON) est de 407 m° ;
- La surface utile brute (SUB) est de 231 m° ;
- La surface utile nette (SUN) est de 121 m°.
Au 1% janvier 2016, les effectifs présents dans ce bâtiment sont les suivants :
Nombre de postes de travail: 6
En conséquence le ratio d'occupation de ce bâtiment s'établit à 20,17 mètres carrés par agent
(121/6 postes de travail).
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-18-002 - 065-2010-0031 42 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien ef réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de PEtat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », puis , si ces dernières s'avéraient insuffisantes, avec les dotations inscrites sur son budget en cas de nécessité absolue, pour les immeubles soumis à loyer budgétaire ;
- avec les dotations inscrites sur son budget et avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les immeubles non soumis à loyer budgétaire.
En cas de réalisation de travaux lourds, supportés sur les dotations inscrites sur son budget (programme 302) et dont la durée d'amortissement est supérieure à la durée restant à courir de la présente convention, l’utilisateur pourra prétendre :
- soit à une prorogation dans les mêmes conditions (notamment financières) d’une durée au moins égale au délai d’amortissement des travaux restant à courir à l’échéance de la convention initiale (à savoir, afin d’évaluer la durée d’amortissement, rapport entre le montant des travaux et celui du loyer révisé),
- soit à une réfaction du loyer à verser au propriétaire (dont le montant est évalué en divisant le montant des travaux engagés par la durée de la convention restant à courir).
L'option à exercer sera examinée par les deux parties contractantes en fonction des cas d'espèce et fera l’objet d’un avenant reprenant les termes de laccord ainsi arrêté.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-18-002 - 065-2010-0031 43 Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière (1)
Les ratios cibles d'occupation des immeubles à atteindre sont indiqués en annexe 1 de la
présente convention d'utilisation pour chaque bâtiment.
À chacune des dates indiquées dans l'annexe 1, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maïntenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés après
concertation avec l'utilisateur.
{1} immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Loyer (1)
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel, qui s’élève au 1°” janvier
2016 à 6 115 euros, (soit 24 460 euros par an), payable d’avance, dont la mise en paiement est
opérée par le service Facturier du Ministère du Budget auprès du CSDOM sur la base d’un
avis d'échéance adressé par la DNID, sis à Saint-Maurice (Val de Marne).
La première échéance devra être mise en paiement dès réception de F’avis de paiement
correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du
mois précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable vant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
{1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l'Etat sont fixés par référence aux valeurs de
marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la
politique immobilière de l'Etat. Pour les autres biens. le lover est égal à zéro.
Article 12
Révision du loyer
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-18-002 - 065-2010-0031 44 Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l’Institut national de la
statistique et des études économiques (INSEE), le niveau de départ étant le dernier publié au
1 janvier de l'année de prise d’effet de la présente convention.
(1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l'utilisation par les services de l'Etat donne lieu à la
fixation d'un loyer en valeur de marché.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent (1).
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de
restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à
l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
(L) phrase à mentionne pour les immeubles à usage de bureaux.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par la Préfète dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par la Préfète
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-18-002 - 065-2010-0031 45 Aïxticle 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte et ses annexes sont conservés à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’adminisfration chargée des domaines,
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier en région,
-non requis au préalable-
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-18-002 - 065-2010-0031 46 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2016-11-28-004
Décision du Directeur Départemental des Finances
Publiques relative à un droit de pacage sur le terrains
militaires dénommés "Ferme de Beaulincourt" à Ossun Décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 28 novembre 2016 relative à un droit de pacage sur les terrains militaires de la Ferme de Beaulincourt à OSSUN (65) décidant de déclarer adjudicataire pour le droit de pacage des terrains concernés pour une
période de 5 ans à l'EARL BARTHAZENE représentée par Marc CABANNE.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-004 - Décision du Directeur Départemental des Finances Publiques relative à un droit de pacage sur le terrains militaires dénommés "Ferme de Beaulincourt" à Ossun 47 = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES
PÔLE GESTION PUBLIQUE
SERVICE FRANCE DOMAINE
4, chemin de l’Ormeau, BP 1346
65 013 TARBES 9
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTES-PYRENEES EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2016
RELATIVE AU DROIT DE PACAGE SUR LES TERRAINS MILITAIRES DENOMMES
« FERME DE BEAULINCOURT »
Parcelle cadastrée section À n°47pour une contenance de 26ha 56a 78ca
sur la Commune d'Ossun
— vu l’appel d’offres lancé en date du 22 octobre 2016 mis en œuvre par le service France Domaine
pour le renouvellement de l’amodiation du droit de pacage sur les terrains militaires de la « Ferme
Beaulincourt » à Ossun (65)
— vu l’ouverture publique, en date du 17 novembre 2016, des propositions parvenues dans les délais
désignant la soumission proposée par l'EARL BARTHAZENE, représentée par Monsieur Marc
CABANNE, comme la meilleure offre,
— vu la soumission approuvée, signée et datée du 15 novembre 2016 par Monsieur Marc CABANNE,
représentant de l'EARL BARTHAZENE, accompagnée des paiements demandés (redevance annuelle
2016/2017 et remboursement des frais de publicité (sous réserve d’encaissement des chèques))
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées décide :
> de déclarer adjudicataire du droit de pacage des terrains concernés pour une période de cinq ans,
lPoffre de l'EARL BARTHAZENE représentée par Monsieur Marc CABANNE.
La présente décision prend effet à la date de signature soit le 28 novembre 2016 pour une prise de
possession des terrains au 1* décembre 2016.
Elle sera notifiée au bénéficiaire.
Elle sera également transmise à la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour insertion au recueil des actes
administratifs du département.
Tarbes Le 28 novembre 2016,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLI S DES HAUTES-PYRENEES
ANSE Tee
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-004 - Décision du Directeur Départemental des Finances Publiques relative à un droit de pacage sur le terrains militaires dénommés "Ferme de Beaulincourt" à Ossun 48 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-17-001
AP autorisation 34ème semi-marathon Lourdes-Tarbes
Autorisation du 34ème semi-marathon Lourdes-Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-001 - AP autorisation 34ème semi-marathon Lourdes-Tarbes 49 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRETE N° 65-2016-11-
des collectivités territoriales PORTANT AUTORISATION
Bureau des élections et d D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
mes - # SUR LA VOIE PUBLIQUE professions réglementées
Course pédestre, rollers, handisport et marche
« 34% semi-marathon Lourdes-Tarbes »
le dimanche 20 novembre 2016
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-S ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-2, A331-24 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de Secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;
Vu le règlement des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme et le règlement de la fédération française de roller skating ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016, portant dérogation à l'interdiction d'organisation de manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu la demande formulée le 19 septembre 2016 par Monsieur Raymond CASTETS, président de « Tarbes Pyrénées Athlétisme», complétée les 18 octobre 2016 et 9 novembre 2016 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: hautes- S.£OUv. Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-001 - AP autorisation 34ème semi-marathon Lourdes-Tarbes 50 Vu l'avis de Madame la sous-préfète d'Argelès-Gazost en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en date du
29 septembre 2016;
Vu l'avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en date du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du
10 octobre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil départemental en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté temporaire du président du conseil départemental n°24/2016.51, en date du 14 novembre 2016, portant réglementation provisoire de la circulation sur les routes
départementales n°16, 921A et 515, sur le territoire des communes de Lourdes, Lanne, Louey, Juillan, Odos et Tarbes ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des territoires en date du 2 novembre 2016 ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations et de Monsieur le maire de Tarbes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis de Madame la maire de Lourdes en date du 17 octobre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Tarbes en date du 10 octobre 2016 ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées (Lanne, Louey, Juillan et Odos) ;
Vu la saisine du maire d’Adé en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du président du comité départemental d'athlétisme des Hautes-Pyrénées en date du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion à la préfecture le 9 novembre 2016 ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Considérant que les autorités locales compétentes demeurent responsables des actes administratifs de police de la circulation relatifs à la voirie qui les concerne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Raymond CASTETS, président de «Tarbes Pyrénées Atlhétisme » est autorisé à organiser le dimanche 20 novembre 2016, une épreuve sportive dénommée « 34ème semi-marathon Lourdes-Tarbes », comprenant une épreuve pédestre sur route (course à pied, course rollers et course handisport/ fauteuils roulants et handi-bike uniquement) de 21,1 kms et une marche (Lanne-Tarbes de 12 km) qui se déroulera selon les horaires suivants, conformément à l'itinéraire joint au dossier de demande d’autorisation.
216
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-001 - AP autorisation 34ème semi-marathon Lourdes-Tarbes 51 Départ Lourdes — Place Capdevielle : rollers à 9H20, handisports à 9H25 et course à 9H30,
Départ de la salle des fêtes de Lanne : marche à 9H,
Trois points de ravitaillement sont prévus (le premier à Adé, le second à Lanne et le troisième à
Juillan)
Les arrivées à Tarbes (Halle Marcadieu) s’échelonneront jusqu’à 13h00.
Le nombre de concurrents attendus : environ 1 000.
Le nombre de spectateurs attendus : 500 environ, répartis sur tout le parcours.
ARTICLE2 - : SECURITE ET VOIES D'ACCES
La sécurité des concurrents sur le parcours sera assurée par les organisateurs. Le parcours sera ouvert par un véhicule et fermé par un autre. Des motards sécuriseront tout le parcours.
Les véhicules à deux ou quatre roues ayant reçu des organisateurs l’autorisation de participer ou de suivre en totalité ou partie l’épreuve, devront être équipés d’une marque distinctive sous forme de macaron.
La protection et la sécurisation des carrefours situés sur le tracé de l'épreuve restent sous l'entière responsabilité des organisateurs et seront assurées par des signaleurs, conformément à l’annexe 2 ci-jointe.
Les services depolice nationale mettront en place deux motards sur le circuit, à Odos et dans l’agglomération de Tarbes ; les services de la police municipale de Tarbes sont associés à la sécurisation de l'épreuve avec la présence de cinq policiers municipaux sur les intersections
dangereuses de la ville de Tarbes.
Des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique assureront la sécurité du public et des participants, au point de départ à Lourdes, place Capdevielle et au point d’arrivée, à la halle Marcadieu à Tarbes.
Ponctuellement, pour la partie empruntée de la RN 21 au niveau de la zone du Toulicou à l'entrée d'Adé (1km 200), une brigade de gendarmerie viendra en renfort des véhicules de l'association Bagnères-Assistance, pour assurer la sécurisation. La chaussée sera délimitée par une bordure de plots entre la sortie de la RN 21 à 4 voies et l’entrée de l’agglomération d’Adé.
Les concurrents devront courir au maximum sur le côté droit de la chaussée dans le respect du code de la route.
Les suiveurs en vélos sont autorisés à partir de la sortie d’Adé jusqu’à la statue du Maréchal Foch à Tarbes (cours Gambetta et rue Maréchal Foch interdites), dans le respect de la sécurité des
coureurs et du code de la route (déviation des vélos par la rue du 4 septembre). Il est interdit
formellement d’entrer dans la halle Marcadieu avec les vélos sous peine d’élimination du concurrent accompagné.
ARTICLE 3 - MESURES DE SECOURS ET DE SECURITE
Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront notamment :
3/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-001 - AP autorisation 34ème semi-marathon Lourdes-Tarbes 52 - Informer du nombre probable de concurrents Mme le maire de Lourdes ainsi que les responsables des services de police ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par les concurrents ;
- Poser des barrières de part et d’autre des emplacements réservés au départ et à l’arrivée de la course, ainsi qu'aux intersections routières de toute nature, débouchant sur le parcours ;
- Placer une rangée ininterrompue de barrières métalliques discontinues sur l’axe central de la chaussée, au niveau de la côte de Juillan. Ce dispositif sera mis en place 20 mètres avant et 20 mètres après le début et la fin de cette montée ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de police ou de gendarmerie le plus proche ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 500 personnes sur la ligne d’arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les prescriptions des règlements type des fédérations sportives d’affiliation ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d’observer les mesures générales et spéciales prises par Mme la maire de Lourdes et M. le maire de Tarbes ainsi que par MM. les maires des communes traversées et par les responsables des services de police ou de gendarmerie ;
- Disposer d'au moins une équipe de poste (4IS) à l’arrivée de la course, un binôme (21S) et un
véhicule logistique sur le parcours, une équipe d’évacuation (3IS) et un véhicule de « premiers secours à personne » sur le parcours), judicieusement répartis sur le parcours, conformément à la convention signée avec la Croix Rouge Française le 7 octobre 2016, et de la présence d'au moins une ambulance et de trois médecins ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité (ambulances, médecins, secouristes, signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d’urgence en cas d'incidents et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’une liaison radio avec le service d’urgence ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité ;
- Prévoir un local adapté et des accompagnateurs en nombre suffisant, en vue d'un éventuel contrôle anti-dopage ;
Enfin, le service d’ordre de la manifestation autorisera, si besoin, la circulation des véhicules
d'urgence et de secours sur le parcours.
4/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-001 - AP autorisation 34ème semi-marathon Lourdes-Tarbes 53 ARTICLE 4 - : INFORMATION DU PUBLIC
Les droits des riverains sont et demeurent préservés. Les organisateurs déposeront des lettres
d’information dans les boîtes aux lettres des particuliers impactés par la course.
Les trois jours précédant l’épreuve, les organisateurs devront mentionner à plusieurs reprises dans la presse locale, par messages radiophoniques et dans des prospectus, que la circulation sur l'itinéraire de la course, sera neutralisée pendant le passage de l’épreuve, et informer les usagers des modifications et déviations d'itinéraire.
ARTICLE5 - : ASSURANCES
Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25 du code du sport a
été souscrit auprès du groupe AIAC COURTAGE et l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, en
mairie de Lourdes. En cas de manquement sur ce point, Mme le maire interdira obligatoirement la
manifestation.
Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et leurs
représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens à l’occasion de l’épreuve.
De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès
d’une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 6 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de
jeter sur la voie publique: prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits
quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur
leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 7 - Pour diffuser les consignes de sécurité sur le parcours de la course, les
organisateurs pourront utiliser un véhicule avec haut-parleur sur autorisation du maire.
Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l’épreuve, sous quelque
forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 8 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
organisateurs, au plus tard 24 heures après le déroulement de l’épreuve. Les points de départ et
d’arrivée ainsi que les points de ravitaillement d'Adé, de Lanne et Juillan devront être nettoyés.
ARTICLE 9 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d’ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10 - : Le service d’ordre, en l’absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l’épreuve sportive.
ARTICLE 11 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
5/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-001 - AP autorisation 34ème semi-marathon Lourdes-Tarbes 54 ARTICLE 12 - : M. le président du conseil départemental, Mme le maire de Lourdes, M. le maire de Tarbes et MM. les maires des communes traversées, arrêteront les mesures générales et spéciales concernant la circulation, le stationnement, ainsi que toute mesure de sécurité qui
s’imposerait du fait de la course.
ARTICLE 13 - : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; - Mme la sous-préfête d'Argelès-Gazost ;
- M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées -D.R.T ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées ;
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
- M. le chef du district ouest de la DIRSO ;
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours ; - Mme le maire de Lourdes ;
- M. le maire de Tarbes ;
- MM. les maires des communes traversées : Adé, Lanne, Louey, Juillan, et Odos ; - et Monsieur Raymond CASTETS, président de l’association « Tarbes Pyrénées Athlétisme »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le {7 NOV. 2016
Marc ZARROUATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
6/6
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Parcours sur route du Semi-Marathon Lourdes Tarbes pour les
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Le droit de reproduction est strictement réservé à un usage personnel et privé, Lors de la pratique de votre activité, veillez à respecter les propriétés et chemins privés, Lau) y dt = 0 ÉORROf PESUUVEN pi CT 28 RD NI (* M Cr| en ; à PU Lu PER COUR BPRL77 POP PP REMEVENT GC LAN ER NE pis E PEN) 5 LEP j 44 Centrer sur nn SU &: TU Lors ju PAS 312) | Po; 7 ni | 53 R Fe COCA 1}
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Epreuve de Marche 12km du semi-marathon Lourdes Tarbes
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Semi Marathon Lourdes Tarbes 2016
Listes des signaleurs sur le parcours de 21,1km
N° permisde
Nom Prénom Conduire
10 Véhicules de Bagneres Assistance
5 policiers municipaux de Tarbes
Abadie Christian 117387
Abadie Jean-Marc 76673
Abbadie Nathalie 901065301057 .
Andrieux Fabrice 760364300743
Arnaudin Jean-Claude 243214
Azens Charles 51652
Balas Michel 31687017
Ballanger Frédéric 930965300314
Baro Jeannot 67023
Bellanger Norbert 16AB53261
Bérard Andre 91123
Berger Vincent 840965300300
Berteche Muriel 9307653000
Bichon François 49,2937
Blanc Nathalie 0000765300536
Blans Jean-Claude 91123
Bonzoms Jean-Paul 850966210488
Bortolussi Serge 90265
Boucherle Jean-Louis 217937
Boué Jean-Pierre 90430
Boyer Daniel 782490404
Boyrie André 71468
Brumeau Béatrice 910265300486
Buisson Olivier 890865300395
Caille Patrick 790486300278
Calba Fanny 950231301260
Cantarero Édouard 780165300740 =
Cantarero Fernande 800265300616
Capou Pascale 851065300736
Cerrassus Michel 840765300673
Cartier Eric 830837
Castaner Jean-Jacques 811165300615
Castel Jean-Louis 716126500737
Cenac Annie 97513
Champion Albert 760671501447
Chanchevrier Christophe 0802653004158
Chupeau Sylvie 891265300536
Comte Dulong Gregory 940965300009
Courèges Bernard 760165300865
Couty Jean-Marie 34399
Dabbadie Didier 7151720999
Das Dores Marilène 930832100129
David Nathalie 465300324
Delhaye Fabienne 790359560252
Desaussedat Antoine 31680393
Desaussedat Monique 101140
Desseignet Saadi 56758
Domenech Philippe 891065300865
Doyen Jean-Marie 770765300053
Dubourdieu Patrice 780224320120
Ducamp Christian 780565300882
Duclos Guy 770265300191
Dupouy Jean Claude 750883210160
Dupras Jacques 363402 68 44
Dupré Nadege 10165300359
Durand Anne Marie 317204067
Dusserm Luc 900931312010
Duyen Marc 74590
El Houcine Salima 050965300195
Ernestine Stéphanie 940132100260
Escoula Christelle 950365800647
Estirebois Jean 107396
Faure Daniel 928519247530
Annexe. £/
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-001 - AP autorisation 34ème semi-marathon Lourdes-Tarbes 64 Fernandez Christine 780365300376
Ferron Christiane 116808
Fiedos Thierry 121818
Fierro René 11LT90524100295
Fontbonne Lionel 7182490404
Fourel Diane 133 775
Galouye Gilles 900765300032
Gautré Stéphane 931178400626
Gestas André 120711
Goncalvez Denis 88978
Grisenti Gilles 107304
Herau Catherine 8207622110860
Hérau Cédric 090965300143
Horvarth Philippe 750876301004
Igau Claudine 821165300530
Jeandeau Christelle 891044201049
Jeannot Bernadette 1031147165
Jeannot Michel 14AQ17715
Jegou Arnaud 940830200015
Joël Vasseur A28195
Jouanolou Renée 180270
Lac Bourdette Valérie 891265300563
Lacrampe Gérard 840151
Lafon Placelte Audrey 001065300271
Lafon Placette Evelyne 781065300127
Lafon Placette Lucien 15ad87833200225
Latapie hervé 880765300319
Le Guen Florence 15AT34570
Lefranc Beatrice 881265300744
Lencou Pierre 14ad63087
Lepêytre Angelique 110865300137
Lesage André 682237
Levignacq Georgettte 120421
Lhomond Jérémy 90765300129
Loncan Jean Marc 58435
Loubix Didier [780264300322
Lourenco Francis 981065300183
Louret André 760565300002
Magendie Bernard 126983
Malle henri 97940
Manches Bernard 1117577465
Martial Patrice 765300224
Martin Claude 760565300706
Mélissa Droux 806782002268
Miqueu Bernard 191265300349
Miroulet Patrick 760765300151
Mirouze Genevieve 96028
Mousques Pascal 960664300113
Murat Mylène 850912210610
Naturel Marc 751131310883
Odriozola Richard 77217
Palassin Jean-Claude 90589
Pedboy Jean pierre 83959
Père-Labourdette Michele 050365300476
Perret Jean-Jacques 291388
Pey Sandrine 870265300272
Poinsot David 14ay46506
Py Georges 96997
Questroy David Denis 960102200020
Ribaud Christian 78027
Saux Benjamin 990831301489
Serre Nicole 861265300628
Sola Hélène 910465300650
Subira christian 102132
Tarbes Patrick 890965300321
Thole Jacques 88554
Touffet guy 114888
Toulouze François 50116
Tressens Jean-Pierre 800165300561
Troubat Michel 990165300237
Vassort Michel 770765300053
Vignes Daniel 14az78129
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-001 - AP autorisation 34ème semi-marathon Lourdes-Tarbes 65 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-24-001
AP cross Bagnères
autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique - Cross de la ville de Bagnères
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-24-001 - AP cross Bagnères 66 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
| ARRETE n° 2016-
Sous-préfecture portant autorisation d'une manifestation
de Bagnères-de-Bigorre sportive sur la voie publique
CROSS de la ville de Bagnères de Bigorre
03 décembre 2016
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L'2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-29 à R411-31 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-2 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-24 à A331-31, relatifs aux épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2016 ;
Vu le règlement des courses de la Fédération Française d’athlétisme ;
Vu la demande formulée le 03 octobre 2016 par Monsieur Mathieu ROBBE, membre de l'association « STADE BAGNERAIS ATHLETISME» ;
Vu l'avis de M. le Président du Conseil Départemental en date du 04 novembre 2016 ;
Bureaux : onvvrts de 9h00 à 12h00 eitde 14h00 à 16430 - fermés le haxü après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX — Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 0$ 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gou.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-24-001 - AP cross Bagnères 67 Vu l'avis de M. le Chef d'Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Bagnères-de-
Bigorre en date du 25 octobre 2016 ;
Vu la saisine de M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en date du 21 octobre 2016 :
Vu la police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une compagnie française agréée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre :
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Mathieu ROBBE, membre de l'association « STADE BAGNERAIS
ATHLETISME » est autorisé à organiser le samedi 03 décembre 2016 le cross de la ville de
BAGNERES DE BIGORRE, selon l'itinéraire joint au dossier de consultation.
ARTICLE 2 : L'organisateur devra souscrire une police d'assurance conformément à l'article
L321-1 du Code du Sport, dont l'attestation sera déposée avant l'épreuve, à la mairie de Bagnères
de Bigorre.
En cas de défection sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve.
De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès
d'une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant, qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et notamment :
1°) informer du nombre probable de concurrents, le maire de Bagnères-de-Bigorre, ainsi que Îes
responsables du service d'ordre (nombre maximal de participants : 250) ;
2°) effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve ;
3°) signaler immédiatement tout incident, même mineur, à la brigade de gendarmerie. Les
services de gendarmerie n'assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et
n'interviendront qu'en cas d'accident. Les organisateurs devront prendre eux-mêmes les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs ;
4°) pour la partie visant à la sécurité du public, le service de sécurité mis en place devra être en
conformité avec les dispositions du référentiel national de missions de sécurité civile en
application de l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUTS ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-24-001 - AP cross Bagnères 68 ARTICLE 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d'ordre, ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l'ordre et de la sécurité sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité
évoquées et en cas d'incident quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions
utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 10 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les loïs et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 :
- M. le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre ;
- M. le Président du Conseil Départemental ;
- M. le Chef d'Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Bagnères-de-Bigorre ;
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- M. le Directeur Départemental de l'Office National des Forêts ;
- M. le Maire de Bagnères de Bigorre ;
- M. Mathieu ROBBE, organisateur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
” Gilbert MANCIET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-24-001 - AP cross Bagnères 69 5°) pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter
les prescriptions du règlement type de la Fédération Française de Course d'Orientation, ainsi que
le règlement propre à la manifestation :
6°) mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, titulaires du permis de conduire, à
chaque intersection du parcours, ainsi qu'aux endroits où il faut rendre la course
prioritaire. Ils seront reconnaissables (tenue voyante et réfléchissante), munis de brassards
marqués COURSE», et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la manifestation
sportive. Les noms, prénoms, adresse et numéros de permis de conduire des signaleurs désignés
pour l'épreuve figurent en annexe au présent arrêté ;
Par ailleurs, il est conseillé aux organisateurs de fournir aux signaleurs, avant l'épreuve, une fiche
récapitulant leurs consignes et la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.
7°) recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route, en particulier
le respect des règles de priorité dans les croisements et la circulation sur le côté droit de la
chaussée ;
8°) disposer d'au moins deux secouristes titulaires du diplôme Prévention et Secours Civique de
niveau 1, d'un poste de secours identifié, équipé du matériel nécessaire et destiné aux premiers
soins, et de la présence d'une ambulance si le nombre de participants est supérieur à 250 ;
9°) assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité ;
10°} se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
11°) prévenir le CTA 65 (18 ou 05 62 38 18 18) avant le début de la manifestation afin de
communiquer les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 : I! est absolument interdit aux concurrents, aux organisateurs, ainsi qu'à toute
personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou
produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de
signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 : Pour diffuser les consignes de sécurité sur le parcours de la course, les
organisateurs pourront utiliser un véhicule avec haut-parleur sur autorisation du maire.
Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous
quelque forme que ce soit, est formellement interdite,
ARTICLE 7 : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement, soit par les soins des
organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Respecter la propreté des
lieux, et débaliser immédiatement après la manifestation.
Les véhicules de secours (4x4, motos) n’utiliseront que les chemins ouverts à la circulation
publique - pas de circulation de véhicules (motos ou 4x4) sur les voies non ouvertes à la
circulation publique, ni de pénétration de véhicules dans les espaces naturels (ÿ compris
pour assurer le balisage ou son retrait)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-24-001 - AP cross Bagnères 70 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-28-008
AP ERIC REY
Agrément de M. Eric REY, de garde-pêche particulier
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-008 - AP ERIC REY 71 2
Libsrté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Sous-préfecture Arrêté n° 2016-
de Bagnères-de-Bigorre
portant agrément de M. Eric REY de garde-
pêche particulier
La Préfête des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1, et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article [.437-3-T ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-07-18-003 en date du 18 juillet 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Bagnères-de-
Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-309-0001 en date du 05 novembre 2015 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Eric REY pour les modules 1 et3 ;
Vu la commission délivrée par Mme Lucienne MUR, présidente de l'AAPPMA La Gaule
Auroise à M. Eric REY, par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Sur proposition de Monsieur Le Sous-Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 — M. Eric REY, né le 07/09/1963 à TARBES (Hautes-Pyrénées) EST AGREE en
qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour assurer ia surveillance des cours d’eau
situés sur la vallée du Rioumajou dont l’AAPPMA détient les droits de pêches ;
ARTICLE 2 - La carte des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une période de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Eric REY doit prêter serment devant le
tribunal d'instance de Tarbes.
ARTICLE 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric REY doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait fa
demande.
Bureaux : ouverts de 9/00 à 12h00 etde 14400 à 16h30 -fermés le lurxdi après-mildi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX - Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrènees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-008 - AP ERIC REY 72 ARTICLE 6 — Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte
des droits du commettant.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 8 — Le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié à M. Eric REY.
Fait à Bagnères-de-Bigorre, le 28 novenibre 2016
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-008 - AP ERIC REY 73 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-28-001
AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à titre onéreux, dénommé "ASR Automobile et
Sécurité Routière"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-001 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé "ASR Automobile et Sécurité Routière" 74 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2016-11-
portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
Bureau des élections et des moteur et de la sécurité routière, à titre
professions réglementées onéreux, dénommé : "! ASR Automobile et Sécurité Routière "
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande d'agrément, présentée par M. Manuel DE ALMEIDA PINTO, gérant de la SARL ASR AUTOMOBILE ET SECURITE ROUTIERE, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, situé 32 rue Abbé Torné, à Tarbes (65000), dénommé « ASR Automobile et
Sécurité Routière » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Manuel DE ALMEIDA PINTO, gérant de la SARL ASR AUTOMOBILE ET SECURITE ROUTIERE, est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 065 0004 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ASR Automobile et Sécurité Routière » et situé 32 rue Abbé Torné, à Tarbes (65000).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner et des attestations d'assurance fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis B/BI.
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h'13h30-16h, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h°14h-1 6h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-001 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé "ASR Automobile et Sécurité Routière" 75 2/2
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ARTICLE5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
ARTICLE 10 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 11 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Manuel DE ALMEIDA PINTO, dont copies seront adressées à M. le maire de
Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de
la sécurité publique des Hautes-Pyrénées et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Tarbes, le 2 8 NOV, 2016
Pa
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-001 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé "ASR Automobile et Sécurité Routière" 76 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-28-002
AP portant modification de l'agrément d'un centre pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-002 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 77 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales ARRETE N° : 65-2016-11-
un portant modification de l’agrément d’un
Bureau des élections Me des centre pour l'organisation de stages de professions réglementées sensibilisation à la sécurité routière
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1, L213-3, L213-4, L213- 5, L213-6, L223-6, R212-1 à R212-5, R213-1, R213-4, R213-5, R213-6 et R 223-5 à R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-65-11-30-006 du 30 novembre 2015, attribuant l'agrément n° R 15 065 0003 0 à la SAS « ELIPHIROUMIGUIER », sise 45 rue Masséna, à Auch (32000), représentée par M. Philippe ROUMIGUIER, pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-03-24-001 du 24 mars 2016, modifiant l’agrément n° R 15 065 0003 0, susmentionné, en ajoutant une salle pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur la commune de Lannemezan ;
Vu en date du 27 octobre 2016, la demande de M. ROUMIGUIER d’ajout d’une salle pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur la commune d’Odos ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/1vww.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-002 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 78 ARRETE
ARTICLE 1 — L'article 1 de l’arrêté n° 2015-65-11-30-006 susmentionné, est modifié comme
suit :
« L'agrément n° R 15 065 0003 0 est délivré à M. Philippe ROUMIGUIER, directeur de la SAS
« ELIPHIROUMIGUIER », pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les locaux de :
& J'INFA, rue des Gargousses, à Tarbes 65000 ;
& J'HÔTEL RESTAURANT La Demi-Lune, 462 route de Toulouse, à Lannemezan 65300.
& J'HÔTEL RESTAURANT KYRIAD), route de Lourdes, à Odos 65310.
Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent posséder
l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs mentionnés aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité. »
ARTICLE 2 - Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
départemental des territoires, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ROUMIGUIER et publié au recueil
des actes administratifs.
Tarbes, le ? & NOV,
2016
a è{o et par délégation,
Lx secrgtaire général,
Mars ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-002 - AP portant modification de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 79 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-14-013
AP portant modification des compétences de la CCVAM
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-013 - AP portant modification des compétences de la CCVAM 80 Liberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N° 2016 -
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales portant modification des compétences de la communauté
Bureau des collectivités de communes du Val d’Adour et
territoriales du Madiranais :
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 5211-1 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2013 autorisant la création d'une nouvelle communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes du Val d’Adour, des Castels, du Madiranais, du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de la Rivière-Basse, du SIVOS « Vilasom » et du syndicat d’aide au développement économique, modifié ;
Vu la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil communautaire a proposé une
modification des statuts de la communauté de communes du Val d’Adour et du Madiranais ;
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1- La modification des statuts de la communauté de communes du Val d’Adour et
du Madiranais est acceptée, avec l’ajout des compétences suivantes :
- dans le bloc « compétences optionnelles»:
Action sociale d’intérêt communautaire :
Santé :
- Acquisition, construction, aménagement et gestion d’infrastructures et d’équipements destinés à la location à des professionnels de santé regroupés en maison de santé fonctionnant en lien avec le pôle de santé du Val d’Adour et s’inscrivant dans les objectifs du Contrat Local de Santé.
Four Les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez ke site internet Hip: hwww:hautes-pyreneesgonv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-013 - AP portant modification des compétences de la CCVAM 81 - Toutes aides destinées à favoriser l’installation et/ou le maintien de professionnels de santé sur
le territoire communautaire déficitaire en offre de soins de 1‘ recours, conformément au CGCT.
Après l’ajout de cette compétence, le bloc action sociale d’intérêt communautaire est rédigé
comme suit:
5) Action sociale d'intérêt communautaire
a) Petite enfance/afjaires sociales, péri et extrascolaires
- Petite enfance : actions et équipements
- Restauration périscolaire/extrascolaire
- Activités périscolaires et extrascolaires : actions et équipements
b) Santé
- Acquisition, construction, aménagement et gestion d’infrastructures et d’équipements destinés à
la location à des professionnels de santé regroupés en maison de santé fonctionnant en lien avec
le pôle de santé du Vai d’Adour et s’inscrivant dans les objectifs du Contrat Local de Santé.
- Toutes aides destinées à favoriser l’installation et/ou le maintien de professionnels de santé sur
le territoire communautaire déficitaire en offre de soins de 1° recours, conformément au CGCT.
ARTICLE 2 -— Les autres articles des statuts sont inchangés.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M, le Président de la communauté de communes du Val
d’Adour et du Madiranais, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
arbes, le Î à NOV. 2016
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000} \
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-14-013 - AP portant modification des compétences de la CCVAM 82 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-18-001
AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de
conduite "FEU VERT", située à Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-18-001 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "FEU VERT", située à Lourdes 83 BE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2016-10-
portant renouvellement de agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
Bureau des élections et des des véhicules à moteur et de la sécurité professions réglementées routière, à titre onéreux, dénommé :
"FEU VERT ", situé à Lourdes
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011244-09 du 1% septembre 2011, relatif au renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 02 065 0355 0, de l’auto-école « FEU VERT » exploitée par M. Jean-Marc MANAN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013099-0010 du 9-avril 2013, portant modification de Pagrément de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé « FEU VERT » ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l’agrément de l’auto-école « FEU VERT », située à Lourdes, 10 rue de Langelle, présentée par M. Jean-Marc MANAN le 30 septembre 2016, en vue d'être autorisé à continuer à exploiter cet établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE1 : M. Jean-Marc MANAN, est autorisé à exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière n° E 02 065 0355 0,
dénommé « FEU VERT » et situé 10 rue de Langelle, à Lourdes (65100).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement n° E 02 065 0355 0 est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 - A—A] — A2 - B96
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site intemet http:/www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv. fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-18-001 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "FEU VERT", située à Lourdes 84 - 21 2-
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, ne doit pas être supérieur à 19 personnes.
ARTICLE8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2011244-09 du 1° septembre 2011, modifié, relatif au renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 02 065 0355 0, de l’auto-école « FEU VERT » exploitée par M. Jean-Marc MANAN, est abrogé.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Marc MANAN et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le À g NOV, 2016
t par délégation,
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-18-001 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "FEU VERT", située à Lourdes 85 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-28-006
APMD CCHB POUZAC
Mise en demeure à l'encontre de la CCHB concernant le site de stockage de déchets de POUZAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC 86 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la stratégie et des moyens INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
Service du développement territorial
Arrêté Préfectoral n°
Bureau de l'aménagement durable Mise en demeure
Communauté de communes
de la Haute-Bigorre
Commune de POUZAC
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-7 et L.171-8 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions applicables aux installations du régime
de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant des rubriques 2760 de la nomenclature des installations classées.
Vu le récépissé de déclaration n°14-2011 du 25 mai 2011 concernant la rubrique n°2716 ;
Vu le rapport de la DREAL n°R-16143 en date du 21 septembre 2016 ;
Vu le courrier adressé à l'exploitant le 29 septembre 2016 dans le respect des dispositions de l'article L.514-5
du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées par M. le Président de la Communauté des Communes de la Haute-Bigorre, le
18 octobre 2016 ;
Considérant qu'une visite des installations exploitées par la Communauté des Communes de la Haute-
Bigorre à Pouzac a permis à l'inspection des installations classées de constater les non-conformités
suivantes :
absence d'autorisation d'exploitation d'une ISDI alors que ces activités relèvent du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n°2760,
+ non respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et notamment les articles 6,
11, 12, 14 à 20, 24 à 26 et 28 à 31 ;
Considérant, dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du
code de l'environnement ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC 87 Considérant qu'il est établi, en concertation avec l'exploitant et les services de la DDT des Hautes-Pyrénées et la DREAL Occitanie que le stockage de déchets inertes impacte directement une zone humide notamment constituée de fossés et canaux ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 impose que ce type d'installation soit implantée hors zone d'affleurement de nappe, cours d'eau, plan d'eau, canaux et fossés, temporaires ou définitifs ;
Considérant que la sensibilité du milieu (zone humide) justifie la mise en œuvre des dispositions de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement qui prévoit que la demande d’enregistrement soit instruite selon les règles de procédure prévues pour les installations soumises à autorisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1° :
La Communauté des Communes de la Haute-Bigorre, pour le site de stockage de déchets sis aux lieux-dits « Goutto Secquo » et « La Gailleste », à POUZAC, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
«soit, sous un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté, par la production d'un dossier d'autorisation comportant les éléments visés à l'article R.512-3 du code de l'environnement, «soit, sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, par l'arrêt de l'apport de déchets et, sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, par la remise en état du site et le dépôt d'un dossier de cessation d'activité définissant les travaux nécessaires à la préservation des intérêts des articles L211-1 et LS11-1 du code de l'environnement.
L'exploitant informe le préfet de sa décision parmi les deux options ci-dessus sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Mesures conservatoires
Dans le cas où l'exploitant décide de poursuivre son activité et dans l'attente de la régularisation administrative des installations, et sans préjuger de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation, la Communauté des Communes de la Haute-Bigorre doit respecter, à titre conservatoire, les mesures suivantes :
+ sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- solliciter l'avis du SDIS quant à la défense incendie du site,
sécuriser le chemin de randonnée qui chemine dans le site,
* fermer l'accès direct depuis le centre équestre,
* retirer et éliminer dans des filières régulièrement autorisées, les déchets non autorisés dans une ISDI ; les justificatifs d'élimination et, le cas échéant, les bordereaux d'élimination sont tenus à disposition de l'inspection,
+ mettre en place un suivi qualitatif trimestriel des eaux en pied de verse (matières en suspension, hydrocarbures, pH, DCO),
. interdire tout stockage de produits susceptibles de polluer les sols et/ou les eaux, . taluter progressivement le massif de déchets afin de gérer les eaux au niveau de la plate-forme supérieure et éviter les transferts vers la zone humide,
+ limiter la surface de stockage des déchets inertes.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC 88 En complément de ce qui précède et sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté, l'exploitant doit respecter les dispositions suivantes :
°__ Distances d'éloignement :
- l'installation est implantée à une distance d'éloignement de :
+ 10 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir
des personnes du public, des zones destinées à l'habitation ou des captages d'eau,
+ 10 mètres des voies d'eau, voies ferrées ou voies de communication routières,
- en cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant propose des mesures
alternatives permettant d'assurer un niveau de nuisances des tiers équivalent,
- les stockages sont éloignés d'une distance d'au moins 10 mètres par rapport à la limite du
site.
+ Prévention des envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.),
« les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont convenablement
nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules sont prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées, des écrans de végétation
sont mis en place, si cela est possible.
+ La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux
nécessités de l'exploitation. L'exploitant identifie sur une liste les produits dangereux, leur
nature, la quantité maximale détenue, les risques de ces produits dangereux, grâce aux fiches de
données de sécurité et sur un plan leur localisation sur le site. Ces documents sont disponibles
sur le site. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les
symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances,
préparations et mélanges dangereux.
. Accès au site : l'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout
moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend
par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte privée ou publique et
l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et
leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation
stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours
depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation
et d'ouverture de l'installation.
° Moyens de lutte contre l'incendie :
« des extincteurs sont répartis à l'intérieur de l'installation, bien visibles et facilement
accessibles,
- les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que
soit la température de l'installation, notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Le registre de vérification périodique et
de maintenance sont disponibles sur site.
+ Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit disposer
d'une rétention correctement dimensionnée.
° Surveillance de l'installation et formation :
- l'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément
désignée par l'exploitant, ayant suivi une formation de base sur la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que l'exploitation induit, des produits et déchets utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC 89 les personnes autorisées sur site sont nommément identifiées dans une liste disponible sur
site,
les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir
en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre
l'incendie. Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement
normal ou dégradé.
+ Établissement des consignes : des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Conditions d'admission des déchets :
- liste des déchets interdits :
. les déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe I de
l'article R. 541-8 du code de l'environnement, notamment des déchets contenant de
l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code
17 06 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de
l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé
relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets,
+ les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %,
+ les déchets dont la température est supérieure à 60 °C,
+ les déchets non pelletables,
+ les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en
vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent,
+ les déchets radioactifs,
+ les déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de
ressources minières, y compris les matières premières fossiles et les déchets issus de
l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant
l'exploitation des hydrocarbures.
procédure d'acceptation préalable :
+ l'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-après, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des
déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de
cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
+ l'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne font pas parti de la liste des déchets interdits ci-dessus.
+ si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à
un coût économiquement acceptable,
que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites
contaminés,
. que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont
fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
. si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent
arrêté, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des
paramètres définis en annexe II.
dilution ou mélange : il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets
avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission ci-dessus.
établissement des divers documents de suivi :
* Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des
déchets un document préalable indiquant :
le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son
numéro SIRET,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC 90 - le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur
numéro SIRET,
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro
SIRET,
“- l'origine des déchets,
- Je libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des
déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement,
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
+ le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée ci-dessus.
- ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant. La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
- un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au
moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même
période.
+ en cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au
producteur des déchets en complétant le document ci-dessus par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
l'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets
présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets,
. le résultat du contrôle visuel mentionné ci-dessous et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement,
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
. ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
vérifications documentaires : avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une
vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
contrôles visuels : un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de
l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
interdiction d'accès au site :
l'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Ses
entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
horaires de fonctionnement :
l'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à
l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci, et les bruits
émis par les installations sont réduits au maximum.
la livraison de déchets se fait en période diurne.
brûlage de déchets : il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC 91 modalités de déchargement et de mise en verse :
le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit.
une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le
phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de
délimitations permettant de la situer.
une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
organisation du stockage : elle doit remplir les conditions suivantes :
elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements,
elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de
stockage pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries,
elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site.
émissions dans l'air :
toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de poussières ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la
santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
les déchets inertes stockés sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps
sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
surveillance de la qualité de l'air :
l'exploitant s’assure de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un
réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles)
et la réalisation d’une mesure effectuée par un organisme indépendant.
le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de
prélèvement sont installés et exploités sont soumis à l'avis de l'inspection des installations
classées. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant
de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de
surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant
la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode
des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les
exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des
mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le
réseau existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques
associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.
les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/m?/j (en moyenne annuelle) en chacun des
emplacements suivis.
l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées la protection de l'environnement
le résultat de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires,
La mesurea est effectuée sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
valeurs limites de bruit : |
les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles suivantes :
+ 6 dB (A) si le niveau de bruit ambiant existant est supérieur à 35 et inférieur ou égal à
45 dB (A),
+ 5 dB (A) si le niveau de bruit ambiant existant est supérieur à 45 dB (A),
le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour sauf si le bruit résiduel pour la période
considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement
est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, de
manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de
fonctionnement de l'établissement dans la période diurne (de 07h00 à 22h00 sauf dimanche
et jours fériés).
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC 92 - les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de
limitation de leurs émissions sonores. L'usage de tous appareils de communication par voie
acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit,
sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents
graves ou d'accidents,
- l'exploitant effectue une analyse des émissions sonores en limite de propriété et en zone
d'émergences réglementées. Les résultats commentés sont transmis à l'inspection.
°__ tri spécifique pour les déchets indésirables :
“l'exploitant prévoit au moins une benne de tri spécifique pour les déchets indésirables sur
l'installation qui sont écartés dès leur identification.
“l'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets sont
stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas
de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
* l'exploitant assure la traçabilité de ces déchets indésirables dans son registre conformément à
l'arrêté du 29 février 2012
- l'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
-__ stockages temporaires de déchets dangereux :
“ les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont
réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
- la quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou,
en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
"l'exploitant assure la traçabilité de ces déchets dans son registre conformément à l'arrêté du
29 février 2012.
- conformément à l'arrêté du 29 juillet 2005, il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet des
déchets dangereux à un tiers.
+ situation accidentelle : Dans le cas d'une situation accidentelle qui entraînerait l'émission directe
ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009, une surveillance est
mise en place afin de vérifier que l'introduction de ces polluants dans les eaux souterraines
n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des
concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
+ déclaration annuelle : conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008
modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets,
l'exploitant déclare, au titre de l'année 2016, ses déchets produits et/ou traités, au plus tard le 30
juin 2017.
Article 3 :
Faute par l'exploitant d'obtempérer à cette injonction, il sera fait application des sanctions administratives et
pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations classées.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de POUZAC pendant une durée minimum d'un
mois.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'appel devant le tribunal administratif de Pau, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC 93 Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Le Maire de POUZAC, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, unité inter- départementale Hautes-Pyrénées/Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :
- pour notification, à la Communauté de communes de la Haute-Bigorre ;
- pour information, au Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Tarbes et au Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et au Sous- Préfet de Bagnères-de-Bigorre.
Pour à ë x délégation,
ù ral,
Marc ZARROWATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC 94 Annexe I : Liste des déchets admissibles
CODE DÉCHET (1) DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS
170101 Béton
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 O1 02 Briques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 O1 03 Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
Mélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction et de
17 01 07 céramiques ne contenant pas| démolition ne provenant pas de sites contaminés, de substances dangereuses triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
Uniquement les déchets de production et de
17 03 02 Mélanges bitumineux ne|commercialisation ainsi que les déchets de
contenant pas de goudron construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant | À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des pas de substance dangereuse |terres et cailloux provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres ÉFOFenEn uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
10 11 03 *CHEIS de MAIÉURUX &. ase Seulement en l'absence de liant organique de fibre de verre
15 01 07 Emballage en verre Triés
19 12 05 Verre Triés
(1) Annexe IT à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC 95 Annexe IT : Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes
soumis à la procédure d'acceptation préalable
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
AS 0,5
Ba 20
Cd 0,04
Cr total 0,5
Cu 2
Hg 0,01
Mo 0,5
Ni 0,4
Pb 0,5
Sb 0,06
Se 0,1
Zn +
Chlorure (1) 800
Fluorure 10
Sulfate (1) 1 000 (2)
Indice phénols 1
COT (carbone organique total) sur éluat (3) 500
FS (fraction soluble) (1) 4000
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction
soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs
associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères
d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 l/kg et 6
000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10 1/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF
CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 1/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la
valeur correspondant à L/S = 10 1/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par
un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa
propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total
sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC 96 2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER exprimée en mg/kg de déchet sec
| COT (carbone organique total) 30 000 (1)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) |6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) l
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
un pH situé entre 7,5 et 8,0.
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500
mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour
11
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-006 - APMD CCHB POUZAC 97 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-16-001
Arrêté additif à l'arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 04/12/16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-16-001 - Arrêté additif à l'arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 04/12/16 98 Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
CABINET
Pôle Affaires Générales
ARRETE N° :
portant additif à l’arrêté n° 65-2016-10-26-006 relatif à
l'attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs Pompiers
Promotion du 4 décembre 2016
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ; |
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les modalités d'attribution de cette distinction ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes- Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2016-10-26-006 du 26 octobre 2016 portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs pompiers, promotion du 4 décembre 2016 ;
VU la demande en date du 3 novembre 2016 du Service départemental d’Incendie et de Secours sollicitant l'attribution de la médaille d’honneur des Sapeurs Pompiers ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : - La Médaille d'Honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille d'OR :
M. TOURREILLE Serge Adjudant chef volontaire à Argelès-Gazost
Médaille de VERMEIL :
M. DA COSTA François Adjudant chef volontaire à Argelès-Gazost
Horaires : Délivrance des titres (cr lundi at jetudi 8h30-12h'13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h'14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-16-001 - Arrêté additif à l'arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 04/12/16 99 Médaille d'ARGENT :
M. ROBERTOU Sébastien Adjudant chef volontaire à Argelès-Gazost
ARTICLE 2 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le { 6 NOV 2016
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-16-001 - Arrêté additif à l'arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 04/12/16 100 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-28-007
Arrêté portant certificat de qualification C4-T2 niveau 2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-007 - Arrêté portant certificat de qualification C4-T2 niveau 2 101 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Cabinet ARRÊTÉ N° : 65-2016-10-
HER PR RRIERSRONE CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4 - T2 NIVEAU 2
N° 65/2016/0009
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-07-18-004 du 18 juillet 2016 portant délégation de signature aux
directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement de Monsieur Pierre FREMY, reçue le 12 octobre 2016 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
° Nom : FREMY
° Prénom : Pierre
+ Date et lieu de naissance : 14 mai 1976 à Saint-Etienne (42)
ARTICLE 2 — Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 21 octobre 2016 au
21 octobre 2018.
ARTICLE 3 — A compter du 21 octobre 2018, le titulaire du présent certificat dispose du certificat
de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 — Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 21 octobre 2016
La Préfète,
6 ts et par délégation,
ff services du cabinet
(Ne
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: www hautes-pyrenees.gou Pr 7 £
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www:hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-007 - Arrêté portant certificat de qualification C4-T2 niveau 2 102 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-21-001
arrêté prononçant le renouvellement de la dénomination de
commune touristique pour la commune de Cauterets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-21-001 - arrêté prononçant le renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la commune de Cauterets 103 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Sous-préfecture prononçant le renouvellement de la de Bagnères-de-Bigorre dénomination de commune touristique pour la commune de
Cauterets
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 9 août 2016 et le dossier présenté le 15 novembre
2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 portant classement de l'office de tourisme de
Cauterets en catégorie I pour une durée de 5 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2016-07-18-003 en date du 18 juillet 2016 portant délégation de
signature à M. Gilbert MANCIET, Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre ;
Considérant que la commune de Cauterets remplit les conditions pour être dénommée commune
touristique ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La commune de Cauterets est dénommée commune touristique pour une durée
de cinq ans.
ARTICLE 2 — Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre.
Bureaux : onverts de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 16h30 — fermés les lundi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX — Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78
courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-21-001 - arrêté prononçant le renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la commune de Cauterets 104 ARTICLE 3 - M. le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre, M. le Maire de Cauterets sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et qui pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Bagnères-de-Bigorre, le 21inov#émbre
bar déké
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-21-001 - arrêté prononçant le renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la commune de Cauterets 105 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-29-002
autorisation chourade ossun ez angles
Etats et plans parcellaires sont consultables auprès des services de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées, Bureau Aménagement Durable.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-002 - autorisation chourade ossun ez angles 106 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant
d'utilité publique la dérivation des
eaux de la source Chourade et
l'instauration des périmètres
protection et des servitudes
réglementaires au profit de
commune d'Ossun-ez-Angles
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L'2212-2,
Vu le Code de l'Environnement, Titre ler du Livre IT, notamment les articles L 214-3, L215-13
et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 etR 111-1 à R 112-24,
Vu la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55.1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1” décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www: hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350-65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecturefrhautes-pyrenees gouv fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-002 - autorisation chourade ossun ez angles 107 Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu larrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental ;
Vu le rapport de lhydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique de juillet 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Ossun-ez-Angles en date du 4 septembre 2014,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en dates des 24 août 2015, 21 janvier
2016 et 2 février 2016,
Vu l’avis de la commune d'Ossun-ez-Angles en date du 18 janvier 2016,
Vu l'avis de Madame la Sous-Préfète d'Argelès-Gazost en date du 4 février 2016,
Vu les dossiers d’enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 mai 2016 au 2 juin 2016
conformément à l’arrêté préfectoral n° 2016-18 04-4 du 18 avril 2016 prescrivant l’ouverture de
l'enquête d’utilité publique,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l’avis du Commissaire Enquêteur en date du 10 juin 2016,
Vu l'avis de la commune d’Arrodets-ez-Angles par délibération du 27 septembre 2016,
Vu l'avis de la commune d’Ossun-ez-Angles sur le projet d’arrêté préfectoral par délibération du
28 septembre 2016,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) en date du
24 octobre 2016,
Vu lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 9 novembre 2016,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage existant et le prélèvement d’eau en
vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau de la commune d'Ossun-ez-Angles énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-002 - autorisation chourade ossun ez angles 108 ARRETE
1- OBJET DE L’ AUTORISATION
ARTICLE1 :
La commune d'Ossun-ez-Angles, représentée par son maire et désignée ci-après le "bétitionnaire", est autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et L. 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source Chourade située sur la commune d'Ossun-ez-Angles, en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
En cas de pénurie d'eau à la source Chourade, la commune d'Ossun-ez-Angles dispose d'une interconnexion avec la commune d'Arrodets-ez-Angles.
ARTICLE2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un |Déclaration
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du
Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
1.3.1.0 mesures permanentes de répartition quantitative instituée,
notamment au titre de l'article L211-2 du Code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
Le pétitionnaireé devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
2- PRELEVEMENT
ARTICLE3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-002 - autorisation chourade ossun ez angles 109 Coordonnées
dénomination Indice national Code SISE RS . Implantation
(code BSS) - EAUX altitude (Z) en cadastrale
mètres
Source 10535X0014/HY 065000301 X = 459 663 Ossun-ez-Angles
Chourade V= 6 223 730 Section À
Z = 740 Parcelle n° 5
ARTICLE14 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum |Débit minimum devant
dénomination de prélèvement [être laissé à l’aval du
autorisé captage
Source Chourade 20 m'/jour 0,3 [/s
Le débit minimum devra être laissé à l’aval du captage. Il est destiné au maintien des conditions
favorables à la vie biologique dans les cours d’eau directement ou indirectement alimentés par le
captage.
Dans le cas où le respect de ce débit ne pourrait, temporairement, être assuré sans remettre en
cause l’usage prioritaire constitué par l’alimentation en eau potable des populations, le
pétitionnaire devra informer le service chargé de la police de l’eau ainsi que celui chargé du
contrôle, des mesures de gestion prises afin de limiter les consommations et de la nécessité de
réduire ce débit.
ARTICLE5 :
Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique afin de mesurer les volumes
prélevés.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l’autorité administrative.
ARTICLE6 :
Le trop plein est situé au niveau du réservoir, compte tenu de l'ancienneté de cet aménagement.
La canalisation devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux ou
d'eaux parasites.
3- TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE7 :
L’eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses subira un traitement permanent et
automatisé de désinfection, nécessaire à la consommation de l’eau captée.
Ce traitement sera effectué en entrée de réseau par chloration à l’eau de Javel.
Afin d’éviter tout impact sur le milieu, le traitement de l’eau sera effectué en aval du trop-plein
du réservoir.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-002 - autorisation chourade ossun ez angles 110 Les opérations de nettoyage des ouvrages et du réservoir seront réalisées suivant une procédure
visant à limiter l’impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 8 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune d'Ossun-ez-Angles
mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la source
Chourade.
Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
Joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9 :
Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété de la commune d'Ossun-ez-Angles.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
source Emprise du PPI Feuille Section Parcelle Superficie m°
Chourade 1
À n°5 575
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service
d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat est ceinturé par une clôture grillagée.
Celle-ci devra être régulièrement entretenue afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute
personne étrangère aux services d’entretien, d’exploitation et de contrôle.
Elle est munie d’un portail fermé à clé en permanence.
L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
Les petits bouleaux situés à l'amont immédiat du captage seront élagués régulièrement.
ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR
Feuille Section Parcelle ; superficie SOUrCE
Chourade 1 A n°6 p 71 516 m°
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-002 - autorisation chourade ossun ez angles 111 Il appartient en totalité à la commune d'Ossun-ez-Angles.
Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinés à la
consommation humaine des collectivités;
la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du
point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles
d’altérer la qualité des eaux ;
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
Pimplantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à
l'entretien du point d’eau ;
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
l'implantation de cimetières ;
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 10 UGB/ha pendant la
période de pâturage;
Pépandage de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d'épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des
cultures et des herbages ;
l'épandage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis
des cultures et des herbages ;
l'établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l'installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
le traitement antiparasitaire des animaux ;
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe à blanc de la forêt ;
la création d’étangs, de mares et de plans d’eau ;
le camping et le stationnement de caravanes :;
la construction ou la modification des voies de circulation ;
l'entretien des fossés et des haies de chemins, etc... par des produits
chimiques type désherbants, débroussaillants, etc...
a!
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable :
la coupe de bois,
la réalisation et l’entretien de fossés.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-002 - autorisation chourade ossun ez angles 112 Réglementation et prescriptions :
Un dispositif d'alerte sera mis en place par la commune en cas d'accident routier sur la route
reliant les villages d'Arrodets-ez-Angles et Neuilh.
À cet effet, les services d'incendie et de secours, les services de gendarmerie, les services de
l'état, départementaux, les communes concernées ainsi que les exploitants agricoles, la fédération
de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence de ce périmètre.
Ils auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas
d'observation de pollution avérée au droit de cette voie entre le lieu dit "Croix blanche" et le
terrain de ball-trap.
En cas de pollution avérée, l'alimentation en eau d'Ossun-ez-Angles par la source Chourade
devra être suspendue.
Pour prévenir ce risque accidentel, des panneaux seront mis en place sur la route entre les 2
points mentionnés. Ils indiqueront aux conducteurs qu’ils traversent une zone environnementale
sensible et qu’ils doivent être prudents.
ARTICLE 11 :
I. Toutes mesures devront être prises pour que la commune d'Ossun-ez-Angles et la
Préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection,
y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
IL. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire ptag P
l'objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 12 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
Chourade et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage définis
aux articles 9 et 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 13 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux occupants de terrains compris dans un des périmètres
de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique. k
Les indemnités dues sont à la charge de la commune d'Ossun-ez-Angles.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 14 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de
2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-002 - autorisation chourade ossun ez angles 113 7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 15 :
IL Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
IL La commune d'Ossun-ez-Angles est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution, est
propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la
Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection, produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages......).
ARTICLE 16 :
La commune d'Ossun-ez-Angles est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d’exploitation.
ARTICLE 18 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l'exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 19 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation humaine, le pétitionnaire informera la Préfecture des Hautes-Pyrénées. Il en fera de même à la remise en service de ce captage. |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-002 - autorisation chourade ossun ez angles 114 ARTICLE 20 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire d'Ossun-ez-Angles pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le Maire est chargé d’effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 21 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-I1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et un an pour les tiers à compter de la
publication ou de l’affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 22 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé
publique.
ARTICLE 23 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la sous-préfète
d'Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service
départemental de l'ONEMA des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire d’Ossun-ez-Angles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Monsieur le Maire d'Ossun-ez-Angles.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-002 - autorisation chourade ossun ez angles 115 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-002 - autorisation chourade ossun ez angles 116 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-21-005
GardeChasseSost
agrément de M. Benjamin SOST en qualité de garde chasse particulier
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-21-005 - GardeChasseSost 117 Liberté » Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
ARRETE n° : 2016-
portant agrément de M. Benjamin SOST
en qualité de garde chasse particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.428-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-07-18-003 du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de Bagnères de Bigorre
VU la commission délivrée par M. Georges SOST, Président de la Société de Chasse « La Diane Ferreroise », à M. Benjamin SOST par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2007, reconnaissant l'aptitude technique de M. Benjamin SOST:
SUR proposition du sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre,
ARRETE
Article 1 — M. Benjamin SOST
né le 31/01/1981 à FERRERE (Hautes-Pyrénées)
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Georges SOST sur le territoire de la commune de FERRERE.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 _ Préalablement à son entrée en fonctions, M. Benjamin SOST doit prêter serment devant le tribunal d'instance de LANNEMEZAN.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Benjamin SOST doit être porteur en permanence du présent arrêté où de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
- Ouverture au public : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00 / 13h00 - 16h30
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 — 65201 BAGNERES-DE-BIGORRE CEDEX -— Téi 05 62 91 30 30 — Télécopie 05 62 91 04 78 Mél : sous-prefecture-de-bagneres@hautes-pyrenees.pref.gouv.fr - Site Internet : ww.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-21-005 - GardeChasseSost 118 Article 6 — Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie et du développement durable ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 8 - M. le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à M. Benjamin SOST.
L pÂr délégation”
préfet, l
béft MANCIET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-21-005 - GardeChasseSost 119 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-29-001
Société RAZEL-BEC prolongation de délais 2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-001 - Société RAZEL-BEC prolongation de délais 2 120 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
Direction de la stratégie et des moyens PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Prolongation des délais d'instruction
sur la demande d'autorisation de renouvellement et
Bureau de l'aménagement durable d’extension de la carrière exploitée par la Société « RAZEL-BEC »
Service du développement territorial
Communes de MAUBOURGUET et de LARREULE
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre ler du livre V, plus particulièrement
l'article R.512-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la demande reçue en préfecture le 3 novembre 2015, par laquelle la Société « RAZEL-BEC »
sollicite l'autorisation de renouvellement et d'extension d'une carrière de matériaux alluvionnaires, sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET (65700) lieu-dit Galardeix,
parcelles cadastrées n° 582, 583, 90, 587, section D, lieu-dit Lascendère, parcelles cadastrées
n° 205, 667, 668, 226, 230, 231, 288, 541, 544, 598, 617, section D, parcelles cadastrées n° 23,
27, 28, 22, 25, 26, section ZE et de LARREULE (65700) lieu-dit Pradas, parcelles cadastrées
n° 39, 9, 27p, 28p, section ZB, lieu-dit Ancien chemin rural de Vic, parcelles cadastrées n° 20,
35, 36, section ZB ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-15-04 du 10 avril 2016, portant ouverture d'une enquête publique,
relative à la demande précitée, sur le territoire des communes de Maubourguet et de Larreule du
11 mai au 15 juin 2016 inclus ;
_ Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en préfecture le 13 juillet 2016;
Vu L'arrêté préfectoral n° 65-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016, portant prolongation jusqu’au
13 décembre 2016 inclus des délais d’instruction sur la demande d’autorisation de renouvellement et d’extension de la carrière exploitée par la Société RAZEL-BEC, sur le
territoire des communes de MAUBOURGUET et de LARREULE ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant formulée par la Société « SOCARL » concernant
l’exploitation de la carrière alluvionnaire et ses installations annexes, situées sur le territoire des
communes de MAUBOURGUET et de LARREULE, déposée en préfecture le
17 novembre 2016 ;
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-001 - Société RAZEL-BEC prolongation de délais 2 121 CONSIDERANT qu'une période supplémentaire est nécessaire pour permettre notamment,
l'examen de ce dossier en Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites,
(CDNPS), formation spécialisée dite « des carrières » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - Un délai supplémentaire de trois mois, arrivant à expiration le 13 mars 2017,
est accordé aux fins de passage en CDNPS formation spécialisée dite « des carrières », du dossier
relatif à la demande d'autorisation de renouvellement et d'extension d'une carrière de matériaux
alluvionnaires, sur le territoire des communes de MAUBOURGUET et de LARREULE,
présentée par la Société « RAZEL-BEC ».
ARTICLE 2 - Recours
le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il pourra être déféré au Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos, 50, cours Lyautey —
64010 PAU CEDEX par :
° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où l'acte leur a été notifié,
° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupemeñt, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cet acte.
ARTICLE 3 - Mesures de publicité
Une copie de l'arrêté sera affichée dans les mairies de MAUBOURGUET et de LARREULE
(65700) pendant une durée minimale d'un mois dans les lieux habituels d'affichage municipal.
Une copie de l'arrêté sera également affichée à la préfecture des Hautes-Pyrénées, aux lieux
habituels de l'affichage au public, durant la période précitée
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des Maires
concernés.
ARTICLE 4 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, unité territoriale
Hautes-Pyrénées/Gers,
- les Maires de MAUBOURGUET et de LARREULE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera
adressée :
- pour notification à la Société « RAZEL-BEC »
- pour information à la Société « SOCARL ».
Jarbes, le 92 Q NOV. 2016
e et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-001 - Société RAZEL-BEC prolongation de délais 2 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-17-003
ZAC PEYRE HICADE à CAPVERN
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées ZAC de
PEYRE-HICADE à CAPVERN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-003 - ZAC PEYRE HICADE à CAPVERN 123 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRENNEES
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction écologie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTE n° 65-2016-03
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées,
pour le projet d’aménagement de la zone d’activités (ZAC) de Peyre-Hicade à Capvern
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du mérite
le Code de l’environnement, et ses articles L.411-1 à L. 411-2, L171-8, L415-3 et R.411-I à R.411-
14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
la demande de dérogation déposée le 3 septembre 2015 par la société SCI IMMO CAP dans le cadre du projet d’aménagement de la zone d’activités concertée de Peyre-Hicade, à Capvern, composée de deux formulaires CERFA (N°13 614*01, N°13 616*01) et d’un dossier technique rédigé par le bureau d’études L’Artifex;
l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Languedoc- Roussillon-Midi-P yrénées en date du 26 mai 2016 ;
l'avis défavorable de l’expert délégué de la commission faune du CNPN dans le domaine de la protection de la faune et de ses habitats, en date du 10 août 2016 ;
le mémoire en réponse présenté par la société SCI IMMO CAP le 13 octobre 2016 ;
la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 20 octobre au 4 novembre 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbation intentionnelles, ainsi que sur la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de 100 espèces de faune protégée ;
Considérant que l'aménagement de la zone d’activités concertée de Peyre-Hicade à Capvern, porté par la SCI IMMO CAP présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, du fait qu’il permet :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-003 - ZAC PEYRE HICADE à CAPVERN 124 ° de répondre aux besoins des consommateurs de la zone d’achalandise du centre commercial de Capvern de disposer d’une offre commerciale plus large que celle existante, qui toucherait les domaines de l’équipement de la personne, de la culture, des sports et loisirs, de l’équipement de la maison et de la voiture. Ce type de commerces n’existe pas dans la Zone commerciale de Capvern. ° de proposer une politique d'aménagement cohérente du territoire en privilégiant le développement des deux centres commerciaux existants dans le secteur de Lannemezan (Ramondia et Capvern), plutôt que la création de nouveaux centres commerciaux, et évitant ainsi une dissémination des offres commerciales et une urbanisation diffuse ;
e de participer au développement économique du territoire, puisque le projet de ZAC de Capvern s'inscrit dans une politique globale de développement économique du plateau de Lannemezan, et de lutte contre sa désertification.
e De lutter contre le chômage, dans la mesure où ce centre commercial permettra la création de près de 70 emplois et de services commerciaux pour les besoins de la population locale, dans un bassin d'emploi dont le taux de chômage supérieur à la moyenne nationale (11,3 % contre 9,9 % au niveau national) ;
e de maîtriser les impacts environnementaux par la concentration des centres commerciaux en deux sites;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, car les deux autres sites envisagés (les parcelles au sud du centre commercial existant, et d’autres sur la commune de Campistrou) ne permettent pas de répondre aux exigences d’installation d’un centre commercial pour des raisons de surface insuffisante, de trop forte déclivité, de voisinage inadapté (station d’épuration), de sensibilité écologique, de consommation d’espaces agricoles, alors que le site retenu permet, de part sa proximité avec le centre commercial actuel, de limiter les déplacements, l'urbanisation diffuse, d'optimiser les équipements publics, et de réduire les impacts environnementaux à échelle parcellaire ;
Considérant que les compléments de dossiers et engagements fournis par le demandeur sont de nature à répondre aux réserves attachées à l’avis défavorable de l’expert délégué faune du Conseil National pour la Protection de la Nature, ainsi qu’à Pavis de la DREAL et aux observations du public ;
Considérant que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation et le mémoire complémentaire, complétées ou précisées par les prescriptions suivantes, notamment en réponse aux réserves émises par le CNPN ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-003 - ZAC PEYRE HICADE à CAPVERN 125 ARRÊTE
Article 1 — Nature et périmètre de la dérogation
Une dérogation est accordéeà :
SCI IMMO CAP
lieu-dit « Roqueda Devant », RN 17
65130 Capvern
ci-après mentionné « le maître d’ouvrage », et représentée par M. Olivier Caglieris,
en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger à l'interdiction de détruire, perturber intentionnellement les individus et de détruire, altérer, dégrader les habitats de reproduction ou/et de repos, des espèces animales protégées listées en annexe 1 du présent arrêté.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du projet d’aménagement de la zone d’activités (ZAC) de Peyre- Hicade à Capvern, à l’intérieur du périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 — Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
Cette dérogation est accordée à partir de la date du présent arrêté et pour la période de travaux et de fonctionnement de l’aménagement visé en annexe 1]. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans. En outre, le maître d’ouvrage est tenu d’informer la DREAL Occitanie, la DDT des Hautes-Pyrénées et les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCEFS, au moins 15 jours avant leur lancement, des dates de début : - de l’ensemble des travaux (avant l’arrivée des premiers engins sur le site), - des défrichement et/ou déboisement,
- des terrassements.
Article 3 — Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, présentées dans son dossier de demande de dérogation, le cas échéant complétées ou précisées par les prescriptions des articles du présent arrêté, selon les conditions signalées en annexes 1 à 4 du présent arrêté :
e Mesures d’évitement et de réduction :
o MEI - Conservation et réhabilitation d’une partie de la zone humide (6328 m° de zone humide et 3 mares)
ME2 — Mesures pour éviter l’assèchement de la zone humide préservée
ME3 — Conservation d’une lande entre la ZAC et les boisements au nord (4400 m°) MRI — Adaptation des périodes de travaux
MR2 — Réduction du risque de pollution accidentelle des eaux en phase chantier
MR3 — Régulation et traitement des eaux
MRA — Précautions à prendre lors de l’abattage des arbres
MR — Balisage du chantier
MR6 — Lutte contre les espèces de flore envahissante.
° Mesures de compensation d’impacts
o MCI — Réhabilitation par ouverture de milieu
o MC2 - Restauration hydrologique
o MC3 — Entretien de zone humide
o MC4 -— Entretien par pâturage extensif.
° Mesures d'accompagnement
o MAI -— Classement des terrains de compensation en zone N du PLU de Capvern
o MA2- Classement des terrains restant à aménager dans la ZAC en zone N du PLU de Capvern o MA3-—suivi du chantier
0 MA4 -Suivis naturalistes postérieurs au chantier.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-003 - ZAC PEYRE HICADE à CAPVERN 126 Si une de ces mesures n’atteignait pas son objectif dans les 3 ans qui suivent la fin de sa réalisation, des
mesures complémentaires devraient être proposées par le maître d’ouvrage et validées par la DREAL,
et réalisées immédiatement après.
Article 4 — Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les
prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le maître d’ouvrage et l'Etat. Il en est de même
pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Article 5 — Incidents
Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 6 — Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des
services mentionnés à l’article 14 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-
respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 suscité.
Article 7 — Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour le projet d'aménagement de la zone d’activités (ZAC) de Peyre-Hicade à Capvern.
Article 8 — Droits de recours et informations des tiers
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai des deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formulé devant la préfète des Hautes-Pyrénées, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat — Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature — Grande
Arche — Tour Pascal À et B — 92055 Paris-la-Défense. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le chef du service départemental des Hautes-Pyrénées de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental des Hautes-Pyrénées de l’office national de
l’eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la région Occitanie et du
groupement des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-17-003 - ZAC PEYRE HICADE à CAPVERN 127