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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2016-091
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-12-03-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental déterminant un périmètre
interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (9
pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-28-011 - AP RF application GEZ (2 pages) Page 14
65-2016-11-28-012 - AP RF distrac applic Sadournin (2 pages) Page 17
65-2016-11-28-010 - AP RF distraction Marquerie (2 pages) Page 20
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DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2016-12-01-009 - PERE Marine 2 (2 pages) Page 52
Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2016-12-01-012 - doc01790620161202123437 (2 pages) Page 55
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
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communautaire de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" (3 pages) Page 123
65-2016-12-01-005 - arrêté ign 2017 (6 pages) Page 127
65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté
d'Agglomération (12 pages) Page 134
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"Bagnères de Bigorre Loisirs SAS" (Casino municipal) (2 pages) Page 147
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fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" (6 pages) Page 150
65-2016-12-01-003 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente
au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année (2 pages) Page 157
65-2016-12-01-004 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons
alcooliques et la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des fêtes
de fin d'année (2 pages) Page 160
65-2016-12-01-002 - Arrêté réglementant temporairement la vente et l'utilisation des
artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin
d'année (2 pages) Page 163
65-2016-12-02-003 - arrêté transport urne hors frontière (1 page) Page 166
3 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-12-03-001
Arrêté préfectoral interdépartemental déterminant un
périmètre interdit suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-03-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES HAUTES-PYRENEES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE n°………..
DETERMINANT UN PERIMETRE INTERDIT SUITE A UNE DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric MORVAN, préfet des Pyrénées-Atlantiques
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire.
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français.
VU les schémas départementaux de gestion cynégétique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-SPAE-62 relatif à la mise sous surveillance de l'Earl LAMOTHE 65420 IBOS à risque d’infection d’influenza aviaire et à l'abattage préventif des volailles détenues dans cette exploitation ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-03-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5 Considérant la nécessité de surveiller les élevages autours des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l’urgence sanitaire.
ARRETE :
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
l’exploitation mentionnée à l’arrêté préfectoral n° 2016-SPAE-62
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises dans un rayon de 3km autour de l’exploitation infectée et listées en annexe 2.
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 et les exploitations commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10km autour de l’exploitation infectée et listées en annexe 4.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement. Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles ou autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer ces dispositions pour des raisons de bien-être animal, de technique d’élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet. La dérogation est accordée par le préfet sur la base d’un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de l’élevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l’initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par les directeurs départementaux en charge de la protection des populations (DDecPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles.
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales peuvent se déclarer :
soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ;
soit par envoi papier à la DDecPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
2/9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-03-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6 2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDecPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDecPP.
5° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
6° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
7° Les mouvements ou le transport de volailles et d’œufs sont interdits.
8° Le transport et l’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
9° La collecte des cadavres par l'équarrisseur est interdite
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures de l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en provenance ou à destination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
La commercialisation des viandes et produits à base de viande de volailles abattues dans des structures non agréées situées dans la zone de protection est interdite.
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales listées dans les annexes 2 et 4
3/9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-03-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7 1° L’accès aux exploitations listées en annexe 2 et 4 est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2° La mise en place dans les exploitations listées en annexe 2 et 4 de volailles est interdite.
3° Les mouvements de volailles et d’œufs vers l’extérieur d’exploitations listées en annexe 2 et 4 sont interdits.
4° Les exploitations mentionnées en annexe 2 et 4 font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDecPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe 1 et les exploitations listées à l’annexe 2 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l’annexe 4 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Tarbes, le 2 décembre 2016
La Préfète des Hautes-Pyrénées Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Béatrice LAGARDE
4/9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-03-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 ANNEXE 1
COMMUNES DANS LA ZONE DE PROTECTION
Périmètre de 3 kilomètres
Département des Hautes-Pyrénées
Numéro INSEE Commune
65226 IBOS
Département des Pyrénées-Atlantiques
Numéro INSEE Commune
64238 GER
5/9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-03-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 ANNEXE 2
EXPLOITATIONS CONCERNEES PAR LA ZONE DE PROTECTION
Département des Hautes-Pyrénées
Département des Pyrénées-Atlantiques
6/9
Libelle_etablissem ent Code postal Com m une_atelier
EARL LAMOTHE 65420 IBOS
EARL LEYAUTOU 65420 IBOS
Libelle _e tablis sem ent Code postal Com m une_atelie r
CAZENAVE Albert 64530 GER
EARL LACARRET 64530 GER
LAGALAYE CAROLINE 64530 GER
PATACQ Maryse 64530 GER
SCEA DU MOUSSU 64530 GER
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-03-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10 ANNEXE 3
COMMUNES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE
Périmètre de 10 kilomètres
Département des Hautes-Pyrénées
Département des Pyrénées-Atlantiques
7/9
N° INSEE COMMUNE
65057 AZEREIX
65100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ
65185 GARDERES
65189 GAYAN
65235 JUILLAN
65244 LAGARDE
65257 LANNE
65284 LOUEY
65292 LUQUET
65331 ODOS
65341 OROIX
65344 OSSUN
65350 OURSBELILLE
65364 PINTAC
65422 SERON
65439 TARASTEIX
65440 TARBES
N° INSEE COMMUNE
64001 AAST
64097 BARZUN
64216 ESPOEY
64344 LIVRON
64452 PONSON-DESSUS
64453 PONTACQ
64507 SAUBOLE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-03-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11 ANNEXE 4
EXPLOITATIONS CONCERNEES PAR LA ZONE DE SURVEILLANCE
Département des Hautes-Pyrénées
8/9
Libe lle_e tablis se m ent Code postal Com m une _ate lier
LABROUSSE Agnes 65100 ADE
HENRIQUES JORGE 65380 AZEREIX
RICAUD MICHEL 65380 AZEREIX
DAVERAN JEAN 65320 BORDERES / L'ECHEZ
LUR BERRI JARDINERIES SAS GAMM VERT 65320 BORDERES / L'ECHEZ
MAUREL COLETTE 65320 BORDERES / L'ECHEZ
MAUREL DANIEL 65320 BORDERES / L'ECHEZ
CONTE-LAMUDE PIERRE 65320 GARDERES
EARL DU MARTAU ROUMAT PATRICE 65320 GARDERES
EARL THEAS 65320 GARDERES
GAEC DES DEUX CAP 65320 GARDERES
GAEC DU BARADAT GAEC DUBARADAT 65320 GARDERES
HOURCASTAGNE DAVID CYPRIEN 65320 GARDERES
SCEA DE GOURLEST TUGAYE CEDRIC 65320 GARDERES
THEAS PIERRE 65320 GARDERES
ARMIRAIL ALAIN 65290 JUILLAN
CAUSSADE Jean 65290 JUILLAN
FUSTER DOMINIQUE 65380 LANNE
LERBEY CHANTAL 65380 LANNE
SCEA CHLOELIA DUBIE PHILIPPE 65380 LANNE
BAYLE JEAN 65320 LUQUET
CARASSUS SOLANGE 65320 LUQUET
LEFRANC PATRICE 65320 LUQUET
NOGUES BERNARD 65320 LUQUET
SEMPE MARIE-JOSE 65320 LUQUET
BLANC Yves 65310 ODOS
EARL la RIOUAT 65310 ODOS
POUQUET YVES 65320 OROIX
ABADIE ANNE MARIE 65380 OSSUN
CASTAING SERGE 65380 OSSUN
EARL DE LA LANDE 65380 OSSUN
EARL LES PLUMES 65380 OSSUN
MARREGOT ALAIN 65380 OSSUN
PRISSE PATRICK 65380 OSSUN
EARL SICRE EARL SICRE 65490 OURSBELILLE
PEDAUGE FRANCIS 65320 PINTAC
PATACQ Maryse 65320 SERON
ETAB. FLECK-VILMORIN 65000 TARBES
JARDILAND JARDILAND 65000 TARBES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-03-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12 Département des Pyrénées-Atlantiques
9/9
Libe lle _e tabliss em ent Code postal Com m une_atelier
EARL AUBIN 64460 AAST
GAEC DE L'OUSSERE 64530 BARZUN
EARL BERGEROO 64530 ESPOEY
EARL DU TIBOU 64530 ESPOEY
LAGAU FRANCIS 64530 ESPOEY
SCEA CROQUE L HARDIT 64530 ESPOEY
EARL CABANNE 64530 LIVRON
EARL DE HOS 64460 PONSON-DESSUS
ELEVAGE DES BRANES DU PLATEAU 64460 PONSON-DESSUS
GAEC CAMPAGNE 64460 PONSON-DESSUS
MINGOT Olga ou Marcel 64460 PONSON-DESSUS
ASSOCIATION COLOMBOPHILE 64530 PONTACQ
EARL L'AUMETTE 64530 PONTACQ
EARL NICOLAU 64530 PONTACQ
EARL POUNTET 64530 PONTACQ
SCEA LES CANARDS DES PYRENEES 64530 PONTACQ
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-03-001 - Arrêté préfectoral interdépartemental déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-28-011
AP RF application GEZ
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-011 - AP RF application GEZ 14 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires ARRÊTÉ D'APPLICATION DU
RÉGIME FORESTIER SUR LA Service environnement, ressources COMMUNE DE GEZ
en eau, forêt
Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L214-3, R214-2, R214-7 et R214-8 du code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu l’arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées n° 65-2016-07-04-020 du 4 juillet 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2016 ;
Vu l’extrait de plan joint au dossier de demande ;
Vu l’avis favorable du directeur de l’agence de l’office national des forêts en date du 20 octobre
2016 ;
Vu l’accusé de réception de dossier complet en date du 8 novembre 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Une surface de 8 ha 66 a 10 ca appartenant à la parcelle cadastrée désignée au tableau ci après est
intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la forêt communale de Gez :
; 6 ; Surface de la Surface relevant du Commune Section n° Lieu-dit y .
parcelle cadastrale régime forestier
Gez A 55 BARDOUE 54 ha 09 a 70 ca 8 ha66a10 ca
Total 8 ha 66a 10 ca
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-011 - AP RF application GEZ 15 ARTICLE2 :
En application de l’article 1° du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt communale de
Gez relevant du régime forestier est portée à 62 ha 75 a 80 ca conformément à l’extrait de matrice
cadastrale annexé à la demande.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées, Madame le Maire de Gez, le directeur de l’agence de l’office national des forêts des
Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
ampliation sera affiché dans la mairie de Gez aux lieux et place destinés à l’information du public.
2 8 NOV. 2016 Tarbes, le
_ horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65 013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-011 - AP RF application GEZ 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-28-012
AP RF distrac applic Sadournin
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-012 - AP RF distrac applic Sadournin 17 a à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
n° d’ordre :
Direction départementale
des territoires ARRETE DE DISTRACTION et D'APPLICATION DU
Service environnement, REGIME FORESTIER SUR LA
ressources en eau et forêt COMMUNE DE SADOURNIN
Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées n° 65-2016-07-04-020 du 4 juillet 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sadournin en date du 2 mai 2016 ;
Vu les extraits de plans joints au dossier de demande ;
Vu l’avis du directeur de l’agence de l’office national des forêts en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l’accusé de réception de dossier complet en date du 9 novembre 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Une surface de 63 a 75 ca appartenant à la parcelle cadastrale section B n° 966
canton « Mouscaillou » est distraite du régime forestier de la commune de Sadournin.
|
No | | | | ns | Commune Section à Canton Contenance Surface a | | . Parcelle distraire ns _ Le - PRES | .
SADOURNIN B | 966 | Mouscaillou | 09 ha 09 a 35 ca 63 a 75 ca
Horaires : 8h30 12h00 - 14h00:17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-012 - AP RF distrac applic Sadournin 18 Une surface de 02 ha 86 a 65 ca appartenant à la parcelle cadastrale section D n° 1,2 et 3 canton « Mounas » relève du régime forestier de la commune de Sadournin.
| Commune Section | — | Canton | Contenance er
SADOURNIN | nn À à | Mounas © 43230ca | 43a30ca |
_ SADOURNIN D 2 | Mounas | 2ha24a35ca | 2ha24a 35 ca SADOURNIN D [3 |Moumas | 19a | 19a
Article 2 : En application de l’article 1er du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt communale de Sadournin relevant du régime forestier est portée à 78 ha 40 a 39 ca.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de Sadournin et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la mairie de Sadournin aux lieux et place destinés à l’information du public.
A Tarbes, le 28 NOV. 2016
Le directeur départemental
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-012 - AP RF distrac applic Sadournin 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-28-010
AP RF distraction Marquerie
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-010 - AP RF distraction Marquerie 20 WE + et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
n° d’ordre :
Direction départementale
des territoires ARRETE DE DISTRACTION
DU REGIME FORESTIER SUR
Service environnement, LA COMMUNE DE
ressources en eau et forêt MARQUERIE
Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées n° 65-2016-07-04-020 du 4 juillet 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marquerie en date du 21 avril 2016 ;
Vu les extraits de plans joints au dossier de demande ;
Vu l’avis du directeur de l’agence de l’office national des forêts en date du 12 septembre 2016:
Vu l’accusé de réception de dossier complet en date du 9 novembre 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après, d’une contenance
totale de 0,1250 ha, propriété de la commune de Marquerie.
Commune | Section | N° Parcelle | Lieu-dit Contenance Surface . | __ LL | | distraire
MARQUERIE W 28 | Moura : 13,7162 ha | 0,1250 ha | L __ is + # t ASE h
Total | 13,7162ha | 0,1250ha
Horaires : 8h30 12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-010 - AP RF distraction Marquerie 21 Article 2 : En application de l’article 1er du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt communale de Marquerie relevant du régime forestier est portée à 35 ha 19 a 70 ca.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
Marquerie et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont ampliation sera affichée dans la mairie de Marquerie aux
lieux et place destinés à l’information du public.
A Tarbes, le 2 8 NOV. 2016
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-28-010 - AP RF distraction Marquerie 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-12-02-001
Approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRNP) de la commune d'ASTE sur la totalité
du territoire communal.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune d'ASTE sur la totalité du territoire communal. 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service énergie, risques et conseil
en aménagement durable
Bureau risques naturels
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R
11-14,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant
la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement (Titre II ),
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et
notamment les articles 6 à 21,
Horaires : 8h30 12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
X:\u_risques\u0_procedures_reglementaires\aste\ppr_n\procedure\approbation\ap_ approbation_ppr_asté.odt
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune d'ASTE sur la totalité du territoire communal. 24 2/4
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de
l’Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2003, notifiant et prescrivant l’établissement d’un Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune d’Asté,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2007, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune d’Asté,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune d’Asté,
Vu la consultation du 18 février 2016 de la commune d’Asté,
Vu la consultation du 18 février 2016 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 22 avril 2016 de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles,
Vu la consultation du 18 février 2016 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la
Propriété Forestière,
Vu la consultation du 18 février 2016 de Monsieur le chef du service départemental de
Restauration des Terrains en Montagne,
Vu la consultation du 18 février 2016 de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées,
Vu la consultation du 18 février 2016 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
(Centre d’Application du Droit des Sols),
Vu la consultation du 18 février 2016 de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
Vu la consultation du 18 février 2016 de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,
Vu la consultation du 18 février 2016 de Monsieur le Président de l’Institution Adour,
Vu la consultation du 18 février 2016 du Syndicat Mixte du Haut et Moyen Adour,
Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Asté par délibération du conseil municipal en date du 26 mai
2016,
Vu l'avis de Monsieur le chef de service du RTM en date du 22 avril 2016,
Vu l'avis de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre en date
du 18 avril 2016,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune d'ASTE sur la totalité du territoire communal. 25 3/4
Vu l'avis de Monsieur le Vice-Président du Syndicat Mixte du Haut et Moyen Adour en date du
18 avril 2016,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 juin 2016 au 8 juillet 2016
inclus, et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 8 août 2016,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires pour
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
ARTICLE 1 -
- I - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune d’Asté sur la totalité du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de
prescription.
- Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
- TI - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie d’Asté,
2. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs: http//www.risquesmajeurs-hautes-
pyrenees.pref. gouv.fr
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal désigné ci-après :
- la Dépêche du Midi.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie d’Asté et portée à la connaissance du public par
tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chaque journal sera
annexé au dossier principal plan de prévention des risques.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune d'ASTE sur la totalité du territoire communal. 26 4/4
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre
annexé au plan local d'urbanisme conformément à l'article L.126.1. du code de l'urbanisme.
ARTICLE3 -
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le Maire d’Asté et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le 9 2 NEC, 2016
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune d'ASTE sur la totalité du territoire communal. 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-29-005
Arrêté portant prescriptions particulières concernant
l'ouverture d'un chenal dans un atterrissement sur la petite
Baïse à Tournous-Devant
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-005 - Arrêté portant prescriptions particulières concernant l'ouverture d'un chenal dans un atterrissement sur la petite Baïse à Tournous-Devant 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale des
territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS
Service Environnement, Ressource en PARTICULIÈRES À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE
Eau et Forêt L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
L’OUVERTURE D’UN CHENAL DANS UN ATTERRISSEMENT
Bureau Ressource en Eau SUR LA PETITE BAÏSE COMMUNE DE TOURNOUS-DEVANT
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les livres Il, titres 1°, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé le
1° décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de
reproduction de la faune piscicole sur l’ensemble des cours d‘eau du département,
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 20
octobre 2016, présenté par la commune de TOURNOUS DEVANT représenté par Monsieur le Maire,
enregistré sous le n° 65-2016-00246 et relatif à l’ouverture d'un chenal dans un atterrissement sur la
petite Baïse ;
Considérant que le projet prévoit des travaux au mois de novembre, soit pendant la période de
reproduction des salmonidés ;
Considérant que la petite Baise est inventoriée sur l’arrêté 2012352-0002 sus-visé comme cours
d’eau pouvant abriter des frayères de truites fario ;
Considérant que les travaux prévus en aval du pont se situent sur une zone de fraie de truites fario ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 - Objet de la déclaration
La commune de TOURNOUS DEVANT représentée par Monsieur le Maire, et désignée ci-
après le pétitionnaire, est autorisée en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération intitulée :
ouverture d'un chenal dans un atterrissement sur la petite Baïse.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-005 - Arrêté portant prescriptions particulières concernant l'ouverture d'un chenal dans un atterrissement sur la petite Baïse à Tournous-Devant 29 Article 2 - Prescriptions générales
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés
à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal
à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3°
Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au ler janvier
2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Rubrique Intitulé Régime P TesCrIP tions générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur! novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1°
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à| Déclaration Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou Les zones septembre 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30 mai
2008
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions particulières
Les travaux devront être effectués entre le 1° avril et le 31 octobre.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-005 - Arrêté portant prescriptions particulières concernant l'ouverture d'un chenal dans un atterrissement sur la petite Baïse à Tournous-Devant 30 Article 5 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire Îes déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter de sa notification pour le
pétitionnaire et un an pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service,
Article 7 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de TOURNOUS-DEVANT, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Hautes-pyrénées pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-pyrénées
Monsieur le maire de la commune de Tournous-Devant,
Monsieur le responsable du service départemental de l'ONEMA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du
public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-pyrénées, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.
TARBES, le 29 novembre 2016
WPour la Préfête et par délégation
PJ : Arrêtés du 28 novembre 2007, 30 mai 2008 et 30 septembre 2014
777 Horaires : 8h30/12h00 - L4hO0/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-005 - Arrêté portant prescriptions particulières concernant l'ouverture d'un chenal dans un atterrissement sur la petite Baïse à Tournous-Devant 31 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-005 - Arrêté portant prescriptions particulières concernant l'ouverture d'un chenal dans un atterrissement sur la petite Baïse à Tournous-Devant 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-12-05-001
arrete-passage-a-niveau
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-001 - arrete-passage-a-niveau 33 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale Arrêté préfectoral N° £ 57 Loi6. 12-05 004
des territoires portant suppression du passage
à niveau n°113 sur la commune
Service Énergie Risques et Conseil de Saint Paul (ligne Toulouse-
en Aménagement Durable Bayonne)
Bureau Sécurité Routière, Transports,
Déplacements, Défense
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.134-29 et
suivants,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié du ministre chargé de l'équipement, du logement, des
transports et de la mer et notamment son article 3, et la circulaire conjointe n°91-21 portant la même
date, relatifs au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1992 portant classement du passage à niveau 113, situé sur la
commune de Saint Paul, sur la ligne ferroviaire de Toulouse-Bayonne,
Vu le courrier du 06 juin 2016 par lequel la Direction Territoriale Midi-Pyrénées de SNCF Réseau
sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppression du passage à niveau n°113 situé
au croisement de la ligne Toulouse-Bayonne et d'une voie communale présentant un très faible trafic
routier sur la commune de Saint Paul (65150),
Vu le dossier présenté à l’appui de cette demande et la délibération favorable au lancement de
l'enquête publique sur la suppression du passage à niveau, du conseil municipal de la commune de
Saint Paul en date du 28 août 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-1208-PN113 du 5 juillet 2016 portant ouverture de l'enquête
publique en vue de la suppression du PN 113 situé sur la commune de Saint Paul, sur la ligne
ferroviaire de Toulouse à Bayonne,
Horaires : 8h30 12h00 - 14h00 17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-001 - arrete-passage-a-niveau 34 Vu le rapport et les conclusions, daté du 12 octobre 2016, favorables au projet émis par Mme Claire-
Emmanuelle MERCIER, commissaire-enquêteur, suite à l'enquête publique qu’elle a conduite du
samedi 03 septembre 2016 au samedi 17 septembre 2016 inclus,
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires,
ARTICLE 1°: Le passage à niveau (PN) n°113 de la ligne Toulouse-Bayonne situé sur la
commune de Saint Paul est supprimé.
ARTICLE2 : Le présent arrêté n’abrogera celui du 04 mars 1992 portant classement du passage
à niveau 113 (sur la commune de Saint Paul) sur la ligne ferroviaire de Toulouse à Bayonne qu’à
la date effective de sa suppression.
ARTICLE3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le maire de Saint
Paul, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
A Tarbes, le .* 5 DEC. 2016
CL
Béatrice }AGARDE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-001 - arrete-passage-a-niveau 35 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-12-01-006
Au-lutin-vert
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-006 - Au-lutin-vert 36 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires
Service énergie, risques et conseil en
aménagement durable
Affaire suivie par : Marie-José MARZOLI
Tél : 05 62 51 40 92
Mél : marie-josee.marzoli@hautes-
pyrenees.gouv.fr
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : 065 440 16 00085
Commune : TARBES
Demandeur : M. MAURINO PHILIPPE
Adresse du demandeur : 78 rue Maréchal Foch
Nom de l’établissement : AU LUTIN VERT
Adresse des travaux : 78 rue Maréchal Foch
Siret : 41424510000014
Type/Catégorie : 5
Arrêté n°
de demande d’autorisation de travaux
comportant une demande d’approbation d’un
agenda d’accessibilité programmée (Ad” AP)
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du code
des relations entre le public et l’administration ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00 17h00 — 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 — 65 013 Tarbes cedex — Tél. 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-006 - Au-lutin-vert 37 Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015 :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1% août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l’habitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les
agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
Vu l’arrêté n° 65-2016-04-20-001 du 20 avril 2016 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le dossier présenté par la SARL AU LUTIN VERT, représentée par Monsieur
Philippe MAURINO, pour son établissement, située au 78, rue Maréchal Foch à TARBES (65
000), faisant l’objet d’autorisation de travaux n° 065 440 16 00085, comportant une demande de
dérogation, sur la mise en accessibilité ;
Considérant la dérogation qui porte sur l’impossibilité technique liée au bâti existant ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-006 - Au-lutin-vert 38 Considérant que pour motiver une dérogation pour impossibilité technique, afin de permettre à
la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) d’examiner en
toute objectivité un dossier qui présente une demande d’une dérogation pour impossibilité
technique, celui-ci doit à minima comporter les justifications suivantes soit :
- Justifier de l’opportunité de la dérogation par la présentation des diverses solutions techniques
réglementaires rendues irréalisables par une impossibilité technique, attestation d’un architecte
ou homme de l’art (ou un professionnel du bâtiment) justifiant d’une impossibilité technique
(document essentiel au dossier) ;
- Joindre le rapport d’un bureau de certification (bureau de contrôle) ou d’ingénieur béton dans le
cas de problèmes de modification ou de renforcement de la structure du bâtiment ;
- Joindre éventuellement l’attestation d’un syndicat de copropriétaires refusant à un maître
d'ouvrage de réaliser certains travaux dans des locaux communs d’une copropriété ;
- Joindre l’avis du gestionnaire des voiries et espaces publics (cas des rampes sur domaine
public)
Considérant l’absence d’attestation d’un architecte ou homme de l’art (ou un professionnel du
bâtiment), justifiant la demande de dérogation technique ;
Considérant que le fait que l’établissement est surélevé par rapport à la rue d’une hauteur de 70
cm, nécessitant 3 marches ne justifie pas d’une impossibilité technique de fait ;
Considérant un avis DEFAVORABLE à la demande de dérogation, émis par la sous-commission
départementale d’accessibilité réunie le 24 novembre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
La demande d’autorisation de travaux n° 065 440 16 00085 comportant la demande de
dérogation aux règles constructives relatives à l’accessibilité des personnes handicapées, est
refusée.
Article 2 :
Art. R. 111-19-40.-[-La décision d’approbation ou de refus d’approbation d’un agenda
d’accessibilité programmée est notifiée au propriétaire ou à l’exploitant qui a déposé la demande
et est communiquée aux préfets intéressés lorsque l’agenda concerne des établissements ou
installations implantés dans plusieurs départements, avec l’agenda ainsi approuvé, par voie
électronique.
«IL.-Lorsque la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est
rejetée, l’autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter une nouvelle
demande, qui ne peut excéder six mois.
«IIL.-Le défaut de notification d’une décision sur la demande d’approbation d’un agenda
d’accessibilité programmée à l’expiration du délai de quatre mois vaut approbation implicite sauf
dans les cas où :
« 1° Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ;
«2° Une dérogation à la durée d’exécution de droit commun a été sollicitée sur le fondement des
IIT et IV de l’article L. 111-7-7.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-006 - Au-lutin-vert 39 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées
ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
de TARBES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faïlà TARBES, le = 4 DEC/2016
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-006 - Au-lutin-vert 40 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-29-006
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-006 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d'ordre
Direction départementale
des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement,
Ressource en Eau et Forêt DE CAPTURE DU POISSON
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IL, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et KR. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique ;
Vu l’avis favorable du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées dont le
siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à TARBES, est autorisée à capturer du poisson à
des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs ABAD Noël et DELACOSTE Marc sont désignés en tant que responsables de
l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est le sauvetage des populations piscicoles sur 800 m avant la
réalisation des travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-006 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 42 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le Gave de Pau sur les communes de Beaucens et Adast.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce,
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 29 novembre au 30 décembre 2016.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, le service départemental de l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques et le président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de
la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
47 VRBES, le 29 novembre 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemer
Horaires : 8h3 0/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees, gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-006 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 43 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-29-007
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-007 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 44 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement,
Ressource en Eau et Forêt DE CAPTURE DU POISSON
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique ;
Vu l’avis favorable du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées dont le
siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à TARBES, est autorisée à capturer du poisson à
des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs ABAD Noël et DELACOSTE Marc sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est le sauvetage des populations piscicoles sur 100 m avant la
réalisation des travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-007 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 45 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans l’Oussouet sur la commune de Germs-sur-l’Oussouet.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité s1 le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 29 novembre au 16 décembre 2016.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, le service départemental de l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques et le président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de
la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
TARBES, le 29 novembre 2016
Pour la Rréfète et par délégation,
Le Directaur Départemer
deX Térritoires
Jean-
: Horaires : 8h30/12h00 - 14h00'17h00 - 16h00 le vendredi"
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél, 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddthautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-007 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 46 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-30-001
cabinet-avocat-charbonnel
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-001 - cabinet-avocat-charbonnel 47 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction départementale
des territoi H
êté É RES Portant retrait de l'arrêté préfectoral du 29
Service énergie, risques et conseil en décembre 2015 n° 65-2015-12-29-018 sur une
aménagement durable demande d’autorisation de travaux comportant Affaire suivie par : François Gomez d d d’ bati d’ d Tél : 05 62 51 40 58 une demande approbation un agenda
Mél : francois.gomez@hautes- d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pyrenees.gouv.fr
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : 065 440 15 00169
Commune : TARBES
Demandeur : Me Christiane CHARBONNEL-LAC
Adresse du demandeur : 4, rue Maréchal FOCH 65 000 TARBES
Nom de Fétablissement : Cabinet d’Avocats
Adresse des travaux : 4, rue Maréchal FOCH 65 000 TARBES
Siret : 326 561 792 00010
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-S-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 :
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du code
des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-9088 du 5 août 2015 :
Horaires : 8h30 12h00 - 14h00 {7h00 — 16h06 Le vernirek
3, rue Lordat BP 1349 - 65 013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@ hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-001 - cabinet-avocat-charbonnel 48 Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme :
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1° août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l’habitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l’habitation ;
Vu l'arrêté n° 65-2016-04-20-001 du 20 avril 2016 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le dossier présenté par Maître CHARBONNEL-LAC, relatif à la demande
d’autorisation de travaux n° 065 440 15 00169, déposé le 3 novembre 2015, comportant une
demande de dérogation, sur la mise en accessibilité ;
Considérant l’arrêté préfectoral n°65-2015-12-29-018 du 29 décembre 2015 portant refus de la
demande d’autorisation comportant une demande de dérogation aux règles constructives relatives
à l’accessibilité des personnes handicapées ;
Considérant le recours contentieux engagé auprès du tribunal administratif de Pau par Me
CHARBONNEL-LAC à l'encontre de l’arrêté préfectoral n°65-2015-12-29-018 (instance
n°1601222) ;
Considérant que, dans le cadre de la dite-procédure contentieuse et après réexamen du dossier, il
laissant apparaître des éléments mettant en exergue que la demande de dérogation devait être
déposée par FONCIA, sis 33 rue du Régiment de Bigorre, à TARBES 65 000 ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-001 - cabinet-avocat-charbonnel 49 Considérant, en effet, que l’article L.111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
constituant l'élément de droits sur qui doit déposer la demande :
Considérant le bail présenté en date du sept novembre mille neuf cent soixante-douze, consenti
et accepté entre le bailleur en la personne de Monsieur Alfred SORBETS et les preneurs en les
personnes de Messieurs Pierre CAMI et Yves CHARBONNEL., concernant le logement sis à
Tarbes, rue Maréchal FOCH n°4 ;
Considérant à la lecture du bail, l’absence de clauses express, mettant à la charge du locataire
les travaux prescrit par l’administration ;
Considérant qu’il appartient au bailleur d’en supporter le coût au titre de son obligation de
délivrance (défini à l’article 1719 du code civil) lui imposant de maintenir les lieux en état de
servir à l’usage auquel ils sont destinés :
Considérant dans ce cas, que le preneur est créancier d’une obligation consistant dans la
réalisation des travaux d’accessibilité :
Considérant, en conséquence, que Me CHARBONNEL-LAC n'avait pas qualité pour déposer
une demande d’autorisation comportant une demande de dérogation aux règles constructives
relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ;
Considérant que le dossier, n° 065 440 15 00169, déposé le 3 novembre 2015, présenté par
Maître CHARBONNEL-LAC aurait du être déclaré irrecevable :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article ler :
L'arrêté du 29 décembre 2015, n° 65-2015-12-29-018 concernant la demande d’autorisation de
travaux n° 065 440 15 00169 relative à un cabinet d’avocat, déposée par Maître CHARBONNEL
LAC, comportant une demande de dérogation aux règles constructives relatives à l'accessibilité
des personnes handicapées est retiré ;
Artiele 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Pau dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Article 3 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
TARBES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le
Pour le Dir
d
Joël'Fraysse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-001 - cabinet-avocat-charbonnel 50 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-001 - cabinet-avocat-charbonnel 51 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2016-12-01-009
PERE Marine 2
Déclaration d'un organisme de Services à la Personne (rajout d'activités)
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-01-009 - PERE Marine 2 52 BE d Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Cité administrative Reffye
65000 Tarbes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 822134409
N° SIREN 822134409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 6 octobre 2016 à l'organisme PERE Marine
Vu l'autorisation du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées en date du 6 octobre 2016
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE OCCITANIE - Unité
Départementale des Hautes-Pyrénées le 15 novembre 2016 par Mademoiselle Marine PERE pour son organisme
de services à a personne situé 2, Rue Palu de l’Oume à JUILLAN (65) et enregistré sous le numéro
SAP 822134409 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
* __ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées et/ou handicapées et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées et/ou
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées et/ou handicapées et
pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-01-009 - PERE Marine 2 53 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 1er décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation du Directeur
Régional,
La ST - Départementale
Des Hautes; Pyrénées
est MASSOULARD
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-01-009 - PERE Marine 2 54 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2016-12-01-012
doc01790620161202123437
arrêté portant modification de l'arrêté de composition du CDEN concernant les représentants des
parents d'élèves
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-01-012 - doc01790620161202123437 55 EX À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant modification de l’arrêté n°2014163-0070
portant composition du conseil départemental de
l’éducation nationale du département des
Hautes-Pyrénées et des arrêtés modificatifs
n°2015093-0001, n°2016-02010830,n°65-2016-03-
11-003, n°2016-05231612, n°65-2016-07-18-005 et
n°65-2016-09-06-003
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation nationale et notamment ses articles L235- 1 et R235 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les propositions de la FCPE du 16 septembre 2016;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2014163-0070 du 2 juin 2014 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale du département des Hautes-Pyrénées (C.D.E.N.) est modifié comme suit :
II - Membres titulaires et suppléants
II — 3- Au titre de membres représentant les usagers
IL- 3.1 Parents d'élèves
FCPE Membres titulaires Membres suppléants
FSU Marielle BEGUE Philippe DUSSERT
Éliane BRUZEAUD Véronique MENVIELLE
Paul DIDELOT Carine ARCAS RICARRERE
Danielle MARQUEZ FERRONI Carine BELLARDI
Maria PELLEGRINI Myriam M'HAMEDI
William SAINT-CRICQ Dominique DUMAS
Pour leshoraires d'accueildesservicesde la préfecture consultez le site internet htip:/Mww:-hautes-pyrenees.goin:fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : wwwhautes-pyrenees.gouv.fr
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-01-012 - doc01790620161202123437 56 ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire générale de la direction académique des
Hautes-Pyrénées, Monsieur l'Inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le Ler décembre 2016
Rés rice AGARDE
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-01-012 - doc01790620161202123437 57 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2016-11-28-013
CDU n°065-2016-0012 - annexe Gendarmerie de Bagnères
de Bigorre
Convention d'utilisation n°065-2016-0012relative à la mise à disposition d'un ensemble
immobilier situé à Bagnères de Bigorre pour les besoins du Groupement de Gendarmerie
Départementale des Hautes-Pyrénées.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-013 - CDU n°065-2016-0012 - annexe Gendarmerie de Bagnères de Bigorre 58 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
nn
PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES
CRC
CONVENTION D'UTILISATION
N° 065-2016-0012
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Le 18 bo veu h re ZQ
Les soussignés :
1°- °- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Rémi VIENOT ,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, dont les bureaux sont à
la Direction Départementale des Finances Publiques, 4 chemin de 1 Ormeau à Tarbes (65000),
stipulant en vertu de la délégation de signature de la Préfète des Hautes-Pyrénées qui lui a été
consentie par arrêté n°65-2016-08-01-001 du 1* septembre 2016, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- Le Groupement de Gendarmerie Départementale des Hautes-Pyrénées, représenté par le
lieutenant-colonel Thierry ETIENNE, dont les bureaux sont situés 27 rue Massey à Tarbes,
ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Madame Béatrice LAGARDE, Préfète du département des
Hautes-Pyrénées, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à Bagnères de Bigorre (65200), 12 rue Saint Blaise.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-013 - CDU n°065-2016-0012 - annexe Gendarmerie de Bagnères de Bigorre 59 CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à
R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Gendarmerie Nationale,
l’ensemble immobilier abritant l'annexe de la caserne de gendarmerie de Bagnères-de-Bigorre
désigné à l’article 2, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier, annexe de la Caserne de Gendarmerie de Bagnères-de-Bigorre (Chorus
n°123167), appartenant à l’Etat sis à Bagnères-de-Bigorre, 12 rue Saint Blaise, édifié sur la
parcelle cadastrée AL n°202, d’une superficie totale de 378 m°, tel qu'il figure délimité sur
l'extrait de plan cadastral en annexe 1.
Le site est identifié sous le numéro CHORUS 198443/444846.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2016 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de
l'utilisateur.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-013 - CDU n°065-2016-0012 - annexe Gendarmerie de Bagnères de Bigorre 60 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 (bâtiment n°198483/444846 SL n°3) sont les
suivantes :
- SHON : 402 rm?
- SUN : 169 m°
- SUB : 238 m°
La surface des places de stationnement (Chorus n°198483/444846 SL n°4) est de 150 m2.
Au 1° janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs: 2 unités,
19 militaires (dont 5 volontaires),
15 postes de travail.
(renseignements : SAI GDD du 13/10/2016).
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 11,27
mètres carrés par agent (169 m° SUN/ 15 postes de travail).
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-013 - CDU n°065-2016-0012 - annexe Gendarmerie de Bagnères de Bigorre 61 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité,
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble sont les suivants : {en m‘/agent)
- au 31/12/2018 : inférieur à 12 m°/agent
- au 31/12/2021 : inférieur à 12 m°/agent
- au 31/12/2024: inférieur à 12 m”/agent
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application
de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits
au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne serant plus employées par l'utilisateur.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-013 - CDU n°065-2016-0012 - annexe Gendarmerie de Bagnères de Bigorre 62 Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les schémas directeurs immobiliers et les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel qui s’élève au 1% janvier 2016
à 19 040 euros, payable par trimestre, dont la mise en paiement est opérée par le service
Facturier du Ministère du Budget auprès du CSDOM sur la base d’un avis d'échéance adressé par la DNID, sis à Saint-Maurice (Val de Marne).
La première échéance devra être mise en paiement par le SFACT du Ministère de tutelle précité dés réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du mois précédent le terme.
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l'Etat sont fixés par référence aux valeurs de
marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par
l'INSEE au 1% janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
(1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l’utilisation par les services de l'Etat donne lieu à la fixation d’un loyer en valeur de marché.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble utilisé. 11 vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d'un délai d'un an, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-013 - CDU n°065-2016-0012 - annexe Gendarmerie de Bagnères de Bigorre 63 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard de paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de Ia date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-013 - CDU n°065-2016-0012 - annexe Gendarmerie de Bagnères de Bigorre 64 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant/de l’administyätion
chargée des domaines, :
\ i
Le lieutenant-colo el Thierry ETIENNE
Commandait le groupement
de gendarmérie départementale CT
_ 166 Hguiss-Pyrénées Rémi VIENOT
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier en région,
-non requis au préalable-
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-013 - CDU n°065-2016-0012 - annexe Gendarmerie de Bagnères de Bigorre 65 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2016-11-10-004
CDU n°065-2016-0013 - ENIT de Tarbes
Convention d'utilisation relative à la mise à disposition de biens immobiliers à l'Ecole Nationale
des Ingénieurs de Tarbes.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-10-004 - CDU n°065-2016-0013 - ENIT de Tarbes 66 REPUBLIQUE FRANCAISE
CLR —
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
mie
CONVENTION D'UTILISATION
N°065-2016-0013
Le J 0 mo vuubre 2 46
Les soussignés :
1°- L’Etat - administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Rémi VIENOT.,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, dont les bureaux sont à
la Direction Départementale des Finances Publiques, 4 chemin de l’Ormeau à Tarbes (65000),
stipulant en vertu de la délégation de signature de la Préfète des Hautes-Pyrénées qui lui a été
consentie par arrêté n°65-2016-08-01-001 du 1% août 2016, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Ecole Nationale d'Ingénieurs de Tarbes, établissement public d'enseignement supérieur
régi par les articles D314-70 et suivants du Code de l'Education, représenté par Monsieur
Fourquet JEAN-YVES, son Directeur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Madame Béatrice LAGARDE, Préfète du département des
Hautes-Pyrénées, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Tarbes, 47 avenue d'Azereix.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-10-004 - CDU n°065-2016-0013 - ENIT de Tarbes 67 2/6
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l'Ecole Nationale des Ingénieurs de Tarbes
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Tarbes, 47 avenue d'Azereix, immatriculé sous
le n° CHORUS 171075, édifié sur les parcelles cadastrées suivantes :
- Parcelle BL n°191,
- Parcelle BL n°192,
- Parcelle BL n°245,
- Parcelle BL n°301
- Parcelle BL n°322,
D’une superficie totale de 56 274 m°.
Le site, comportant plusieurs bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1% janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoïns du service
public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire.
Articie 4
Etat des lieux
Sans objet
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-10-004 - CDU n°065-2016-0013 - ENIT de Tarbes 68 3/6
Article 5
Ratio d'occupation (I)
Les surfaces des immeubles de bureaux désignés dans l'annexe citée à l’article 2 sont les suivantes :
- Bâtiment Chorus n°171075/331207/44 : Bâtiment A- Direction
SHON!: 1 160 m°
SUB: 937 m°
SUN: 538 m°.
Au 1* janvier 2016, le nombre de postes de travail est le suivant : 51.
En conséquence le ratio d'occupation de cet immeuble s'établit à 10,55 mètres carrés par agent (538 m°/51 postes de travail).
- Bâtiment Chorus n°171075/440766/11 : Bâtiment B - for pro- Ri-médecine
SHON : 460 m°?
SUB : 390 m°?
SUN : 194 m°.
Au 1% janvier 2016, le nombre de postes de travail est le suivant : 16.
En conséquence le ratio d'occupation de cet immeuble s'établit à 12,14 mètres carrés par agent
(194 m?/16 postes de travail).
(1) Pour les immeubles à usage de bureaux
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-10-004 - CDU n°065-2016-0013 - ENIT de Tarbes 69 4/6
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à
la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites
sur son budget ou est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat ou d'une collectivité
territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec les dotation inscrites au budget de l'Etat
en application des dispositions du code de l'Education (cf. Article L.719-4).
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière (1)
Pendant la durée de la convention, et concernant les immeubles à usage de bureaux désignés à
l'article 5 et en annexe 1, le ratio actuel, inférieur à 12 m?, devra être maintenu.
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 fait l’objet d’engagements d’amélioration de la performance
immobilière, pour les bâtiments consacrés exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas,
les ratios d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 seront ceux figurant en annexe 1.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les schémas directeurs
immobiliers et les SPSI validés.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
(1) immeubles à usage de bureaux
Article 11
Loyer (1)
« Actuellement sans objet »
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-10-004 - CDU n°065-2016-0013 - ENIT de Tarbes 70 5/6
Article 12
Révision du loyer (1)
« Actuellement sans objet »
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à Particle 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14,1. Terme de la convention:
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention:
La convention peut être résiliée avant le terme prévu:
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Atticle 15
Pénalités financières
« Actuellement sans objet »
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-10-004 - CDU n°065-2016-0013 - ENIT de Tarbes 71 6/6
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration se Hes{domaines,
ntal Ves inencës Publiques" ae Le Directeur départ
Rèmti OT
Rémi VIENOT
Jean-Yves FOURQUET
Le Directeur de l'ENIT
La Préfète des, Hautes-Pyrénées
4
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier en région,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-10-004 - CDU n°065-2016-0013 - ENIT de Tarbes 72 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2016-11-28-014
CDU n°065-2016-0014
convention d'utilisation n°065-2016-0014 relative à la mise à disposition d'un ensemble
immobilier situé à Tarbes, pour les besoins de l'Ecole Nationale des Ingénieurs de Tarbes.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-014 - CDU n°065-2016-0014 73 REPUBLIQUE FRANCAISE
ms ‘nu = . e. -
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
+ . ° —,
CONVENTION D'UTILISATION
N°065-2016-0014
Le AO vovauhre LUE
Les soussignés :
1°- L'Etat - administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Rémi VIENOT, Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, dont les bureaux sont à la Direction Départementale des Finances Publiques, 4 chemin de l’Ormeau à Tarbes (65000),
stipulant en vertu de la délégation de signature de la Préfète des Hautes-Pyrénées qui lui a été consentie par arrêté n°65-2016-08-01-001 du ler août 2016, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Ecole Nationale des Ingénieurs de Tarbes, établissement public d'enseignement
supérieur régi par les articles D314-70 et suivants du Code de l'Education, représenté par
Monsieur Fourquet JEAN-YVES, son Directeur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Madame Béatrice LAGARDE, Préfète du département des Hautes-Pyrénées, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble multi-occupant, abritant également l'Institut National de Polytechnique de Toulouse (INPT), situé à Tarbes, 47 avenue d'Azereix à Tarbes.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu’à la partie commune (hall d'entrée.) définie à l'article 2.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-014 - CDU n°065-2016-0014 74 2/6
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat,
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de lutilisateur pour les besoins de l'Ecole Nationale des Ingénieurs de Tarbes
(ENIT) l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Tarbes, 47 avenue d'Azereix, immatriculé sous
le n° Chorus 171075/440784, cadastré BL n°301, comprenant:
> des surfaces privatives figurant sur l'état récapitulatif en annexe Ï,
> des parties communes du bâtiment, Hall d'entrée, d'une SUB de 53 m°, identifiées sous
Chorus RE-FX par la surface louée référencée 171075/440784/81,
tel qu'il figure, délimité par un liseré sur l'extrait cadastral et le plan de masse ci-joints,
(annexe 2).
L'ensemble immobilier susmentionné est également utilisé par l'Institut National
Polytechnique de Toulouse (INPT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
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Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1% janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
(1} Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service
public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire.
Article 4
Etat des lieux
sans objet
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Actuellement sans objet
(1} Pour les immeubles à usage de bureaux
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de Ia présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-014 - CDU n°065-2016-0014 76 4/6
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à
la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites
sur son budget ou est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat ou d'une collectivité
territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec les dotations inscrites au budget de
l'Etat en application des dispositions du code de l'Education (cf. article L.719-4).
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière (1)
Actuellement sans objet
(1) immeubles à usage de bureaux
Article 11
Loyer (1)
Actuellement sans objet
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l'Etat sont fixés par référence aux
valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier
2009 relative à la politique immobilière de l'Etat, Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Article 12
Révision du loyer (1)
Actuellement sans objet
(1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l’utilisation par les services de l’Etat donne
lieu à la fixation d’un loyer en valeur de marché.
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Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer Îes
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1%,
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai d'un an, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise
en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droït le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention,
dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPST validé par Le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par la Préfète.
Au terme de la convention, l'immeuble revient dans le périmètre de l'utilisateur principal.
Article 15
Pénalités financières
« Actuellement sans objet »
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-014 - CDU n°065-2016-0014 78 6/6
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur,
NATIONALE
AINGEMIEURS
SAR VES FOURQUEL
Le Directeur de l'ÉNIT
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier en région,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-11-28-014 - CDU n°065-2016-0014 79 Hôpital Le Montaigu
65-2016-11-29-008
Avis de concours externe sur titres pour un poste de
préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale et
pour un poste d'animateur spécialité "animateur sportif" à
l'Hôpital Le Montaigu à Astugue
Hôpital Le Montaigu - 65-2016-11-29-008 - Avis de concours externe sur titres pour un poste de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale et pour un poste d'animateur spécialité "animateur sportif" à l'Hôpital Le Montaigu à Astugue 80 AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
1 POSTE D’ANIMATEUR
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
SPECIALITÉ « ANIMATEUR SPORTIF » ii
Ÿ À
MOI TAIGU
Un concouts externe est organisé à l'Hôpital Le Montaigu à Astugue (65) en vue de pourvoir 1 poste
d’animateur — Spécialité « Animateur Sportif » - en application du décret n° 2014-102 du 4 février 2014
portant statut particulier du corps des animateuts de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme professionnel délivré au nom de
Etat et inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles classé au moins au niveau IV et
délivré dans les dotnaines correspondant aux missions confiées aux membres du corps des animateurs ou
d'un diplôme reconnu équivalent par la Commission instituée par le décret 2007-196 du 13 février 2007
relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concouts de la fonction publique.
Le concours compotte une épreuve d'admission, composée de l'examen du dossier de candidature
pat le Jury et d'un entretien oral qui consiste en un exposé du candidat sur sa formation et son projet
professionnel permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au
sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer des missions dévolues aux
membres du corps (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
La phase d'admissibilité, qui consiste en la sélection par le jury des dossiers des candidats autorisés à
prendre part au concours, est fixée au lundi 23 janvier 2017.
L'épreuve d'admission est fixée au mardi 31 janvier 2017.
Les candidatures devront être adressées, avant le mercredi 28 décembre 2016, à :
Madame la Directrice
Hôpital Le Montaigu
2 rue des Pyrénées
65200 ASTUGUE
Les pièces à fournir sont :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier Kbre mentionnant notamment les actions de formation suivies
et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
Fait à Astugue, le 29 novembre 2016
LA
AUX Lorice , \ pal
Patricid LABORDE
Hôpital Le Montaigu - 65-2016-11-29-008 - Avis de concours externe sur titres pour un poste de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale et pour un poste d'animateur spécialité "animateur sportif" à l'Hôpital Le Montaigu à Astugue 81 AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
1 POSTE DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE DTAI DE CLASSE NORMALE
Un concours externe sur titres pour le recrutement d’un(e) préparateur (trice) en pharmacie hospitalière de classe normale est organisé à l'Hôpital Le Montaigu à Astugue (Hautes-Pyrénées) en application du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico- techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitaliète.
Ce concoufs est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou d’une autorisation d’exercet la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace éconotnique européen.
La phase d'admissibilité, qui consiste en la sélection par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours, est fixée au lundi 23 janvier 2017.
Ia date du concouts sut titres est fixée au mardi 31 janvier 2017.
Les candidatutes devront être adressées, avant le mercredi 28 décembre 2016, à :
Madame la Directrice
Hôpital Le Montaigu
2 rue des Pyténées
65200 ASTUGUE
Les pièces à fournir sont :
1° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
2° Un extrait de casiet judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3° Le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ;
4° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
5° Un cettificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infitmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en phatmacie hospitalière ; pout les candidats handicapés, un avis de la commission des dtoits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ;
6° Un curriculum vitae établi sut papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués.
Les pièces énumérées aux alinéas 2°, 4° et 5° pourront être fournies après admission définitive aux concouts sut titres.
Fait à Astugue, le 29 novembre 2016
e-| La Directrice
Hôpital Le Montaigu - 65-2016-11-29-008 - Avis de concours externe sur titres pour un poste de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale et pour un poste d'animateur spécialité "animateur sportif" à l'Hôpital Le Montaigu à Astugue 82 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-01-010
AP désignation délégué de l'administration à commission
de révision des listes électorales de SEMEAC
Désignation d'un délégué de l'administration à la commission de révision des listes électorales de
SEMEAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-010 - AP désignation délégué de l'administration à commission de révision des listes électorales de SEMEAC 83 x L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE N° 65-2016-11--
et des collectivités territoriales modifiant l'arrêté préfectoral n°2014240-0012 Bureau des élections du 28 août 2014 modifié, portant désignation des
et des professions réglementées délégués de l'administration aux commissions de
révision des listes électorales, pour un mandat
expirant le 31 août 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment l’article L 17,
Vu la circulaire NOR/INT/A/13/17573/C du 25 juillet 2013 relative à la révision des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014240-0012 du 28 août 2014, modifié par arrêtés des
8 septembre 2014, 31 octobre 2014, 28 août 2015, 20 novembre 2015, 15 février 2016,
22 février 2016, 19 août 2016, portant désignation des délégués de l'administration aux
commissions de révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Tarbes ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau délégué de
l'administration à la commission de révision des listes électorales de la commune de SEMEAC,
suite à la démission de Monsieur Alain VIGIER ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2014240-0012 du 28 août 2014 modifié
susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
SEMEAC M. Pierre CLAVERIE (en remplacement
de M. Alain VIGIER)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame le
maire de SEMEAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hqutes-pyren ees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — TéléCdpie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-010 - AP désignation délégué de l'administration à commission de révision des listes électorales de SEMEAC 84 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-02-002
ap escachaus berberust lias
Les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté sont librement consultables auprès des
services de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-002 - ap escachaus berberust lias 85 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant
d'utilité publique la dérivation des
eaux de la source Escachaus
l'instauration des périmètres
protection et des servitudes
réglementaires au profit de
commune de Berberust-Lias
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu le Code de l’Environnement, Titre 1er du Livre II, notamment les articles L 214-3, L215-13
et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le Code de Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1
et R111-1 à R 112-24,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1” décembre 2015,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: /Avww hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 -- 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecturefhautes-pyrenees.goux.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-002 - ap escachaus berberust lias 86 Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 2 mai 2008,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Berbérust-Lias en date du 28 janvier 2013,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 26 septembre 2013,
Vu l’avis de la commune de Berbérust-Lias en date de 7 avril 2016,
Vu l’avis de Madame la Sous-Préfète d’ Argelès-Gazost en date du 21 avril 2016,
Vu les dossiers d’enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 juin au 7 juillet 2016
conformément à l’arrêté préfectoral n° 20162505-01 du 25 mai 2016 prescrivant l’ouverture de
l’enquête d’utilité publique,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l’avis du Commissaire Enquêteur en date du 11 août 2016,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST)
en date du 21 octobre 2016,
Vu avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 9 novembre 2016,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage existant et le prélèvement d’eau en
vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Berbérüst-Lias énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-002 - ap escachaus berberust lias 87 ARRETE
1- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE1 :
La commune de Berbérust-Lias, représentée par son maire, et désignée ci-après le
«pétitionnaire», est autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et
L. 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source Escachaus
située sur {a commune de Berbérust-Lias, en vue de l’alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les
prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un |Déclaration
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
aux
Coordonnées
dénomination Indice national Code SISE Lambert 93 Implantation
(code BSS) - EAUX (X,Y) et cadastrale
altitude (2)
Source 10528X0054/HY 00092 X=452717 BERBERUST-
Escachaus Y= 6220 151 LIAS
Z.= 739 Section C
Parcelle n° 304
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-002 - ap escachaus berberust lias 88 Travaux à entreprendre au niveau de l’ouvrage de captage :
Tous travaux rendus nécessaires par l’entretien ou l’exploitation du captage devront être exécutés
suivant les règles de l’art.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum de Volume annuel dénomination
cs ” ar ce prélèvement autorisé
prélevé autorisé
Source Escachaus 19 m°/jour maximal 7 000 m’/an
ARTICLE5 :
Le compteur volumétrique est présent au réservoir; son bon fonctionnement devra être
régulièrement surveillé.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l’autorité administrative.
ARTICLE6 :
Deux trop-pleins effectifs de longue date, son situés sur le réseau de Berbérust, l’un à l’aval du
captage et l’autre au niveau du réservoir.
Le trop-plein au niveau du réservoir est maintenu compte tenu de l’ancienneté de cet
aménagement. Il alimente des abreuvoirs situés au cœur du bourg au niveau desquels un panneau
eau non potable sera installé.
Le rejet du trop-plein du captage est positionné à l'aval du périmètre de protection immédiate.
Chaque canalisation de ces trop-pleins devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des
petits animaux ou d'eaux parasites.
3- TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE7 :
L’eau prélevée subit le traitement permanent et automatisé suivant, nécessaire à la consommation
de l’eau captée :
- Désinfection par injection d’eau de javel
Ce traitement est effectué au château d’eau de Berbérust, en entrée du réseau du même nom.
Afin d’éviter tout impact sur le milieu, le traitement de l’eau est effectué en aval du trop-plein
maintenu au captage.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-002 - ap escachaus berberust lias 89 4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE8 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Berbérust-Lias
met en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée ainsi qu’une zone sensible
autour de la source Escachaus.
Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
Joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 à 12 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9 :
Le périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété de la commune de Berbérust-Lias.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
source Emprise du PPI
Lieu dit Parcelle ; section superficie
Escachaus Puyo Ardon N°304 C 218 m°
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service
d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat est ceinturé par une clôture de 2m de hauteur, résistante et régulièrement
entretenue afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services
d’entretien, d’exploitation et de contrôle et muni d’un portail fermé à clé en permanence.
L'entretien des espaces verts s’effectue par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de produits
phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas susceptible de
contaminer les eaux.
Les arbustes susceptibles de pousser à l’intérieur du périmètre devront être systématiquement
enlevés.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-002 - ap escachaus berberust lias 90 ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
source Emprise du PPR
Lieu dit Parcelle ; section superficie
175pl C 2 120 m°
176 C 135 m°?
191 C 1 962 m?
192 C 5 193 m?
193 pl C 1 140 m?
196 C 1 327 m?
Escachaus Puyo Ardon 197 _C 189 m° 198 C 2 265 m° 199 C 450 rm? 200 C 436 m°? 201 C 5898 m°? 202 C 1 360 m°? Nord de la Coste 207pl C 3 400 m°
Il s’étend sur 25 875 m2?
Les terrains devront rester en l’état actuel et/ou dans l’usage actuel.
Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités;
la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du
point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles
d’altérer la qualité des eaux ;
l’implantation d’ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
Pimplantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien du point d’eau ;
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
l'implantation de cimetières ;
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 10 UGB/ha pendant la
période de pâturage;
l’épandage de fumier, de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine domestique
ou industrielle, de boues de stations d’épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières :
6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-002 - ap escachaus berberust lias 91 e le stockage et l’épandage d’engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les
ennemis des cultures et des herbages ;
e l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
e l'installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel ou
de nourrissage et d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
e le traitement antiparasitaire des animaux ;
e le défrichement et le dessouchage ;
e la coupe à blanc de a forêt ;
e la création d’étangs, de mares et de plans d’eau ;
e le camping et le stationnement de caravanes :
e |a construction ou la modification des voies de circulation ;
e l’entretien des fossés, des chemins et leurs composantes... par des produits
chimiques type désherbants, débroussaillants, etc...
e l’entretien des engins à moteur dont les engins agricoles notamment dans le
hangar situé sur la parcelle n°201C
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable :
e l’exploitation de la forêt sera contrôlée. Une bande boisée sur une profondeur
de 100m au-dessus du périmètre sera maintenue. A défaut, le schéma
d’exploitation devra être préalablement soumis à l’approbation de la mairie de
Berbérust-Lias et de l’administration concernée.
Réglementation et prescriptions :
Une attention particulière sera portée au respect de la réglementation générale en vue de la
protection de la qualité des eaux.
ARTICLE 11 :
Une tranchée de 1m de large devra être maintenue au plus près de la clôture amont du périmètre
de protection immédiat pour reprendre les eaux de ruissellement provenant de la parcelle amont
(parcelle n° 196C). La pente devra être régulière pour éviter les flaques (stagnation de l’eau).
Cette tranchée sera végétalisée et devra faire l’objet d’un entretien régulier.
Pour en assurer la pérennité, la partie du sol concernée par cet aménagement sera la pleine
propriété de la commune de Berbérust-Lias.
Cette tranchée devra être protégée par un dispositif interdisant l’accès aux animaux.
ARTICLE 12 :
A l’intérieur de la zone sensible, toutes activités et aménagements susceptibles de nuire à la
qualité des eaux captées seront soumis à l’application de la réglementation générale et aux
prescriptions suivantes définies par l’hydrogéologue agréé :
- Tout aménagement montagnard devra faire l’objet d’une évaluation sous l’angle de ses
conséquences sur la qualité de la ressource en eau.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-002 - ap escachaus berberust lias 92 ARTICLE 13 :
L. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Berbérust-Lias et la
Préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection,
y compris sur Îles portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
IL. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
5- DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 14 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
Escachaus et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage définis
aux articles 8 à 12 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 15 :
La commune de Berbérust-Lias est autorisée à faire établir les servitudes nécessaires à
l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 16 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Berbérust-Lias.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 17 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 12 ci-dessus, dans un délai de
2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 18 :
IL Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
II. La commune de Berbérust-Lias est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution, est
propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la
Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-002 - ap escachaus berberust lias 93 En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages...).
ARTICLE 19 :
La commune de Berbérust-Lias est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la
qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations
en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d'exploitation. A cette fin, la commune de Berbérust-Lias se charge de faire établir la servitude
de passage nécessaire pour permettre l’accès à l’ouvrage et au périmètre immédiat.
ARTICLE 21 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou
de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 22 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement en eau destinée,à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 23 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Berbérust-Lias pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire est chargé d’effectuer ces formalités.
9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-002 - ap escachaus berberust lias 94 Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 24 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et un an pour les tiers à compter de la
publication ou de l’affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 25 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé
publique.
ARTICLE 26 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de l'arrondissement
d’Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service
départemental de PONEMA des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Berbérust-Lias sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
_... Jarbes, le LL SOIR
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-002 - ap escachaus berberust lias 95 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-01-001
ap modif coderst 01 12 2016
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-001 - ap modif coderst 01 12 2016 96 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la stratégie ARRETE PREFECTORAL
et des moyens N° 65-2016-
Service du développement territorial
Bureau de l'aménagement durable portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives, et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 — art. 7, de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiant l’article L 1416--1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la reforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet htp:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-001 - ap modif coderst 01 12 2016 97 Va l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat
sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives :
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition
prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et
fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2015-12-24-002 du 24 décembre 2015 portant modification et
renouvellement pour une durée de trois ans renouvelable de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) ;
corrigé par arrêté n°65-2016-04-05-001 du 5 avril 2016 :
Considérant le compte-rendu de l’assemblée générale constitutive de la chambre de Métiers et de
l’Artisanat des Hautes-Pyrénées du 3 novembre 2016, adressé à la préfecture des Hautes-Pyrénées le
29 novembre 2016 et, désignant M. Manuel DUARTE, en qualité de représentant titulaire de
l’instance consulaire précitée au sein du CoODERST et, M. Alain PERAL, en qualité de suppléant.
Considérant l'extrait de la délibération du conseil d’administration en date du 18 octobre 2016 de
la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques adressé à
la préfecture des Hautes-Pyrénées le 29 novembre 2016 et, désignant M. Jean-Luc CAZAUX, en
qualité de représentant titulaire de la fédération précitée au sein du CoDERST : M. Noël ABAD en
qualité de suppléant.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CoODERST), présidé par le Préfet ou son représentant, est actualisée
ainsi qu'il suit :
1 — Représentants des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat :
- un représentant de la Direction Départementale des Territoires ;
- un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
- deux représentants de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
- un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ;
- un représentant du Bureau de l'Aménagement Durable de la Préfecture :
- un représentant de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées.
2 — Représentants des collectivités territoriales :
- Mme Isabelle LOUBRADOU, conseillère départementale (Canton du Moyen-Adour), titulaire :
- Mme Monique LAMON, conseillère départementale (Canton des Coteaux), suppléante :
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-001 - ap modif coderst 01 12 2016 98 - M. Bernard VERDIER, conseiller départemental (Canton des Coteaux), titulaire ; - Mme Maryse BEYRIE, conseillère départementale (Canton Neste, Aure et Louron), suppléante ;
- Mme Geneviève ISSON, maire de Séméac, titulaire ;
- M. Gérard ARA, Maire de Campan, suppléant ;
- M. Jacques BRUNE, maire de Beaudéan, titulaire ;
- M. Marc GARROCQ, maire de Bours, suppléant ;
- M. Patrick VIGNES, maire de Laloubère , titulaire ;
- M. Charles HABAS, maire d'Orleix, suppléant.
3 — Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et habilitées de protection de l'environnement, des membres des professions ayant leur compétence dans les domaines d'attribution de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Représentants des associations agréées de consommateurs : proposés par UFC « Que Choisir » : - M. Robert GAUTE, titulaire ;
- Mme Claudine RIVALETTO, suppléante.
Représentants des associations agréées de pêche : proposés par la Fédération des Hautes- Pyrénées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques :
- M. Jean-Luc CAZAUX, Président, titulaire ;
- M. Noël ABAD), suppléant.
Représentants des associations habilitées de protection de l'environnement : proposés par l'association FNE 65 :
- M. Jean-Marc BOYER, titulaire ;
- M. Alain CAZENAVE-PIARROT, suppléant.
Représentants des professionnels ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :
- représentants de la profession agricole proposés par la chambre d'agriculture - M. Christian PUYO), titulaire ;
- M. Christian FOURCADE, suppléant,
- représentants de la profession d'artisan, proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat : - M. Manuel DUARTE, titulaire ;
- M. Alain PERAL, suppléant,
- représentants de la profession d'industriel proposés par la chambre de commerce et d'industrie : - M. Hervé BLANCHARD, titulaire ;
- M. Hervé LE BRETON, suppléant,
Experts avant leur activité dans les domaines de compétences de la commission : - M. Gérard MOREAU, Caisse Régionale d'Assurance Maladie, titulaire ;
- Mme Nadège PASCAUD), suppléante,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-001 - ap modif coderst 01 12 2016 99 - Mme Valérie DESCAZEAUX, architecte, titulaire ;
- M. Bruno GARGUILLO), architecte, suppléant,
- Mme Martine LASSUS, Laboratoire des Pyrénées et des Landes, titulaire ;
- Mme Françoise CIVADE, Laboratoire des Pyrénées, suppléante.
4 — Personnalités qualifiées :
- Mme le Docteur Catherine CLEDAT, titulaire ;
- M. le Docteur Jean-François MILLET, suppléant,
- M. Georges OLLER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, titulaire ;
- M. Christian MONDEILH, hydrogéologue agréée en matière d'hygiène publique, suppléant,
- Mme Élisabeth TELLECHEA-LOPEZ, directrice du CPIE Bigorre-Pyrénées, en qualité de
personne qualifiée pour la protection de la nature, titulaire,
- M. Jean-Pierre CHAPOULIE, Président du CPIE Bigorre-Pyrénées, en qualité de personne
qualifiée pour la protection de la nature, suppléant,
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
de Mme La Préfète des Hautes Pyrénées (Préfecture, place Charles de Gaulle, CS 61350, 65013
Tarbes cedex 9), soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (place Beauvau 75008 Paris)
dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut également être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau Cédex)
dans le délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'ensemble des membres du CoDERST.
Fait à Tarbes, le
c et par délégation,
e Général,
ARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-001 - ap modif coderst 01 12 2016 100 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-01-007
AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de
conduite associative : "ALPAJE"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-007 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite associative : "ALPAJE" 101 LS L a à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2016-
portant renouvellement de l’agrément pour la
formation à la conduite et à la sécurité routière
Bureau des élections et des de l'association d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle : « ALPAJE »
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales
professions réglementées
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R213-7 et R213-9 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100029A du 8 janvier 2001 modifié, relatif aux conditions d'agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
© Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011276-04 du 3 octobre 2011, relatif au renouvellement quinquennal de l’agrément n° I 02 065 003 0, de l’association « ALPAJE » représentée par Mme Viviane AUGE DIT CARDA ;
___: Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l’agrément de l’association « ALPAIE », située à Tarbes, 19 rue du Pic du Midi, présentée par Mme Viviane AUGE DIT CARDA le 9 septembre 2016, en vue d’être autorisée à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1: Mme Viviane AUGE DIT CARDA est autorisée à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° 102065 0003 0, pour l’association dont elle est la présidente,
dénommée « ALPAJE » et située 19 rue du Pic du Midi, à Tarbes. La formation se déroule dans les locaux situés 14 rue La Bruyère, à Tarbes.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du président de l’association présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B/Blet C
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site intemet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-007 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite associative : "ALPAJE" 102 - 21 2-
ARTICLE 4 : L'enseignement de cette association ne s’adressera qu’à un public spécifique, composé de personnes en difficulté d’insertion, qui ne pourraient pas suivre correctement une formation traditionnelle dans les établissements de formation classique.
ARTICLE 5 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, ne doit pas être supérieur à 7.
ARTICLE 6 : Le présent agrément n’est valable que pour son titulaire, sous réserve de
l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE7 : Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
ARTICLE 8 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel n° EQUS0100029A du 8 janvier 2001 modifié, susvisé, ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
ARTICLE 9 : L'association est tenue de se soumettre aux contrôles administratifs et suivis
d’enseignement prévus par la réglementation. |
ARTICLE 10 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l’article R213-9 du code de la route.
ARTICLE 11 : Le présent renouvellement de l’agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d’un
registre national de l’enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° 2011276-04 du 3 octobre 2011, relatif au renouvellement quinquennal de l’agrément n° 1 02 065 0003 0, de l’association « ALPAJE » présidée par Mme Viviane AUGE DIT CARDA, est abrogé.
ARTICLE 13 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 14 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Viviane AUGE DIT CARDA et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
arbes, le 0 1 DEC. 2016
par délégation,
énéral,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-007 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite associative : "ALPAJE" 103 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-30-002
APMD ARDOISIERES DE L EST
Mise en demeure à l'encontre de la société Ardoisières de l'Est à LABASSERE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-002 - APMD ARDOISIERES DE L EST 104 De Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la stratégie et des moyens INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à l'encontre
de la Société « ARDOISIERES DE L’EST »
Service du développement territorial
Bureau de l'aménagement durable
Commune de LABASSERE
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-7 et L.171-8 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-41-3 du 10 février 2004 autorisant la société « ARDOISIERES DE L'EST » à exploiter une carrière de schiste ardoisier aux lieux-dits « Hayalot » et « Castillou » sur la commune de LABASSERE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-216-05 en date du 4 août 2010 et notamment ces articles 23.4 et 30 ;
Vu le rapport de la DREAL n°R-16235 en date du 24 octobre 2016 ;
Vu le courrier adressé à l'exploitant le 24 octobre 2016 dans le respect des dispositions de l'article L.514-5 du code de l'environnement ;
Considérant qu'une visite des installations exploitées par la société Ardoisère de l’Est, ainsi que les documents transmis par courriel de l’exploitant en date du 19 octobre 2016, ont permis à l'inspection des installations classées de constater les non conformités suivantes :
+ travaux d’exploitation d’une carrière hors du périmètre autorisé,
+ absence de transmission d’un plan d’exploitation conforme ;
Considérant que lors de la visite de l’inspection du 8 juin 2016 il a été constaté des travaux de terrassement effectués en partie haute du site sans un bornage préalable et un plan d’exploitation à jour ne permettant pas à l’inspection de vérifier le respect des emplacements de la future zone d'extraction ;
Considérant que l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2010 indique dans son article 23.4 que «les limites de l'exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment maintenues à une distance minimale de 10 mètres du périmètre de la zone autorisée »
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-002 - APMD ARDOISIERES DE L EST 105 Considérant que dans son courriel en date du 19 octobre 2016, l’exploitant a transmis un « plan
des limites de l'autorisation d'exploitation » mettant en évidence que la partie sommitale où les
travaux de terrassement avait été constaté se situe pour partie en dehors du périmètre autorisé et
pour partie dans la bande des 10 mètres en limite des parcelles autorisées ;
Considérant que le « plan des limites de l'autorisation d'exploitation » ne contient pas l’ensemble
des éléments prescrit à l’article 30 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2010 ;
Considérant qu’en vue de protéger les intérêts visés à l’article L.S11-1 et suivants du code de
l’environnement, il y a lieu de contraindre l’exploitant à se conformer aux prescriptions qui lui sont
applicables et de suspendre tous travaux de décapage ou d’extraction sur les parcelles ou parties de
parcelles non autorisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La Société ARDOISIERES DE L'EST domiciliée 65200 LABASSERE est mise en demeure, sous
24 heures à compter de la notification du présent arrêté, de se conformer à l’article 23.4 de l’arrêté
préfectoral du 04 août 2010 en cessant tout travaux d’extraction ou de décapage sur les parcelles
appartenant à la commune de LABASSERE suivantes :
* n°14 section E au lieu-dit « d’Autays » et n°105 — section D au lieu dit « Hayalot »,
° à une distance minimale de 10 mètres du périmètre de la zone autorisée sur les parcelles
suivantes :
° n°12 et 13 — section E au lieu-dit « Castillou »,
° n°118 section D au lieu-dit « Hayalot »
Les seuls travaux autorisés sur les parcelles sus-citées sont ceux liés à leur mise en sécurité ou à leur
remise en état et après accord de l’inspection des installations classées.
ARTICLE2 :
L'exploitant est mis en demeure de régulariser sa situation administrative sur les parcelles sus-
visées et doit :
+ soit, sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, remettre en état les parcelles
impactées par son activité hors périmètre et reconstituer la bande des 10 mètres en limite des
parcelles autorisées ;
+ soit, le cas échéant, effectuer les travaux de mise en sécurité sous 3 mois, puis avant le
30/06/17, déposer un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions R.512-1
et suivants du code de l’environnement afin de régulariser sa situation par l’extension de son
périmètre autorisé, et ce, sans préjuger des suites qui seront données à sa demande.
L'exploitant transmettra, sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, par écrit à
Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées le choix retenu parmi les deux options ci-dessus en
fournissant :
* soit un dossier de remise en état des parcelles impactées ;
*_ soit un plan des actions nécessaires à la mise en sécurité du site, ainsi qu’un engagement
écrit à déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter accompagné d’un
justificatif indiquant le bureau d’étude missionné à cet effet.
2/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-002 - APMD ARDOISIERES DE L EST 106 ARTICLE3 :
L'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 15 jours à compter de la notification du présent
arrêté, les dispositions de l’article 30 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 04 août 2010, en
transmettant un plan d’exploitation comprenant l’ensemble des points prévus à cet article.
ARTICLE À :
Faute par l'exploitant d'obtempérer à cette injonction, il sera fait application des sanctions
administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations classées.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LABASSERE pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'appel devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Le Maire de LABASSERE,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, unité inter-
départementale Hautes-Pyrénées/Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :
- pour notification, :
- à la Société « ARDOISIERES DE L'EST »
- pour information, :
- au Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- au Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
- au Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre.
Tarbes, le 30 NOV. /
et par délégation,
3/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-002 - APMD ARDOISIERES DE L EST 107 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-25-001
AR composition jury certificat de compétence PAE FPS
SDIS 15 12 2016
Arrêté portant création d'un jury d'examen
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-25-001 - AR composition jury certificat de compétence PAE FPS SDIS 15 12 2016 108 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Cabinet ARRETE N° : 2016 Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles PT Li ST . Pôle protection civile Arrêté portant création d'un jury d'examen
chargé de délivrer le certificat de compétences de
formateur aux premiers secours
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiante
décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau I» ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Le jury d'examen chargé de délivrer le Certificat de compétences de formateunux premiers
secours se réunira le jeudi 15 décembre 2016 à l’école départementale du SDIS 635
ARTICLE 2 -— Ce jury est composé de cinq membres désignés par la préfète :
- médecin (Christophe ROULET),
- instructeur membre de l'équipe pédagogique de la formation initiale (Jean-Luc BERMEJO),
- deux instructeurs, à jour de leur formation continue ( David-Michaël SIX et Gilles ESTRADE),
- personne qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme (Sylvie PRUNET).
La préfète désigne Gilles ESTRADE comme le président du jury.
ARTICLE 9 — Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 25 novembre 2016
3
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (défandi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-25-001 - AR composition jury certificat de compétence PAE FPS SDIS 15 12 2016 109 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-30-003
Arrêté autorisant la course pédestre "5ème corrida pédestre
de Lourdes"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-003 - Arrêté autorisant la course pédestre "5ème corrida pédestre de Lourdes" 110 | 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
SOUS-PRÉFECTURE D'ARGELÈS-GAZOST
ARRÊTÉ N° : .
portant autorisation d'une épreuve sportive
empruntant la voie publique course :
« 5ème Corrida pédestre de Lourdes »
le 10 décembre 2016
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'art. L2215-1;
VU les articles R411-29, R411-30, R411-31 du Code de la Route ;
VU le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
VU la loi n° 89 413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière et le décret d'application n° 89 631 du 4 septembre 1989;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant les périodes d'interdiction des épreuves sportives sur les routes à grande circulation pour l'année 2016 ;
VU la demande présentée le 03 octobre 2016 par M. Jean-Paul BONZOMS, président de l'association "Union athlétique lourdaise", Mairie 65100 LOURDES ;
VU les avis émis par :
M. le Président du Conseil Départemental (D.R.T), agence départementale du Pays des Gaves ;
M. le Commandant, Chef de la circonscription de Police de Lourdes ;
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
Mme le Maire de Lourdes ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française agréée ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Myriel PORTEOUS, Sous-Préfète d'Argelès- Gazost en date du 18 juillet 2016 ;
Ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00 - 12h00 7 14h00 - 16h30
1, avenue Monseigneur Flauss — BP 20102 — 65400 ARGELES-GAZOST -— Tél 05 62 97 71 71 - Télécopie 05 62 97 55 99 Mél : sous-prefecture-de-argeles@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-003 - Arrêté autorisant la course pédestre "5ème corrida pédestre de Lourdes" 111 ARRÊTÉ
ARTICLE 1. -M. Jean-Paul BONZOMS est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, le
10 décembre 2016 une course pédestre dénommée « Sème Corrida pédestre de Lourdes », qui se
déroulera conformément aux itinéraires joints au dossier de demande d'autorisation.
Départ de Lourdes : 19h30
nombre maximum de participants : 500
ARTICLE 2. - Les organisateurs déclarent dégager expressément l'État, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes, et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et
notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en
cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 3. - Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation
générale des épreuves sportives et devront notamment :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Informer du nombre probable de concurrents Mme le Maire de la commune traversée.
Observer les recommandations du comité départemental d’Athlétisme et notamment
sur les points sécurité et secours.
Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve,
prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs. À
cet effet, installer, en accord avec les services techniques de la Mairie, des barrières et des
panneaux de déviation afin de sécuriser le parcours et de faciliter le cheminement des
automobilistes.
Signaler immédiatement tout incident, même mineur au service de Police le plus proche. La
circonscription de Sécurité Publique de Lourdes n'assurera pas de surveillance particulière sur
l'itinéraire et n'interviendra qu'en cas d'accident.
Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque point dangereux de
l'itinéraire. Les signaleurs présents devront dévier la circulation sur les portions
empruntées à contre-sens de circulation. Ils seront reconnaissables (tenue voyante et
réflectorisée), munis de brassards marqués "COURSE", et seront en possession d'une copie de
l'arrêté autorisant la course à toutes les intersections du parcours. Les noms, prénoms, adresse
et numéros de permis de conduire des signaleurs désignés pour l'épreuve figurent en annexe
de cet arrêté.
Par ailleurs, il est conseillé aux organisateurs de fournir aux signaleurs, avant l'épreuve, une
fiche récapitulant leurs consignes et la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.
Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 100
personnes sur la ligne d'arrivée de la manifestation, (élément pris en compte pour la mise en
place du dispositif prévisionnel de sécurité) :
Les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route
et d'observer les mesures générales et spéciales prises par Mme Le Maire de la commune
traversée ;
Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun entre organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité;
Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-003 - Arrêté autorisant la course pédestre "5ème corrida pédestre de Lourdes" 112 10) Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de communiquer les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité ;
ARTICLE 4. - Il est absolument interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. II ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 5.- À titre exceptionnel, et seulement pour diffuser les consignes de sécurité sur le parcours de la course, les organisateurs pourront utiliser un véhicule avec haut-parleur sur autorisation du Maire.
Toute émission publicitaire, commerciale et dans tous les cas étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 6. - S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques ainsi que des panneaux de signalisation, les inscriptions devront disparaître soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Les fléchages mis en place devront être enlevés dès la fin de la course.
ARTICLE 7.- Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 8. - Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire, à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 9.- Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du Code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10-
- M. le Président du Conseil Départemental (D.R.T), agence départementale du Pays des Gaves ; - M. le Commandant, Chef de la circonscription de Police de Lourdes ;
- Mme Ja Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; - M. le Directeur Départemental des Service d'Incendie et de Secours ;
- Mme le Maire de Lourdes ;
- M. Jean-Paul BONZOMS, organisateur ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Argelès-Gazost, le 30/11/2016
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète
Myriel PORTEOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-003 - Arrêté autorisant la course pédestre "5ème corrida pédestre de Lourdes" 113 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-003 - Arrêté autorisant la course pédestre "5ème corrida pédestre de Lourdes" 114 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-02-004
ARRETE COMMISSION TAXIS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-004 - ARRETE COMMISSION TAXIS 115 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales Arrêté n°65-2016
AT portant renouvellement de Ia
Bureau des élections , commission départementale des et des professions réglementées taxis et voitures de petite remise
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU ie code des transports, notamment les articles L3121-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2,
L2213-1 et L2213-3 ;
VU ia loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 modifiée, relative à l’exploitation des voitures dites de petite
remise et son décret d’application n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ;
VU Ja loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec
chauffeurs ainsi que son décret d'application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au
transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des
véhicules de petite remise ;
VU ie décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l’Intérieur, renouvelant pour une durée de cinq ans
à compter du 8 juin 2015, la commission des taxis et voitures de petite remise ;
VU les désignations effectuées en novembre 2016 par l'ensemble des organismes associatifs et
professionnels concernés ;
VU l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
- populations en date du 24 octobre 2016 ;
Considérant qu’il convient de renouveler la commission départementale des taxis et voitures de
petite remise, afin d’instruire les dossiers en cours, concernant Îes Autorisations de
Stationnement de Taxis (A.D.S) d’une part, les autorisations de voitures de petite remise d’autre
part, sans attendre la publication du décret issu de la loi du 1% octobre 2014 susvisée, visant
notamment à un élargissement du champ de compétence de l’instance départementale à
l’ensemble des véhicules de transport public particulier de personnes ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-004 - ARRETE COMMISSION TAXIS 116 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - : Le présent arrêté porte renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.
ARTICLE 2 -: Cette commission départementale, compétente pour les communes de moins de 20 000 habitants, est chargée de formuler des avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline des professions de conducteurs de taxis et de voitures de petite remise.
La commission départementale peut également être consultée pour tous problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE3 - : La commission départementale des taxis et voitures de petite remise est présidée par la préfète ou son représentant.
Elle est composée comme suit :
À - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
— M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
_ Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
— M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
— M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ou son représentant.
B -REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES :
Titulaires :
_- M. Pierre SOUTRIC, représentant l’union syndicale des taxis des Hautes-Pyrénées _- M, Frédéric CAMY-DESSUS, représentant l’union syndicale des taxis des Hautes-Pyrénées - M. Serge VITALI, représentant l’union syndicale des taxis des Hautes-Pyrénées
_- M. Marc LAFAILLE, représentant l’union syndicale des taxis des Hautes-Pyrénées
Suppléants :
— M. Jean-Michel POUILLY, représentant l’union syndicale des taxis des Hautes-Pyrénées - M. André JOUAN, représentant l’union syndicale des taxis des Hautes-Pyrénées — M. Stéphane DITCHARRY, représentant l’union syndicale des taxis des Hautes-Pyrénées -_ Mme Corinne GIL, représentant l’union syndicale des taxis des Hautes-Pyrénées
C -REPRESENTANTS DES USAGERS :
1° - CONFEDERATION SYNDICALE DES FAM ILLES :
Titulaire : Mme Françoise HERNANDEZ
Suppléant : M. Jean-Paul GOUA DE BAIX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-004 - ARRETE COMMISSION TAXIS 117 2° - UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS « QUE CHOISIR» :
Titulaire : M. Pierre JOUY
Suppléant : M. Gilles OTTIGER
3° . UNION DEPARTEMENTALE « CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE » :
Titulaire : Mme Colette GALIAY-LINART
Suppléant : M. Laurent HECHES
4° ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS :
Titulaire : M. Farid HAMANI
Suppléante : Mme Christine BARZU
D -REPRESENTANTE DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES (CPAM 65) :
Titulaire: Mme Florence TILLARD, responsable du service suivi conventionnel des professionnels de santé à la CPAM 65
Suppléante : Mme Lucie DESERCES, responsable du pôle régulation à la CPAM 65
La représentante de la caisse primaire d’assurance maladie 65 est associée à la commission départementale des taxis et voitures de petite remise, à titre consultatif, conformément à la circulaire du 30 juillet 2001 du ministère de l’intérieur, relative au fonctionnement de la commission des taxis et voitures de petite remise.
En application de la circulaire du 4 janvier 2002 du ministère de l’Intérieur, les maires et les candidats à l’obtention d’A.D.S gratuites sont également invités pour les dossiers qui les concernent.
ARTICLE 4 : La durée du mandat des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre, son suppléant désigné, siège pour la durée du mandat restant à courir. Cette date pourrait être modifiée en fonction de la date de parution des nouveaux textes.
ARTICLE 5 : Les avis de la commission sont rendus en séance plénière à la majorité des membres. En cas de partage, la voix de la présidente ou de son représentant, est prépondérante. La représentante de la caisse primaire d’assurance maladie 65 ne participe pas au vote.
Toutefois, en matière disciplinaire, siègent seuls les membres des professions concernées et représentants de l’administration, dans des sections spécialisées désignées à cet effet. Les membres de ces sections ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire évoquée,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-004 - ARRETE COMMISSION TAXIS 118 ARTICLE 6 : Lorsque le quorum, égal à la moîtié du nombre des membres titulaires dont l’avis
est sollicité, n’est pas atteint, la commission ne peut pas siéger. Les membres se réunissent après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne
sera exigé.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale des taxis et
voitures de petite remise.
Tarbes, le "5 fre, 206
5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-004 - ARRETE COMMISSION TAXIS 119 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-30-004
Arrêté compl de l'arrêté modif n° 65-2016-11-29-004 du
29112016
Arrêté complémentaire de l'arrêté modificatif n°65-2016-11-29-004 du 29 novembre 2016 portant
création d'une nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté
d'agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du canton
d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguere, de Gespe-Adour-Alaric et du
syndicat de ramassage scolaire des rives de l'Alaric
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-004 - Arrêté compl de l'arrêté modif n° 65-2016-11-29-004 du 29112016 120 M > Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction des libertés publiques Arrêté complémentaire de l’arrêté
et des collectivités territoriales modificatif n°65-2016-11-29-004 du 29
novembre 2016 portant création d’une
Bureau des collectivités nouvelle communauté d’agglomération
territoriales issue de la fusion de la communauté
d’agglomération du Grand Tarbes, des
communautés de communes du Pays de
Lourdes, du canton d’Ossun, de Bigorre-
Adour-Echez, du Montaigu, de
Batsurguere, de Gespe-Adour-Alaric et
du syndicat de ramassage scolaire des
rives de l’Alaric
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu l'article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées :
Vu l'arrêté n° 65-2016-11-29-004 portant modification de l’arrêté n°65-2016-08-03-00 du 3 août
2016 portant création d'une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la
Communauté d'agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de
Lourdes, du Canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère,
de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1 — le dernier considérant est modifié comme suit : Considérant la proposition du
DDFIP s’agissant de la trésorerie de la nouvelle communauté d'agglomération.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htfp:/Avww.hautes-pyrences. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-004 - Arrêté compl de l'arrêté modif n° 65-2016-11-29-004 du 29112016 121 ARTICLE 2 — l’article 14 relatif à la représentation substitution dans les syndicats mixtes ne
concerne que les compétences facultatives.
ARTICLE 3 -— les autres dispositions de l’arrêté sont inchangées.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M. le Président de la communauté d’agglomération,
Mmes et MM. les Présidents des communautés de communes concernées, M. le Président du
syndicat concerné, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 9 _ NEC. 2016
ète et par délégation,
qire Général,
Marc ZRROUATI
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-30-004 - Arrêté compl de l'arrêté modif n° 65-2016-11-29-004 du 29112016 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-29-003
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées"
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 123 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques fixant le nombre et la
et des collectivités territoriales répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la
Bureau des collectivités communauté d’agglomération
territoriales « Tarbes Lourdes Pyrénées »
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu les articles L 5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté n°65-2016-08-03-00 portant création d'une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, de Bigorre-Adour- Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric, modifié ;
Considérant que les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté de création, à savoir le 9 août 2016, d'un délai de trois mois pour
délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016 ;
Considérant qu’à défaut d’accord local, le représentant de l’État dans le département arrête la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les modalités prévues aux IIT à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
| Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet hp: ww: hautes-py Tenees.ROUV.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 0S 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 124 ARRETE
ARTICLE 1 - Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Tarbes Lourdes Pyrénées » est composé de 133 sièges.
ARTICLE 2 - Les 133 sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Tarbes Lourdes Pyrénées » sont répartis ainsi qu’il suit :
———
1 JUNCALAS 1
ALLIER 1 LAGARDE 1
ANGLES (Les) 1 LALOUBERE 1 'ANGOS 1 LAMARQUE-PONTACQ 1 ARCIZAC-ADOUR 1 LANNE 1
ARCIZAC-ez-ANGLES 1 LAYRISSE 1 ARRAYOU-LAHITTE 1 LEZIGNAN 1 ARRODETS-ez-ANGLES 1 LOUBAJAC 1 ARTIGUES 1 LOUCRUP À ASPIN-en-LAVEDAN 1 LOUEY 1 AUREILHAN 5 LOURDES 9 AURENSAN 1 LUGAGNAN 1 AVERAN 1 LUQUET 1 AZEREIX 1 MOMERES 1 BARBAZAN -DEBAT 2 MONTIGNAC E BARLEST 1 ODOS 2 BARRY 1 OMEX 1 BARTRES | 1 ORINCLES 1 BAZET 1 ORLEIX 1 IBENAC 1 OSSEN 1 BERBERUST-LIAS 1 'OSSUN 1 BERNAC-DEBAT 1 OSSUN-ez-ANGLES À BERNAC-DESSUS 1 OURDIS-COTDOUSSAN 1 BORDERES-SUR-L'ECHEZ 3 OURDON 1 BOURREAC 1 OURSBELILLE 4 BOURS 1 OUSTE 1 CHEUST 1 PAREAC ad |CHIS 1 PEYROUSE 1 |ESCOUBES-POUTS 1 POUEYFERRE 1 GARDERES 1 SAINT-CREAC 1 (GAYAN 1 SAINT-MARTIN 1 GAZOST 1 SAINT-PE-de-BIGORRE 1
GR 1 SALLES-ADOUR 1 |GERMS-sur-'OUSSOUET mr SARNIGUET 1
GEU _d SARROUILLES 1 |GEZ-67-ANGLES 1 SEGUS EF HIBARETTE 1 SEMEAC 3 HORGUES 1 SERE-LANSO 1 1BOS 1 SERON 1 JARRET 1 SOUES 2 JUILLAN 2 TARBES 28 JULOS 1 VIELLE-ADOUR 1 VIGER 1 VISKER 1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 125 ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M. le Président de la communauté d’agglomération, du Grand Tarbes, MM. les Présidents des communautés de communes concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le ? ] NOV. 2016
La Préfête,
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de Fadministration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Tarbes Lourdes Pyrénées" 126 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-01-005
arrêté ign 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-005 - arrêté ign 2017 127 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la Stratégie et des Moyens ARRETE N° : 2016-
Service du développement territorial
Bureau de l'aménagement durable Travaux de l’Institut national
de l’information géographique et forestière
Autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative,
Vu le Code pénal, notamment les articles L 322-1, 323-3 et L 433-11,
Vu le Code forestier, notamment les articles L151.1 à L151-3 et R 151-1,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957,
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l’information
géographique et forestière (IGN),
Vu l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique
et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3,
Vu la lettre en date du 8 novembre 2016 du directeur général de l’Institut national de l’information
géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux
nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution
et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux
travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du
département,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1° : Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de
stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de
l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les
aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du
département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à exception des
maisons d’habitation.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-005 - arrêté ign 2017 128 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-005 - arrêté ign 2017 129 -2-
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans
les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de
broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter des piquets, effectuer
des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres
ou les objets fixes du voisinage.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales
dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une
copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de
leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux
puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de
leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du
22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l’IGN en tant que de besoin.
Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre
permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la
désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur
général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les
conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le
déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du
Code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la codification en vigueur) et au paiement des dommages-intérêts
éventuellement dus à l’Institut national de l’information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les
gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des
communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à IGN - Service géodésie nivellement
73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l’adresse : sgn@ign.fr
Article 6 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète d’Argelès-Gazost,
le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre, les maires des communes du département des Hautes-Pyrénées, le
Directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique des
Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le :—/t DEC?
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-005 - arrêté ign 2017 130 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-005 - arrêté ign 2017 131 ANNEXE A L’ARRETE DU | DEC 016
RAPPEL DES TEXTES RELATIFS À L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES
DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux
de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des
départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à
l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des
dispositions du premier paragraphe de l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux
désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et
l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet
1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à
certains des signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1°° elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. À partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la
réparation des dommages causés par les travaux visés à l'article 1%, au versement d'une
indemnité en capital.
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère
permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être
maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu
d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration
l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat
intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un
édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation
permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels
ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par
lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique
également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées
aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes
et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-005 - arrêté ign 2017 132 En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux
collectivités prévues à l'article 1°" de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux
opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les
officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au
présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance
des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste
et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées.
KRKKKAKKKARERKRKEE
Code pénal
Article 322-I1 - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien
appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf
s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3 - L’infraction définie au 1” alinéa de l’article 322-1 est punie de
5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende... :
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la
décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de
service public.
Article 433-11 - Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution
de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
KKKKKEKKAREKRKREEX
Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée
par l’exécution de travaux publics
Article 1% ($ 1°) : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-005 - arrêté ign 2017 133 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-11-29-004
Arrêté modificatif portant création de la nouvelle
Communauté d'Agglomération
Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 134 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités
territoriales
Arrêté
portant modification de l'arrêté
n°65-2016-08-03-00 portant création
d'une nouvelle communauté
d'agglomération issue de la fusion de
la Communauté d’agglomération du
Grand Tarbes, des communautés de
communes du Pays de Lourdes, du
Canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-
Echez, du Montaigu, de Batsurguère,
de Gespe-Adour-Alaric et du
Syndicat de ramassage scolaire des
rives de l’Alaric
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu l'article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération intercommunale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté
d'agglomération du Grand Tarbes, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2013 autorisant la création d'une nouvelle communauté de communes «Communauté de communes du Pays de Lourdes » issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Lourdes et de la Baronnie des Angles, modifié ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet hp: www:hautes-pyrenees.gour.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 135 Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes du canton d'Ossun et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes Bigorre-Adour-Echez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2013 autorisant la création d'une nouvelle communauté dénommée « Communauté de communes du Montaigu» issue de la fusion des communautés de communes de Castelloubon et de la Croix Blanche, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1992 portant création de la Communauté de communes de Batsurguère, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2004 portant création de la Communauté de communes
Gespe-Adour-Alaric, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1969 portant création du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric, modifié ;
Vu l'arrêté n°65-2016-08-03-00 du 3 août 2016 portant création d'une nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, de Bigorre-Adour- Echez,
du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric ;
Vu les délibérations des conseils municipaux concernés ;
Considérant qu’en application de l’article 35 de la loi NOTRe, le Préfet peut après avis simple de la CDCI, par décision motivée, créer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant la proposition du DDFIP s’agissant de la trésorerie de la nouvelle communauté de communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1- Dénomination
Le nom de la communauté d’agglomération issu de la fusion de la Communauté d’agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, de
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 136 Bigorre-Adour- Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric est le suivant :
Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées ».
ARTICLE 2 -— Siège
Le siège de la communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » est fixé à l’adresse suivante :
Zone tertiaire Pyrène Aéropole — Téléport 1 à Juillan.
ARTICLE 3 - Composition
La communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » est composée des 86 communes suivantes :
Adé, Allier, Les Angles, Angos, Arcizac-Adour, Arcizac-ez-Angles, Arrayou-Lahitte, Arrodets- ez-Angles, Artigues, Aspin-en-Lavedan, Aureilhan, Aurensan, Averan, Azereix, Barbazan-Debat, Barlest, Barry, Bartrès, Bazet, Bénac, Berberust-Lias, Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Bordères- sur-l’Echez, Bourréac, Bours, Cheust, Chis, Escoubès-Pouts, Gardères, Gayan, Gazost, Ger, Germs-sur-l’Oussouet, Geu, Gez-ez-Angles, Hibarette, Horgues, Ibos, Jarret, Juillan, Julos, Juncalas, Lagarde, Laloubère, Lamarque-Pontacq, Lanne, Layrisse, Lézignan, Loubajac, Loucrup, Louey, Lourdes, Lugagnan, Luquet, Momères, Montignac, Odos, Omex, Orincles, Orleix, Ossen, Ossun, Ossun-ez-Angles, Ourdis-Cotdoussan, Ourdon, Oursbelille, Ousté, Paréac, Peyrouse, Poueyferré, Saint-Créac, Saint-Martin, Saint-Pé-de-Bigorre, Salles-Adour, Sarniguet, Sarrouilles, Ségus, Séméac, Sere-Lanso, Séron, Soues, Tarbes, Vielle-Adour, Viger et Visker.
ARTICLE 4 - Compétences obligatoires
La communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » exercera à compter du 1° janvier 2017 les compétences obligatoires prévues à l’article L5216-5 du CGCT.
Lorsque l'exercice des compétences obligatoires du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion, soit au plus tard le 31 décembre 2018. A défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
La communauté d’agglomération exercera les compétences obligatoires suivantes :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérê communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 137 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
Cominmunauté d'agglomération du Grand Tarbes
Programme local de l'habitat.
Politique du logement d'intérêt communautaire.
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Réservesfoncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées.
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Communauté de communes Gespe Adour Alaric
Mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat ;
Création, aménagement, entretien et gestion de logements dans des bâtiments appartenant à la communauté de communes.
Communauté de communes du Pays de Lourdes
Programmes Locaux de l'Habitat (PLH).
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont définies d'intérêt communautaire :
- les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH)
- l'aide à l'étude concernant la création de foyers logements.
Communauté de communes du Canton d’Ossun
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées : élaboration d'un schéma de création de logements sociaux et {Fès sociaux ;
Promotion des programmes de construction de logements sociaux :
Participation de le CCCO aux programmes prévus au schéma de création de logement social sur le canton par :
- une aide forfaitaire par logement
- une garantie d'emprunt (apportée en complément de celle du Conseil Général, en
substitution de la garantie communale).
Communauté de communes Bigorre Adour Echez
Mise en place d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 138 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 5 — Compétences optionnelles
Les compétences optionnelles héritées des anciens EPCI à fiscalité propre sont exercées par la communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » pendant une période maximale d’un an à compter du 1‘ janvier 2017, sur le seul périmètre des anciens EPCT qui les exerçaient auparavant.
A l'issue de cette période, soit au plus tard le 31 décembre 2017, si la compétence optionnelle n’a pas été restituée aux communes membres par délibération du conseil de communauté adoptée à la majorité simple, communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » l’exercera sur l’ensemble de son périmètre.
Lorsque l'exercice des compétences optionnelles du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements. |
Les compétences optionnelles sont les suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence 'tréation ou aménagement et
entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;
Intérêt communautaire des anciens EPCI dans le domaine de l'aménagement de l'espace :
Communauté d'agglomération du Grand Tarbes
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
Communauté de communes du Montaigu
Investissement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
> Germs sur l'Oussouet :
> Chemin des « Hourcades » depuis place devant l'église (angle nord ouest)
jusqu'à limite territoire Commission syndicale de la vallée de Castelloubon, passage canadien de la « hourcade »,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 139 > Chemin de Neuilh de la D.99 (abreuvoirs) jusqu'à la limite de Neuilh par
« Hourc Débat).
> Chemin d'Ourdis Cotdoussan à Germs sur l'Oussouet par Pla det Lac :
dernière maison du hameau de Cotdoussan jusqu'au passage canadien du
« Pla det Lac ».
> Chemin dit « de Gazost » à Ourdis : de RD 207 centre village Ourdis
Cotdoussan à grange Plaux de « Aubiste » à l'intersection descente vers
RD 7 par Cayenne
> Chemin ferme Passade à Cheust : en amont ferme Mazoua de D 299
desservant Germs sur l'Oussouet jusqu'à l'Y formé par la piste qui
continue vers la ferme Passade et le chemin de randonnée qui en
contourne le périmètre par le bas de la « Clique »,
> Chemin Juncalas/Justous sortie du village de Juncalas au droit de
l'abreuvoir jusqu'à entrée hameau de Justous,
> Hameau de Lias du virage équipé de glissières bois au droit de la vierge à
départ chemin d'Ousté dans village de Berberust,
> départ chemin d'Ousté dans village de Berbérust jusqu'à entrée du village
d'Ousté,
> Chemin de Gazost à ourdon : de RD 226 jusqu'à limite Commission
syndicale quartier « habouse »
> Chemin dit « des perches » à Gazost : de RD 7 maison « Plaous » jusqu'à
ruisseau du Néez, rive droite,
> Chemin reliant Ger à Lugagnan de RD 13 angle cimetière de Ger à place
de retournement devant cimetière de Lugagnan,
Chemin du stade à Ger de RD 13 à pont avant barrière.
> Chemin communal dit « de Pouzadé » qui prend naissance derrière
l'église de Geu et qui chute sur la départementale n°13 (cf annexe I de
la délibération du 29/03/12)
à4
investissement et entretien des routes d'intérêt communautaire :
> voie communale n°2 dite de Lahitte à Arrodets-ez-Angles (limite de la
propriété communale de Lahitte)
> chemin communal n°1 dit de la Bialade (de la propriété communale
d’Arrodets à la mairie d'Arrodets)
> voie communale n°5 dite de Litor:
Communauté de communes de Batsurguère
Investissement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : entretien de la route,
nettoyage des fossés, débroussaillage, déneigement.
Sont concernés :
- Chemin Débat SEGUS: de la départementale au lieu dit
« Gleyzette »,
- VC n°3 : du lieu-dit « TRECHIRO » à OSSEN jusqu'à la limite de
VIGER
- Chemin des Carrières : Villa Béguère à ASPIN jusqu'au pont.
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie ;
Communauté d'agglomération du Grand Tarbes
Lutte contre les nuisances sonores,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 140 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
Lutte contre la pollution de l'air:
Communauté de communes Gespe Adour Alaric
Aménagement et entretien de sentiers de randonnée ;
Inventaire du patrimoine communautaire, culturel et paysager ;
Prise en charge de la sécurité incendie (cotisations, bornes, réserves, centre de secours).
Communauté de communes du Pays de Lourdes
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations définies par toutes actions d'intérêt général ou d'urgence visant :
- l'aménagement d'un bassin hydrographique,
- l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, y compris ses accès,
- la défense contre les inondations liées à un débordement de cours d'eau,
- la protection et la restructuration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Pour exercer cette compétence la communauté de communes adhère à un syndicat mixte constitué à l'échelle du bassin versant des Gaves de Pau Amont à compter du 1‘janvier 2017.
Gestion du service public d'assainissement non collectifpour le contrôle des installations, leur entretien et leur réhabilitation
Etude sur l'utilisation des matières organiques (fumier. lisier et déchets verts) et projet de transformation (méthanisation)
Conununauté de communes du Montaigu
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations définies par toutes actions d'intérêt général ou d'urgence visant :
- l'aménagement d’un bassin hydrographique,
- l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, y compris ses accès,
- la défense contre les inondations liées à un débordement de cours d'eau,
- la protection et la restructuration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Pour exercer cette compétence la communauté de communes adhère à un syndicat mixte constitué à l'échelle du bassin versant des Gaves de Pau Amont à compter du 1*janvier 2017.
Gestion du service public d'assainissement non collectifpour le contrôle des installations, leur entretien et leur réhabilitation
Investissement et fonctionnement des réseaux d'assainissement collectifs.
Etude d'un schéma directeur d'assainissement
Réalisation d’une étude paysagère
Communauté de communes de Batsurguère
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations définies par toutes actions
d'intérêt général ou d'urgence visant :
- l'aménagement d'un bassin hydrographique,
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, y compris ses accès,
- la défense contre les inondations liées à un débordement de cours d'eau,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 141 - la protection et la restructuration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines.
Pour exercer cette compétence la communauté de communes adhère à un syndicat mixte constitué à l'échelle du bassin versant des Gaves de Pau Amont à compter du 1°janvier 2077.
Gestion du service public d'assainissement non collectifpour le contrôle des installations, leur entretien et leur réhabilitation
Réhabilitation de la décharge de matériaux inertes
Etude du schéma directeur d'assainissement
Investissement et entretien des réseaux d'assainissement collectif
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
Communauté de communes Gespe Adour Alaric
Création et gestion de nouveaux équipements culturels et sportifs.
Les équipements existants demeurent à la charge des communes mais pourront cependant être mis à la disposition de la communauté dans le cadre de ses compétences.
Communauté de communes du Pays de Lourdes
Création et gestion d'une médiathèque et d'une cyber-base intercommunale
Création et gestion d'équipements sportifs définis d'intérêt communautaire.
Est défini d'intérêt communautaire :
-le complexe aquatique de Lourdes.
6° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Communauté de communes Gespe Adour Alaric
Etude des besoins des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite et des familles afin de développer les services sociaux de proximité, et création d'une maison de retraite, crèche et centre de loisirs.
La communauté pourra par convention faire bénéficier de ses services (secrétariat et agent
d'entretien) toute collectivité associée.
Communauté de communes du Pays de Lourdes
Petite enfance : création, gestion et financement d'équipements accueillant la petite enfance définis d'intérêt communautaire.
Ont été définies d'intérêt communautaires :
- Crèche hospitalière Saint Vincent de Paul
- Crèche associative Halte Garderie « la souris verte »
- Ludothèque
Relais assistantes maternelles
Communauté de communes du Canton d’'Ossun
Mise en œuvre d’une politique sociale d'intérêt communautaire nécessitant la réalisation de schémas, d’études, d'équipements et de services en faveur de la petite enfance.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 142 ARTICLE 6 -— Compétences facultatives
Les compétences facultatives sont exercées par la communauté d’agglomération « Tarbes-
Lourdes-Pyrénées » pendant une période maximale de deux ans à compter du 1° janvier 2017,
sur le seul périmètre des anciens EPCI qui les exerçaient auparavant.
À l'issue de cette période, soit au plus tard le 31 décembre 2018, si la compétence facultative n’a pas été restituée en partie ou en totalité aux communes membres par délibération du conseil de communauté adoptée à la majorité simple, la communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes- Pyrénées » l’exercera sur l’ensemble de son périmètre.
Les compétences facultatives sont les suivantes :
Communauté d'agglomération du Grand Tarbes
Pôle universitaire tarbais : participation financière et/ou maîtrise d'ouvrage pour la réalisation
d'études, la construction et l'équipement de bâtiments universitaires ou de recherche.
Programme « Trait vert » et « Caminadour » : chemins de randonnée.
Financement de la Scène Nationale.
Règlement local de publicité extérieure
Communauté de communes du Pays de Lourdes
Elaboration, animation et mise en œuvre, à l'échelle du Pays de Lourdes et des Vallées des
Gaves, d'un projet culturel de territoire visant à développer la culture vivante, professionnaliser
les acteurs et développer les partenariats entre les collectivités et les acteurs culturels du
territoire.
Soutien des projets touristiques structurants en milieu rural dont :
- Aménagements touristiques : Equipement public d'accueil et promotion du site,
incitation à la modernisation des hébergements touristiques et à la création de
structures d'accueil, information et promotion du territoire (site internet, centrale
de réservation en collaboration avec les bailleurs)
— Réhabilitation des itinéraires de liaison touristiques entre villages selon le plan
annexé : entretien et développement des sentiers de randonnée, liaisons
piétonnières et vélocipèdes
Compétence scolaire, péri-scolaire et extra scolaire
Technologies de l'information et de la communication
Communauté de communes du Canton d’Ossun
Création, gestion, promotion et entretien d'un réseau intercommunal de sentiers de randonnées
sur le canton d'Ossun (signalétique, balisage, aménagements, communication, etc.)
Protection incendie
en fonctionnement :- la prise en charge des cotisations au SDIS
en investissement :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 143 - la fourniture et pose des bornes d'incendie ou réserves incendie (hors coût de raccordement,
extension ou renforcement des réseaux, ces investissements devant être pris en compte par les
communes à l'occasion de zones urbanisables)
- le remplacement des bornes existantes pour le maintien en sécurité du parc défense incendie
- la participation à la remise à niveau du casernement du SDIS (centre de secours d'Ossun) pour la part à prendre en charge par la collectivité.
Communauté de communes du Montaigu
EÉaboration, animation et mise en œuvre, à l'échelle du Pays de Lourdes et des Vallées des
Gaves, d'un projet culturel de territoire visant à développer la culture vivante, professionnaliser
les acteurs et développer les partenariats entre les collectivités et les acteurs culturels du
territoire
Création et réhabilitation des sentiers de randonnées d'intérêt communautaire :
Les sentiers d'intérêt communautaire sont :
>
YVYNYNNNNNNNN
NN
NY
VNYNNNY
Y
de Lias à Amimour
de Lias à Berberust
de Berberust à Ouste
de Ouste à Ourdon (par Soum de tres)
de Ourdon à Ouste (par le bas)
de Ouste à Saint Créac (par croix de Poum)
de Saint Créac à Antalos
de Saint Créac à Le Buala
de Juncalas à Ourdis et Gazost
de Cheust à Juncalas (chapelle St Roch)
de Cheust à Cotdoussan
de Juncalas à la Maison de la Vallée
de Cotdoussan à Germs (Pla de Lac)
de la Maison de la Vallée à Germs sur l'Oussouet (par ruisseau Arrabère et
Abadères)
Cotdoussan (par les ruines de Castelloubon)
de Labassère à Germs
de Route d'Ouste à Chapelle
de Gazost à Ourdon
ancien sentier de desserte du hameau de Lias : sentier qui relie Ger au hameau
de Lias à hauteur de « Cap de Peyre » par laferme « Auzos »
sentier des ardoisières à Lugagnan : sentier qui relie Lugagnan par l'ardoisière
« Pouey » à la D 26 au pont de « Sénac ».
circuit de sentiers de randonnées pédestres dit « dets Cazaous » (cf annexe 1 de
la délibération du 29/03/12)
Réhabilitation et équipement des itinéraires de liaison touristiques d'intérêt communautaire
entre les villages
Les sentiers d'intérêt communautaire sont :
>
>
>
>
>
>
voie communale n°2 dite de Citalade (de Gez-ez-Angles à Arrodets-ez-Angles)
voie communale n°2 dite de Couradedeya
voie communale n°1 dite chemin de Clot de Coumes
voie communale n°3 d'Arrayou à Orincles
chemin rural d'Arrayou à Ossun par les chemins ruraux de la Géline, de
Cachau et du Soleil Couchant (sur le territoire de la commune d’Astugue)
chemin rural dit de Peyre
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 144 Etude et réalisation d'infiastructures à haut débit
Communauté de communes de Batsurguère
Elaboration, animation et mise en œuvre, à l'échelle du Pays de Lourdes et des Vallées des
Gaves, d'un projet culturel de territoire visant à développer la culture vivante, professionnaliser les acteurs et développer les partenariats entre les collectivités et les acteurs culturels du territoire.
Création, restauration, entretien des sentiers touristiques d'intérêt communautaire : - Le Béout
- Le Balcon du Pibeste avec sa variante sur Ossen
- Sentier découverte du patrimoine
- Sentiers des carrières chemin Houssat
- Sentiers de la fontaine
Investissement et fonctionnement de l’école, de la garderie et de la cantine
- Investissement et fonctionnement du centre de loisirs sans hébergement
- Investissement el fonctionnement de la crèche halte-garderie
- Création, investissement et fonctionnement d'une aire de jeux
Transport scolaire par le biais de conventions avec le conseil général.
Etude et réalisation d'infrastructures à haut débit.
ARTICLE 9 _ L'intégralité de l’actif et du passif des EPCI fusionnées est attribué à la communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » à compter du 1“ janvier 2017
ARTICLE 10 _ Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement des EPCI qui fusionnent seront repris par la communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées », ces
deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi après la clôture des comptes.
Les comptes administratifs 2016 des EPCI fusionnés seront adoptés par le conseil
communautaire de la communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées ».
ARTICLE 11 _ La communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » disposera de
17 budgets annexes :
- budget annexe « ZAC écoparc »
- budget annexe « aménagement Parc Pyrénées »
- budget annexe « bât haricot tarbais »
- budget annexe « hôtel d’entreprise »
- budget annexe « télésite 1 »
- budget annexe « transports »
- budget annexe « petite enfance »
- budget annexe « ZAC de Gabas »
-budget annexe « loc téléport »
- budget annexe « aménagement zone activité »
- budget annexe « loc immeuble équipement matériel »
11
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 145 - budget annexe « ZI de Saux »
- budget annexe « zone CAP aéro Pyrénées »
- budget annexe « ZAC de St Pé de Bigorre »
- budget annexe « assainissement »issu CC de Batsurguère
- budget annexe « Ordures ménagères »
- budget annexe « assainissement »issu CC de Montaigu
ARTICLE 12 La communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » sera soumise de
plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 13 _ Le comptable de communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées »sera le comptable de la trésorerie de Tarbes municipale.
ARTICLE 14 En application des dispositions de l’article L 5211-41-3 III du code général des
collectivités territoriales, à compter du 1% janvier 2017, la communauté d’agglomération
« Tarbes-Lourdes-Pyrénées » est substituée de plein droit pour les compétences qu’elle exerce,
aux communautés de communes fusionnées dans les syndicats mixtes auxquelles elles adhéraient.
ARTICLE 15 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M. le Président de la communauté d’agglomération,
Mmes et MM. les Présidents des communautés de communes concernées, M. le Président du
syndicat concerné, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 29 NOV. 2016
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du_12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Chartes de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Fribunal Adininistratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. __i
12
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-29-004 - Arrêté modificatif portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération 146 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-01-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
"Bagnères de Bigorre Loisirs SAS" (Casino municipal)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Bagnères de Bigorre Loisirs SAS" (Casino municipal) 147 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N° 2014308-0008
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n°65-2016-07-18-004 en date du 18 juillet 2016 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur concernant l’établissement « Bagnères de Bigorre Loisirs SAS (Casino
municipal): place des Thermes — 65200 Bagnères de Bigorre ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
03 octobre 2014 ;
VU la demande de modification en date du 08 novembre 2016 concernant le délai de
conservation des images ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2014308-0008 en date du 04 novembre 2014 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection concernant l’établissement « Bagnères de Bigorre
Loisirs SAS » à Bagnères de Bigorre est abrogé.
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h'13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Bagnères de Bigorre Loisirs SAS" (Casino municipal) 148 Atticle 2 —- Monsieur le Directeur de l’établissement « Bagnères de Bigorre Loisirs SAS » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; autre : réglementation des jeux. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Aiticle 3-—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure SUSVISÉS.
Article 8- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 10- Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre, Monsieur le lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Bagnères de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 01 décembre 2016
: délégation,
es du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection "Bagnères de Bigorre Loisirs SAS" (Casino municipal) 149 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-05-002
Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 150 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE n° 65- 2016-12-
Direction des libertés publiques | portant autorisation de dérogation aux
et des collectivités territoriales hauteurs de survol à des fins de travail aérien
Bureau des élections Société "Les 4 Vents!
et des professions réglementées |
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 :
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les* règlements (CE)
-n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ; .:
Vu le décret n° 67. 265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales,
modifié par le décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ; |
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ; |
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de
repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants
professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 0923/2012; :
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la direction générale de l’aviation civile, relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande du 2 novembre 2016, par laquelle M. le directeur de la SARL «Les 4 vents », sise
16-18 rue Maréchal Foch à JARVILLE LA MALGRANGE (54), sollicite le renouvellement de
la dérogation de survol à basse altitude des agglomér ations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien à des fins de photographie aérienne, surveillance et
observations aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Pour les horaires d'uccueil des services de la préfecture consultez Îe site internet http:{Avwnhattes-pyreneesgouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 151 Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud en date du 6 juin 2016, valable un an ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 9 novembre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La SARL « Les 4 vents », sise 16-18 rue Maréchal Foch à JARVILLE LA MALGRANGE (54), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 2 novembre 2016, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées jusqu’au 15 mai 2017 inclus, à des fins de prises de vues aériennes, surveillance et observations aériennes, à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 ainsi que conformément aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 . décembre 2014 sus-visé. | . eo co
ARTICLE 2 - Lä SARL « Les 4 vents » s'engage à respecter l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ». oc
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives
... d'interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc. |
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par M. le directeur de Ia sécurité de l'aviation civile sud.
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée. . |
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991).
La société devra être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE4 - La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.61.15.78.62 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail (bpa31@interieur.gouv.fr).
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 152 La société sera tenue de signaler tout accident ou incident la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.61.15.78.62, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif, | oo
ARTICLE 6 - | |
+ M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ; |
+ M. le commandant de la brigade de gendarmerie dès transports aériens ;
-sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à: . oc. Lo | |
M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; M. le directeur du parc national des Pyrénées ; 7. M. le directeur de la SARL « Les 4 Vents ». °
3
Li
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 153 ANNEXE
Conditions techniques particulières à respecter pour les vols en
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
1) Les fiches. techniques jointes devront être en tout point respectées en fonction de l'activité particulière pratiquée.
2) Pour ses opérations, l'opérateur doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à celles définies dans les fiches.
3) Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé qu'au dessus de la zone
d'opération (terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension à surveiller.) et exclusivement pour l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation. |
4) Les vols .en dérogation aux hauteurs de survol doivent respecter le statut des espaces
aériens traversés. _- .
5) Les pilotes et opérateurs doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol en
dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale . * autres que celles fixées aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives .. aux services et procédures de navigation aérienne et à l'article FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du IL... décembre 2014 relatif à lamise-en-œuvre-du règlement d'exécution (UE) n°923/2012:
6) Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les
..... réglementations particulières à l'activité qu'ils pratiquent (épandage, photographie, publicité ...).
. 7} La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation. avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 154 PRISES DE VUE AERIENNES En degloménition où Sr 4h rmsemblenent de Der oUlEs
Caractéristiques de l'activité
+ Exemple: photogmphies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques,
tournage de film, etc.
Manuel d'Activités Paiticulières (M.AP.
+ Un M.A.P, doit avoir été déposé au district aéronautique compétent où une -attestation/autonisation
de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée, Il doit mentionner, pour l'activité particulière
concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage,
Aéroncfs autorisés
« - Hélicoptères
+ Avions
Equipage. |
+ Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol
+ Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C)
Conduite du vol D et ee
° Avions : vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d'évolution de Jaconfiguration ct trajectoire
permettant :
pour les avions multimoteus, de garantir la poursuite du vol puis de maintenir une pente
ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur Île
plus défavorable !
.- pour les avions monomoteuts, un atterrissage forcé sans mise en danger des personnés et des
° Hélicoptères : trajectoire adaptée permettant
. pour les hélicoptères multimoteurs, de garantir la pouisuite du vol puis de maintenir une
pente ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré k panne du groupe motopropulseur
le plus défavorable . — L ci
. pour les hélicoptères monomoteurs, un atterrissage forcé sur les aires de recueil proposées
sans mise en danger des personnes ou des biens à fa surface
Actions spécifiques _ | h
“+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone éoncernée pourront,
dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département. |
*._ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être
“inscrites dans le manuel de vol.
_Hauteurs minimales
+ 150 pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres
caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à
proximité de celle-ci. |
+ __300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont fa largeur moyenne
ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inféneur à 10 000 personnes.
sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face À la panne moteur sans mise en danger des
tiers survolés
+ 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne
est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10
000 er 100 000 personnes environ sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne
moteur sans. mise en danger des tiers survolés |
« _ 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur moyenne est
supérieure à 3600 m et le suvol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes sous réserve
que lavion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés
l
installations à
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 155 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de touc autre établissement où exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par
coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire {les
hélicoptères et avions mulimoteurs seront favorisés et notumment toute deinande de dérogation à très basse hauteur ne sern accordée que pour Les hélicoptères multimateurs),
Conditions complémentaires pour le survol des agglomérations par les hélicoptères mullimoteurs :
Une dérogation jusqu'à 500 ft ASC peut étre accordée si les performances qui figurent dans le manuel de vol de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions prévues de température et de pression, sn vitesse de sécurité au décollage (VSD / Vtoss) puis de maintenir une pente ascensionnelle en évitant
tous Jes obstacles, malgré a panne du groupe ioto-propulseur le plus défavorable,
Si ces performances ne Éigurent pas au manuel de vol, l'hélicoptère devra avoir une masse permettant de maintenir le vol en stationnaire hors de l'erfer de sol (HÉS/OGE) avec un seul moteur en fonctionnement ((N-1] / OED lorsqu'un un vol au-dessus de personnes ou à une vitesse inférieure à la VSD / Vross doit
être envisagé
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 156 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-01-003
Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat,
la vente au détail et le transport du carburant pendant la
période des fêtes de fin d'année
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-003 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année 157 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE n°
Cabinet réglementant temporairement la distribution,
l'achat, la vente au détail et le transport du
carburant pendant la période des fêtes
de fin d’année
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de la Préfète des Hautes-Pyrénées, Mme Béatrice
LAGARDE ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou tout
trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de carburant, notamment des incendies de
véhicules et de bâtiments ;
Considérant que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement
importants à l’occasion des fêtes de fin d’année, notamment du 30 décembre 2016 au 1° janvier
2017 ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 - L’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de carburant, de
produits chimiques inflammables ou explosifs (en particulier: essence, acide chlorhydrique,
acide sulfurique, soude, chlore de soude, alcool à brûler et solvants) par jerricanes, cubitainers,
bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les points de distribution situés sur
l’ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du 30 décembre 2016 à 8h00
au 1% janvier 2017 à 8h00.
ARTICLE 2 -— Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à
la réglementation en vigueur.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/www:hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-003 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année 158 ARTICLE 3 - La directrice des services du cabinet, le secrétaire général, sous-préfet de
l’arrondissement de Tarbes, la sous-préfête de l’arrondissement d’Argelès-Gazost, le sous-préfet
de l’arrondissement de Bagnères de Bigorre, le directeur départemental de sécurité publique, le
lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du
département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le {} { DEC /016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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65-2016-12-01-004
Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de
boissons alcooliques et la consommation d'alcool sur le
domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-004 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcooliques et la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 160 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE n°
Cabinet réglementant temporairement la vente à
emporter de boissons alcooliques et la
consommation d’alcool sur le domaine public
pendant la période des fêtes de fin d’année
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre IIT relatif à la lutte contre
l’alcoolisme, les titres IV et V ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de la Préfète des Hautes-Pyrénées, Mme Béatrice
LAGARDE ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs,
parkings, jardins publics, est source de désordre sur le domaine public et génère un risque majeur
pour la sécurité routière ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement
menaçant et/ou dangereux du fait d’un état d’ébriété ;
Considérant que les risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement
importants à l’occasion des fêtes de fin d’année, notamment du 31 décembre 2016 au 1° janvier
2017 ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 - La vente au détail de boissons alcooliques à emporter et la consommation de
boissons alcoolisées sont interdites sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics situés
sur l’ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du 31 décembre 2016 à 20h00
au 1° janvier 2017 à 8h00.
Horaires : Délivrance des titres (di Jundi au jeudi 8h30-12h'13h30-16h00, le vendredi Sh30-12h) - Autres bureaux (dit lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-004 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcooliques et la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 161 ARTICLE 2 - Les dispositions de l’article 1° ne s’appliquent pas aux terrasses autorisées des
cafés et restaurants.
ARTICLE 3 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 -— La directrice des services du cabinet, le secrétaire général, sous-préfet de
l’arrondissement de Tarbes, la sous-préfète de l’arrondissement d’ Argelès-Gazost, le sous-préfet
de l’arrondissement de Bagnères de Bigorre, le directeur départemental de sécurité publique, le
lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du
département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le ( 1 DEC 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-004 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcooliques et la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 162 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-01-002
Arrêté réglementant temporairement la vente et l'utilisation
des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d'année
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-002 - Arrêté réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d'année 163 Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE n°
Cabinet réglementant temporairement la vente et l’utilisation des artifices dits de divertissement et
articles pyrotechniques pendant la période des
fêtes de fin d’année
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs, notamment ses articles 2,13,27 et 28 ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
articles pyrotechniques destinés destinés au théâtre ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de la Préfète des Hautes-Pyrénées, Mme Béatrice
LAGARDE ;
Considérant les dangers et les risques d’accidents graves qui peuvent résulter de l’utilisation
inconsidérée de pétards et autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où
se tiennent de grands rassemblements de personnes à l’occasion de la célébration des fêtes de fin
d’année ;
Considérant que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards est de nature à engendrer des
désordres et des mouvements de panique ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement
importants à l’occasion des fêtes de fin d’année, notamment du 30 décembre 2016 au 1% janvier
2017 :
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRETE
= Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet hip: Wuw:hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-002 - Arrêté réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d'année 164 ARTICLE 1 — Toute cession ou toute vente de pétards, d’artifices de divertissement des
catégories K4, K3, K2, C4, C3, C2, T2, P2 et les bombes d'artifices, les bombes logées et les
fusées de catégories K1, C1, T1 et PI est interdite sur l’ensemble du territoire du département
des Hautes-Pyrénées, du 30 décembre 2016 à 8h00 au 1° janvier 2017 à 8h00.
ARTICLE 2 -— Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - La directrice des services du cabinet, le secrétaire général, sous-préfet de
l'arrondissement de Tarbes, la sous-préfète de l’arrondissement d’ Argelès-Gazost, le sous-préfet
de l’arrondissement de Bagnères de Bigorre, le directeur départemental de sécurité publique, le
lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du
département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le Ü | DEC 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-01-002 - Arrêté réglementant temporairement la vente et l'utilisation des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d'année 165 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-02-003
arrêté transport urne hors frontière
arrêté transport d'urne hors frontière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-003 - arrêté transport urne hors frontière 166 D A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
SOUS-PRÉFECTURE D'ARGELÈS-GAZOST
ARRETE N°
Autorisation de transport d'urne
hors frontière
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
officier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du merite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R. 2213-24 ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 18 juillet 2016, portant délégation de‘signature à Mme Myriel PORTEOUS Sous-Préfète d'Argelès-Gazost ;
VU la demande de transport de l'urne contenant les cendres de M. Piotr Slawomir TABAT né le 01 décembre 1966 à TRZEBIATOW (Pologne), décédé le 20 novembre 2016 à Lourdes (France), présentée le 02 décembre 2016, M. le directeur de la société de Pompes Funèbres PFG Lourdes ;
VU l'attestation de crémation délivrée par la SARL « Pompes funèbres Pyrénéennes » en date du 02 2016; '
ARRETE
ARTICLE 1 — L’urne contenant les cendres de M. Piotr Slawomir TABAT, décédé à Lourdes (Hautes-Pyrénées) pourra être transporté par voie routière de LOURDES à ZAMOSC (Pologne)
ARTICLE 2. - Toutes les autorités sur le territoire desquelles le transport doit avoir lieu sont invitées à laisser passer l'urne librement et sans obstacle.
Argelès Gazost, le 02 décembre 2016
Ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1, avenue Monseigneur Flauss — BP 20102 — 65400 ARGELES-GAZOST -— Tél 05 62 97 71 71 - Télécopie 05 62 97 55 99 Mél : sous-prefecture-de-argeles@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-003 - arrêté transport urne hors frontière 167