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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 089 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 089 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2018-089
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées
65-2018-09-28-007 - Modification de la composition du conseil de surveillance du CH
LOURDES (3 pages) Page 5
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-10-23-006 - Arreté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
GARCIA Sébastien. (2 pages) Page 9
65-2018-10-18-001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l'établissement : La
Panetière Pyrénéenne à Tarbes (3 pages) Page 12
65-2018-10-02-004 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l’établissement
restaurant CEYLON TEAA à Lourdes (65100) (4 pages) Page 16
65-2018-10-15-001 - Arrête Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de découpe
et de transformation de viandes de boucherie de la société BRUNO LUZI-enseigne BL
DECOUPE de Viandes-les Fontraillettes - 65220 LAPEYRE (2 pages) Page 21
DDT
65-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-2018-07-06-004 statuant sur
la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de
Castéra-Lou (4 pages) Page 24
65-2018-10-23-004 - Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-201808-27-001 statuant sur
la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac (4
pages) Page 29
65-2018-10-23-001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée pour la commune de Collongues (4 pages) Page 34
65-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée pour la commune de Lizos (2 pages) Page 39
65-2018-10-23-003 - Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au
principe d'urbanisation limitée pour la commune de Castéra-Lou (4 pages) Page 42
65-2018-10-23-005 - Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au
principe d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac (4 pages) Page 47
DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-19-003 - Arrêté autorisant l'utilisation du tunnel d'Arriou-Cluc sur la RD 921,
de façon exceptionnelle et temporaire (2 pages) Page 52
65-2018-10-12-002 - Arrêté autorisant M. le Maire de Saint Lary Soulan à instituer une
procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation
(2 pages) Page 55
65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation
du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE (14 pages) Page 58
65-2018-10-22-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 65-2016-01-20-014 relatif à l’agrément
du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pêcheurs Cauterésiens (1 page) Page 73
2 65-2018-10-16-006 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 réglementant
l'incinération des végétaux - Estive d'Ourec - commune de Beaucens (4 pages) Page 75
65-2018-10-16-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 réglementant
l'incinération des végétaux - Estive du secteur de La Labasse - commune d'Estaing (4
pages) Page 80
65-2018-10-16-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 règlementant
l'incinération des végétaux - Estive secteur d'Arriousec (4 pages) Page 85
65-2018-10-17-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des
territoires des Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 90
65-2018-10-17-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-230-0007 du 18/08/2015
portant DIG et récépissé de déclaration pour les travaux d'entretien des cours d'eau du
bassin amont du Gave de Pau (2 pages) Page 97
65-2018-10-22-001 - Autorisation de capture et de transport du poisson - Gave de Pau à
Beaucens - fédération de pêche (2 pages) Page 100
65-2018-10-19-004 - Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - bureau d'études
ECOGEA - PONT d'Ayguesseau sur la Neste à Saint-Lary (2 pages) Page 103
65-2018-10-16-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
Adour à Ugnouas - Fédération de pêche (2 pages) Page 106
65-2018-10-11-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
canal de Bours - fédération de pêche (2 pages) Page 109
65-2018-10-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
canal de fuite CHE à BOURS (2 pages) Page 112
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2018-10-15-003 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour un salarié le
dimanche 21 octobre 2018 pour la société accessoires Bigorre Caravanes à BORDERES
SUR ECHEZ (2 pages) Page 115
65-2018-10-15-002 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour un salarié le
dimanche 21 octobre 2018 (2 pages) Page 118
65-2018-10-10-009 - DIRECCTE UD65 Arrêté attributions fonctions et gestion intérims
RUC et agents de contrôle IT (6 pages) Page 121
Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2018-10-12-001 - Fermeture du débit de tabac n° 6500134Y géré par M. Jean-Marcel
DUBIE. (1 page) Page 128
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-11-002 - AP 65-2018-03 de mise en demeure de la Sarl PEYREHICADE (2
pages) Page 130
65-2018-10-10-008 - AP portant agrément de la société "FRANCE STAGE PERMIS"
pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 133
65-2018-10-16-002 - AP portant renouvellement 2018 de l'agrément de "LOLITA
auto-école" (2 pages) Page 137
3 65-2018-10-18-006 - APC modificatif SAS CARRIERES PLO à ILHET (8 pages) Page 140
65-2018-10-11-003 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (ADPC
65 2018 001) (2 pages) Page 149
65-2018-10-16-007 - arrêté portant désignation du délégué de l'administration aux
commissions de révision des listes électorales (2 pages) Page 152
65-2018-10-19-005 - Arrêté portant interdiction de pratiquer des activités nautiques sur le
Gave (2 pages) Page 155
65-2018-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de création et
d'exploiter la plate forme ULM sur le territoire de la commune d'Orieux (8 pages) Page 158
65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO
à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture (31 pages) Page 167
65-2018-10-18-004 - Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS
OMYA commune de SARRANCOLIN (2 pages) Page 199
65-2018-10-18-002 - Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS
OMYA commune de SOST lieu-dit Le pourtaillon (2 pages) Page 202
65-2018-10-18-003 - Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS
OMYA commune de SOST lieux-dits Montlas Coumarin et Malets (2 pages) Page 205
65-2018-07-12-006 - Déclaration d'intention d'élaboration du Programme régional de la
Forêt et du Bois (PRFB) (1 page) Page 208
65-2018-10-18-007 - Levée de Mise en demeure de la SAS CARRIERES PLO à ILHET (2
pages) Page 210
4 ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées
65-2018-09-28-007
Modification de la composition du conseil de surveillance
du CH LOURDES
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du CH de LOURDES
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2018-09-28-007 - Modification de la composition du conseil de surveillance du CH LOURDES 5 @ D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté ARS Occitanie 2018- 3 2 66
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du CH de LOURDES-Hautes Pyrénées (65)
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER, en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi
Pyrénées ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 deptembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté n° 2017-1894 du 18 juillet 2017 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Occitanie modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
LOURDES ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA2 en date 04 Janvier 2016 portant nomination des directeurs dans
le cadre de la nouvelle organisation de l'Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA4 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la demande de modification de la liste nominative des membres du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Lourdes en date du 24 juillet 2018 :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté modificatif n° 2017-1894 du18 juillet 2017 de la Directrice générale de l'ARS
susvisé est modifié comme suit :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de réprésentants du personnel :
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire CS Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 wWww.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2018-09-28-007 - Modification de la composition du conseil de surveillance du CH LOURDES 6 - Monsieur le Docteur David MALET repésentant de la Commission médicale d'établissement, en
remplacement de Monsieur le Docteur Emmanuel GARRON :
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lourdes
(Hautes-Pyrénées), Etablissement public de santé de ressort communal, est arrêtée comme suit :
1! Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Josette BOURDEU, Maire de Lourdes :
- Madame Annette CUQ, représentante de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes
Pyrénées ;
- Madame Chantal ROBIN-RODRIGO, Vice-présidente du Conseil départemental,
représentante du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées.
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Thierry LAVIT, représentant la Commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur David MALET, représentant la Commission médicale
d'établissement ;
- Monsieur Jean-Yves COUPADE, représentant du personnel désigné par les
organisations syndicales les plus représentatives.
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame le Docteur Jacqueline WAGNER, personnalité qualifiée désignée par la
Directrice générale de l’Agence régionale de santé ;
-_ Madame Bernadette FONTAINE (Association Alzheimer) et Monsieur Ange MUR, (UDAF
65), représentants des usagers, désignés par la Préfète des Hautes-Pyrénées.
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Lourdes ;
- La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Occitanie :
- Madame le Docteur Martine COUDERC, représentante de la structure chargée de la
réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées :
- Madame Francoise LAPEYRE, représentante des familles de personnes accueillies en
unité de soins de longue durée.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article R6143-13 du code de la santé publique, le
mandat du membre visé à l'article 1 du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du
membre qu'il a remplacé.
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2018-09-28-007 - Modification de la composition du conseil de surveillance du CH LOURDES 7 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE5 :
La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS Occitanie et la Déléguée
départementale des Hautes Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Fait à Montpellier, le? 8 SEP. 2018
P/la Directrice générale
Et par délégation
La Directrice de l'offre de soins
et de l'autonomie
MN f / arrete
L ee” uS
OliviaLEVRIER
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2018-09-28-007 - Modification de la composition du conseil de surveillance du CH LOURDES 8 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-10-23-006
Arreté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur GARCIA Sébastien.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-23-006 - Arreté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA Sébastien. 9 BE : = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale ARRÊTE PRÉFECTORAL
de la Cohésion Sociale et N°
de la Protection des Populations attribuant l’habilitation sanitaire
à Monsieur GARCIA Sébastien
Service Santé Protection Animales
et Environnement
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, Préfète des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-07-04-017 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme
FAMOSE Catherine, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
des Hautes-Pyrénées ;
Va l'arrêté préfectoral n°65-2018-02-08-001 du 08/02/2018 portant application de l’arrêté n° 65-2017-
27-09-004 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme FAMOSE Catherine, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par Monsieur GARCIA Sébastien né le 16/04/1992 à NIMES et domicilié
professionnellement Clinique vétérinaire du Biscaye 19 Avenue Jean Prat à 65100 LOURDES.
Considérant que Monsieur GARCIA Sébastien remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes Pyrénées (DDCSPP 65) :
ARRÊTE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Monsieur GARCIA Sébastien Docteur vétérinaire domicilié administrativement 19 Avenue
JeanPrat 65100 LOURDES et inscrit sous le numéro national 29306 au conseil Régional de l'ordre de la
région Occitanie .
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-23-006 - Arreté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA Sébastien. 10 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Hautes Pyrénées, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur GARCIA Sébastien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur GARCIA Sébastien pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture des Hautes Pyrénées .
Tarbes le 23 octobre 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation de
la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la re A SE Proc
Le Chef du servi ; Ê pot ection animales et de l’environnement ei
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-23-006 - Arreté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA Sébastien. 11 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-10-18-001
Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de
l'établissement : La Panetière Pyrénéenne à Tarbes
AP Fermeture La Panetière Pyrénéenne Tarbes
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l'établissement : La Panetière Pyrénéenne à Tarbes 12 > » Lgalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Praturaité
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et ARRETE PREFECTORAL
de la Protection des Populations PRONONÇANT LA FERMETURE DE
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation L'ÉTABLISSEMENT :
65000 TARBES LA PANETIERE PYRENEENNE
sis Galerie marchande de l’Ormeau
rue Jean Perrin 65000 Tarbes
Exploité par TROMENSCHLAGER Francis
est le gérant
Siret : n°49833251900038
La PREFETE des HAUTES PYRENEES
Officler de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des aliments ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de
nécessité, à fermer tout ou partie de l’établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine
animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le rapport de l’inspection n°18-064739 réalisée le 09/08/2018 dans l’établissement LA PANETIERE
PYRENEENNE sis galerie marchande de l’Ormeau rue Jean Perrin 65000 Tarbes et les constats de non-
conformités relevés ;
Vu le rapport de l’inspection n°18-076576 réalisée le 10/10/2018 dans l’établissement LA PANETIERE
PYRENEENNE sis galerie marchande de l’Ormeau rue Jean Perrin 65000 Tarbes et les constats de non-
conformités relevés :
Considérant qu’au cours d’une première inspection effectuée le « 09/08/2018 », les services de contrôle officiel
ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux
et installations ;
Considérant qu’en dépit d’une lettre adressée à M. TROMENSCHLAGER Francis le 14/08/2018 le mettant en
demeure de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux non-conformités constatées dans un
délai de 1 mois en vertu de l’article L.233-1 du code rural, concomitamment à un délai contradictoire de 10
jours, le second contrôle réalisé le 10/10/2018 a révélé que les dysfonctionnements signalés perduraient :
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l'établissement : La Panetière Pyrénéenne à Tarbes 13 Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit
à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l’absence d’observations présentées par M. TROMENSCHLAGER Francis.
ARRETE :
Article 1
L'établissement LA PANETIERE PYRENEENNE, sis galerie marchande de l’Ormeau rue Jean Perrin,
exploité par M TROMENSCHLAGER Francis, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour
des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées, de la
réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet
établissement.
Notamment :
— mettre en conformité ses locaux et ses équipements ;
— réaliser les opérations de maintenance des locaux et des équipements ;
— procéder à un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux, des équipements et des
conditionnements ;
— respecter les conditions et les températures de conservation des denrées alimentaires :
— respecter les conditions de stockage des conditionnements ;
— respecter les mesures de maîtrise de la production (décongélation des denrées et décontamination des
végétaux) ;
— respecter les prescriptions du décret n°2002-1465 en matière d’affichage de l’origine de la viande
bovine aux consommateurs ;
— mettre en place un système de traçabilité interne (date d’ouverture, date de décongélation et date de
fabrication) :
— respecter les conditions de gestion des déchets ;
— mettre en œuvre les bonnes pratiques d’hygiène ;
— afficher et respecter la procédure de décontamination des végétaux.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Pau pendant un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et est puni de
deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l'établissement : La Panetière Pyrénéenne à Tarbes 14 ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant M. TROMENSCHLAGER
Francis.
Article 6 |
Le niveau d’hygiène de l’établissement LA PANETIERE PYRENEENNE «À CORRIGER DE
MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim’confiance » alim-
confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une
durée de un an maximum.
Tarhés, le / / f odabnx IAË
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction se: : ; délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-001 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l'établissement : La Panetière Pyrénéenne à Tarbes 15 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-10-02-004
Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de
l’établissement restaurant CEYLON TEAA à Lourdes
(65100)
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-004 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l’établissement restaurant CEYLON TEAA à Lourdes (65100) 16 # Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et ARRETE PREFECTORAL
de la Protection des Populations PRONONÇANT LA FERMETURE DE
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation L'ÉTABLISSEMENT :
65000 TARBES Restaurant CEYLON TEAA sis 20 rue de la Grotte — 65100 Lourdes
Exploité par : Madame Diane Malmala Baduge
Fernando
Siret : 451 456 651 000 20
La PREFETE des HAUTES PYRENEES
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des aliments ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, IL. 3° qui autorise le Préfet, en cas de
nécessité, à fermer tout ou partie de l’établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Considérant les constatations effectuées le 24/08/2018 par la direction départementale de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées dans le restaurant sous l’enseigne KCEYLON TEAA» situé 20 rue de la
Grotte à Lourdes détaillées dans le rapport d’inspection n° 18.065001 qui ont mis en évidence des
manquements graves, tant en ce qui concerne les équipements, les locaux qu’en matière de fonctionnement ;
Considérant l’insalubrité d’une partie des locaux (arrière-cuisine et plonge) ;
Considérant que l’entreposage et la conservation des denrées alimentaires se font dans des conditions
favorisant la contamination de ces produits (denrées entreposées dans des conditions insalubres, conservation
et décongélation à température ambiante) ;
Considérant qu’il a été constaté un manque total d’hygiène dans les locaux de travail et les zones de stockage ;
Considérant l’absence de mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP ;
Considérant que ces constatations constituent des manquements majeurs aux règles générales d'hygiène que
doivent respecter tous les exploitants du secteur alimentaire et qui sont définies notamment en annexe II du
règlement n°852/2004 susvisé (dispositions applicables aux équipements, hygiène personnelle, dispositions
applicables aux denrées alimentaires, formation) ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-004 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l’établissement restaurant CEYLON TEAA à Lourdes (65100) 17 Considérant l’absence d’observations de la part de Madame Diane Malmala Baduge Fernando suite au courrier
qui lui été adressé le 10 septembre 2018 ;
Considérant que, du fait de ces manquements, la poursuite de l’activité de restauration sous l’enseigne
«CEYLON TEAA» situé 20 rue de la Grotte à Lourdes dans les conditions actuelles d’exploitation présente
une menace sérieuse pour la santé des consommateurs en raison de la probabilité importante de
contamination et de développement de micro-organismes pathogènes dans les denrées servies et des risques
d’intoxication alimentaire qui en résultent ;
Considérant qu’il convient donc de revoir l’aménagement, le fonctionnement et le nettoyage de
l'établissement, impliquant un arrêt complet de l’activité de restauration ;
Considérant que Île danger pour la santé des consommateurs demeure ;
Vu le courrier transmis le 10 septembre 2018 à Madame Diane Malmala Baduge Fernando (accusé de
réception du 13 septembre 2018), lui indiquant les manquements constatés et l’invitant à faire valoir ses
observations conformément aux articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE :
Article 1
Le restaurant sous enseigne « CEYLON TEAA » 20 rue de la grotte à Lourdes, exploité par Diane Malmala
Baduge Fernando, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées de la
réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet
établissement.
Notamment :
— déclarer son activité de restauration commerciale auprès de la direction départementale de la
protection des populations ;
— procéder à un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et équipements ;
— mettre en conformité ses locaux et ses équipements ;
— réaliser une formation à l’hygiène du personnel procédant à la manipulation de denrées alimentaires ;
— mettre en place un système de traçabilité des matières premières et des produits finis ;
— mettre en œuvre les bonnes pratiques d’hygiène en matière de conservation des aliments.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Pau pendant un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et est puni de
deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 5
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-004 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l’établissement restaurant CEYLON TEAA à Lourdes (65100) 18 Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la Sous-préfète d’Argelès-Gazost, Madame le
Maire de Lourdes, Madame la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur du commissariat de police de Lourdes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Diane Malmala Baduge
Fernando
Article 6
Le niveau d’hygiène du restaurant sous enseigne « CEYLON TEAA » « À CORRIGER DE MANIERE
URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim”’confiance » (www.alim-confiance.souv.fr) et sur
l’application mobile « Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Tarbés, 19 02/10/2018
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administréfive compétente dans le délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-004 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l’établissement restaurant CEYLON TEAA à Lourdes (65100) 19 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-02-004 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture de l’établissement restaurant CEYLON TEAA à Lourdes (65100) 20 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-10-15-001
Arrête Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier
de découpe et de transformation de viandes de boucherie
de la société BRUNO LUZI-enseigne BL DECOUPE de
Viandes-les Fontraillettes - 65220 LAPEYRE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-15-001 - Arrête Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de découpe et de transformation de viandes de boucherie de la société BRUNO LUZI-enseigne BL DECOUPE de Viandes-les Fontraillettes - 65220 LAPEYRE 21 Liberté » ri le Frateraité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES N°
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations ARRETE PREFECTORAL
Service Alimentation et Protection des Consommateurs
relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier
de découpe et de transformation de
viandes de boucherie de la société
BRUNO LUZI-enseigne BL DECOUPE
DE VIANDES-les Fontraillettes
65220 LAPEYRE
La Préfète des HAUTES-PYRÉNÉES
VU le titre III du livre 1! du Code Rural et notamment les articles L 231-1, L 231-2, L 231-5,
L 233-2 ;
VU les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004 ;
VU la partie réglementaire du livre Il du Code Rural, notamment ses articles R 231-12,
R 231-16, R 231-18, R 231-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
VU le rapport de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, en date du 9 octobre 2018
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er : L'atelier de la société BRUNO LUZI-enseigne BL DECOUPE DE VIANDES, situé
les Fontraillettes 65220 LAPEYRE, est agréé au titre de la section |, sous-section |-2 de
l'Annexe III du Règlement CE 853/2004, pour son activité de découpe de viande de boucherie.
Article 2 : L'atelier de la société BRUNO LUZI-enseigne BL DECOUPE DE VIANDES, situé
les Fontraillettes 65220 LAPEYRE, est agréé au titre de la section VI, sous-section VI-1 de
l'Annexe III du Règlement CE 853/2004, pour son activité de fabrication de produits à base de viande (saucisse fraîche à base de viande de porc).
Article 3 : Cet agrément est attribué en fonction des activités décrites dans le dossier et du
tonnage prévu. Soit une production annuelle de 55 tonnes de viandes de boucherie découpées et
de 2, 2 tonnes de saucisse fraîche à base de viande de porc.
Toute évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente du volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être préalablement déclarée à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-15-001 - Arrête Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de découpe et de transformation de viandes de boucherie de la société BRUNO LUZI-enseigne BL DECOUPE de Viandes-les Fontraillettes - 65220 LAPEYRE 22 A tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires, prévues par la réglementation
ci-dessus référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article L233-2 du Code Rural
Article 4 : Le numéro d'agrément attribué à cet établissement est le 65.260.001. Ce numéro devra
être reporté sur les produits issus de cet atelier, dans les conditions précisées par le règlement
(CE) 853/2004, susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de PAU, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Le Maire de LAPEYRE
La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée à monsieur BRUNO LUZI, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la PREFETE
et par délégation, La Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations;
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-15-001 - Arrête Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de découpe et de transformation de viandes de boucherie de la société BRUNO LUZI-enseigne BL DECOUPE de Viandes-les Fontraillettes - 65220 LAPEYRE 23 DDT
65-2018-10-23-002
Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-2018-07-06-004
statuant sur la demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée pour la commune de Castéra-Lou
arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°65-2018-07-06-004 du 6 juillet
2018 statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l'article L142-5 du
code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation, les zones à urbaniser délimitées après le 1er
juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières pour la commune de Castéra
Lou
DDT - 65-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-2018-07-06-004 statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Castéra-Lou 24 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
Portant ABROGATION de l'arrêté
Service urbanisme, foncier, logement préfectoral n°65-2018-07-06-004 du 6 juillet
Bureau aménagement et planification 2018 statuant sur la demande de dérogation
territoriale en application des dispositions de l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme en vue
d’ouvrir à l’urbanisation, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002
ainsi que les zones naturelles, agricoles ou
forestières
Commune de Castéra-Lou
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2018-07-06-004 du 6 juillet 2018, statuant sur la demande de dérogation en
application des dispositions de l’article L142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation,
les zones à urbaniser délimitées après le 1” juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles et
forestières ;
Vu le recours gracieux du 30 août 2018 de la commune de Castéra-Lou et les informations afférentes ;
Vu le courrier préfectoral du 27 septembre 2018 engageant la commune de Castéra-Lou à fournir des
éléments complémentaires justifiant notamment que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace et
enfin ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements, conformément à l’article L142-5 du
code de l’urbanisme.
Vu le courrier du 3 octobre 2018 de la commune de Castéra-Lou, apportant des éléments
complémentaires sur la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Considérant que la commune de Castéra-Lou, demande de prendre en compte les éléments
complémentaires communiqués pour revoir l’arrêté préfectoral n°65-2018-07-06-004 du 6 juillet 2018 et
permettre l’ouverture à l’urbanisation des espaces suivants :
- la parcelle B442,
- la parcelle C9 (partie),
- Ja parcelle C11.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendreaï
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62511507 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-2018-07-06-004 statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Castéra-Lou 25 Considérant, au vu des éléments complémentaires communiqués, que les surfaces précédemment
citées :
- ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace et ne nuisent pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et à la préservation des continuités écologiques.
- ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
- pe nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Considérant en conséquence, qu’il peut être donné une suite favorable au recours.
Considérant dès lors, que l’arrêté préfectoral n°65-2018-07-06-004 du 6 juillet 2018 doit être abrogé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°65-2018-07-06-004 du 6 juillet 2018 statuant sur la demande de dérogation en
application des dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation,
les zones à urbaniser délimitées après le ler juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou
forestières, est abrogé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Castéra-Lou sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros,
- au maire de la commune de Castéra-Lou,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le rl 3 QCL. 2018
La Préfète,
et par délégation, P Préfè
pe taire Général Le Sec
Sam
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 0S 62 51 15 07
courriel : ddthautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-2018-07-06-004 statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Castéra-Lou 26 VOIES DE RECOURSà l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv:fr
DDT - 65-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-2018-07-06-004 statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Castéra-Lou 27 DDT - 65-2018-10-23-002 - Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-2018-07-06-004 statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Castéra-Lou 28 DDT
65-2018-10-23-004
Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-201808-27-001
statuant sur la demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac
arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 65-2018-08-27-001 du 27 août
2018 statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l'article L142-5 du
code de l'urbanisme, d'ouvrir à l'urbanisation, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet
2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières pour la commune de Soréac
DDT - 65-2018-10-23-004 - Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-201808-27-001 statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac 29 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
Portant ABROGATION de l'arrêté
Service urbanisme, foncier, logement préfectoral n°65-2018-08-27-001 du 27 août
Bureau aménagement et planification 2018 statuant sur la demande de dérogation
territoriale en application des dispositions de l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme en vue
d’ouvrir à l’urbanisation, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002
ainsi que les zones naturelles, agricoles ou
forestières
Commune de Soréac
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-08-27-001 du 27 août 2018, statuant sur la demande de dérogation en
application des dispositions de l’article L142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation,
les zones à urbaniser délimitées après le 1” juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles et
forestières :
Vu le recours gracieux du 14 septembre 2018 de la commune de Soréac et les informations afférentes ;
Considérant que la commune de Soréac, demande de prendre en compte les éléments complémentaires
communiqués dans le recours pour revoir l’arrêté préfectoral n°65-2018-08-27-001 du 27 août 2018 et
permettre l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle B316 (partie).
Considérant, au vu des éléments complémentaires communiqués, que la parcelle précédemment citée :
- he conduit pas à une consommation excessive de l’espace et ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et à la préservation des continuités écologiques.
- ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
- ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi h
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-004 - Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-201808-27-001 statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac 30 Considérant en conséquence, qu’il peut être donné une suite favorable au recours.
Considérant dès lors, que l’arrêté préfectoral n°65-2018-08-27-001 du 27 août 2018 doit être abrogé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°65-2018-08-27-001 du 27 août 2018 statuant sur la demande de dérogation en
application des dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation,
les zones à urbaniser délimitées après le ler juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou
forestières, est abrogé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Soréac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros,
- au maire de la commune de Soréac,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 4 3 OCT. 2018
La Préfète,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pvrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-004 - Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-201808-27-001 statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac 31 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux. adressé à :
Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux. adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratifde Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de
deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi LL.
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddi@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-004 - Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-201808-27-001 statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac 32 DDT - 65-2018-10-23-004 - Arrêté préfectoral abrogeant arrêté n° 65-201808-27-001 statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac 33 DDT
65-2018-10-23-001
Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au
principe d'urbanisation limitée pour la commune de
Collongues
arrêté accordant la demande de dérogation en application des dispositions de l'article L142-5 du
code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation, les zones à urbaniser délimitées après le 1er
juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières pour la commune de
Collongues
DDT - 65-2018-10-23-001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Collongues 34 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
ARRETE accordant la demande de
Service urbanisme, foncier, logement dérogation en application des dispositions de
Bureau aménagement et planification l’article L.142-5 du code de l’urbanisme en
territoriale vue d’ouvrir à l’urbanisation, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002
ainsi que les zones naturelles, agricoles ou
forestières
Commune de Collongues
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le courrier du 12 septembre 2018 de la commune de Collongues demandant la dérogation aux
dispositions de l’article L.142-5 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n’est pas
applicable ;
Vu lavis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers en date du 16 octobre 2018 ;
Considérant que la commune de Collongues n’est pas couverte par un SCoT applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières ne peuvent
plus, par principe, être ouvertes à l’urbanisation en application de la loi ALUR, depuis le 1° janvier 2017.
Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessus avec l’accord de l’autorité administrative
compétente de l’État, et après avis de la CDPENAF. La dérogation ne peut être accordée que si lurbanisation ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques et ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace.
Considérant que la commune de Collongues, dans le cadre de l’élaboration de sa carte communale,
demande une dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation des espaces suivants :
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet :www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Collongues 35 + parcelle B26 (partie) d’une surface de 0,13 ha
+ parcelle B289 (partie) d’une surface de 0,52 ha
+ parcelle B534 d’une surface de 0,10 ha
+ parcelles B313 et B314 d’une surface de 0,16ha
+ parcelles B310 et B557 d’une surface de 0,40 ha
Considérant que les surfaces précédemment citées :
- ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace et ne nuisent pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et à la préservation des continuités écologiques.
- ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
- ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme présentée par la commune de
Collongues dans le cadre de l’élaboration de sa carte communale est accordée pour l’ensemble des
parcelles précédemment citées.
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie de Collongues durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier logemenit, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Coilongues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié.au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros,
- au maire de la commune de Collongues,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 4 3 OCT. 2018
La Préfète,
Pour la Préfète gt par délégation,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi RUE
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Collongues 36 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de
deux mois.
co Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 SI 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Collongues 37 DDT - 65-2018-10-23-001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Collongues 38 DDT
65-2018-01-10-001
Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au
principe d'urbanisation limitée pour la commune de Lizos
Arrêté préfectoral accordant une dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5
du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le
1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières pour la commune de Lizos
DDT - 65-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Lizos 39 PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ accordant une dérogation en
Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article
Bureau aménagement et planification L.142-5 du code de l’urbanisme en vue
territoriale d’ouvrir à l’urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et
les zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune de Lizos
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Va l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le courrier du 19 octobre 2017 de la commune de Lizos demandant la dérogation aux dispositions de
l’article L.142-5 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n°est pas applicable ;
Vu lavis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 19 décembre 2017 ;
Considérant que la commune de Lizos n’étant pas couverte par un SCoT applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières ne peuvent
plus, par principe, être ouvertes à l’urbanisation en application de la loi ALUR, depuis le 1® janvier 2017.
Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessus avec l’accord de l’autorité administrative
compétente de l’État, et après avis de la CDPENAF. La dérogation ne peut être accordée que si lurbanisation ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques et ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace.
Considérant que la commune de Lizos, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme,
demande une dérogation sur deux Orientations d’ Aménagement et de Programmation situées en zone à
urbaniser (AU) soit 2,75 hectares qui correspondentà :
+ J’OAP n°1 Lacrouts recouvrant les parcelles B52, B54 à B57, B205, B241, B268, B269, B272,
B274 et une partie de la parcelle B61.
+ L’OAP n°2 Le Hourquet recouvrant la parcelle A256 et une partie des parcelles A101, A277 et
B11.
+
-
Horaires: 8h30/12h00 - 14h00/1 7400 - 16h00 le vendn
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddi(@hautes- gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT - 65-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Lizos 40 La majorité de ces secteurs sont situés soit à l’intérieur de zones urbaines, soit en continuité de ces
dernières. L’ensemble des demandes ne compromet pas l’exploitation des terres agricoles.
Considérant que les surfaces concernées par cette nouvelle urbanisation ne conduisent pas à une
consommation excessive de l’espace et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, à la préservation des continuités écologiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ,
ARRETE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme présentée par la commune de
Lizos dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme est accordée.
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie de Lizos durant un mois. Cette formalité devra être
justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service
urbanisme foncier logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Lizos sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros,
- au maire de la commune de Lizos,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le {D jan opte
La Préfête,
/
Réatrice LAG E
+
Horaires : 8h30/12h00 - 14k00/1740D - 16h00 le vendredi D.
3,rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél.05 62 56 65 65 - - Télécopie :0562 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrences. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT - 65-2018-01-10-001 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Lizos 41 DDT
65-2018-10-23-003
Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la
commune de Castéra-Lou
arrêté préfectoral accordant la demande de dérogation en application des dispositions de l'article
L142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation, les zones à urbaniser délimitées
après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières pour la commune
de Castéra Lou
DDT - 65-2018-10-23-003 - Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Castéra-Lou 42 BE L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
ACCORDANT la demande de dérogation en
Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article L,142-
Bureau aménagement et planification 5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à
territoriale l’urbanisation, les zones àurbaniser
délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les
zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune de Castéra-Lou
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 etL.142-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le courrier du 12 mars 2018 de la commune de Castéra-Lou demandant la dérogation aux dispositions
de l’article L.142-$ pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable :
Vu l’avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers en date du 15 mai 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-07-06-004 du 6 juillet 2018, statuant sur la demande de dérogation en
application des dispositions de l’article L142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation,
les zones à urbaniser délimitées après le 1 juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles et
forestières :
Vu le recours gracieux du 30 août 2018 de la commune de Castéra-Lou et les informations afférentes ;
Vu le courrier préfectoral du 27 septembre 2018 engageant la commune de Castéra-Lou à fournir des
éléments complémentaires justifiant notamment que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduite pas à une consommation excessive de l’espace et
enfin ne génère pas d’impact sur les flux de déplacements, conformément à l’article L142-5 du code de
l'urbanisme ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-003 - Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Castéra-Lou 43 Vu le courrier du 3 octobre 2018 de la commune de Castéra-Lou, apportant des éléments
complémentaires sur la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Vu l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées signé à la même date que ce présent arrêté et portant sur l’abrogation de l’arrêté préfectoral n°65-2018-07-06-004 du 6 juillet 2018.
Considérant que la commune de Castéra-Lou, dans le cadre de l’élaboration de son plan local
d'urbanisme, demande une dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation des espaces suivants :
- L’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 « La Motte » recouvrant les parcelles
A211, A459 et A460 d’une surface de 0,67 hectare en zone 1 AU (ouverture immédiate à l’urbanisation).
- La parcelle A220 d’une surface de 0,35 hectare en zone 2AU (ouverture future à l’urbanisation).
- Une partie de l’'OAP n°3 « Le Tourtou » recouvrant la parcelle B442 d’une surface de 0,38 hectare en zone 1AU ; et la parcelle C11 ainsi qu’une partie des parcelles C6, C9 d’une surface de 0,5 hectare en
zone lAU.
Considérant que les surfaces précédemment citées :
- ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace et ne nuisent pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et à la préservation des continuités écologiques.
- ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
- ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme présentée par la commune de
Castéra-Lou dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme est accordée pour l’ensemble
des parcelles précédemment citées.
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie de Castéra-Lou durant un mois. Cette formalité devra être
justifiée par un certificat d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service
urbanisme foncier logement, bureau aménagement et planification territoriale.
Horaires : 8h30/12h00 - 1 4h00/17h00 - 16h00 le vendredi :
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 : courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-003 - Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Castéra-Lou 44 ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Castéra-Lou sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros,
- au maire de la commune de Castéra-Lou,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 2 3 OCT. 2018
La Préfêète,
Pour la Prétèté et par délégation,
Le Secrétaire Général \
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi pes
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{f@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-003 - Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Castéra-Lou 45 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de
deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.2ouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-003 - Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Castéra-Lou 46 DDT
65-2018-10-23-005
Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la
commune de Soréac
arrêté préfectoral accordant la demande de dérogation en application des dispositions de l'article
L142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation, les zones à urbaniser délimitées
après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières sur la commune de
Soréac
DDT - 65-2018-10-23-005 - Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
ACCORDANT la demande de dérogation en
Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article L.142- Bureau aménagement et planification 5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à territoriale l'urbanisation, les zones à urbaniser
délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les
zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune de Soréac
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le courrier du 9 mai 2018 de la commune de Soréac demandant la dérogation aux dispositions de
l’article L.142-5 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n°est pas applicable :
Vu l’avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers en date du 17 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2018-08-27-001 du 27 août 2018, statuant sur la demande de dérogation en
application des dispositions de l’article L142-5 du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation,
les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles et
forestières ;
Va le recours gracieux du 14 septembre 2018 de la commune de Soréac et les informations afférentes sur
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées signé à la même date que ce présent arrêté et portant sur
l’abrogation de l’arrêté préfectoral n°65-2018-08-27-001 du 27 août 2018.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi _
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtfhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-005 - Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac 48 Considérant que la commune de Soréac, dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme,
demande une dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation des espaces suivants :
- L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 « Village Nord » recouvrant les
parcelles B316 (partie) et B317 d’une surface de 0,51 ha en zone 1AU (ouverture immédiate à
l’urbanisation).
- L'OAP n°2 « Centre Bourg » recouvrant les parcelles B306, B322, B323, A34, A172 et A173 (partie)
d’une surface de 1,12 ha en zone 1 AU.
- L'OAP n°3 « Sud Village » recouvrant les parcelles B328 et B329 (partie) d’une surface de 0,91 ha en
zone IAU.
- L'OAP n°4 « Rue de la Cote » recouvrant les parcelles B332 (partie), B261 (partie) et B262 (partie)
d’une surface de 0,89 ha en zone 1 AU.
Considérant :
- d’une part, que l’ouverture à l’urbanisation proposée par la commune est de 3,19 hectares alors que le
Projet d’ Aménagement et de Développement Durable intercommunal (PADDi) n’en autorise que trois.
- d’autre part, que les besoins en logements définis par la commune sont surévalués puisqu’en fonction
des prévisions démographiques et du phénomène de « desserrement » des ménages, seuls trois logements
seraient nécessaires, au lieu des 10 logements prévus.
- par ailleurs, que la consommation d’espaces est excessive puisque le PADDi fixe une densité de 6 à 8
logements à l’hectare (moyenne de 1500 m? par logement), soit une consommation de 2,25 hectares
(intégrant un coefficient de rétention foncière et de cadre de vie) pour les 10 logements attendus, au lieu
des 3,19 hectares prévus par la commune.
- enfin que le Sud de l’OAP n°3 « Sud Village », située en partie sur la parcelle B329 en entrée Sud de I
bourg (Route Départementale n°5), est attenante à un espace agricole et vient en extension d’urbanisation.
- qu’il convient, dès lors de ne |pas ‘ouvrir immédiatement à l’urbanisation le Sud de l’OAP n°3, mais de la classer en AUO à hauteur de 0,75 hectare. L'ouverture à l’urbanisation de ce terrain précis ne pourra être envisagée qu’une fois l’ensemble des autres OAP remplies.
Considérant que les surfaces précédemment citées :
- ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace et ne nuisent pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et à la préservation des continuités écologiques.
- ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
- ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme présentée par la commune de
Soréac dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme est accordée pour l’ensemble des
parcelles précédemment citées, sous réserve de différer l’ouverture à l’urbanisation de la partie Sud de
l’'OAP n°3 « Sud Village », située en partie sur la parcelle B329 en entrée Sud de bourg, en classant cette
dernière en zone AUO.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi h
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-005 - Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac 49 ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie de Soréac durant un mois. Cette formalité devra être
justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service
urbanisme foncier logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Soréac sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros,
- au maire de la commune de Soréac,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 2 3 OCT. 2018
La Préfète,
Pour la Préfété et par délégation,
Le Secrétaire Général
er JU
| Horaires : 8h30/12h00 -14h00/17h00 - 16h00 le vendredi nn
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-005 - Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac 50 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d’effet Suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de
deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 511507 courriel : ddtfhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-10-23-005 - Nouvel arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour la commune de Soréac 51 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-19-003
Arrêté autorisant l'utilisation du tunnel d'Arriou-Cluc sur la
RD 921, de façon exceptionnelle et temporaire
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-003 - Arrêté autorisant l'utilisation du tunnel d'Arriou-Cluc sur la RD 921, de façon exceptionnelle et temporaire 52 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
autorisant l’utilisation du tunnel d’Arriou-Cluc sur la RD 921, de façon exceptionnelle et
temporaire
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu les travaux de sécurisation de la RD 921 sur les communes de Chèze et Villelongue imposant
une fermeture de ladite route entre le PR 8+940 et le PR 9+450 :
Vu le dossier et les préconisations établis par le CETU pour une ouverture temporaire et
exceptionnelle du tunnel ;
Vu la demande d'utilisation du tunnel d’Arriou-Cluc déposée par le conseil départemental des
Hautes-Pyrénées le 17 septembre 2018 ;
Vu la convocation envoyée aux membres de la sous-commission de Sécurité des Infrastructures
et Systèmes de Transport (S.LS.T.) le 03 octobre 2018 :
Vu le dossier présenté par le conseil départemental des Hautes-Pyrénées à la sous-commission de
Sécurité des Infrastructures et Systèmes de Transport (S.LS.T.) du 15 octobre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission S.IL.S.T. du 15 octobre 2018 :
Considérant que les modes d’exploitation du tunnel présentés en sous-commission S.L.S.T. du
15 octobre 2018 sont compatibles avec les préconisations du CETU
Considérant que la demande est sollicitée dans le cadre exceptionnel et temporaire de la
réalisation de travaux de sécurisation de la falaise surplombant la RD 921 au droit du tunnel
d’Arriou-Cluc
Considérant que la demande permettra le désenclavement de la vallée en amont du tunnel, en
l’absence d’un accès routier alternatif et sécurisé pendant la période de réalisation des travaux.
Sur proposition de la directrice de cabinet :
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi _-
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-003 - Arrêté autorisant l'utilisation du tunnel d'Arriou-Cluc sur la RD 921, de façon exceptionnelle et temporaire 53 ARRÊTE
ARTICLE Premier : La mise en service du tunnel d’Arriou-Cluc est autorisée, sous réserve de l’article 2, de façon exceptionnelle et temporaire à compter du 22 octobre 2018 pour la durée de travaux de sécurisation de la RD 921, estimée à six semaines.
ARTICLE 2: Le conseil départemental prendra avant le 22 octobre 2018 un arrêté de circulation, comprenant les modalités de gestion présentées et arrêtées lors de la commission S.LS.T. du 15 octobre 2018, sur la section de la RD 921 entre le giratoire de Villelongue et la RD 12. Cet arrêté fera l’objet d’un avis préalable de l’État au titre du classement de la RD 921 en Route à Grande Circulation.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Ampliation du présent arrêté sera adresséeà :
- Monsieur le Président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes- Pyrénées - Monsieur le Maire de Chèze
- Monsieur le Maire de Villelongue
- Monsieur le président de la Communauté de Communes Pyrénées-Vallée des Gaves
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tarbes, le 15 . 2018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-003 - Arrêté autorisant l'utilisation du tunnel d'Arriou-Cluc sur la RD 921, de façon exceptionnelle et temporaire 54 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-12-002
Arrêté autorisant M. le Maire de Saint Lary Soulan à
instituer une procédure d'autorisation préalable au
changement d'usage de locaux destinés à l'habitation
Arrêté autorisant M. le Maire de Saint Lary Soulan à instituer une procédure d'autorisation
préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-12-002 - Arrêté autorisant M. le Maire de Saint Lary Soulan à instituer une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation 55 Liberté » Égaltté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale des Territoires Arrêté n°
Service urbanisme, foncier, logement Autorisant M. le Maire de Saint-Lary-Soulan à
instituer une procédure d’autorisation préalable
Bureau logement au changement d’usage de locaux destinés à
l’habitation prévue par l'article L.631-7 et
suivants du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.631-7 à 9 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la mise en place
d’un régime temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique de louer
pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit
pas domicile ;
VU la demande du Maire de Saint-Lary-Soulan en date du 16 janvier 2018 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aure-Louron en
date du 6 septembre 2018 ayant pour objet le changement d’usage de locaux d’habitation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
: Horaires : 8k30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-12-002 - Arrêté autorisant M. le Maire de Saint Lary Soulan à instituer une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation 56 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Commune de Saint-Lary-Soulan est autorisée à instituer un régime temporaire
ARTICLE2 :
de changement d’usage permettant à une personne physique de louer pour de
courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui
n’y élit pas domicile. La commune de Saint-Lary-Soulan définira par
délibération du conseil municipal les modalités de ce régime.
M. le secrétaire général de la Préfecture,
M. le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1 2 OCT. 2018 Tarbes, le
77) os
L
Béatrice GARDE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-12-002 - Arrêté autorisant M. le Maire de Saint Lary Soulan à instituer une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation 57 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-18-005
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à
l’exploitation du système d’assainissement de
l’agglomération de GAVARNIE
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement
de l’agglomération de GAVARNIE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 58 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale
des territoires N° 65-2018
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Bureau de la qualité de l’eau
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques
applicables à l’exploitation du système
d’assainissement de l’agglomération de
GAVARNIE
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
le Code de l'Environnement et notamment le livre IL, titre ler, chapitre IV;
Je code général des collectivités territoriales;
la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un objec- tif général
d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire euro- péen ;
le SDAGE Adour-Garonne et notamment les mesures relatives à la gestion qualitative de la resSOUrce
;
l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux Systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5:
l'arrêté préfectoral 2008-177-09 du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions particulières
applicables aux stations d'épuration du département des Hautes Pyrénées
soumises à déclaration au titre du chapitre IV du Code de l'Environnement:
l’acte de reconnaissance réglementaire au titre de l’article L 214-33 du code de l'Environnement n°
65-2007-00283 en date du 28/11/2007
l'arrêté préfectoral 2008-323-11 du 18 novembre 2008, fixant les prescriptions spécifiques concernant
la performance et la surveillance de la station d’épuration communale de GAVARNIE
;
l'arrêté préfectoral 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean Luc Sagnard
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées en matière
d’administration générale :
le dossier transmis le 20 avril 2018 par Monsieur le Maire de GEDRE-GAVARNIE
modifiant la capacité nominale de la station d'épuration de GAVARNIE ainsi que les modalités
d’autosurveillance,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 59 VU l'instruction du dossier par le Service chargé de la Police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées et les derniers compléments d’information reçus le 03 septembre 2018 ;
CONSIDERANT Je courrier rédigé par le service chargé de la Police de l’eau de la direction départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées du 13 septembre 2018 avisant le pétitionnaire des prescriptions spécifiques envisagées ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du pétitionnaire;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'arrêté
La mise en conformité du système d’assainissement de GAVARNIE a fait l’objet d’une note modificative au titre de l’article R214-40 du code de l’Environnement (article 10 de la Loi sur
l'Eau), en date du 20 avril 2018.
Ce système d’assainissement est exploité par la commune de GAVARNIE-GEDRE qui est le bénéficiaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le présent arrêté préfectoral fixe donc les prescriptions particulières concernant la performance et la
surveillance des ouvrages en application des dispositions prévues à cet arrêté ministériel du 21
juillet 2015 et guide méthodologique approuvé par arrêté préfectoral 2008-177-09 en date du 25 juin 2008.
Il annule et remplace l’arrêté préfectoral 2008-323-11 du 18 novembre 2008 fixant les prescriptions
spécifiques applicables à la station communale.
Article 2 —- Agglomération desservie
Les réseaux de collecte desservent l’agglomération de GAVARNIE, référencée 50 000 165 188,
constituée par le bourg, la station de ski et les granges de Holle.
Cette zone agglomérée constitue l’agglomération de Gavarnie au sens de l’article R2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute modification conséquente du périmètre de l’agglomération (raccordement de nouveaux
villages et écarts.) est notifiée par le pétitionnaire au service chargé de la Police de l’Eau.
La commune de GAVARNIE-GEDRE assure le service d’assainissement de la collecte des eaux
usées sur son territoire.
Article 3 — Prescriptions techniques spécifiques aux réseaux de collecte
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 60 Les travaux préconisés dans le cadre du schéma directeur réalisé en 2013 (phase 2 du
12/03/2013) sont être réalisés avant fin 2019 afin de supprimer les rejets directs, les eaux claires parasites
par temps sec ainsi que l’intrusion d’eaux pluviales dans le réseau.
Les plans du réseau sont tenus à Jour et transmis au service de contrôle.
Un diagnostic des installations est établi au minimum tous les 10 ans. Il permet l’élaboration d’un
programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements constatés. Une synthèse du Programme
du diagnostic et du programme d’actions est transmise au service de police de l’eau et à
l’agence de l’eau.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports
d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son
débit de référence.
Déversoirs d’orage et rejets directs:
Les déversoirs ou trop-plein avec rejet sont conçus
et exploités de manière à ce qu'aucun
déversement ne soit constaté par temps sec ou en dessous de son débit de référence ou, à défaut, de la pluie
de référence retenue pour la station d'épuration. Les trop-plein sont aménagés de manière à éviter les érosions du
milieu au point de rejet.
Sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-plein de poste de relevage
implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements météoriques ou ayant fait l’objet de constat
de déversement par temps sec, sont équipés de systèmes permettant d’estimer le nombres de jours annuel
de déversements et, suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer
les volumes déversés.
A ce titre, le trop plein du poste de relevage « mairie»
doit être équipé d’un système permettant
d’estimer les volumes déversés.
Toute nouvelle création de point de rejet direct dans
le milieu, déversoir d’orage ou poste de
refoulement est portée à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.
Réhabilitation du réseau et nouveaux ouvrages de collecte : Fc - CAN El NOUVEAUX ouvrages de collecte :
La commune s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et des
mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou des
contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les branchements doivent être équipés d’une boite de raccordement située en limite de propriété et raccordés
à la canalisation principale au moyen de dispositifs conformes aux normes en vigueur.
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par la commune. À cet effet,
celle-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise chargée des
travaux avant leur mise en fonctionnement.
Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur
remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de récolement.
Le cahier des charges de cette réception comportera au minimum :
- _ l’inspection par caméra sur l’ensemble des tronçons de canalisation,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 61 - Ja réalisation de tests d’étanchéité à l’eau (protocole interministériel du 16 mars 1984) ou à l’air sur l’ensemble des tronçons après remblaiement complet de la fouille,
- la réalisation de tests d’étanchéité à l’eau ou à l’air sur les branchements ou les regards.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le syndicat à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau.
Police des branchements :
La commune assure la police des branchements selon les modalités définies dans le règlement du service d’assainissement.
Le service chargé de la Police de l’Eau peut demander des informations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu à l'article L.1331-4 du code de la santé publique.
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte, saufjustification expresse du syndicat.
La commune instruit les autorisations de déversement mentionnées à l’article L1331-4 du code de l'Environnement pour tout raccordement sur le réseau de collecte d'effluents non domestiques.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
-_ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites ;
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Article 4 — Prescriptions techniques spécifiques à la station d’épuration
La station d'épuration de GAVARNIE, située au lieu dit Soutoulet parcelle A 1390, dont le code SANDRE est 0565188V002 est exploitée par la commune de GAVARNIE-GEDRE Mairie 65120 GAVARNIE-GEDRE
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) de la station d’épuration sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
453 335 6186918
La filière de traitement est du type : Boue activée en aération prolongée (très faible charge) Sa capacité de traitement initiale de 4000 EH est ramenée à 1500 équivalents habitants. Les débits et les charges de référence de la station d’épuration sont :
Paramètres
Débit nominal 285 m3/)
Débit horaire de pointe de traitement 31 m3/h
DBOS 90 kg/i
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations inhabituelles.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 62 Cette dernière valeur est calculée sur la base du percentile
95 des débits arrivant à la station
d’épuration, en moyenne sur 5 ans, mesurés grâce aux équipements mis en place conformément aux dispositions
de l’article 8 « surveillance des ouvrages ».
Le rejet des effluents traités se fait dans le Gave de Gavarnie faisant partie du bassin hydrologique du Gave de
Pau.
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
453 315 6 186 943
Filière :
La filière de traitement est du type : Boue activée en aération prolongée (très faible charge)
Le prétraitement et le clarificateur sont dimensionnés Par rapport au débit horaire de pointe.
Les prescriptions suivantes sont retenues :
- Le prétraitement et le clarificateur sont dimensionnés Par rapport au débit horaire de pointe,
- les eaux usées brutes sont dégrillées et les déchets récupérés dans un conteneur de stockage
posé sur une dalle béton équipé d’un siphon de sol permettant de récupérer les eaux de
lavage. Un point d’eau est aménagé à proximité immédiate du dégrilleur,
- les deux points de prélèvements « entrée et sortie » sont situés sur plate-forme béton avec
prise électrique pour l’installation de préleveurs portables nécessaires à la réalisation des bilans,
- le point de prélèvement en entrée est situé après dégrillage si l’espacement de l’entrefer est
de 10 mm minimum. Dans le cas contraire, ce point de prélèvement est situé en amont du dégrilleur
afin que les échantillons soient le plus représentatif possible,
- le point de prélèvement en sortie est positionné en aval de toute jonction de canalisation (by-
pass et eaux traitées) afin de permettre un bon mélange des eaux,
Afin de protéger le réseau public d’eau potable de toute contamination par retour d’eau, la canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à
celui d’un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Caractéristiques du rejet :
Le rejet des effluents traités se fait dans le Gave de Gavarnie faisant partie du bassin hydrographique
du Gave de Pau.
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
453 315 6 186 943
Niveau de rejet :
Au vu des éléments fournis dans le porter à connaissance et de la filière de traitement retenue, le niveau
de rejet est conforme aux règles suivantes :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 63 En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés respecte les valeurs suivantes en concentration OÙ en rendement :
Concentration Rendement minimum | Concentration rédhibitoire
maximale (échantillons moyens | (échantillons moyens
(échantillons journaliers) journaliers)
moyens journaliers)
-_ DBOS 25 mg/l 70 % 50 mg/L
- DCO 125 mg/l 75% 250 mg/L
- MES 35 mg/l 90% 85 mg/l
Ces performances sont calculées en tenant compte de la mesure des éventuels volumes d’eaux rejetées sans traitement au niveau du déversoir / by-pass en tête de station.
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont celles fixées par l’arrêté du 21 juillet 2015 (annexe Il) soit :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL
prélevés dans l’année (art.9-2 du présent arrêté) d’échantillons non conformes 1-2 0
3-7 Il
En outre :
La température de l'effluent traitée est inférieure à 25°C.
Le pH est compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne provoque pas une coloration visible du milieu récepteur.
L'effluent ne contient pas de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs isothermes (maintenus à 5°C +/— 3) et asservis au débit.
Entretien et fiabilité :
La commune ou son exploitant affecte à la station un personnel formé à cet effet avec au minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation est transmise au service chargé de la Police de l’Eau.
Afin de limiter les nuisances, ils doivent :
e veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser régulièrement, régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et des passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du décennal, e enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au maximum ;
La commune et son exploitant peuvent justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. En outre, des performances acceptables sont garanties en période d'entretien et de réparations prévisibles.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 64 — les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement :
— lenregistrement de l'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs
et d'énergie, production de boues, ..).
L'exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au minimum 15 jours à l’avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant
cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l’impact sur les masses d’eau réceptrices
de ces déversements.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles
dans lesquelles se font les rejets fait l’objet d’une information au service de police de l’eau.
L'exploitant élabore, en accord avec le maître d’ouvrage et le service chargé de la Police de l’eau, un plan
d’alerte en cas de panne des installations. Ce plan permet
d’informer rapidement les principaux
usagers de l’eau situés à l’aval des incidents qui surviennent de façon à ce qu’ils prennent leurs dispositions
et préviennent la population concernée.
Article 5 - Mesures compensatoires
Nuisances sonores :
Les émergences de bruit en limite de l’emprise de la station ne devront pas dépasser Sdb(A) en
période diurne et 3 db(A) en période nocturne.
Biodiversité :
Les ripisylves et boisements riverains sont maintenus le long du cours d’eau.
Les engins de chantier devant intervenir sur le site devront être préalablement nettoyés afin d’éviter
toute importation sur le site d'éléments de végétaux issus d’espèces exotiques envahissantes.
Nuisances visuelles :
Les zones non utilisées sont enherbées et entretenues.
Nuisances olfactives :
Les refus de dégrillage sont ensachés et stockés dans des conteneurs étanche puis évacués régulièrement afin de pas générer une source de nuisance olfactive.
Article 6 — Dispositions applicables lors des travaux
L’accès au chantier se fait via le chemin d’accès à la station existante.
Les engins et des matériaux sont stockés dans l'emprise de la station d'épuration. Le chantier
devra être clos et l’accès interdit aux personnes extérieures au chantier.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 65 Les engins de chantier utilisés respectent la norme NF31010 relative aux bruits émis.
Les camions sont nettoyés en sortie de chantier de manière à maintenir propre les voiries publiques.
Les déblais de terrassement sont évacués dans des décharges de classe 3.
S’il y a mise en place temporaire d’une centrale béton, elle est installée sur une surface étanche équipée d’un dispositif de récupération des laitances.
Les travaux sont être réalisés dans les horaires habituels de travail.
L'exploitant établit une demande au service chargé de la police de l'Eau préalablement à
toutes interventions risquant d’entraîner des rejets directs ou avec un traitement dégradé et
notamment lors des phases de travaux sur les ouvrages existants.
Cette demande, transmise au minimum 15 jours au préalable, détaille les raisons, les modalités, la période et la durée de ces interventions et les mesures prises pour minimiser les impacts.
Le service chargé de la Police de l’Eau peut retarder ces interventions ou fixer des prescriptions particulières à leur réalisation en cas d’usage particulier ou de risque important sur le milieu notamment en cas d’étiage fort.
A l'issue du chantier, les ouvrages abandonnés de l’ancienne station d’épuration sont vidangés, les eaux renvoyées en tête de station, les boues extraites et évacuées selon des modalités réglementaires.
Les anciens ouvrages abandonnés sont démolis et le site remis en état.
Avant la mise en service des ouvrages, la station d’épuration fait l’objet d’une analyse des risques
de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Article 7 — Gestion des déchets du système d’assainissement
7-1 Déchets de dégrillage :
Les effluents bruts sont dégrillés. Les refus de dégrillage sont compactés et ensachés puis évacués
vers un site d'élimination agréé.
7-2 Graiïsses et sables:
La station est équipée d’un ouvrage de séparation des graisses et sables.
Les graisses sont acheminées vers un site d’élimination agréé.
Les sables sont stockés en benne avant évacuation.
7-3 Gestion des boues :
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. L'exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 66 Le Maître d'ouvrage doit mesurer la siccité des boues à chaque extraction, calculer à chaque fois le tonnage
de matières sèches extraites et sommer ces tonnages pour obtenir la quantité annuelle de matières sèches
de boues produite. Seules 6 mesures de siccité doivent être transmises aux autorités administratives.
S’il y a moins de 6 extractions, il devra produire d’autres mesures de siccité.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et évacuées
en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que Ja quantité
des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une synthèse annuelle
des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement mentionné
dans le présent arrêté.
Les documents listés à l’article 15 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sont tenus en permanence à la
disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage suffisante
pour la mise en œuvre de son plan d’épandage, en tenant compte des contraintes réglementaires et
climatiques des bonnes pratiques agricoles. La capacité de stockage ne pourra, en tout état de cause,
être inférieure à six mois de production de boues destinées à une valorisation agricole.
Les ouvrages nécessaires à la valorisation agricole des boues sont mis en place avant le 21 juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998, et en
application de l’article R.211-34 du Code de l'Environnement, le producteur de boues transmet
aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan), Ces données sont transmises via l’application VERSEAU (accessible à une adresse
disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement dans lapplication informatique
SILLAGE.
Article 8 — Surveillance des ouvrages
La commune met en place une surveillance du fonctionnement des ouvrages de collecte et de
traitement afin d’en vérifier l’efficacité.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et celle de son exploitant.
8-1 Equipements
Le trop plein du poste de relevage « mairie » est équipé d’une alarme et d’un dispositif permettant d'estimer
les volumes déversés dans le milieu naturel avec report et enregistrement des données, point nommé Al.
La station est équipée, au minimum, du matériel d’autosurveillance suivant :
“un dispositif de comptage permettant de mesurer et enregistrer le volume d’eaux brutes en
entrée de station, point nommé A3,
“ un témoin de surverse au niveau du déversoir d’orage en entrée de station permettant de
calculer le volume d’eaux brutes dégrillées et déversées vers le milieu naturel, point nommé
A2,
* un dispositif permettant de mesurer et enregistrer le volume d’eaux rejetés en sortie de
station, point nommé A4,
“* de deux points de prélèvements « entrée et sortie », Sur plate-forme béton pour l'installation
de préleveurs portables nécessaires à la réalisation des bilans avec prise électrique.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 67 Les dispositifs de comptage sont équipés d’enregistreur avec report et stockage des données. P P £
Le déversoir d’orage situé en entrée de station, de type A2, est conçu et exploité de manière à
ce qu’aucun déversement ne soit constaté par temps sec ou en dessous du débit de référence.
Les points de prélèvements sont aménagés conformément aux recommandations de l’agence de l’eau Adour-Garonne et les échantillons prélevés devront être le plus représentatif possible.
Le schéma de mise en place des équipements de surveillance ainsi que les points de
prélèvements devront être validés par le service chargé de la police de l’eau et par l’agence de l'Eau Adour-Garonne, une fois défini les circuits hydrauliques internes de la station.
8-2 Surveillance de la station
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprend un suivi journalier des flux hydrauliques en lien avec la pluviométrie et la réalisation de 4 bilans par an (1 bilan par trimestre) sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3, PT sur les eaux brutes et les eaux traitées avec mesure du PH et de la température.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Le programme annuel d’autosurveillance tient compte des variations de charge saisonnière.
Il est adressé par le maître d’ouvrage avant le 1er décembre de l’année précédant la mise en oeuvre de ce programme au service en charge du contrôle pour acceptation, et à l’agence de
l’eau.
Les bilans d’hiver et d’été sont réalisés en pointe saisonnière durant les périodes de vacances scolaires.
Les performances de la station d’épuration, définies dans l’article 4 du présent arrêté, sont calculées en tenant compte de la mesure des volumes et des flux de pollution des eaux rejetées sans traitement au niveau des déversoirs, de type A2, situés en tête de station sur la base des prélèvements réalisés en entrée de station.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l’information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le service chargé de la police de l'eau s’assure par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
8-3 Surveillance des ouvrages de collecte :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d'assainissement
réalisent avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traitement.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l'environnement pour les établissements qui y sont soumis.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 68 L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux de raccordement
et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles ( trop plein de sécurité des postes de refoulement
notamment), l'estimation des périodes de déversement et des flux de matières polluantes rejetées.
Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de rejets.
8-4 Transmission des données relatives à l’autosurveillance
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique sous
forme de fichier informatique au format SANDRE, conformément au scénario d’échange des données
d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le Service d’Administration
Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE).
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisée durant le mois N doit être transmis au
plus tard dans le courant du trimestre suivant au service chargé de la police de l’eau ainsi
qu'à l’Agence de l'Eau.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la collectivité transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante: https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information du
service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 9 — Liste des documents à produire :
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune de Gavarnie-Gedre.
Ce cahier de vie est établi conformément à l’article 20 de l'arrêté du 22 juillet 2015. Il est comparti-
menté en trois sections :
1. Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement » 2. Une section
« organisation de la surveillance du système d’assainissement »
3. Une section « suivi du système d'assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service
chargé de la police de l’eau et à l'Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement est adressé au service chargé de la
police de l’eau et à l’Agence de l’Eau avant le 1er mars de l’année suivante. Ce
bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
Article 10 — Contrôles inopinés des effluents
Indépendamment de l'auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés du
respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la Police de l'Eau.
À cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus particulièrement
les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de prélèvement... ).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 69 Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l'échantillon est remis à l'exploitant.
Article 11 — Conformité de l’installation
Le service chargé de la Police de l'Eau examine la conformité des résultats de l'autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1° juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l'exploitant doit prendre toutes dispositions pour y remédier.
Article 12 — Modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
- une modification de l’identité du maître d’ouvrage ou de son exploitant ;
- une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
- une évolution de la filière de traitement des eaux ;
- une évolution de la filière de traitement des boues,
doit être portée à la connaissance du service chargé de la Police de l’Eau conformément à l'article
R214-40 du Code de l’Environnement.
Article 13 — Information du public
La collectivité procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du
maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est consultable.
La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale
de réalisation.
Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l’information en mairie de la commune concernée. Par ailleurs, le dossier de conception est tenu à la disposition du public par le maître d’ouvrage.
Article 14 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Frais
Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition auxquels le présent arrêté pourrait donner lieu
sont supportés par le pétitionnaire.
Article 16 — Délai(s) et voie(s) de recours
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 70 La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou l’exploi- tant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 — Publication et exécution
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune de Gavarnie-Gedre.
Mesdames et messieurs,
- le secrétaire général de la préfecture,
- la sous-préfète d’Argelès-Gazost,
- le directeur départemental des territoires,
- le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité,
- le maire de la commune de GAVARNIE-GEDRE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui est notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État
pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie de GAVARNIE-GEDRE pendant une durée
minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Ampliation en est faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers », - Monsieur
le président du conseil départemental
TARBES, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Déparéme f
dés Territoifes /
| TA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 71 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques applicables à l’exploitation du système d’assainissement de l’agglomération de GAVARNIE 72 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-22-002
Arrêté modifiant l’arrêté n° 65-2016-01-20-014 relatif à
l’agrément du président et du trésorier de l’association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pêcheurs Cauterésiens Arrêté modifiant l’arrêté n° 65-2016-01-20-014 relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des Pêcheurs Cauterésiens
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-22-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 65-2016-01-20-014 relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des Pêcheurs Cauterésiens 73 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale des N° d’ordre 65-2018
territoires Arrêté modifiant l’arrêté n° 65-2016-01-20-014
Service Envi LR
relatif à l’agrément du président et du trésorier de ervice Re ere
, Ressources l’association agréée de
pêche et de protection du
en Eau et FOré milieu aquatique des Pêcheurs Cauterésiens
Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R.434-26 :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013, relatif aux conditions d’agrément des associations de pêche
et de protection du milieu aquatique et définissant leurs statuts-types ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l’assemblée générale réunie pour l’élection du bureau de l’association
;
Considérant la demande de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des
Hautes-Pyrénées du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1° :
L'article 1* de l’arrêté du 20 janvier 2016, portant agrément du Président et du trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du VAL d’AZUN est modifié
comme suit :
a l’agrément et accordé à M. Michel BARBE en tant que Trésorier
Q les autres dispositions sont et demeurent inchangées
Article 2 :
M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Fédération pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association intéressée.
Tarbes, le 2 2 OCT. 2018
Pour Ports I ÉÉÉBALMEntai
JPrritoires
Le DiréHiéur adjoint
Joël Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16H00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél, 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-22-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 65-2016-01-20-014 relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des Pêcheurs Cauterésiens 74 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-16-006
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006
réglementant l'incinération des végétaux - Estive d'Ourec -
commune de Beaucens
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-006 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 réglementant l'incinération des végétaux - Estive d'Ourec - commune de Beaucens 75 Direction départementale
des territoires
Service environnement,
EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
n° d’ordre :
Arrêté modificatif de l’arrêté
DHSOUVES CRIER EPS n° 2014300-0006 réglementant . a ets . l’incinération des végétaux Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014300-0006 du 27 octobre 2014 réglementant l’incinération des
végétaux sur le département des Hautes-Pyrénées, article 8, premier alinéa ;
Vu les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à
l'interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts :
Vu l'arrêté n°65-2016-07-04-020 en date du 04 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 de la commission syndicale de
la Vallée de Houscau du 10 août 2018 reçu le 16 août 2018 :
Vu les avis de l’agence de l’office national des forêts des Hautes-Pyrénées, du service départemental
d’incendie et de secours des Hautes Pyrénées et du GIP-CRPGE ;
CONSIDERANT que les conditions stationnelles de l’estive d’Ourec ne permettent pas de réaliser un
écobuage dans la période prévue dans l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 ;
CONSIDERANT que l’écobuage pourra être réalisé durant le mois d’octobre 2018 dans les
conditions prévues à l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 ;
SUR proposition du chef de service environnement, ressources en eau et forêt ;
ARRETE
ARTICLE1 -
L’incinération de végétaux sur pied situés sur l’estive d’Ourec, commune de Beaucens, tel que
définis sur la carte annexée au présent arrêté, est autorisée à compter de la date de publication du
présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2018.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-006 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 réglementant l'incinération des végétaux - Estive d'Ourec - commune de Beaucens 76 ARTICLE2 -
Les mesures préventives prévues à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 du 27 octobre
2014 devront être respectées et seront sont complétées par :
> le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre devront impérativement s’assurer préalablement au
chantier que les conditions météorologiques et de sécheresse des végétaux sont compatibles
avec les exigences de sécurité des travaux,
> les mesures de sécurité suivantes sont rappelées : informer le SDIS le jour du brüûlage,
identifier les risques et mettre en place les mesures de prévention, vérification par le
responsable du chantier de l’accès au réseau téléphonique et définition du rôle de chaque
intervenant allumage, contrôle, extinction).
Un compte rendu de l’opération devra impérativement être transmis à la direction départementale des
territoires avant toute autre demande de dérogation à l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 -
La présente autorisation sera suspendue si, en cas de sécheresse ou de conditions défavorables, tel
que prévu à l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 du 27 octobre 2014 réglementant l’incinération des
végétaux sur le département des Hautes-Pyrénées, article 9, le préfet interdit sur la commune de
Beaucens tout allumage de feu en forêt ou à proximité.
ARTICLE À -
Si l’opération n’a pas été réalisée au 31 octobre elle devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration
pour la prochaine campagne et être examinée par la commission locale d’écobuage.
ARTICLE5 -
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le
délai de deux mois à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE6 -
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de Argelès-Gazost, le maire
de la commune de Beaucens, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le
directeur du parc national des Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté modificatif qui sera affiché dans la commune de Beaucens et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le” =
\ 06 OCT. 2018
Le Directeur Départementales Territoires | 1 F4 LC
/ f
Jeanlluc SAGNARD
| Z
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-006 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 réglementant l'incinération des végétaux - Estive d'Ourec - commune de Beaucens 77 ANNEXE 1
LOCALISATION DU PROJET D'ECOBUAGE - CS DU HOUSCAU À
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-006 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 réglementant l'incinération des végétaux - Estive d'Ourec - commune de Beaucens 78 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-006 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 réglementant l'incinération des végétaux - Estive d'Ourec - commune de Beaucens 79 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-16-005
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006
réglementant l'incinération des végétaux - Estive du
secteur de La Labasse - commune d'Estaing
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 réglementant l'incinération des végétaux - Estive du secteur de La Labasse - commune d'Estaing 80 Direction départementale
des territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Mission forêt, filière bois
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014300-0006 du 27 octobre 2014 réglementant l’incinération des
EX = Ad Liberté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
n° d’ordre :
Arrêté modificatif de l’arrêté
n° 2014300-0006 réglementant
l’incinération des végétaux
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
végétaux sur le département des Hautes-Pyrénées, article 8, premier alinéa :
Vu les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à
l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;
Vu l’arrêté n°65-2016-07-04-020 en date du 04 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 du SIVOM du Labat de Bun du
29 août 2018 ;
Vu les avis favorables du service départemental d’incendie et de secours des Hautes Pyrénées du GIP-
CRPGE et de la commune d’Estaing ;
Vu l'avis favorable de l’agence de l’office national des forêts des Hautes-Pyrénées sous réserves de
mesure préventives ;
Vu l’avis du conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées qui relève à la
présence de plantes protégées sur les milieux de falaises et de zones humides à proximité immédiate
des projets d’incinération ;
CONSIDERANT que les conditions stationnelles de l’estive du secteur de la Labasse ne permettent
pas de réaliser un écobuage dans la période prévue dans l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 ;
CONSIDERANT que l’écobuage pourra être réalisé durant le mois octobre 2018 dans les conditions
prévues à l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 ;
SUR proposition du chef de service environnement, ressources en eau et forêt ;
ARTICLE 1 -
L’incinération de végétaux sur pied situés sur l’estive du secteur de la Labasse, commune d’Estaing,
ARRETE
tel que définis sur la carte annexée au présent arrêté, est autorisée du 1° au 31 octobre 2018.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 réglementant l'incinération des végétaux - Estive du secteur de La Labasse - commune d'Estaing 81 ARTICLE 2-
La présente autorisation est subordonnée à la condition suivante :
> les milieux de falaises et de zones humides à proximité immédiate des projets d’incinération
où la présence de plantes protégées est recensée par le conservatoire botanique national des
Pyrénées et de Midi-Pyrénées sont interdits au brûlage.
ARTICLE 3 -
Les mesures préventives prévues à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 du 27 octobre
2014 devront être respectées et seront sont complétées par :
> une bande débroussaillée de 10 m de large minimum contre la forêt devra être réalisé avant
incinération
> le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre devront impérativement s’assurer préalablement au
chantier que les conditions météorologiques et de sécheresse des végétaux sont compatibles
avec les exigences de sécurité des travaux,
> les mesures de sécurité suivantes sont rappelées : informer le SDIS le jour du brûlage,
identifier les risques et mettre en place les mesures de prévention, vérification par le
responsable du chantier de l’accès au réseau téléphonique et définition du rôle de chaque
intervenant (allumage, contrôle, extinction).
Un compte rendu de l’opération devra impérativement être transmis à la direction départementale des
territoires avant toute autre demande de dérogation à l’arrêté préfectoral.
ARTICLE4 -
La présente autorisation sera suspendue si, en cas de sécheresse ou de conditions défavorables, tel
que prévu à l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 du 27 octobre 2014 réglementant l’incinération des
végétaux sur le département des Hautes-Pyrénées, article 9, le préfet interdit sur la commune
d'Estaing tout allumage de feu en forêt ou à proximité.
ARTICLE5 -
Si l’opération n’a pas été réalisée au 31 octobre elle devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration
pour la prochaine campagne et être examinée par la commission locale d’écobuage.
ARTICLE 6 -
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le
délai de deux mois à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 -
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de Argelès-Gazost, le maire
de la commune d’Estaing, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le directeur du parc
national des Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
modificatif qui sera affiché dans la commune d’Estaing et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tarbes, le 4 5 OCT. 2018
\
Le Directeur Départementades Territoires
Jean-Lüc
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 réglementant l'incinération des végétaux - Estive du secteur de La Labasse - commune d'Estaing 82 ANNEXE 1
PPT MS àPIRE SPA PERRET. F| L pccaeaton € des rojetsd' l'écobua e LE S#
arte réalisée en aout 2016 d
ource des données: IGN - GIP. CRPGE : SIVOM DU LABAT DE BUN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 réglementant l'incinération des végétaux - Estive du secteur de La Labasse - commune d'Estaing 83 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-005 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 réglementant l'incinération des végétaux - Estive du secteur de La Labasse - commune d'Estaing 84 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-16-004
Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006
règlementant l'incinération des végétaux - Estive secteur
d'Arriousec
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 règlementant l'incinération des végétaux - Estive secteur d'Arriousec 85 EX = 7 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale
des territoires n° d’ordre :
Service environnement, Arrêté modificatif de l’arrêté ressources en cau et forêt n° 2014300-0006 réglementant . NS . l’incinération des végétaux Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014300-0006 du 27 octobre 2014 réglementant l’incinération des
végétaux sur le département des Hautes-Pyrénées, article 8, premier alinéa :
Vu les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à
l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté n°65-2016-07-04-020 en date du 04 juillet 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 du SIVOM du Labat de Bun du
30 Août 2018 :
Vu les avis favorables du service départemental d’incendie et de secours des Hautes Pyrénées, du
GIP-CRPGE, de la commune d’Estaing et du conservatoire de botanique national des Pyrénées et de
Midi-Pyrénées ;
Vu l’avis favorable sous réserves de mesures préventives de l’agence de l’office national des forêts
des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDERANT que les conditions stationnelles de l’estive du secteur d’Arriousec ne permettent
pas de réaliser un écobuage dans la période prévue dans l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 :
CONSIDERANT que l’écobuage pourra être réalisé durant le mois d’octobre 2018 dans les
conditions prévues à l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 ;
SUR proposition du chef de service environnement, ressources en eau et forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1 -
L’incinération de végétaux sur pied situés sur l’estive du secteur d’Arriousec, commune d’Estaing,
tel que définis sur la carte annexée au présent arrêté, est autorisée à compter de la date de publication
du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2018.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 règlementant l'incinération des végétaux - Estive secteur d'Arriousec 86 ARTICLE 2 -
Les mesures préventives prévues à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 du 27 octobre
2014 devront être respectées et seront sont complétées par :
> une bande débroussaillée de 10 m de large minimum contre la forêt devra être réalisé avant
incinération
> le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre devront impérativement s’assurer préalablement au
chantier que les conditions météorologiques et de sécheresse des végétaux sont compatibles
avec les exigences de sécurité des travaux,
> les mesures de sécurité suivantes sont rappelées : informer le SDIS le jour du brûlage,
identifier les risques et mettre en place les mesures de prévention, vérification par le
responsable du chantier de l’accès au réseau téléphonique et définition du rôle de chaque
intervenant (allumage, contrôle, extinction).
Un compte rendu de l’opération devra impérativement être transmis à la direction départementale des
territoires avant toute autre demande de dérogation à l’arrêté préfectoral.
ARTICLE3 -
La présente autorisation sera suspendue si, en cas de sécheresse ou de conditions défavorables, tel
que prévu à l’arrêté préfectoral n° 2014300-0006 du 27 octobre 2014 réglementant l’incinération des
végétaux sur le département des Hautes-Pyrénées, article 9, le préfet interdit sur la commune
d’Estaing tout allumage de feu en forêt ou à proximité.
ARTICLE4 -
Si l’opération n’a pas été réalisée au 31 octobre elle devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration
pour la prochaine campagne et être examinée par la commission locale d’écobuage.
ARTICLE5 -
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le
délai de deux mois à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 -
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de Argelès-Gazost le maire
de la commune d’Estaing, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le
directeur du parc national des Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté modificatif qui sera affiché dans la commune d’Estaing et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 16 OCT, 2018
Le Directeur Départemental des Ferritoires
# #
Jean-Luc SAGX 21
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 règlementant l'incinération des végétaux - Estive secteur d'Arriousec 87 ANNEXE 1
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Carte résisée en aout 2016
Solo des donries : IGN : GIP-CRPGE -SIVOM OU LABAT DE EN È LE: à
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 règlementant l'incinération des végétaux - Estive secteur d'Arriousec 88 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2014300-0006 règlementant l'incinération des végétaux - Estive secteur d'Arriousec 89 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-17-002
Arrêté portant organisation de la direction départementale
des territoires des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 90 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRETE N°
TERRITOIRES DES HAUTES-PYRENÉES
portant organisation de la
direction départementale des territoires
SECRETARIAT GENERAL des Hautes-Pyrénées
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice Lagarde, préfète des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2014 nommant Monsieur Jean-Luc Sagnard,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, en qualité de directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la consultation du comité technique de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-
Pyrénées lors de sa séance du 25 septembre 2018 sur le projet d’organisation de la DDT des Hautes-
Pyrénées ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 91 ARRETE
Article 1_: La direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées, placée sous
l'autorité de la préfète des Hautes-Pyrénées, exerce les attributions définies à l'article 3 du décret
n°2009-1484 du 3 décembre 2009. Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et
de développement durables des territoires.
A ce titre. elle met en oeuvre dans le département les politiques relatives :
à la promotion du développement durable,
au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le
biais des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports,
à la prévention des risques naturels,
au logement, à l'habitat et à la construction,
à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux,
à l'aménagement et à l'urbanisme,
aux déplacements et aux transports,
à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de
leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la
mise en oeuvre de mesures de police y afférentes,
à l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et
environnementale,
au développement de filières alimentaires de qualité,
à la prévention des incendies de forêt,
à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche.
Elle concourt :
aux politiques de l'environnement,
à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques
territoriales,
à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques,
à la mise en oeuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à
leur accessibilité pour des personnes handicapées ou à mobilité réduite,
à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale,
à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Article 2 : L'organigramme de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées est
composé des entités suivantes :
- la direction,
- le secrétariat général,
- le service économie agricole et rurale,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 92 - le service urbanisme, foncier, logement,
- le service environnement, ressource en eau et forêt,
- le service énergie, risques et conseil en aménagement durable,
- la délégation territoriale Nord,
- la délégation territoriale Sud.
Article 3 : La direction est composée de :
- un directeur, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, sur un
emploi fonctionnel,
- un directeur adjoint, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009,
sur un emploi fonctionnel.
- un poste de chargé de mission développement durable et transition écologique.
Article 4 : Le secrétariat général est chargé :
- de la gestion des ressources humaines : à ce titre, il élabore et met en œuvre la politique de gestion
des effectifs, des emplois et des compétences de la DDT. Il met en œuvre les politiques d'hygiène et
de sécurité au travail, de soutien médico-social, d'action sociale, et veille à la qualité du dialogue
social,
- de la gestion des moyens financiers et des marchés, du fonctionnement courant, de la logistique et
des infrastructures immobilières, en s'attachant à promouvoir en interne des actions éco-
responsables,
- de l'accueil physique et téléphonique des usagers et de la gestion du courrier.
Article 5 : Le service économie agricole et rurale est chargé :
- de l'action de la DDT dans les domaines de l'économie agricole et rurale,
- de la promotion des fonctions économiques, sociales et environnementales de l'agriculture,
- de la gestion et du contrôle des aides publiques à l'agriculture, en assurant au niveau
départemental, la coordination des contrôles relatifs à ces aides,
- du développement de filières alimentaires de qualité.
Article 6 : Le service urbanisme, foncier, logement est chargé :
- de l'action de la DDT dans les domaines du logement, de l'habitat, du renouvellement urbain, de
l’aménagement, du paysage et de l'urbanisme,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 93 - de la gestion et du contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux et la
lutte contre l’habitat indigne,
- de la connaissance et de la prospective territoriale, de la mutualisation et de la valorisation des
données, et de l’information géographique,
- de la connaissance des territoires ainsi que de l’établissement des stratégies et des politiques
territoriales,
- de l’instruction d’actes d’urbanisme et de la fiscalité de l’aménagement,
- de concourir au développement et à l’équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y
participer par le biais des politiques agricoles, d’urbanisme, de logement, de construction, de
l’environnement et des transports
Article 7 : Le service environnement, ressource en eau et forêt, est chargé :
- de l’activité de la DDT dans le domaine de l’environnement,
- de la protection et de la gestion durables des eaux, des espaces naturels, forestiers, de leurs
ressources, en exerçant des missions de polices de l’eau, de la nature et de la forêt,
- de contribuer à l’amélioration de la qualité des milieux et espaces naturels, notamment au travers
du suivi et de l’accompagnement des différentes démarches territoriales dédiées à ces actions,
- de la gestion de la faune sauvage, afin de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique, ainsi que
de la mise en place de la réglementation de la chasse et de la pêche,
- de la prise en compte de la réglementation relative aux espaces et espèces protégées, ainsi que de
celle relative aux habitats naturels remarquables (zones humides, Natura 2000),
- de la promotion des fonctions économiques, sociales et environnementales de la forêt, de la
prévention des incendies de forêt, de la gestion et du contrôle des aides publiques à la fôrêt,
- de l’instruction et du suivi des dossiers d’autorisation liés à la production hydroélectrique, de
porter l’ambition de mise en continuité des ouvrages hydrauliques.
Article 8 : Le service énergie, risques et conseil en aménagement durable est chargé :
- de l'action de la DDT dans le domaine de l'énergie, du bâtiment, des transports et déplacements, de
la sécurité et de l'éducation routières,
- au développement et à l’équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais
des politiques de construction et de transports,
- de fournir un appui technique aux politiques publiques aux autres services de la DDT et aux
collectivités, dans le cadre du conseil rénové,
- de concourir à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des
installations ainsi qu’à leur accessibilité pour les personnes handicapées,
- de la prévention des risques naturels et des nuisances (notamment bruit),
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 94 - de l’appui à la mise en place des PAPTI (Programme d’Actions de Prévention contre les
Inondations) dans le département et la mise en œuvre de leurs actions,
- de concourir à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale,
- de la gestion du DPF,
- de concourir à la gestion de la réglementation de la publicité,
- conjointement avec la préfecture, de l’éducation et de la sécurité routières. La mission de
coordination de la sécurité routière est assurée par la DDT.
Article 9 : La DDT compte :
+ deux délégations territoriales, dont le territoire d'intervention recouvre celui des
arrondissements préfectoraux :
- arrondissement de Tarbes pour la délégation nord,
- arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre pour la délégation sud qui est
également en charge des thématiques liées à la montagne.
Ces structures, représentant la direction, ont pour mission de participer et de veiller à la cohérence
de l'action territoriale des services fonctionnels du siège de la DDT, d'assurer le relais des politiques
de l'Etat sur le territoire et de constituer une porte d'entrée pour les sujets complexes et/ou
transversaux.
La DDT compte deux sites, un à Tarbes, le siège, l’autre à Lannemezan. Le site de Lannemezan
regroupe des agents du service « urbanisme, foncier, logement », des agents rattachés au service
« énergie, risques et conseil en aménagement durables » et un agent rattaché au service
« environnement, ressource en eau et forêt ».
Article 10 : L'arrêté n° 2014064-0005 du 5 mars 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 1 2
La Préfèté
. 2018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 95 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées 96 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-17-003
Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-230-0007 du
18/08/2015 portant DIG et récépissé de déclaration pour
les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin amont du
Gave de Pau Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-230-0007 du 18/08/2015 portant DIG et récépissé de déclaration pour les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin amont du Gave de Pau
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-230-0007 du 18/08/2015 portant DIG et récépissé de déclaration pour les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin amont du Gave de Pau 97 PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté Direction départementale des territoires préfectoral n° 2015-230-0007 du 18
août 2015 portant déclaration d'intérêt
Service Environnement, général, et récépissé de déclaration
pour les travaux d’entretien des cours Ressource en Eau et Forêts
d’eau du bassin amont du Gave de Pau
Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, Livre II, notamment ses articles L214-1 à L214-3, L215-2 et L215-14 à L215-9,
L411-1 à L411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L423-3
relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L211-7 et R214-88 et suivants
relatifs à la déclaration d’intérêt général ;
Vu l’article R.214-40-3 du code de l’environnement ;
Va l’arrêté préfectoral n°65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°2015-230-0007 du 18 août 2015 portant déclaration d’intérêt
général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre
de l’article L214-3 du code de l’environnement et prescriptions spécifiques pour les travaux
d’entretien des cours d’eau du bassin amont du Gave de Pau par le Pôle d’Equilibre Territorial et
Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, prorogé par l’arrêté préfectoral n°65-2017-
07-10-004 ;
Considérant la demande de prorogation du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) du
29 juin 2018 :
Considérant que le programme de travaux autorisé initialement doit être poursuivi deux années supplémentaires
;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-230-0007 du 18/08/2015 portant DIG et récépissé de déclaration pour les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin amont du Gave de Pau 98 ARRETE
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°65-2017-07-10-004 du 10 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 - Durée
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-203-0007 du 18 août 2015 susmentionné est modifié ainsi :
« Article 4 - Le présent arrêté est délivré pour une période de cinq ans à compter de sa date de signature. »
ARTICLE 3 -— Programme des actions retenues
Dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du présent arrêté, le PLVG fournit, au service de police de l’eau des Hautes-Pyrénées, le programme des actions retenues sur les deux années à venir parmi celles du dossier initial.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les conditions prévues par l’article R514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
ARTICLE 5 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Pyrénées. Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfectures des Hautes- Pyrénées pendant une durée d’au moins six mois et il est notifié au pétitionnaire par Île directeur départemental des territoires. Il est affiché dans les mairies visées dans l’article 1* de l’arrêté n°2015-230-0007, pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public.
ARTICLE 6 — Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, Monsieur le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Pyrénées,
Mesdames et messieurs les maires des communes visées dans l’article 1° de l’arrêté n° 2015- 203-0007,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
mes le 17 OCT. 2018
Le Direliteur Défarteenial
des Ter/toi
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-230-0007 du 18/08/2015 portant DIG et récépissé de déclaration pour les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin amont du Gave de Pau 99 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-22-001
Autorisation de capture et de transport du poisson - Gave
de Pau à Beaucens - fédération de pêche
Autorisation de capture et de transport du poisson - Gave de Pau à Beaucens - fédération de
pêche
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-22-001 - Autorisation de capture et de transport du poisson - Gave de Pau à Beaucens - fédération de pêche 100 —— À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service environnement, ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
eau et forêt POISSON
Bureau ressource en eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIT, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité :
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Fabien ABRIAL et Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la sauvegarde des poissons avant travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-22-001 - Autorisation de capture et de transport du poisson - Gave de Pau à Beaucens - fédération de pêche 101 ARTICLE 4
Les captures ont lieu sur le Gave de Pau, sur la commune de Beaucens (environ 250 m).
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau, dans le cours d’eau, en dehors de la zone de
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 23 au 31 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 2 2 OCT. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Di é teur Départemental
é$/ferritoires
Le Djfebteur adjoint
Joël Fraysse
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-22-001 - Autorisation de capture et de transport du poisson - Gave de Pau à Beaucens - fédération de pêche 102 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-19-004
Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - bureau
d'études ECOGEA - PONT d'Ayguesseau sur la Neste à
Saint-Lary
Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - bureau d'études ECOGEA - PONT
d'Ayguesseau sur la Neste à Saint-Lary
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-004 - Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - bureau d'études ECOGEA - PONT d'Ayguesseau sur la Neste à Saint-Lary 103 BE = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018
Direction départementale des territoires
. . AUTORISATION EXCEPTIONNELLE Service Environnement, Ressource en
Eau et Forêt DE CAPTURE DU POISSON
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIL, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par ECOGEA ;
Vu L'avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
Études et Conseils en Gestion de l’Environnement Aquatique dont le siège social est situé
352, avenue Roger Tissandié à Muret, est autorisée à capturer du poisson à des fins de sauvegarde piscicole avant travaux dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Jean-Marc LASCAUX, Thierry LAGARRIGUE, Bruno VOEGTLE, Philippe
BARAN, Maxime HEUDE, Fabrice FIRMIGNAC, Jean KARDACZ, Jean-Marie MENNESSIER,
Aurélien FREY, Fabien BOUTAULT et Laurent CAZENEUVE sont désignés en tant que
responsables de l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
Le but de l’opération est la sauvegarde des poissons avant travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-004 - Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - bureau d'études ECOGEA - PONT d'Ayguesseau sur la Neste à Saint-Lary 104 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans la Neste, en aval du pont d’Ayguesseau (50m), sur la commune de
Saint-Lary (RD929).
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron Dream électronique.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau après identification et
biométrie.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 22 au 30 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le
président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 4 9 OCT. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pd
Le Diretteur Départemental es Territoires
A LT |
D La Sagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-004 - Autorisation exceptionnelle de capture du poisson - bureau d'études ECOGEA - PONT d'Ayguesseau sur la Neste à Saint-Lary 105 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-10-16-001
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - Adour à Ugnouas - Fédération de pêche
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Adour à Ugnouas - Fédération
de pêche
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Adour à Ugnouas - Fédération de pêche 106 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Eau et Forêt POISSON
Bureau Ressource, en Eau
PA
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre II, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l'avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Fabien ABRIAL et Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la sauvegarde des ressources piscicoles avant travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Adour à Ugnouas - Fédération de pêche 107 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans l’ Adour, sur la commune d’Ugnouas (100 m).
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau, en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 22 au 31 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Diretteur Départemé:taf”
ès TerritoireS, 5
PA
Jea Lué Sagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 -16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes rs Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - canal de Bours - fédération de pêche
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal de Bours - fédération de
pêche
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Direction départementale des territoi
DO SPA EMENNENCS KEFRILONES AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU Eau et
Forêt au ep
rore POISSON
Bureau Ressource en Eau
4
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et KR. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-P yrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Fabien ABRIAL et Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est la sauvegarde des ressources piscicoles avant travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-11-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal de Bours - fédération de pêche 110 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le canal de Bours, sur la commune de Bours (100 m).
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau, en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 11 au 31 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le, 1{ 1: 9h e018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Dépan
sr Sagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/1 7h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - canal de fuite CHE à BOURS
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal de fuite CHE à BOURS
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Service Environnement, Ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Eau et Forêt POISSON
Bureau Ressource en Eau
An
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Fabien ABRIAL et Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la sauvegarde des ressources piscicoles avant travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - canal de fuite CHE à BOURS 113 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans l’Adour, dans le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de
Bours, sur la commune de Bours (100 m).
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau, en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 18 au 31 octobre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le, 1 & OCT. 2018
Pour là Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
des$ Territuieés f
/ #
/
#c Sagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 0S 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf&hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour un
salarié le dimanche 21 octobre 2018 pour la société
accessoires Bigorre Caravanes à BORDERES SUR
ECHEZ arrêté de dérogation au repos dominical pour un salarié de la société Accessoires bigorre caravanes le dimanche 21 octobre 2018 pour l'opération Portes ouvertes
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-15-003 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour un salarié le dimanche 21 octobre 2018 pour la société accessoires Bigorre Caravanes à BORDERES SUR ECHEZ 115 EE er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
D'Occitanie
Unité départementale des Hautes Pyrénées
ARRETE N° 65-2018-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,"
Vu le Code du Travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L.3132-20 et R.3132-16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature de Mme Béatrice LAGARDE, Préfète des
Hautes-Pyrénées, à M. Christophe LEROUGE pour toutes décisions et tous documents relevant des
attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail notamment dans le domaine du repos dominical,
Vu l’arrêté du 22 février 2018 donnant subdélégation permanente de signature aux responsables de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision,
Considérant la demande présentée par la société Accessoires Bigorre Caravanes, 1 rue Ampère, zone
industrielle 65320 BORDERES SUR ECHEZ, qui souhaite faire travailler un salarié le
dimanche 21 octobre 2018 dans le cadre d’une ouverture exceptionnelle pour l’opération Portes ouvertes,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel compromettrait le fonctionnement
normal de cette société,
Après consultation du Conseil Municipal de la ville concernée, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats
d'employeurs et de travailleurs intéressés,
-2-
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-15-003 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour un salarié le dimanche 21 octobre 2018 pour la société accessoires Bigorre Caravanes à BORDERES SUR ECHEZ 116 ARRETE
Article 1 : La société Accessoires Bigorre Caravanes, 1 rue Ampère à Bordères-sur-Echez, est autorisée à
faire travailler un salarié le dimanche afin de pouvoir répondre à l’attente de la clientèle présente lors de
l’opération Portes ouvertes.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 21 octobre 2018. Le salarié volontaire
bénéficiera d’une majoration de 100 % du temps de travail effectif réalisé et d’un repos compensateur.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de l’Unité départementale des
Hautes-Pyrénées de la Direccte Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 15 octobre 2018
Pour la Préfète des Hautes-Pyrénées,
et par subdélégation du Direccte Occitanie,
La directrice adjointe,
Agnès DIJOUD
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées-place du Général Charles de
Gaulle-BP 1350-65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-
64010 PAU Cedex
-d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-15-003 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour un salarié le dimanche 21 octobre 2018 pour la société accessoires Bigorre Caravanes à BORDERES SUR ECHEZ 117 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2018-10-15-002
arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour un
salarié le dimanche 21 octobre 2018
arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour 1 salarié le dimanche 21 octobre 2018
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-15-002 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour un salarié le dimanche 21 octobre 2018 118 Ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
D'Occitanie
Unité départementale des Hautes Pyrénées
ARRETE N° 65-2018-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,"
Vu le Code du Travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L.3132-20 et R.3132-16 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature de Mme Béatrice LAGARDE, Préfète des Hautes-Pyrénées, à M. Christophe LEROUGE pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail notamment dans le domaine du repos dominical,
Vu l'arrêté du 22 février 2018 donnant subdélégation permanente de signature aux responsables de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision,
Considérant la demande présentée par l’'EURL BATIFEU, 62 route de Lourdes, 65310 ODOS, qui souhaite faire travailler un salarié le dimanche 21 octobre 2018 dans le cadre d’une ouverture exceptionnelle,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise,
Après consultation du Conseil Municipal de la ville concernée, de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-15-002 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour un salarié le dimanche 21 octobre 2018 119 ARRETE
Article 1 : L'EURL BATIFEU, 62 route de Lourdes, 65310 ODOS, est autorisée à faire travailler un salarié le dimanche afin de pouvoir assurer le fonctionnement normal de l’entreprise auprès du public,
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 21 octobre 2018. Le salarié volontaire bénéficiera d’une majoration de 100 % du temps de travail effectif réalisé et d’un repos compensateur.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 15 octobre 2018
Pour la Préfète des Hautes-Pyrénées,
et par subdélégation du Direccte Occitanie,
La directrice adjointe,
Agnès DIJOUD
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Hautes-P yrénées-place du Général Charles de Gaulle-BP 1350-65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey- 64010 PAU Cedex
-d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-15-002 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour un salarié le dimanche 21 octobre 2018 120 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2018-10-10-009
DIRECCTE UD65 Arrêté attributions fonctions et gestion
intérims RUC et agents de contrôle IT
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-10-009 - DIRECCTE UD65 Arrêté attributions fonctions et gestion intérims RUC et agents de contrôle IT 121 HA jé nf à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Région Occitanie (DIRECCTE)
Unité départementale des HAUTES-PYRENEES
ARRÊTÉ n°
portant attributions de fonctions et gestion des intérims du responsable d’Unité de Contrôle et
des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
La Responsable de l’Unité Départementale des Hautes-Pyrénées de la Direction Régionale des
Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu la loi 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPE,
Vu le décret n° 2003-770 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de
contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 nommant Mme Béatrice MASSOULARD en qualité de Responsable de
l'unité départementale des Hautes-Pyrénées à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie portant localisation et délimitation des
unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable de
l'Unité de Contrôle et des agents de contrôle pour la Région Occitanie,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-10-009 - DIRECCTE UD65 Arrêté attributions fonctions et gestion intérims RUC et agents de contrôle IT 122 ARRETE
Article 1 : L’organisation des intérims de l’Unité de contrôle des Hautes-Pyrénées est mise en place
à compter du 10 octobre 2018 selon les modalités suivantes :
Article 1.1 :
- Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1 du code du travail, les décisions
administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les
inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d’inspection qui sont
confiées à un contrôleur du travail ;
- Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2 du code du travail, le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne
serait pas assuré par les contrôleurs du travail est, par exception aux dispositions de l’article 1.1 du
présent arrêté, confié aux inspecteurs du travail désignés comme suit :
Contrôleur du travail
compétent pour les Inspecteur du travail compétent pour les décisions
Sections actions d’inspection administratives et établissements d’au moins 50 salariés
dans les
établissements de
moins de 50 salariés
M. FABRE Benoît pour les établissements situés sur la
650101 ICHE Gilles commune de MAUBOURGUET
M. POM Jacques pour les établissements situés sur la section
650101, à l’exception de ceux établis sur la commune de
MAUBOURGUET
650106 VANDENBOSSCHE | Mme TURON Isabelle pour les établissements suivants :
Françoise
ANRAS LAMON FOURNET/ FEDERATION PYRENE PLUS /
GALERIES LAFAYETTE/ MAISON D'ARRET DE TARBES/
ARKEMA France/ CARREFOUR MARKET LANNEMEZAN
CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN /CRIT INTERIM/
F TECH/ MAISON DE RETRAITE - LE DOYENNE DU
CARMEL - MEDICA France/ MANPOWER France /
MECAMONT HYDRO / BIOMEDICA.
Mme TURON Isabelle pour les décisions administratives à
prendre dans les établissements situés sur le Canton de la
Vallée de la BAROUSSE, à l’exception des établissements de
plus de 50 salariés suivis par Mme NOUGUE.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-10-009 - DIRECCTE UD65 Arrêté attributions fonctions et gestion intérims RUC et agents de contrôle IT 123 Mme NOUGUE Lauriane pour les établissements ou
sites suivants : EPAS ESAT du Plateau - KNAUF - PRUGENT
DIAM EUROPE- ASEI SIRADAN - Base de vie SNCF CM 10 —
CENTRE PENITENTIAIRE de Lannemezan
Mme NOUGUE Lauriane pour les décisions administratives à
prendre pour les établissements situés sur la section 650106 de
l’IRIS Place Verdun de la commune de Tarbes, autres que ceux
pour lesquels Mme TURON et M. FABRE assurent la
suppléance.
M. FABRE Benoît pour la suppléance dans les établissements
suivants : AGENCE ADOUR PYRENEES, SQUARE
HABITAT/GROUPE PYRENEES BIGORRE/ LA POSTE DE
MIDI PYRENEES OUEST - Direction Régionale du Réseau
/MAISON DE RETRAITE - MARIE SAINT-FRAI/
CERBALLIANCE BIOPYRENEES LAB /MAISON d'ENFANTS
ST JOSEPH - ASSOCIATION PERE LE BIDEAU/ OFFICE
PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES OPH/
"SCAPA - siège social Service Civil d'Aide aux Personnes"
M. FABRE Benoît pour les décisions administratives à prendre
pour les établissements situés sur la section 650106 de l’IRIS
Hôtel de Ville de la commune de TARBES, autres que ceux
pour lesquels Mmes TURON et NOUGUE assurent la
suppléance.
Article 1.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions
administratives sont prises et les intérims organisés selon les modalités suivantes :
Unité de contrôle : à compter du 10 octobre 2018
Section - inspecteur Inspecteur du travail | Inspecteur du travail! Inspecteur du travail
compétent selon le chargé de l'intérim chargé de l'intérim chargé de l'intérim
secteur par défaut par défaut
650101- compétence de
Monsieur FABRE NOUGUE Lauriane | TURON Isabelle POM Jacques
650106- compétence de
Mme NOUGUE FABRE Benoit POM Jacques TURON Isabelle
650106- compétence de
650106- compétence de
Madame TURON JAUZION Fabien POM Jacques FABRE Benoit
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-10-009 - DIRECCTE UD65 Arrêté attributions fonctions et gestion intérims RUC et agents de contrôle IT 124 Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés par
l’arrêté du 6 septembre 2018 sur les sections du département des Hautes-Pyrénées, l'intérim est
organisé selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :
e Intérim des inspecteurs du travail :
Unité de contrôle : à compter du 10 octobre 2018
Section Inspecteur du Inspecteur du travail Inspecteur du Inspecteur du
travail compétent chargé de l'intérim travail chargé de travail chargé de
l'intérim par défaut | l'intérim par défaut
650102 [JAUZION Fabien [POM Jacques TURON Isabelle FABRE Benoit
650103 |POM Jacques FABRE Benoit NOUGUE Lauriane |TURON Isabelle
650104 [TURON Isabelle JAUZION Fabien POM Jacques FABRE Benoit
650107 [INOUGUE Lauriane |FABRE Benoit TURON Isabelle POM Jacques
650108 |FABRE Benoît NOUGUE Lauriane [POM Jacques TURON Isabelle
e Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle : à compter du 10 octobre 2018
Section Contrôleur du travail compétent Contrôleur chargé de l'intérim
650101 ICHE Gilles VANDENBOSSCHE Françoise
650106 VANDENBOSSCHE Françoise ICHE Gilles
Article 2 : L’intérim de la section 650105 est assuré à compter du 10 octobre 2018 et dans l’attente
de l’affectation d’un agent de contrôle comme suit :
- Mme VANDENBOSSCHE Françoise, contrôleur du travail, est compétente pour les actions
d’inspection dans les établissements et sites de moins de 50 salariés situés sur les communes listées
ci-dessous.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-10-009 - DIRECCTE UD65 Arrêté attributions fonctions et gestion intérims RUC et agents de contrôle IT 125 - Monsieur JAUZION Fabien, inspecteur du travail est compétent sur ce territoire pour les
décisions administratives et les établissements de plus de 50 salariés :
> Ardengost
> Aspin-Aure
> Avezac-Prat-Lahitte
> Bazus-Neste
> Beyrède-Jumet
> Camous
> Capvern
> Escala
> Esparros
> Fréchet-Aure
> Gazave
> Hèches
> Ilhet
> Izaux
> Jézeau
> La Barthe-de-Neste
> Labastide
> Laborde
>Mazouau
> Montoussé
> Pailhac
> Saint-Arroman
> Sarrancolin
Monsieur JAUZION Fabien, inspecteur du travail, est en outre compétent pour l’ensemble des
établissements et sites situés sur les communes suivantes :
> Adervielle-Pouchergues
> Ancizan
> Aragnouet
> Armenteule
> Arreau
> Aulon
> Avajan
> Azet
> Bareilles
> Barrancoueu
>Bazus-Aure
> Bordères-Louron
>Bourisp
> Cadéac
> Cadeiïlhan-Trachère
>Camparan
>Cazaux-Debat
>Cazaux-Fréchet Anéran
>Ens
> Estarvielle
> Estensan
> Génos
> Germ
> Gouaux
> Grailhen
> Grézian
> Guchan
> Guchen
> Lançon
> Loudenvielle
> Loudervielle
>Mont
> Ris
> Sailhan
>Saint-Lary-Soulan
> Tramezaïgues
> Vielle-Aure
> Vielle-Louron
> Vignec
Monsieur ICHE Gilles, contrôleur du travail, est compétent pour les actions d’inspection dans les
établissements et sites de moins de 50 salariés situés sur la commune de TARBES.
Madame NOUGUE Lauriane, inspecteur du travail, est compétente pour les établissements de plus
de 50 salariés situés sur la commune de TARBES ainsi que pour les décisions administratives à
prendre dans les établissements situés à TARBES.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-10-009 - DIRECCTE UD65 Arrêté attributions fonctions et gestion intérims RUC et agents de contrôle IT 126 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 2, l’intérim sera
assuré comme suit :
- En cas d’absence de Mme VANDENBOSSCHE, M. ICHE assurera son intérim,
- En cas d’absence de M. JAUZION, M. POM assurera son intérim,
- En cas d’absence de M. ICHE, Mme VANDENBOSSCHE assurera son intérim,
- En cas d’absence de Mme NOUGUE, M. FABRE assurera son intérim.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.3 et 2, l'intérim est assuré par Cécile LE QUER (Responsable de l'Unité de Contrôle des Hautes-
Pyrénées).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de l’Unité de Contrôle désigné par
l’arrêté du 6 septembre 2018, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-
après :
Unité de contrôle Responsable de l'Unité de Agent chargé de l'intérim
contrôle
Unité de contrôle des | .
Hautes- Pyrénées LE QUER Cécile Béatrice MASSOULARD
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents de
contrôle affectés à l’unité de contrôle des Hautes-Pyrénées participent lorsque l’action le rend nécessaire
aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale des Hautes-
Pyrénées.
Article 7: Le présent arrêté qui prend effet à compter du 10 octobre 2018, annule et remplace toutes les
décisions antérieures de même objet.
Article 8 : La Responsable de l’Unité Départementale des Hautes-Pyrénées de la Direction Régionale
des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Occitanie est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Tarbes, le 10 octobre 2018.
P/le DIRECCTE,
La Responsable de l’Unité Départementale
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-10-10-009 - DIRECCTE UD65 Arrêté attributions fonctions et gestion intérims RUC et agents de contrôle IT 127 Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2018-10-12-001
Fermeture du débit de tabac n° 6500134Y géré par M.
Jean-Marcel DUBIE.
Fermeture d'un débit de tabac
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2018-10-12-001 - Fermeture du débit de tabac n° 6500134Y géré par M. Jean-Marcel DUBIE. 128 | M Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES Toulouse, le 12 octobre 2018
ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE |
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, pläce Alfonse jourdain
CS 98025
DECISION 31080 Toulouse cedex
Site fnternet : www. douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN un. .
Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à
E-mail : pae-toulouse@douane.finances.gouv.fr | | GEDRE
Réf : 18/C1/0571
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant
les compétences de Ia direction générale des impôts à la direction générale des douanes et
des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées :
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut
être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects
dans divers cas dont la démission du gérarit sans présentation de successeur:
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des
douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Jean-Marcel
DUBIE sur la commune de Gedre (65120), à la date du 13 avril 2018, suite à sa démission sans
présentation de successeur.
1. Pour le Directeur Régional,
le chef du Pôle Action Economique
Denis HELLERINGER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2018-10-12-001 - Fermeture du débit de tabac n° 6500134Y géré par M. Jean-Marcel DUBIE. 129 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-11-002
AP 65-2018-03 de mise en demeure de la Sarl
PEYREHICADE
Arrêté 65-2018-03 portant mise en demeure sur le fondement des articles L 171-7 et L 411-2 du
code de l'environnement (Sarl PEYREHICADE)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-11-002 - AP 65-2018-03 de mise en demeure de la Sarl PEYREHICADE 130 BE - Liborté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction écologie
Arrêté n° 65-2018-03
portant mise en demeure sur le fondement des articles L 171-7 et L 411-2 du code de
l’environnement (SARL Peyrehicade)
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L 411-1 et suivants ;
Vu le jugement n°1602519 du 13 mars 2018 du Tribunal administratif de Pau portant annulation de
l'arrêté préfectoral n° 65-2016-03 du 17 novembre 2016 délivré à la SCI IMMO CAP devenue SARL
Peyrehicade ;
Vu le courrier de la DREAL Occitanie en date du 7 juin 2018 demandant à la SARL Peyrehicade
l’arrêt des travaux ;
Vu le courrier du 12 septembre 2018, avisé le 15 septembre2018, transmettant le projet de mise en
demeure et invitant l’entreprise SARL Peyrehicade à formuler d’éventuelles observations dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que le projet d’aménagement de la Zone d’Activités (ZA) de Peyrehicade à Capvern a
nécessité le dépôt d’un dossier de demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées ; que ce dossier a été établi en novembre 2016 (version 5), sous la coordination du bureau
d’étude l’Artifex et fait état de 64 espèces protégées impactées par le projet ;
Considérant que, par un arrêté préfectoral du 17 novembre 2016, la préfète des Hautes-Pyrénées a
accordé cette dérogation ;
Considérant que, par un jugement du 13 mars 2018, le Tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté
préfectoral du 17 novembre 2016;
Considérant que la SARL Peyrehicade a débuté les travaux d’aménagement de la ZA et qu’à la date
du présent arrêté, les travaux pouvant avoir un impact sur les espèces protégées sur l’emprise du projet
ont été réalisés ;
Considérant qu’eu égard à l’avancement de ces travaux et à la perturbation du milieu qui en a résulté,
la remise en état du site n’est pas adaptée ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments, que la nature et les caractéristiques des
travaux entrepris déjà réalisés pour l’aménagement de la ZA, ne peuvent donner lieu qu’à déterminer
les conditions de leur régularisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE :
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél. : 05.62.56.65.65 1/2
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-11-002 - AP 65-2018-03 de mise en demeure de la Sarl PEYREHICADE 131 Art. 1°, - La SARL Peyrehicade est mise en demeure de :
+ procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, au dépôt d’une demande de dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement, afin de régulariser sa situation suite aux travaux d’aménagement de la ZA de Peyre-Hicade qu’elle a exécutés à CAPVERN.
La demande devra porter sur la totalité de l’emprise de la ZA.
*__ stopper les travaux en cours sur l’ensemble de la ZA jusqu’à l’obtention et la notification de l’arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions relatives à la protection des espèces.
Art. 2. — La mise en œuvre de l’ensemble des prescriptions fixées à l’article 1® rendra caduc le présent arrêté.
Art. 3. — Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SARL Peyrehicade est passible des sanctions administratives prévues par l’article L 171-7 du code de l’environnement.
Art. 4. — Le présent arrêté sera notifié à la SARL Peyrehicade.
Une copie en sera adressée au :
+ Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
* Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ;
+ Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
+ Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Pyrénées ;
* Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité des Hautes- Pyrénées.
Art. 5. — La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification du présent arrêté.
Le présent arrêté de mise en demeure ne préjuge pas des suites pénales que le procureur, près le tribunal de grande instance de Tarbes, pourrait être amené à donner à ces infractions.
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Pyrénées, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, °° 4 1 OCT 2018
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-11-002 - AP 65-2018-03 de mise en demeure de la Sarl PEYREHICADE 132 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-10-008
AP portant agrément de la société "FRANCE STAGE
PERMIS" pour l'organisation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-008 - AP portant agrément de la société "FRANCE STAGE PERMIS" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 133 L'EAU, RARES D QETUE ORDER AM D PSPT D PE NT OR esà Où+ ne hp ve mem mamie
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté et des ARRETE N° : 65-2018-10
collectivités locales portant agrément de la société
«FRANCE STAGE PERMIS »,
Bureau de la réglementation générale ne pour l'organisation de stages
et des élections de sensibilisation à la sécurité routière
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L223-6, R212-1 a R212-5 et
R223-5 à R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° INTS1226881A du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° INTS1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des :
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu en date du 8 octobre 2018, le dossier de demande d'agrément transmis par M. Hugo
SPORTICH, président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, dont le siège social est situé Zone
d’activité de Fontvieille, Emplacement D123, à Allauch (13190) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L’agrément n° R 18 065 0002 0 est délivré à M. Hugo SPORTICH, président de
la SAS FRANCE STAGE PERMIS, pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les locaux suivants :
- Hôtel CAMPANILE : Z.I. de Bastillac, 1 rue Morane Saulnier, à Tarbes (65000)
- Hôtel KYRIAD: route de Lourdes, à Odos (65310)
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv..fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-008 - AP portant agrément de la société "FRANCE STAGE PERMIS" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 134 Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent posséder
l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel n° INTS1226881A du 26 juin 2012,
susmentionné.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique
et administratif des stages, le titulaire de l’agrément adresse au préfet les justificatifs mentionnés
aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° INTS1226850A du 26 juin 2012,
susmentionné, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité.
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions
requises.
ARTICLE 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière. Tout changement d'adresse du local d'activité devra faire
l'objet d'une demande de modification de l'agrément, présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 4 - Pour toute transformation du local d'activité ou tout abandon, le titulaire de
l’agrément doit adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5 - L'établissement est tenu de se soumettre aux contrôles pédagogiques réalisés par
les délégués et inspecteurs du permis de conduire et administratifs effectués par des
fonctionnaires des services instructeurs des agréments, prévus par la réglementation.
ARTICLE 6 -— L'exploitant de l’établissement, chargé d'organiser des stages de sensibilisation à
la sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année :
1° un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant :
a) le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
b) les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année et l'identité des
animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2 de l'arrêté
ministériel n° INTS1226850A du 26 juin 2012, susmentionné. Toute modification doit être
signalée au préfet.
ARTICLE 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 8 à 11 de l'arrêté n° INTS1226850A du 26 juin 2012 susmentionné.
ARTICLE 8 - Le droit d'accès aux informations nominatives sur l'agrément de l’établissement,
enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel
n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001.
ARTICLE 9 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-008 - AP portant agrément de la société "FRANCE STAGE PERMIS" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 135 ARTICLE 10 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
départemental des territoires, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hugo SPORTICH et publié au
recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 1 0 OCT. 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
We" 775 Samuel BOUJU
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-10-008 - AP portant agrément de la société "FRANCE STAGE PERMIS" pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 136 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-16-002
AP portant renouvellement 2018 de l'agrément de
"LOLITA auto-école"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-002 - AP portant renouvellement 2018 de l'agrément de "LOLITA auto-école" 137 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2018-10-
portant renouvellement quinquennal de
l’agrément d'un établissement d'enseignement
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale de la conduite des véhicules à moteur et de la
et des élections sécurité routière, à titre onéreux, dénommé :
« LOLITA AUTO-ÉCOLE »
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 relatif à la création d’un registre
national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013260-0004 du 17 septembre 2013, portant agrément
n° E 13 065 0011 0, de l’auto-école « LOLITA AUTO-ÉCOLE » exploitée par Madame Dolorès
CAPILLA et située 13 D route de Lourdes, à Juillan (65290), modifié par les arrêtés préfectoraux
n° 2013308-0004 du 4 novembre 2013 et n° 204185-0005 du 4 juillet 2014 ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l’agrément de fauto-école
« LOLITA AUTO-ECOLE » située 13 D route de Lourdes, à Juillan (65290), présentée par
Mme Dolorès CAPILLA en vue d'être autorisée à continuer à exploiter cet établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que [a demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Dolorès CAPILLA est autorisée à exploiter l’établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « LOLITA AUTO- ÉCOLE », situé 13 D route de Lourdes, à Juillan (65290), avec l’agrément n° E 13 065 OOII 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Pour tes horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/wanv.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaule - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefeclure@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-002 - AP portant renouvellement 2018 de l'agrément de "LOLITA auto-école" 138 ARTICLE 3 : L'établissement n° E 13 065 0011 0 est habilité, au vu des autorisations
d'enseigner et des certificats d’immatriculation fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis B/B1. |
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de application des prescriptions de l’arrêté
ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, ne doit pas être supérieur à 16 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001, précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de a réglementation générale et des élections.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2013260-0004 du 17 septembre 2013 et les arrêtés préfectoraux n° 2013308-0004 du 4 novembre 2013 et n° 204185-0005 du 4 juillet 2014,
susmentionnés, le modifiant, sont abrogés.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Dolorès CAPILLA et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 4 6 OCT. nf
éfète at par délégation,
TT général,
LR EME
A LE (
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-002 - AP portant renouvellement 2018 de l'agrément de "LOLITA auto-école" 139 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-18-006
APC modificatif SAS CARRIERES PLO à ILHET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-006 - APC modificatif SAS CARRIERES PLO à ILHET 140 EE a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle environnement et procédures publiques
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
d'autorisation du 19 mai 2016, autorisant la
SAS « CARRIERES PLO » à exploiter une carrière
de marbre au lieu-dit « Hayau »,
commune d’ILHET
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R-181-45 et 46 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières
de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 mai 2016, autorisant la S.A.S
CARRIERES PLO à exploiter une carrière de marbre au lieu-dit « Hayau » sur la commune
d’ILHET ;
Vu la demande, avec pièces à l'appui, présentée le 5 mars 2018, complété le 31 mai, le 18 juin et en
dernier lieu le 22 juin 2018 par laquelle la S.A.S CARRIERES PLO), sollicite l'autorisation de
modifier les conditions d'exploitation de la carrière autorisée par l'arrêté préfectoral du 19 mai
2016 ;
Vu le rapport du CEREMA en date du 03 août 2018 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées n°201865306 du 14/09/18 ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne remettent en cause ni le contenu du dossier initial, ni les conditions d’exploitation ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées sur la remise en état ne concernent que des modifications de largeurs de banquettes nécessaires pour garantir la stabilité à court et long terme de la zone d’exploitation ;
CONSIDÉRANT L'avis favorable en date du 31/05/18 du maire de la commune d’Ilhet sur les nouvelles conditions de remise en état du site ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:‘www hautes-pyrenees.gouv.fr
PRÉFECTURE - PLACE CHARLES DE GAULLE — CS 61350 — 65013 TARBES Cenex 9 — TÉL : 05 62 56 65 65 — TéLécorie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-006 - APC modificatif SAS CARRIERES PLO à ILHET 141 CONSIDÉRANT que les conclusions du CEREMA sur l'étude géotechnique produite indique que
«la configuration géométrique de l'exploitation proposée semble satisfaisante en termes de
stabilité à court ou long terme »
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas substantielles au sens de l'article
R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications apportées ne rendent pas nécessaire
les consultations prévues au second alinéa du II de l'article R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral définitif statuant sur la demande susvisée a été
communiqué au pétitionnaire par courriel en date du 05/09/18 :
CONSIDÉRANT que l’exploitant, par courriel en date du 05/09/18, a déclaré ne pas avoir de
remarques à formuler sur le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L’annexe 2 intitulée « plan de phase » de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-2016-02-10-005 du
19 mai 2016 est abrogé et remplacé par l’annexe I du présent arrêté,
ARTICLE2 :
L’annexe 3 intitulée « Plan de remise en état » de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-2016-02-
10-005 du 19 mai 2016 est abrogé et remplacé par l’annexe II du présent arrêté.
ARTICLE3 :
L'article 34 de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°65-2016-02-10-005 du 19 mai 2016 est abrogé et
remplacé par :
« Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, tel que défini à l'article 24 ci-dessus,
le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal nécessaire pour effectuer le
réaménagement du site.
La valeur de l'indice TPO1 retenue pour le calcul est de : 616.5 (mai 2009) et avec une TVA de
20 %.
Ce montant est fixé à :
* 1% phase (2016 - 2021 } : 60 100 euros TTC
* _2°% phase (2021 - 2026) : 53 800 euros TTC
* 3°" phase (2026 - 2031) : 52 700 euros TTC
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle
que prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-
dessus et tenant compte des évolutions de l'indice TPO1 par rapport à sa valeur de référence.
Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site
proche et le service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement peut
en demander communication lors de toute visite.
L'exploitant transmet au Préfet, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent
arrêté, une actualisation de ses garanties financières conforme aux dispositions ci-dessus. »
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-006 - APC modificatif SAS CARRIERES PLO à ILHET 142 ARTICLE4 :
L'article « 24.4.4 — Protection du milieu » de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°65-2016-02-10-
005 du 19 mai 2016 et particulièrement le paragraphe intitulé « Suivi géotechnique » est amendé
comme suit :
« Lorsque nécessaire, il sera privilégié une évaluation de la stabilité à l’aide d’une méthode propre à
l’ingéniérie des roches ».
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de PAU :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l’arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont
pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : Publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d’ILHET pour y être consultée par tout
intéressé.
Une copie du présent arrêté ou un extrait, sera affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée
minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le
soin du maire concerné.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement,
Le Maire d’ILHET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
e pour notification à la société CARRIERES PLO ;
e pour information à la Sous-Préfète de BAGNERES-de-BIGORRE.
TARBES, le | Ô OCT ZU18 Pour la Préfète et par délégation,
Général,
Lé
Samual BOUJU
3/7
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-006 - APC modificatif SAS CARRIERES PLO à ILHET 143 taire du 1..8..QCT 2018 emen
Plan de phasage de l'exploitation
r
fectoral compl r Lé é pré ANNEXEI à l’arrêt
Phase 1
1/1000 |
PHASE 1 -T+5ans
tre
Limite d'autorisation Bande de retrait de
10 m
= Délimitation des accès = Délimitation de la Zone
d'exploitation EM Emprises remises en état mammmx Fronts remis en état cmsægæ Plantations arbustives DONC NC FIGURE 9 : Phasage théorique de
l'exploitation Phases 1 et 2 4/7 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-006 - APC modificatif SAS CARRIERES PLO à ILHET 144 Plan de phasage de l'exploitation
Phase 2
+... LAX; +...D) MAREXNX (MAHKKAX
KHAN PA à
.°
+.
5/7
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-006 - APC modificatif SAS CARRIERES PLO à ILHET 145 Plan de phasage de l'exploitation
Phase 3
_—— Limite d'autorisation ——— Bande de retrait de 10 m mm Délimitation des accès = Délimitation de la zone
d'exploitation EM Emprises remises en état sm Fronts remis en état cvs Plariations arbustes
11500
oaù
# ÎGURE 10 : Phasage théorique de l'exploitation ( Phase 3 6/7 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-006 - APC modificatif SAS CARRIERES PLO à ILHET 146 taire du 1.8.-QCT. 2018 emen Fr fectoral compl
Plan de remise en état
é pré r ANNEXE IT à l'arrêt
Carrières PLO - [het (65) 1/1250 iste est uniquement figuratif car ant-projet de l'ONF {Maître d' FIG 11 - Plan de principe de l'état final modifié x,tendu mm Limite d'autorisation mmBandederetraitde10m mm Liréaires plantés de transition carrière/milieu naturel Em Fronts végétalisés BIG Emprises remises en état RMS Emprises déjà remises en état -æ12N5F Cotes altimétriques indicatives Talus de piste forestière végétalsé SUDEST Enéaireabusif de transition |[|(||Î[wi S 1050 —+<— —— 1 —TT 1050 L|87] |__| |Lt || IE ES SE ||| ZPlantations sur gradins É ÉR EE — a g_. Elsa ls ST À } | 5-3 S 5 ss | l= = !||| jte cire dr. Ha ||© | || ||l||||| (| (l ||fl |Î| REDD|LT [TT |LT I TITI] O0 10 20 39 40 50 60 70 90 GO 100 110 120130 140 150 160170 180190 200 210 220230 240250
7/7
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-006 - APC modificatif SAS CARRIERES PLO à ILHET 147 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-006 - APC modificatif SAS CARRIERES PLO à ILHET 148 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-11-003
Arrêté portant agrément pour diverses unités
d'enseignement (ADPC 65 2018 001)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-11-003 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (ADPC 65 2018 001) 149 ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Cabinet ARRETE N° : 65-2018-
Service des sécurités ARRETE PORTANT AGREMENT POUR
DIVERSES UNITES D'ENSEIGNEMENT
Pôle défense sécurité civile
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; |
Vu le décret n° 92 -514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; |
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1);
Vu l'arrête du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération Nationale de Protection Civile pour la
formation aux premiers secours ;
Vu la demande en date du 11 octobre 2018 présentée par la présidente de l’ Association Départementale
de Protection Civile des Hautes-Pyrénées (ADPC 65).
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 — En application du titre IT de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'ADPC 65 est agréée, au niveau départemental, sous le n° 65 2018 001, à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) |
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie
initiale et commune de formateur ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours civiques, associée ou non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur ;
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle — B.P, 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-11-003 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (ADPC 65 2018 001) 150 Ces unités d’enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle l’ Association Départementale de Protection Civile des Hautes-Pyrénées est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 2 - En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’ADPC 65 est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Premiers Secours en Equipe de niveau1 ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ;
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par l'ADPC 65, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAET).
ARTICLE 3 - L’unité d'enseignement de Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours indiquée à l’article 1°, ainsi que celles figurant à l’article 2 peuvent être délivrées seulement si la Fédération Nationale de Protection Civile dispose d’un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (opérations de secours) ou de type D (Dispositifs prévisionnels de secours) en cours de validité.
ARTICLE 4- S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 5 - Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale de Protection Civile, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 6 - Mme la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 11 octobre 2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la diredrs de AU cts
du Calme
Saphir PAUZAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-11-003 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (ADPC 65 2018 001) 151 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-16-007
arrêté portant désignation du délégué de l'administration
aux commissions de révision des listes électorales
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-007 - arrêté portant désignation du délégué de l'administration aux commissions de révision des listes électorales 152 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Sous-Préfecture portant désignation du délégué de l'administration aux commissions de de Bagnères-de-Bigorre Us révision des listes électorales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral et notamment l'article L. 17 ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR INT A/1317573/C du 25 juillet 2013 relative à la révision
et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté en date du 18 septembre 2013 portant nomination de Mme Joëlle MANAS en qualité
de déléguée de l’administration à la commission de révision des listes électorales de la commune
de GENOS ;
VU l'arrêté en date du 5 septembre 2017 portant prolongation du mandat des délégués de
l’administration à la commission de révision des listes électorales ;
VU le courrier en date du 13 mars 2018 aux termes duquel Mme Joëlle MANAS sollicite sa
démission de ses fonctions de déléguée de l’administration aux commissions de révision des
listes électorales de la commune de GENOS ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Madame
Constance DYEVRE, Sous-Préfète de BAGNERES-de-BIGORRE ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Bagnères de Bigorre,
ARRETE
ARTICLE 1 — Est nommé délégué de l’administration à la commission de révision des listes
électorales jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les
modalités d’inscription sur les listes électorales :
M. Claude MUR
commune : GENOS
Bureau unique
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - fermés le lundi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX - Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-007 - arrêté portant désignation du délégué de l'administration aux commissions de révision des listes électorales 153 ARTICLE 2 —- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Bagnères de Bigorre, M. le
Maire de GENOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Bagnères-de-Bigorre, le 16 octobre 2018
Pour la Préfète, et par délégation
La Sous-Préfète ,
Constance DYE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-16-007 - arrêté portant désignation du délégué de l'administration aux commissions de révision des listes électorales 154 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-19-005
Arrêté portant interdiction de pratiquer des activités
nautiques sur le Gave
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-005 - Arrêté portant interdiction de pratiquer des activités nautiques sur le Gave 155 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE n° 65-2018-
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS portant interdiction de pratiquer des activités
nautiques sur le GAVE ( zone des travaux des gorges
de luz)
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport, notamment les articles À 322-43 à 322-57 relatif à la pratique du canoë, du kayak et
de la nage d’eau vive ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 214-12
Vu le Code des transports et notamment les articles 4242-I et suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Considérant les risques liés à la sûreté des usagers du GAVE durant la réalisation des travaux
nécessaires à la mise en sécurité des Gorges de Luz ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1‘ _ Toute navigation de loisir, la randonnée pédestre, le cyclisme et toutes autres activités
physiques et sportives sont interdites sur le GAVE sur la zone concernée par les travaux nécessaires à la
mise en sécurité des Gorges de Luz prévus du 22 octobre au 21 décembre 2018.
Cette interdiction sera levée lorsque les services de l’État auront réalisé une visite de reconnaissance
permettant de confirmer le retour à la normale des conditions de navigation;
ARTICLE 2 — Est considérée comme navigation de loisir, au sens du présent arrêté, l’ensemble des
activités de canoë kayak et disciplines associées à savoir :
- Le canoë et le kayak
- La nage en eau vive
- L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-005 - Arrêté portant interdiction de pratiquer des activités nautiques sur le Gave 156 ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera transmis à l’ensemble des communes concernées pour affichage en
mairie, sur le chantier et sur les lieux d’embarquement.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Sous-Préfète de
Bagnères-de-Bigorre, la Directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Directeur de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées, le Colonel commandant de groupement de la gendarmerie des
Hautes-Pyrénées, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
TARBES, le 1 9 OCT. 2018
La Préfète,
Pour la Préfète/et par ie mu
i ra
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-005 - Arrêté portant interdiction de pratiquer des activités nautiques sur le Gave 157 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-17-001
Arrêté portant renouvellement d'autorisation de création et
d'exploiter la plate forme ULM sur le territoire de la
commune d'Orieux
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de création et d'exploiter la plate forme ULM sur le territoire de la commune d'Orieux 158 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE n° 65-2018-10-
et des collectivités locales » portant renouvellement d’autorisation de
Bureau de la réglementation générale création et d’exploiter la plate-forme à usage des et des élections U.L.M.
sur le territoire de la commune
d’ORIEUX
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R 132-1 et D 132-8 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R 122-1 et suivants ;
Vu le décret n°85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes, complété par l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 relatif aux conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale applicable aux U.L.M. ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992, relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes et autres emplacements par les aéronefs ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de création et d'exploiter la plate forme ULM sur le territoire de la commune d'Orieux 159 Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra légers motorisés (ULM) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2012 relatif aux bruits émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une plate-forme à l'usage exclusif des U.L.M. sur le territoire de la commune d’ORIEUX (65), présentée le 5 septembre 2018 par Mme Valérie HOURS, domiciliée 10 chemin de la Fontaine, Quartier Meilhas à 65190 ORIEUX ;
Vu les avis émis par :
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;
- M. le directeur zonal de la police aux frontières sud ;
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
- M. le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées ;
- M. directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
- Mme le maire d’'ORIEUX ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ,
ARRETE
ARTICLE 1 - Mme Valérie HOURS, domiciliée 10 chemin de la Fontaine, Quartier Meilhas à 65190 ORIEUX, est autorisée, à la suite de sa demande, à exploiter une plate-forme à l'usage exclusif des aérodynes ultra légers motorisés (ULM) sur le territoire de la commune d'ORIEUX (65190), au lieu dit « Quartier Meilhas », dans les conditions fixées au présent arrêté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conditions particulières d'usage :
Situation environnementale :
Le site se situe en zone agricole cultivée.
Au sud se trouve le hameau de Meilhas, à l’ouest un environnement de bois et champs.
Le survol des fermes et habitations environnantes est interdit.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de création et d'exploiter la plate forme ULM sur le territoire de la commune d'Orieux 160 1. Environnement aéronautique :
La plate-forme est située :
sur les parcelles identifiées au plan cadastral À 274-272 et 102, propriété de Mme Valérie HOURS; la maison de la pétitionnaire se situe à 25 mètres de l’axe de piste. Il n’y a pas à proximité des zones sensibles telles qu’hôpital, maison de repos, école, camping.
à l'intérieur du secteur Voltac "Pau Nord-Est" (surface/500ft ASFC), à forte activité d'entraînement d'hélicoptères militaires de jour comme de nuit, à très basse altitude, plus précisément dans un sous-secteur dans lequel sont tracées des navigations en « vol tactique », certaines à proximité immédiate du site ;
en espace de classe "G" dans le SIV Pyrénées (126.525) et SIV Lourdes (120.0) ;
sous la TMA Pyrénées 2, espace de classe D de 3500 pieds AMSL au FLI45
(transpondeur et contact radio obligatoire) ;
à proximité immédiate de la limite sud de la TMA Pyrénées 1, espace de classe D de 2500 pieds AMSL au FL 145 (transpondeur et contact radio obligatoire) ;
sous l’axe principal d’arrivée des vols commerciaux des aéroports de Tarbes-Lourdes- Pyrénées et Pau Pyrénées ;
à 19 km dans le 260° de l’aérodrome de Castelnau-Magnoac, siège d’une forte activité parachutiste ;
à 17 km de l’aérodrome de Tarbes-Laloubère.
L'utilisateur de cette plate-forme devra avoir une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. En raison de la déclivité du terrain, cette plate-forme ULM possède les caractéristiques d’une altisurface et sera donc réservée à des utilisateurs avertis.
Le créateur de la plate-forme devra prendre en compte ces éléments avant le vol et respecter les règles de l’air.
Il appartient au bénéficiaire de l’autorisation d’informer tout utilisateur autorisé par lui, des caractéristiques de la plate-forme et des éventuelles contraintes d’exploitation, et de veiller à ce que l’exploitation de sa plate-forme reste compatible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir après son renouvellement.
2. Caractéristiques de la piste :
Coordonnées : 43°14’45°N —0°17027E,
Longueur/Largeur : 150 mètres /15 mètres,
Pente longitudinale : 6 %, vers le Nord
Altitude moyenne : 448 mètres,
Orientation : 070°/250°,
Nature du sol : Herbe,
Proximité de la route D21 : 60 mètres,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de création et d'exploiter la plate forme ULM sur le territoire de la commune d'Orieux 161 + Seuil de piste 25 : 63 mètres du chemin de Barrangues,
+ Un hangar de type « aérobulle » est en cours de construction en partie Sud de la piste à 20
mètres de celle-ci.
3. Sécurité des tiers :
Il appartient au créateur de la plate-forme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter
l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à
l’emplacement.
La plate-forme sera protégée de l'envahissement du public par tous les moyens appropriés.
4, Nuisances environnementales :
L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée et ne devra pas générer de nuisances
particulières. Toutefois, dans le cas contraire, les conditions d'exploitation de l'aérodrome
pourront être adaptées.
ARTICLE 3 — Conditions générales d'utilisation :
1. Usage de la plate-forme
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en
respect de l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers
motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Elle sera utilisée à usage privé et restreint. Mme HOURS Valérie, M. DASPET Francis et les
personnes figurant sur la liste d’utilisateurs seront autorisés à utiliser la plate-forme à usage
privé. Toute modification de cette liste d’utilisateurs devra être soumise à l’agrément de
l'autorité préfectorale.
2. Exploitation de la plate-forme
Des panneaux « aérodrome » devront être implantés sur le chemin communal de part et d’autre
de la piste afin de prévenir les utilisateurs de la présence d’une piste d’atterrissage.
Cette plate-forme sera exploitée sous la responsabilité de Mme HOURS Valérie et de
M. DASPET Francis, pilotes autorisés. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en
termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers
transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions
fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation
propre aux aéronefs employés.
Le commandant de bord devra s’assurer de l’adéquation des caractéristiques et performances de
son ULM avec celles de la plate-forme, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet
1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
La plate-forme sera strictement ouverte aux vols intérieurs, au sens de l’article 1 de la
convention d’application de l’accord de Shengen.
Aucun aéronef ne devra décoller de la plate-forme à destination de l’étranger, ni y atterrir en
venant directement de l’étranger.
Cette plate-forme ne fait pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y a pas d'espace
aérien associé et en conséquence, elle peut être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de création et d'exploiter la plate forme ULM sur le territoire de la commune d'Orieux 162 Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l’occasion des exercices nationaux de défense aérienne.
Dans le cadre de la sécurité des vols, ses utilisateurs doivent adopter la plus grande prudence lors de leurs évolutions à l'intérieur du secteur « Voltac Pau Nord-Est», à forte activité d’entraînement d’hélicoptères militaires. En semaine, la connaissance de l’activité dans ce secteur peut être obtenue auprès du bureau des opérations du 5°" RHC de Pau au 05.59.40.41.35.
Un registre des mouvements sera ouvert et tenu par le requérant.
Une seule trouée sera utilisable, décollage en 25 et atterrissage en 07.
Le tour de piste devra s’effectuer par le Nord.
La plate-forme ne sera accessible qu'aux ULM. La piste devra être dégagée de tout obstacle (arbres, ....), nivelée, stabilisée et équipée d’une manche à air pour apprécier la force et la direction du vent pour permettre à un ULM de s’y poser.
L'exercice de la chasse sera interdit en tout temps sur l'emprise de la plate-forme. Si besoin est, des battues administratives pourront être demandées dans les formes réglementaires à l'initiative de l'exploitant auprès du préfet.
Les documents de bord des appareils et des pilotes seront conformes à la réglementation en vigueur, et les équipements spécifiques à l’activité prévue par la réglementation seront embarqués.
ARTICLE 4 -— L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude.
La zone cœur du parc national des Pyrénées (décret 2009-406 du 15 avril 2009) et la réserve naturelle du Néouvielle (décret 94-192 du 15 avril 2009) sont interdites de survol à une hauteur de moins de 1000 mètres.
ARTICLE 5 — En cas d’incident ou d’accident prévenir dans les plus brefs délais la brigade de police aéronautique de Toulouse au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, le centre d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90, ainsi que la DSAC/Sud — permanence accident au 06.10.40.84.48.
ARTICLE 6 — La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée, notamment en cas d’évènement de sécurité lié à la présence à proximité des aérodromes situés aux alentours, lorsque les conditions ayant prévalu à son renouvellement ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d’ordre et de sécurité publics.
ARTICLE 7 -
- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
- M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud,
- M. le directeur de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome
de Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
- M. le directeur départemental des territoires,
5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de création et d'exploiter la plate forme ULM sur le territoire de la commune d'Orieux 163 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à :
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
- M. le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées,
- M. le commandant de gendarmerie des transports aériens - compagnie de Toulouse,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie,
- Mme le maire d’Orieux,
- Mme Valérie HOURS, pétitionnaire.
Tarbes, le L ? OCT. 2h
Pour la préfète gt par délégation
Le scréte général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de création et d'exploiter la plate forme ULM sur le territoire de la commune d'Orieux 164 Annexe
A - Conditions générales d'utilisation
1. Usage de la plate-forme
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
2. Exploitation de la plate-forme
Cette plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le créateur de la plate-forme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
Distinctement, le commandant de bord devra s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son ULM avec celles de la plate-forme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; alors qu'il appartient au créateur de la plate-forme d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plate-forme et des éventuelles contraintes d'exploitation, ainsi que de veiller à ce que l'exploitation de sa plate-forme reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après son renouvellement.
Cette plate-forme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle et son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense aérienne. Il n'y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres aéronefs.
à
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud -— Permanence Accident — tél. : 06.10.40.84.48.
B - Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de la plate-forme
Type d'aéronef : Sky Ranger 80 CV
Coordonnées de la plate-forme : 43°14'45"N — 000°17'02"E
Caractéristiques pistes (s) : 150 m x 15 m
Orientation piste : 07 / 25
2. Environnement aéronautique
Cette plate-forme se situe en espace de classe G dans les SIV Pyrénées (126.525) et SIV Lourdes
(120.0).
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette plate-forme
demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette plate-forme ULM devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les
éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables
sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
Il devra en outre informer les éventuelles personnes qu'il autoriserait à venir utiliser Sa plate-forme et s'assurer de leur bonne compréhension de l'environnement aéronautique.
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de création et d'exploiter la plate forme ULM sur le territoire de la commune d'Orieux 165 3. Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
4, Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de la plate-forme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement.
5, Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-17-001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de création et d'exploiter la plate forme ULM sur le territoire de la commune d'Orieux 166 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-18-008
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL
SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de
surface et des cabines de peinture
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 167 EX © a" j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle environnement et procédures publiques
Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2002
autorisant la SARL « SPEM AERO » à exploiter une unité
de traitement de surface et des cabines de peintures
sur le territoire de la commune de
BAGNERES-DE-BIGORRE
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation
au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
constitution de garanties financières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2002 autorisant la Société à Responsabilité Limitée « SPEM AERO », à
BAGNÈRES-DE-BIGORRE à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture, sis 6 rue de
Castelmouly ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 mars 2004 imposant des mesures de surveillances des eaux
souterraines ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2014 imposant la mise en œuvre de garanties financières ;
Vu la demande reçue le 4 avril 2016 présentée par la société SPEM AERO afin de modifier ses conditions
d’exploitation ;
Vu les plans et renseignements joints à la demande ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées n° 2018-65-32 en date du 27 août 2018 ;
Considérant que l’exploitant n’a pas émis d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral porté à sa connaissance
le 19 septembre 2018 ;
Considérant la volonté de l’exploitant de modifier ses conditions d’exploitation afin notamment de :
° substituer l’utilisation de produits nocifs pour l’environnement (chrome, cyanure,....)
° __ stopper tout rejet d’effluent vers les eaux superficielles pour une chaîne fonctionnement en circuit fermée
° rationaliser les chaînes de traitement en diminuant leur volume total
Considérant que ces modifications sont de nature à protéger les intérêts de L.511-1 du code de l’environnement et
ne constituent donc pas une modification substantielle;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/#www.hautes-pvrenees.gouv.fr
PRÉFECTURE - PLACE CHARLES DE GAULLE — CS 61350 — 65013 TARBES Cenex 9 — TÉL : 05 62 56 65 65 — TéLécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 168 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales... sennnessssossseessseennsencsee 5
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation..ssssssnennennnnnnrnnnneeRUE EE)
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation......... ii enrnnreernninnre. 5
Article 1.1.2, Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 5
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
ENTELISÉTEMENT..... LL ddnieeeineninninnniennreneneneneranenarnnrennnneneneerntesnenennnnanannrs 5
CHAPITRE 1.2Conformité au dossier de demande d'autorisation ssesssnesesnssesescossnsoee6
CHAPITRE 1.3 Garanties financières.snnenens ssssnonsnnoosencesennsesnoesesce neesonnsosesensosessccoesescee 0 À
Article 1.3.1. Établissement des garanties financières... einen 6
Article 1.3.2. Modification du montant des garanties financières...6
CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activitéssenesnnesnsssssnssesneessesoesessense6
Article 1.4.1. Porter à connaissance... iii6
Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers... 6
Aïticle 1.4.3. Transfert sur un autre emplacement... iinninnennenre 6
Article 1.4.4. Changement d’exploitant................... ii iieeennenirnnennnnernerses6
Article 1.4.5. Cessation d'activité... inner 6
TITRE 2- Gestion de l'établissementCETELEELELETETS] tovososessse COLLE ILETET ETESCOLTENEPT ETES TEST) COOL ELEC COCLTELELETES TEE)CLLCELIIE EE ET TE 0050000000 CLR 7
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations...snnnneoasennosen nnnonsnnsc osensnosensecensaseeseseee 7
Article 2.1.1. Objectifs généraux... rrnrninennrerererennensrenerreereee 7
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation........... ii rnrrreninrrererersnenenenreerennre 7
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières CONSOMMAbIES. nrrnrnrrrnrrrenererereenrerensRAEEEEEtEE |
Article 2.2.1. Réserves de produits... rennes 7
CHAPITRE 2.3 Intégration dans Le pAySAgE..rnrnrrrrnrnrrrnnrsrenesnenrerenrense seneenennsesssnessensscse soronscasonsns8
Article 2.3.1. Propreté... issues 8
Article 2.3.2. Esthétique...siennes 8
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance nOn PréVeNUisssrnnnrnnnnsese snessnneeseeesneoonncesenceeonnosnesecese0000e8
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu... enr rrrrerrrrnrinenrerenenrrnanennee 8
CHAPITRE 2.5 Incidents ou ACCIdents ss sssscesoesssroesecenenonsseceeeeseceeanenececesnneceneneneseseccessssesccesesee LLELLLLELELLELELTX)]8
Article 2.5.1. Déclaration et rapport... 8
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection...8
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection................. 8
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique... srsosonsesssse nnnssesse sensepeseresnesesnnnesenenee 9
CHAPITRE 3.1 Conception des installations...snoossesonennnsonesonnnereosecnsnens9
Article 3.1.1. Dispositions générales... iii 9
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles................... ii eerrenrnnenrnnnrse 10
Article 3.1.3. Odeurs.......................... si iiiiiiiiinienncnnernnrrrrnreeeninnenenenseee 10
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet...snnnonseneasentonsseneonssnncnonsno coco eaneconssnee seneosssnssssnseeeseneese 10
Article 3.2.1. Dispositions générales... iirrnenerrreinese 10
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet... 10
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de
polluants rejetés... iii 11
Article 3.2.4. Emission des COV...nrnnnennnnnnnnneeenenenernrnrnreneeeenenrensreree« 12
TITRE 4Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... ROUE .... 12
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eaucena none onesseessence een ee Pa eoconccceec« .....12
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau... ierrrrrrrrnienrrarerernee 12
Article 4.1.1.1. Protection des eaux d’alimentation............. inner 13
Article 4.1.2. Prévention du risque inondation... inner 13
Article 4.1.3. Consommation spécifique... diner 13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 169 CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides..........ssssssseeeeeneenenenneenenensses 14
Article 4.2.1. Dispositions générales... iii 14
Article 4.2.2. Plan des réseaux... iii rereeeeereccenneer cree ceneeeneenenenee eee eenesneeee essences 14
Article 4.2.3. Entretien et surveillance... ire srsrerernreresescesneenrrneeceeessennnneeesnnnee 14
Article 4.2.4, Protection des réseaux internes à l’établissement - Isolement avec les milieux... 14
sesnssseeenessssesssoessosoesscesnceseceosecesncoenese snnensnesness een sneessco ss enoeos encens esse onto encesc once ssoenooensenenesneosscosesesseessesenoesscnee | 4
Article 4.3.1. Identification des effluents... sen 14
Article 4.3.2. Collecte des effluents... sisi 15
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.............................................. 15
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement... 15
Article 4.3.5. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 15
Article 4.3.6. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques... 16
TITRE 5- Déchets produits...snsssnsssrrenrrrrnrreerennesnrresrerrensnrreerenreneesrrmeeennrneecenermeeenemeesrneeeeneeesnesesssceeneee 16
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion.............ssssssssssesseeennsnnrnnenoesnsoeseneesesssenensessesesesseseenseeee 16
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets... 16
Article 5.1.2. Séparation des déchets... sise 16
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 16
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement..................................................... 16
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement.......................................................... 17
Article 5.1.6. Transport... ses 17
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement................................................RRRRsss 17
Article 5.1.7.1. Déclaration... seen 18
TITRE 6- Substances et produits chimiques... sssssssssssssnsrerssesnses ssnrsnsensesssessessesnessssseesssses 18
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales...sssssssseeenneennenssnenserennserensnesessenesssnsseeee 18
Article 6.1.1. Identification des produits... ss 18
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux. 18
CHAPITRE 6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement... 19
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes........................................................... ss 19
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes............... ss 19
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation... seen 19
Article 6.2.4, Produits biocides - Substances candidates à substitution... 19
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat}... 20
TITRE 7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et DES ÉMISSIONS LUMINEUSESissiseruse 20
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales... snrsessrsossnsoe snrnesnnesssvossnnse snnensnoessssossnsosee snnesnesssnessssonesesssnesnccessee 20
Article 7.1.1. Aménagements... sise 20
Article 7.1.2. Véhicules et engins... ss 20
Article 7.1.3. Appareils de communication... ses 20
CHAPITRE 7.2 Niveaux ACOUSTIQUES. rss srsrneononsssensseseoenesonncesnesenesennsenneesneneneesnossncenesensesesenessnsse 20
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence............................. ss 20
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 21
Article 7.2.3. Tonalité marquée... sise 21
Article 7.2.4. Auto surveillance des niveaux sonores... ss 21
TITRE 8- Prévention des risques technologiques... sssssssssssssssssnrrsnssessenrsnsessnesessresssssessesessssseseseses 21
CHAPITRE 8.1 Généralités..ssssesseesenennensennrnnmnesensreereneesscnseenseesnessesencesscesscensessneonecc ce À
Article 8.1.1. Localisation des risques... ss 21
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 21
Article 8.1.3. Contrôle des accès... sise 21
Article 8.1.4. Circulation dans l’établissement......................... ss 21
Article 8.1.5. Étude de dangers. 21 Article 8.1.6. Consigne de sécurité... sise 21
Article 8.1.7. Schéma... sise 22
Article 8.1.8. Produits toxiques... ss sise 22
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 170 CHAPITRE 8.2 Dispositions constructives...EOPTOES OT ETC TEEN EEETEE NOTE TEE EET EEE ET EE TO EIN EEE ERREUR TRE TETE OT EDESEETER22
Article 8.2.1. Comportement au feu... iinrrrrenrereeenrenenereee 22
Article 8.2.2. Intervention des services de Secours... nr22
Article 8.2.2.1. Accessibilité... inner 22
Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation... 22
Article 8.2.3. Désenfumage....................... si iiiererenrerrernenninneeee23
Article 8.2.4. Moyens de lutte contre l'incendie... 23
CHAPITRE 8.3 Dispositif de prévention des accidentS.ssssssnnnennnnnennmerenree23
Aïticle 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.........eseierenenerns24
Article 8.3.2. Installations électriques... iii 24
Article 8.3.3. Ventilation des locaux... inner24
Article 8.3.4. Prise de terre... iii 24
Article 8.3.5. Systèmes de détection et extinction automatiques...24
Article 8.3.6. Events et parois soufflables................ iii24
CHAPITRE 8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.........sonate ssonenosene ven nsosennsennsenenen ssnosose25
Article 8.4.1. Dispositions générales... renier.25
Article 8.4.2. Stockages................... ii nrrnrrnrnennnrninernrnennns25
Article 8.4.3. Cuves et chaîne de traitement...ierrrrereneree.26
Article 8.4.4, Ouvrage Épuratoires......... nu ierrerrrnarrnrrerrennnnnree26
Article 8.4.5. Chargement et déchargement...reines 26
Article 8.4.6. Eaux d’extinction d'incendie...26
Article 8.4.7. Canalisations.................................... ren27
CHAPITRE 8.5 Dispositions d’exploitation.......nnnennnnnenrse27
Article 8.5.1. Surveillance de L'installation... iii. 27
Article 8.5.2. Travaux...iii 27
Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements.27
Article 8.5.4. Consignes d'exploitation... iris27
TITRE 9- Surveillance des émissions et de leurs effets... nrerrreeenererernrrnsnnse28
CHAPITRE 9.1 Effets sur les eaux souterraines....nrnrnrnnnnnrnrrenenenesnenenenenrenenenereneeneenee28
CHAPITRE 9.2 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.eeeeneee29
Article 9.2.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance...29
Article 9.2.2. Récolement aux dispositions du présent arrêté...29
TITRE 10 - Délais et voies de recours-Publicité-Exécution..nnnnnnnnnnnennneremeeneneenenensnes 29
TITRE 11 - ANNEXEnnnrrrnrnrrrrrrnrnrnrnrnrnenrnrnrnenenenenernenenenenenenensnensesnsneneeennnnneneeresnneneneneneeneenenenensenee 29
CHAPITRE 11.1 Annexe : Meilleures techniques disponibles...29
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 171 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société à Responsabilité Limitée « SPEM AÉRO », dont le siège social est situé 6, rue de Castelmouly — 65200
BAGNÈRES-DE-BIGORRE, est autorisée, sous réserve de l'observation des prescriptions annexées au présent
arrêté, à exploiter, à la même adresse, une usine de traitements de surfaces et d’applications de peintures, sise sur
le territoire de la commune de BAGNÈRES-DE-BIGORRE, parcelles cadastrées, section AC n°379 (TS1), 634
(magasin), 638, 639, 486 et 534.
Les installations visées par la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sont
les suivantes :
Rubrique |Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé | Régime
2565 - 2a Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie! Volume total des A
électrolytique ou chimique : cuves de traitement :
2/Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni 28 817 litres
de cyanures, et à l’exclusion de la vibro-abrasion), le volume des
cuves de traitement étant :
a) Supérieur à 1500 1
2940 - 2a |Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,| Peintures liquides DC
etc, sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir , papier , pulvérisées :
textile) 95 kg/jour
2/ lorsque l’application est faite par tout autre procédé autre que le
«trempé » (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de
produits susceptible d'être mise en œuvre est :
b) Supérieure à 10 kilogrammes/jour, mais inférieure ou égale à 100
kilogrammes/jour
L'établissement utilise également ( liste non limitative ) :
- une installation de compression d’air d’une puissance de 68 kW
- application de peintures « poudres » : quantité globale maximale de 10 kg/ jour.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation n°2002-282-02 du 9 octobre 2002 sont modifiées et remplacées par les
dispositions du présent arrêté.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2004-70-4 du 10 mars 2004 sont modifiées et
remplacées par les dispositions du présent arrêté.
L’arrêté préfectoral complémentaire n°2014181-0139 du 30 juin 2014 est abrogé.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises
à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration et/ou enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration et/ou enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le
présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 172 CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.3 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.3.1. Établissement des garanties financières
L’exploitant doit se conformer aux arrêtés ministériels du 31 mai 2012 relatifs aux modalités de constitution, de
détermination et d’actualisation des garanties financières.
Conformément à l’article R.516-1 du Code de l’Environnement, le montant des garanties financières calculés étant
inférieur à 100 000€, l’exploitant n’est pas tenu de constituer les garanties financières.
Article 1.3.2. Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de
formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties
financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant
des garanties financières.
CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à
l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.43. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.1 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.4.4. Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, la demande d'autorisation de changement d'exploitant, à
laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la
constitution de garanties financières est adressée au préfet.
Article 1.4.5. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, lorsqu'une installation classée est
mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 173 En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles
R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments
du patrimoine archéologique.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspecteur des installations classées
peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués
par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le
respect des prescriptions d'un texte réglementaire, pris au titre de la législation sur les installations classées ; les
frais occasionnés par ces études sont supportés par l'exploitant.
L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles
économiquement acceptables (MTD) telles que définies en annexe, et en tenant compte de la vocation et de
l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Le bâtiment TS1 n’abrite plus de chaîne de traitement de surface. Toutes les installations des chaînes de traitement
de surface, de la station de traitement et des dispositifs de rejet sont démantelées. Les regards de rejet sont
condamnés. Le rejet est obstrué.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.1.3. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que résines échangeuses d’ions, manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, pièces d’usure, électrodes de mesures de
pH...
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 174 CHAPITRE 2.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.2.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence, notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par
les produits et poussières.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ...
L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’indépendance de son établissement et de ses
installations par rapport aux établissements et installations avoisinantes appartenant à des tiers.
Article 2.2.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols...).
Danger ou nuisance non prévenu
Article 2.2.3. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.3 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.3.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnésà l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées.
Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en
pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Le responsable de l'établissement prend les dispositions nécessaires pour qu'en toutes circonstances, et en
particulier, lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre délégué, l'administration ou les
services d'intervention extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de l'exploitant et avoir
communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que
ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident tant que l'inspecteur des installations classées n'en a pas donné
son accord et s'il y a lieu après autorisation de l'autorité judiciaire.
CHAPITRE 2.4 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’'INSPECTION
Article 2.4.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ainsi que les dossiers de modification déposés
ultérieurement,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 175 - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant
notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de
leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les
résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les
installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie.
Les émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des bains doivent être, si
nécessaire, captées au mieux et épurées avant rejet à l'atmosphère afin de respecter les valeurs limites définies à
l'article 3.2.3 du présent arrêté.
Les systèmes de captation sont conçus et réalisés de manière à optimiser la captation des gaz ou vésicules émis par
rapport au débit d'aspiration. Les systèmes séparatifs de captation et de traitement des produits incompatibles sont
séparés afin d'empêcher leur mélange.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 176 Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant
entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont
consignés dans un registre
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel,
par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est
tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air
avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des
appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des
émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou
toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs
à la demande de l’inspection des installations classées.
La surveillance des rejets dans l'air porte sur :
* le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel. L'exploitant s'as-
sure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des venti-
lateurs ;
* les valeurs limites d'émissions.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
La hauteur des cheminées des installations de traitement de surface (TSA, OAC, Zingage, Ressuage et Passivation
inox) ne peut être inférieure à 10 m.
En ce qui concerne les installations de peinture le point de rejets dépasse de 5 m les bâtiments situés dans un rayon
de 15 m. L’exploitant est dispensé de cette obligation si le système de captage et d’épuration garantit l’absence de
nuisance pour les riverains.
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 177 Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs
limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de
gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés
sur gaz humides.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes
Conduits TSA, OAC, Zingage, Ressuage et Passivation inox (conduits 1 à 5) :
Paramètres Vitesse minimale | Débit cumulé des | Concentration : |Flux cumulé des| Périodicité de
d’éjection en m/s |conduits 1 à 5 en| Valeur limite en|conduits 1 à 5 en| contrôle par un
KN m‘/h mg/Nmÿ g/h organisme agréé
ou spécialisé
Acidité (H) 8 42 0,5 21
Alcalinité (OH) 1|8 42 10 420
CN 8 42 l 42
COV 8 42 20 840
CrVI 8 42 0,1 4,2
Cr Total 8 42 il 42
| annuelle HF (F) 8 42 2 84
Nox 8 42 100 4200
Total MTX 8 42 5 210
Ni 8 42 5 210
SO2 8 42 100 4200
NH3 8 42 30 1260
Cabine de peinture n°1 et 2
Paramètres Vitesse minimale! Débit en kKNm”/h | Valeur limite en|Flux en g/h Périodicité de
d’éjection mg/Nm° contrôle
COV 8 19 50 950
Tous les 3 ans
Poussières 8 19 40 760
Cabine de peinture n°3
Paramètres Vitesse minimale! Débit en kNm”/h |Valeur limite en|Flux en g/h Périodicité de
d’éjection mg/Nm° contrôle
COV 8 21 50 1050
Tous les 3 ans
Poussières 8 21 40 840
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 178 Cabine de peinture n°4
Paramètres Vitesse minimale | Débit en kNm”/h |Valeur limite en|Flux en g/h Périodicité de
d’éjection mg/Nm° contrôle
COV 8 8 50 400
Tous les 3 ans
Poussières 8 8 40 320
Cabine de peinture n°5
Paramètres Vitesse minimale | Débit en kNm”/h | Valeur limite en|Flux en g/h Périodicité de
d’éjection mg/Nm° contrôle
COV 8 6 50 300
Tous les 3 ans
Poussières 8 6 40 240
Cabine de peinture n°6
Paramètres Vitesse minimale| Débit en kN m°/h |Valeur limite en|Flux en g/h Périodicité de
d’éjection mg/Nm° contrôle
COV 8 19 50 400
. Tous les 3 ans Poussières 8 19 40 320
Le flux annuel des émissions diffuses de COV ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est
fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Les valeurs limites d’émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition
contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 h.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
limites fixées par le présent arrêté.
Article 3.2.4, Émission des COV
Plan de gestion des solvants
L’exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de sol-
vants des installations concernées.
Ce plan est établi pour l’année N avant le 30 mars de l’année N+1. Il est tenu a disposition de l’inspection des ins-
tallations classées.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 179 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Article 4.1.1.1. Protection des eaux d’alimentation
Il n’y a pas d’eau prélevée dans le milieu naturel. Celle-ci est prélevée dans le réseau public.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans
les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Le système de disconnection équipant les raccordements au réseau public de distribution d'eau potable, en
application du code de la santé publique, destiné à éviter en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée
doit être vérifié régulièrement et entretenu.
L'alimentation en eau du procédé est munie d'un dispositif susceptible d'arrêter promptement cette alimentation. Ce
dispositif doit être proche de l'installation, clairement reconnaissable et aisément accessible.
Article 4.1.2. Prévention du risque inondation
Pour se prémunir des risques d’inondation, les portails d’entrés du local de la station de traitements et du bâtiment
de stockage (ex TSI) sont équipés de protections adéquates pour assurer leur étanchéité en cas des risques
prévisibles d’inondation.
Article 4.1.3. Consommation spécifique
Les systèmes de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique,
rapportée au mètre carré de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.
La consommation spécifique d'eau d’objectif de l'installation est de 0,5 litre par mètre carré de surface traitée.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
* les eaux de rinçage ;
* [es vidanges de cuves de rinçage ;
* les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement spécifique des
effluents ;
* les vidanges des cuves de traitement ;
* les eaux de lavage des sols ;
* les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
* les eaux de refroidissement ;
* es eaux pluviales ;
* les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé.
13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 180 On entend par surface traitée la surface immergée (pièces et montages) qui participe à l'entraînement du bain. La
surface traitée est déterminée soit directement, soit indirectement en fonction des consommations électriques, des
quantités de métaux utilisés, de l'épaisseur moyenne déposée ou par toute autre méthode adaptée au procédé
utilisé. La consommation spécifique est exprimée pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de
rinçage.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et doit subir un rinçage (quel
que soit le nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une période représentative
de son activité. Il tient à disposition de l'inspection des installations classées le résultat et le mode de calcul de
cette consommation spécifique ainsi que les éléments justificatifs de ce calcul. La consommation spécifique d’eau
ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout déversement d'eaux résiduaires en nappe souterraine, direct ou
indirect, total ou partiel est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits
et le milieu récepteur.
Les bains usés, les rinçages morts, les eaux de lavage des sols et d'une manière générale les eaux résiduaires
polluées constituent des déchets qui doivent alors être éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet
et satisfaire aux dispositions définies au titre 5 du présent arrêté ;
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées (bains usés, effluents
industriels, eaux pluviales polluées..) des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être sont équipés
d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 181 Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement - Isolement avec les milieux
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
Seuls les effluents des sanitaires sont dirigés vers le réseau public d’assainissement.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
Seules les eaux pluviales de toiture sont rejetées dans le milieu.
Si celles-ci sont susceptibles de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage ou si le
milieu naturel est particulièrement sensible, le réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un
(ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin,
un traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs
limites en concentration fixées par le présent arrêté.
Les ateliers de peinture n’ont pas de rejets aqueux.
Les ateliers de traitement de surface n’ont pas de rejets aqueux. Les bains, eaux, résines, boues, eaux de lavages
des sols,.....sont considérés comme déchets et traités selon les modalités précisées au titre 5.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface sont
interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les installations de traitement des effluents sont conçues de manière à tenir compte des variations de débit, de
température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des
installations.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et
surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou
d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et, si besoin,
en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
La détoxication des eaux résiduaires peut être effectuée soit en continu, soit par bâchées.
Les contrôles des quantités de réactifs à utiliser seront effectués soit en continu, soit à chaque bâchée, selon la
méthode de traitement adoptée.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 182 Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la
qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.3.5. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg Pt/1
Article 4.3.6. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les déchets générés, y compris l'ensemble des résidus de
traitement (boues, rebuts de fabrication, bains usés, bains morts, résines échangeuses d'ions, eaux de lavage des
sols, eaux résiduaires polluées, etc.).
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les
incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique :
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l’inspection des installations classées.
16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 183 Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. En particulier, les
déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques,
d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes
et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
A lexception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de
l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à KR.
541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
DIS 15 01 10* Absorbant, papier, pots,
06 O1 06* Boues acides
06 01 04* Boues alcalines
11 O1 09* Boues chromées
14 06 03* Boues diluants usagés
07 O1 04* Eau de ressuage
06 01 06* Solution acide
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 184 06 02 05* Solution basique
11 01 06* Solution chromique
06 01 06* Solution station acide
11 01 07* Solution station basique
08 01 11* Déchets peinture et vernis
07 01 01* Eaux de lavage et peintures hydrodiluables
19 02 05* BHM
06 02 04* Aures boues alcalines
DND et DIB
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique
où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes
— la date de l'expédition du déchet :
— la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-
8 du code de l'environnement) ;
— la quantité du déchet sortant ;
— le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
— le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionnéà l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
— le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
— le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ;
— le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I
et II de la directive susvisée ;
— la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1
du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 5.1.7.1. Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection de l’environnement.
Cet inventaire indiquera, en se basant sur les fiches de données de sécurité, le numéro CAS ou CE de chaque
substance, sa quantité (de préférence en kg) et précisera si la substance est sur la liste candidate (SVHC), dans
lPannexe XIV de Reach ou dans l’annexe XVII de Reach. L'exploitant indiquera également s’il importe le produit
(en précisant le pays) ou s’il fait appel à un fournisseur présent dans l’Union Européenne ou des 3 états de
l'Espace Économique Européen. (en précisant la nationalité).
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection de l’environnement,
l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier :
* les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le
site
* les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l’objet de telles autorisations
au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d’un
fabricant de produit biocides).
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 185 La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Les réserves de trioxyde de chrome et autres substances toxiques sont entreposées à l'abri de l'humidité. Les locaux
doivent être pourvus de fermeture de sûreté et d'un système de ventilation naturelle ou forcée donnant sur
l'extérieur.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et mélanges
dangereux présentes dans l'établissement (substances, bains, bains usés, bains de rinçage...) et en particulier les
fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site. Ces
documents sont tenus à disposition de l’inspection de l’environnement.
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les cuves de traitement, fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des
substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP
ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés...
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également
être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment :
— qu’il n'utilise pas , ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet
d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’1l estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse
correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des
substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle
qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006.
L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection de l’environnement.
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du
règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l’inspection de d’environnement sous un délai de 3 mois après la
mise à Jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement
1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est
exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’ Agence
européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient
à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. À
cet effet, l’exploitant fourni le résumé succinct des mesures de gestion du risque et des conditions d’exploitation.
L’exploitant respecte les dispositions de la décision de l’autorisation Reach.
L’exploitant adresse une notification à l’ Agence européenne des produits chimiques dans les 3 mois suivant la
première livraison de la substance.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 186 Dans tous les cas, exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de
ces substances.
Par ailleurs, l'exploitant s’abstient de mettre sur le marché une substance en vue d’une utilisation ou de l'utiliser
lui-même, si cette substance est incluse à l’annexe XIV, sauf s’il respecte les dispositions de l’article 56 du
règlement n°1907/2006.
Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances
actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens
du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois
par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les
possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la
santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Dans le cas où l’autorisation de mise sur le marché est prise, l’exploitant respecte les dispositions de cette
autorisation.
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection de l’environnement s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et
pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures (CFC) et hydrochlorofluorocarbures (HCFC), tels que
définis par le règlement n°1005/2009.
L’exploitant tient à jour la liste de l’ensemble des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés présents
sur son site en indiquant la nature du fluide et la quantité (en kg) présente dans chaque équipement. Cette liste est
tenue à la disposition de l’inspection.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de
serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant informe l’inspection.
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de PEnvironnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à
l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis
aux dispositions dudit arrêté.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 187 Article 7.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les | Emergence admissible pour la période allant de 7 h à 22h, | Emergence admissible pour la période allant de
zones à émergence réglementée (incluant sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
le bruit de l’établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 6 dB(A) 4 dB(A)
45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsque celle-ci est en fonctionnement,
70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période
considérée est supérieur à cette limite.
Article 7.2.3. Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées
pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 %
de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le
tableau ci-dessus. Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes,
sont situées au sein d’un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter
les valeurs limites ci-dessus.
Article 7.2.4. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à
l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront
tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
des services d'incendie et de secours.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 188 Article 8.1.3. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence.
En l’absence d’activité et de gardiennage, les bâtiments doivent être équipés d’alarmes anti-intrusion.
Le personnel doit être équipé de moyens de communication pour diffuser l'alerte.
L’intégration sécuritaire doit comporter l’information des tiers concernés directement par la provenance d’un
sinistre.
Article 8.1.4. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.5. Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
Article 8.1.6. Consigne de sécurité
Des consignes de sécurité sont établies et disponibles en permanence dans l'installation. Elles spécifient
notamment :
* la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une suspension
prolongée d'activité :
* les conditions dans lesquelles sont délivrées les substances et préparations toxiques et les précautions à
prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport ;
* la nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux détoxiquées dans l'installation ;
* les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance, notamment les vérifications des systèmes
automatiques de détection ;
*__ les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles :
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 16.
L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
Article 8.1.7. Schéma
L'exploitant tient à jour un schéma de l'installation faisant apparaître les sources et la circulation des eaux et des
liquides concentrés de toute origine.
Ce schéma est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de
secours.
Article 8.1.8. Produits toxiques
Seuls les personnels nommément désignés et spécialement formés ont accès aux dépôts de cyanures, de trioxyde
de chrome et autres substances toxiques.
Ceux-ci ne délivrent que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains. Dans le cas où
l'ajustement de la composition des bains est fait à partir de solutions disponibles en conteneur et ajoutées par des
systèmes automatiques, la quantité strictement nécessaire est un conteneur.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1. Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie.
L’isolement avec les tiers contigus en partage des bâtiments doit être de degré CF 2 heures.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 189 Article 8.2.2. Intervention des services de secours
Article 8.2.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence de deux accès au moins, judicieusement placés pour éviter d’être exposés
aux conséquences d’un accident, pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de
SeCOUrS.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour
accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en
dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles sont portées à la
connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple panneaux de signalisation, feux, marquage au
sol, consignes, ....).
Les voies de circulation et d'accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées
de tout objet (fûts, emballages, ...) susceptible de gêner la circulation.
Les bâtiments sont accessibles facilement par les services de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour
que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté. Les voies de circulation doivent répondre
aux caractéristiques suivantes : |
* largeur : 3 m, bandes de stationnement exclues ;
* force portante : 13 KN ;
* rayon intérieur : supérieur à 11 m;
*__ sur-largeur dans les virages de rayon inférieur à 50 m : 15 divisé par rayon en m;
*__ hauteur libre sur toute la longueur : 3.5 m;
° pente maximum : 15 %.
Article 8.2.3. Désenfumage
Les locaux à risque incendie et les bâtiments abritant l'installation de traitement de surface sont équipés en partie
haute de dispositifs conformes à la réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz
de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs doivent être adaptés aux
risques particuliers de l'installation et être à commande automatique et manuelle. Les commandes d'ouverture
manuelle sont placées à proximité des accès et doivent être facilement accessibles.
Le désenfumage des locaux, doit pouvoir s'effectuer par des ouvertures situées dans le quart supérieur de leur
volume. La surface totale des ouvrages ne doit pas être inférieure au 1/200 de la superficie de ces locaux.
Article 8.2.4. Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement doit disposer de moyens internes de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au
moins :
* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
+ d'extincteurs à eau pulvérisée (ou équivalent) permettant d'assurer une capacité d'extinction égale ou
supérieure à celle d'un appareil 21 À pour 200 m2 de superficie à protéger (minimum de deux appareils par
atelier, magasin, entrepôt...),
*__ d'extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) près des tableaux et machines électriques,
* __ d'extincteurs à poudre (ou équivalent), type 55 b près des installations de liquides et gaz inflammables.
Les extincteurs sont placés en des endroits signalés et rapidement accessibles en toutes circonstances,
* de poteaux d'incendie normalisés ( normes françaises S 61 211 et S 61 213 ) répartis dans l'usine assurant
un débit minimum de 17 litres par seconde sous une pression minimale de 1 bar ou une réserve de 120 m°
située à moins de 200 mètres par les voies carrossables des bâtiments. La réserve de 120 m° doit dans les
conditions les plus défavorables permettre une hauteur géométrique d’aspiration inférieure à 6 mètres. Ces
dispositifs doivent présenter un caractère de permanence et en complément de leur signalisation par
23
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 190 plaques indicatrices normalisées (NF S 61 221), doivent demeurer accessibles et utilisables en tout temps
(NFS 61211 et NF 61 213) soit :
* __ être incongelables (bouches et poteaux) ;
*__ être en permanence alimentés (points d’eau naturels) ;
*__ être accessibles :
*__ les volumes de dégagement (article 5 221 et 5 222 de la norme française S 62200) doivent
être respectés. Il doit être procédé au déneigement permanent des espaces affecté au
volume de dégagement des bouches et poteaux d’incendie ;
* les aires ou plates-formes d’aspiration doivent être aménagées selon l’alinéa n° 2 du
chapitre C des Généralités du Règlement d’Instruction et de Manœuvre des Sapeurs-
Pompiers.
L’exploitant s’assure de la vérification périodique (au moins une fois par an par un organisme compétent) et de la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 sont applicables.
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés
en atmosphère explosible.
Article 8.3.2. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la
vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Toutes dispositions techniques adéquates doivent être prises par l'exploitant afin que :
- les automates et les circuits de protection liés à des dispositifs de sécurité soient affranchis des micro-
coupures électriques ;
- le déclenchement partiel ou général de l'alimentation électrique ne puisse pas mettre en défaut ou
supprimer totalement ou partiellement la mémorisation de données essentielles pour la sécurité des
installations.
Article 8.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés
par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des
bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du
faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue
de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple
l'utilisation de chapeaux est interdite).
24
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 191 Article 8.3.4. Prise de terre
Toutes les parties de l'installation susceptibles d'emmagasiner des charges électriques (éléments de construction,
appareïllage, réservoirs, cuves, canalisations.) sont reliées à une prise de terre conformément aux normes
existantes.
Article 8.3.5. Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article
8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de
substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et
des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Chaque installation doit pouvoir être arrêtée en urgence et mise en sécurité par des dispositifs indépendants de son
système de conduite.
Article 8.3.6. Évents et parois soufflables
Dans les locaux comportant des zones de risque incendie, les portes s'ouvrent facilement dans le sens de
l'évacuation, elles sont pare flammes une demi-heure et à fermeture automatique.
Les bâtiments et unités, couverts ou en estacade extérieure, concernés par une zone de sécurité, sont aménagés de
façon à permettre l'évacuation rapide du personnel et l'intervention des équipes de secours en toute sécurité.
Le désenfumage des locaux, doit pouvoir s'effectuer par des ouvertures situées dans le quart supérieur de leur
volume. La surface totale des ouvrages ne doit pas être inférieure au 1/200 de la superficie de ces locaux.
L'ouverture des équipements de désenfumage doit pouvoir se faire manuellement, y compris dans le cas où il existe
une ouverture à commande automatique.
Les commandes des dispositifs d'ouverture doivent facilement être accessibles.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.4.1. Dispositions générales:
Les sols des installations où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des bases, des
sels à une concentration supérieure à 1 gramme par litre ou contenant des substances très toxiques et toxiques
définies par l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des
substances sont munis d'un revêtement étanche et inattaquable. Il est aménagé de façon à diriger tout écoulement
accidentel vers une capacité de rétention étanche.
Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit ne puisse en
aucun cas altérer une cuve ou une canalisation. Elles sont aussi conçues pour recueillir toute fuite éventuelle
provenant de toute partie de l'équipement concerné et réalisées de sorte que les produits incompatibles ne puissent
s'y mêler (cyanure et acide, hypochlorite et acides, bisulfite et acide, acide et base très concentrés...). Elles sont
étanches aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à leur action physique et chimique. Il en est de même
pour les dispositifs d'obturation éventuels qui doivent être maintenus fermés.
Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas, à l'exception
de celles dédiées au déchargement. Les capacités de rétention ont vocation à être vides de tout liquide et ne sont
pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux.
L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 192 Les circuits de régulation thermique de bains sont construits conformément aux règles de l'art et ne comprennent
pas de circuits de refroidissement ouverts. Les échangeurs de chaleur de bains sont en matériaux capables de
résister à l'action chimique des bains. Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité
qui permettent de détecter le manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage.
Les résistances éventuelles (bains actifs et stockages) sont protégées mécaniquement.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux
dispositions du présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Stockages
Le stockage et la manipulation de produits réactifs, dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir :
* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention sera au
moins égale à :
* la capacité totale si celle-ci est inférieure à 250 litres :
* dans le cas de liquide inflammable, 50 % de la capacité totale des récipients, avec un minimum de 250
litres ;
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients, avec un minimum de 250 litres.
Dans le cas de cuves de grand volume associées à une capacité de rétention, l'exigence de 50 % du volume des
cuves associées pourra être techniquement difficile à réaliser. Sur la base de l'étude de danger qui le justifiera, il
pourra être limité à 100 m° ou au volume de la plus grande cuve si celui-ci excède 100 m5.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le
stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres substances ou préparations toxiques, corrosives ou
dangereuses pour l'environnement sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée
ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs est contrôlable.
Les déchets susceptibles de contenir des matières polluantes sont stockés à l'abri des précipitations météoriques sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Article 8.4.2. Cuves et chaîne de traitement
Toute chaîne de traitement est associée à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
* 50% de la capacité totale des cuves associées.
Cette disposition ne s'applique pas aux cuves contenant des acides, des bases, ou des sels non toxiques à une
concentration inférieure à 1 gramme par litre, ne pouvant se déverser dans la rétention d'une cuve de traitement.
Article 8.4.3. Ouvrage épuratoires
Les réacteurs de décyanuration et de déchromatation seront munis de rétentions sélectives, avec un déclencheur
d'alarme en point bas. L'ensemble de l'ouvrage épuratoire sera construit sur un revêtement étanche et inattaquable,
dirigeant tout écoulement vers un point bas muni d'un déclencheur d'alarme.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 193 La détoxication d'effluents cyanurés et le stockage de bains usés ou concentrés cyanurés sont implantés de manière
à éviter toute possibilité de stagnation de vapeurs ou gaz toxiques.
Article 8.4.4. Chargement et déchargement
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes pour les produits liquides sont étanches et
reliées à des rétentions dimensionnées selon les conclusions de l'étude de dangers.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages.
Article 8.4.5. Eaux d’extinction d’incendie
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs internes ou externes à l’installation.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. Tout moyen est mis
en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme:
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
- du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 8.4.6. Canalisations
Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont
étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont
accessibles et peuvent être inspectées. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet
effet et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
L'ensemble des appareils susceptibles de contenir des acides, des bases, des substances ou préparations toxiques
définis par l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des
substances est réalisé de manière à être protégé et à résister aux chocs occasionnels dans le fonctionnement normal
de l'atelier.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Dispositions d’exploitation
Article 8.4.7. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.4.8. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les
travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis
d'intervention » pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur et éventuellement d'un « permis de
feu » pour une intervention avec source de chaleur ou flamme, et en respectant une consigne particulière. Ces
permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 194 relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette
interdiction est affichée en caractères apparents.
L'interdiction permanente de fumer ou d'approcher avec une flamme doit être affichée dans les zones de risques
incendie,
Article 8.4.9. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne
sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux
référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques et au minimum annuelle de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel
sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.4.10. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
*__ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
*__ l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation :
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
*__ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
* __ vérification des dispositifs de confinement des eaux d’incendies
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
*__ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, rétentions,
canalisations, ...) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et après toute suspension d'activité
de l'installation supérieure à trois semaines et au moins une fois par an. Un préposé dûment formé contrôle les
paramètres du fonctionnement des dispositifs de traitement des rejets.
Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. Le préposé s'assure notamment de la présence de réactifs nécessaires et du bon
fonctionnement du système de régulation, de contrôle et d'alarme.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations décrivent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, rétentions,
canalisations, ...) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et après toute suspension d'activité
de l'installation supérieure à trois semaines et au moins une fois par an. Un préposé dûment formé contrôle les
paramètres du fonctionnement des dispositifs de traitement des rejets.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 195 Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. Le préposé s'assure notamment de la présence de réactifs nécessaires et du bon
fonctionnement du système de régulation, de contrôle et d'alarme.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 EFFETS SUR LES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant dispose de trois piézomètres de suivi des eaux souterraines, un en amont, un en position
intermédiaire et un en aval hydraulique du site.
Les prélèvements sont réalisés au moins une fois en période de hautes eaux et une fois en période de basses
eaux.
Les analyses de tous les prélèvements doseront les substances suivantes :
* paramètres physico-chimiques généraux (pH, température, conductivité)
*__ hauteur de nappe
* nitrates
* __chlorures
*__ hydrocarbures totaux
* arsenic
° _ chrome
* cuivre
* nickel
° zinc
* _ trichloréthylène
*__ trichloréthane
L’intervalle entre chaque prélèvement ne doit pas excéder 8 mois.
Les prélèvements sont effectués par un organisme indépendant de l’exploitant. Les analyses des échantillons
sont effectuées par un laboratoire agréé.
A l’issue de chaque campagne de prélèvement et d’analyse, les résultats sont renseignés dans GIDAF.
L’exploitant dispose cependant d’un rapport d’analyse comprenant :
* la description des méthodes de prélèvements, de conservation et d’analyse des échantillons,
+ _l’indication des normes en vigueur utilisées,
* une comparaison des valeurs des différentes paramètres aux valeurs limites réglementaires,
* des commentaires de l’exploitant.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant détermine par tous
moyens utiles si ses activités sont à l’origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat
de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
CHAPITRE 9.2 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.1.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Les résultats de la surveillance des émissions réalisée sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet conformément aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 31/01/08.
Article 9.1.2. Récolement aux dispositions du présent arrêté
Un récolement sur le respect du présent arrêté est exécuté par l'exploitant ou un organisme compétent ayant reçu
l'accord de l'inspection des installations classées.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 196 Ce contrôle, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de six mois après la
notification du présent arrêté. Le compte-rendu est adressé à l'inspection des installations classées dans ce même
délai.
Ce contrôle peut être renouvelé à la demande de l'inspection des installations classées.
TITRE 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-
EXÉCUTION
ARTICLE 10.1
En application des articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré
devant le Tribunal Administratif compétent, d’une part par l’exploitant ou le demandeur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’autre part par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa
publication ou de son affichage. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont
pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 10.2
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est
déposée à la mairie de la commune de Tarbes et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie
de Tarbes pendant une durée minimale d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du Maire. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une
durée minimale d’un mois.
ARTICLE 10.3
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie et l’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
° _- pour notification, à la société SPEM AERO,
° _- pour information, à la Sous-Préfète de Bagnères-deBigorre.
Fait à Tarbes, le {8
Q£r. 018
Pour la Préfète Ft par délégation,
le Secrétgire Général,
ZE "
ne Samuel BOUJU
30
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 197 ANNEXE
Annexe : Meilleures techniques disponibles
Les meilleures techniques disponibles visées à l'article 1er se définissent comme le stade de développement le plus
efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques
particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère
impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue,
construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le
contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement
viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou
non sur le territoire, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection
de l'environnement dans son ensemble.
Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des
meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des
coûts et des avantages pouvant résulter d'une action, sont les suivantes :
1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets ;
2. Utilisation de substances moins dangereuses ;
3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le
procédé et des déchets, le cas échéant ;
4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une
échelle industrielle ;
Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques ;
Nature, effets et volume des émissions concernées ;
Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes ;
Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible ;
Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité
énergétique ;
10.Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur
l'environnement ;
11.Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement ;
12.nformations publiées par la commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE ou
par des organisations internationales
oϾnau
31
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-008 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SARL SPEM AERO à exploiter une unité de traitement de surface et des cabines de peinture 198 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-18-004
Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant)
SAS OMYA commune de SARRANCOLIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-004 - Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS OMYA commune de SARRANCOLIN 199 BE à A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle environnement et procédures publiques : , ".
P puo’iq Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2015196-003, autorisant la S.A. « ONYX
et MARBRES GRANULES (OMG) » à exploiter une
carrière de marbre et des installations de concassage et
de criblage au lieu-dit « Montagne de Nestes »
Commune de SARRANCOLIN
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.181-45 et R516-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières
de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015196-003 du 15 juillet 2015, autorisant la S.A. « ONYX et MARBRES
GRANULES (OMG) » à exploiter une carrière de marbre et des installations de concassage et de
criblage au lieu-dit « Montagne de Nestes » sur la commune de SARRANCOLIN ;
Vu la demande de changement d'exploitant, présentée le 21 mars 2018 et complétée le 04 juin 2018,
par M. Emmanuel Goutard, agissant en qualité Président de la S.A.S. « OMYA », dont le siège
social est situé 6 rue Pierre Semard, 51240 OMEY ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées n° 201865310 du 17 septembre 2018 ;
Considérant que le pétitionnaire déclare disposer des capacités techniques et financières pour
exploiter le site conformément à la réglementation applicable ;
Considérant que le projet d’arrêté préfectoral définitif statuant sur la demande susvisée a été
communiqué au pétitionnaire par lettre du 25 septembre 2018;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pvrenees. gouv.fr
PRÉFECTURE - PLACE CHARLES DE GAULLE — CS 61350 - 65013 TARBES Cenex 9 - Téz : 05 62 56 65 65 — TéLécorie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-004 - Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS OMYA commune de SARRANCOLIN 200 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La S.A.S. «OMYA », dont le siège social est situé 6 rue Pierre Semard à OMEY (51240), est
autorisée à exploiter une carrière de marbre et des installations de concassage et de criblage au lieu-
dit « Montagne de Nestes » sur la commune de SARRANCOLIN.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015196-0003 restent applicables pour ce site.
ARTICLE 2 :
La S.A.S. « OMYA » adresse au Préfet des Hautes-Pyrénées, sous un délai de quinze iours à
compter de la notification du présent arrêté, l'acte de cautionnement solidaire justifiant de la
constitution des garanties financières.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de PAU :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4: Publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée en mairie de SARRANCOLIN pour y être consultée
par tout intéressé.
Une copie du présent arrêté ou un extrait, sera affiché dans cette même mairie pendant une durée
minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le
soin du maire concerné.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement,
Le Maire de SARRANCOLIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
e pour notification à la SAS « OMYA »
°__ pour information à la Sous-Préfecture de Bagnères-de-Bigorre.
Tarbes, le | 8 OCT 2018
Pour la Seth par délégation,
le Secrétalte Général,
amue
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-004 - Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS OMYA commune de SARRANCOLIN 201 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-18-002
Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant)
SAS OMYA commune de SOST lieu-dit Le pourtaillon
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-002 - Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS OMYA commune de SOST lieu-dit Le pourtaillon 202 R ST à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle environnement et procédures publiques NV , 7 P 5 PE I Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
n°2010-216-04 du 4 août 2010, autorisant la
S.A. «ONYX et MARBRES GRANULES (OMG) » à
exploiter une carrière de marbre et une installation de
traitement de matériaux au lieu-dit « Le Pourtaillon »
Commune de SOST
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.181-45 et R516-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières
de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-216-04 du 4 août 2010, autorisant la S.A. « ONYX et MARBRES
GRANULES (OMG) » à exploiter une carrière de marbre et une installation de traitement de
matériaux au lieu-dit « Le Pourtaillon » sur la commune de SOST ;
Vu la demande de changement d'exploitant, présentée le 21 mars 2018 et complété le 4 juin 2018,
par M. Emmanuel Goutard, agissant en qualité Président de la S.A.S. « OMYA », dont le siège
social est situé 6 rue Pierre Semard, 51240 OMEY ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées n° 201865310 du 17 septembre 2018 ;
Considérant que le pétitionnaire déclare disposer des capacités techniques et financières pour
exploiter le site conformément à la réglementation applicable ;
Considérant que le projet d’arrêté préfectoral définitif statuant sur la demande susvisée a été
communiqué au pétitionnaire par lettre du 25 septembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip://www.hautes-pvrenees.gouv.fr
PRÉFECTURE - PLACE CHARLES DE GAULLE — CS 61350 - 65013 TARBES Cepex 9 — TéL : 05 62 56 65 65 — TéLécorie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-002 - Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS OMYA commune de SOST lieu-dit Le pourtaillon 203 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La S.A.S. «OMYA », dont le siège social est situé 6 rue Pierre Semard à OMEY (51240), est
autorisée à exploiter une carrière de marbre et une installation de traitement de matériaux au lieu-dit
« Le Pourtaillon » sur la commune de SOST.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2010-216-04 du 4 août 2010 restent applicables pour ce
site.
ARTICLE 2 :
La S.A.S. {«OMYA » adresse au Préfet des Hautes-Pyrénées, sous un délai de quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté, l'acte de cautionnement solidaire justifiant de la
constitution des garanties financières.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de PAU :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4: Publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée en mairie de SOST pour y être consultée par tout
intéressé.
Une copie du présent arrêté ou un extrait, sera affiché dans cette même mairie pendant une durée
minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le
soin du maire .
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement
Le Maire de SOST
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
e pour notification à la SAS « OMYA »
e pour information à la Sous-Préfecture de Bagnères-de-Bigorre.
Tarbes, le 1 8 OCT
2018
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-002 - Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS OMYA commune de SOST lieu-dit Le pourtaillon 204 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-18-003
Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant)
SAS OMYA commune de SOST lieux-dits Montlas
Coumarin et Malets
Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS OMYA commune de SOST lieux-dits
Montlas Coumarin et Malets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-003 - Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS OMYA commune de SOST lieux-dits Montlas Coumarin et Malets 205 x © —S Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle environnement et procédures publiques nG a ut . PT
P puoiq Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés préfectoraux
n°2003-310-1 du 6 novembre 2003 et n°2004-345-2 du
10 décembre 2004, autorisant la S.A. «ONYX et
MARBRES GRANULE » à exploiter une carrière de
marbre et une installation de traitement de matériaux
aux lieux dits « Montlas Coumarin » et « Malets »
Commune de SOST
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.181-45 et R516-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières
de remise en état des carrières ;
Vu larrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-310-1 du 6 novembre 2003, la S.A. «ONYX et MARBRES
GRANULE » à exploiter une carrière de marbre et une installation de traitement de matériaux aux
lieux dits « Montlas Coumarin » et « Malets » sur la commune de SOST :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2004-345-2 du 10 décembre 2004 è
Vu la demande de changement d'exploitant, présentée le 21/03/18 et complété le 4 juin 2018, par
Monsieur Emmanuel Goutard, agissant en qualité Président de la S.A.S. « OMYA », dont le siège
social est situé 6 rue Pierre Semard, 51240 OMEY :
Vu le rapport de l’inspection des installations classées n° 201865310 du 17 septembre 2018 ;
Considérant que le pétitionnaire déclare disposer des capacités techniques et financières pour
exploiter le site conformément à la réglementation applicable :
Considérant que le projet d’arrêté préfectoral définitif statuant sur la demande susvisée a été
communiqué au pétitionnaire par lettre du 25 septembre 2018 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: www:hautes- yrenees.gouv.fr
PRÉFECTURE - PLACE CHarLes DE GAULLE — CS 61350 — 65013 TARBES Cenex 9 — Téz : 05 62 56 65 65 — TéLécorie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-003 - Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS OMYA commune de SOST lieux-dits Montlas Coumarin et Malets 206 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La S.A.S. « OMYA », dont le siège social est situé 6 rue Pierre Semard à OMEY (51240), est
autorisée à exploiter une carrière de marbre et une installation de traitement de matériaux aux lieux
dits « Montlas Coumarin » et « Malets » sur la commune de SOST.
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n°2003-310-1 du 6 novembre 2003 et n°2004-345-2 du
10 décembre 2004 restent applicables pour ce site.
ARTICLE2 :
La S.A.S. « OMYA » adresse au Préfet des Hautes-Pyrénées, sous un délai de quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté, l'acte de cautionnement solidaire justifiant de la
constitution des garanties financières.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de PAU :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4: Publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée en mairie de SOST pour y être consultée par tout
intéressé.
Une copie du présent arrêté ou un extrait, sera affiché dans cette même mairie pendant une durée
minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le
soin du maire concerné.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement
Le Maire de SOST
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
e pour notification à la SAS « OMYA »
e pour information à la Sous-Préfecture de Bagnères-de-Bigorre.
Tarbes, le Ÿ 8 OCT 2018
Pour la Préfète ét par délégation,
r
.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-003 - Arrêté Préfectoral modificatif (changement d'exploitant) SAS OMYA commune de SOST lieux-dits Montlas Coumarin et Malets 207 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-12-006
Déclaration d'intention d'élaboration du Programme
régional de la Forêt et du Bois (PRFB)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-12-006 - Déclaration d'intention d'élaboration du Programme régional de la Forêt et du Bois (PRFB) 208 =
Liherté « Eg a alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Région
Occitanie DE LA RÉGION Pyrénées - Méditerranée ’ OCCITANIE
PREFET
Toulouse, le 12 JUIL, 2018
Déclaration d'intention d'élaboration du Programme
régional de la Forêt et du Bois
Au titre de l'article L.122-1 du code forestier
Le préfet de région et la présidente du conseil régional Occitanie engagent les travaux d'élaboration du programme régional de la forêt et du bois (PRFB).
En application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13
octobre 2014, le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 a été approuvé par
décret le 8 février 2017.
La LAAAF prévoit que les PRFB adaptent à chaque région les objectifs et orientations du
programme national. Comme précisé dans le programme national, le contenu minimal des
PRFB porte sur les axes suivants : |
*__ définition du cadre de gestion durable des forêts,
* besoins en bois dans la région
° objectifs de mobilisation par bassin d'approvisionnement et pour chaque usage,
° enjeux écologiques et sociaux des différents massifs forestiers,
* localisation des forêts où auront lieu des prélèvements supplémentaires,
* capacité matérielle et conditions d'exploitation et de transport.
Une évaluation environnementale stratégique sera menée en parallèle de l'élaboration du.
PRFB.
Il est prévu une adoption dudit programme dans les 12 mois suivants la présente déclaration.
Le présent document vaut déclaration d'intention au titre de l’article L. 121-18 du code de
l'environnement et sera publié sur les sites internet de la préfecture de région, des préfectures
de département et de la Région Occitanie. Il sera affiché dans les locaux de la préfecture de
région, des préfectures de département et de l'hôtel de Région.
Le préfet de la région Occitanie,
NAUUUr
Pascal MAILHOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-12-006 - Déclaration d'intention d'élaboration du Programme régional de la Forêt et du Bois (PRFB) 209 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-10-18-007
Levée de Mise en demeure de la SAS CARRIERES PLO à
ILHET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-007 - Levée de Mise en demeure de la SAS CARRIERES PLO à ILHET 210 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Pôle environnement et procédures publiques
Arrêté préfectoral portant levée
de mise en demeure à l’encontre
de la SAS « CARRIERES PLO »
Commune d’'ILHET
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L.514-5 et l’article R.181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l‘action
des services et organismes publics de l’État dans les départements :
Vu larrêté préfectoral du 19 mai 2016 autorisant la SAS CARRIERES PLO à exploiter une
carrière à ciel ouvert de marbre sur la commune d’Ilhet (65410) et notamment son article 17 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant mise en demeure à l’encontre de la
SAS CARRIERES PLO :;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 septembre 2018 :
Considérant que les prescriptions de la mise en demeure du 27 octobre 2017 sont respectées ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1er :
La mesure de mise en demeure notifiée à l’exploitant par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017
est levée.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de ILHET, pendant une durée minimale d'un mois.
Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire de cette commune.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pvrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-007 - Levée de Mise en demeure de la SAS CARRIERES PLO à ILHET 211 ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’appel devant le tribunal administratif de Pau :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 4:
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
* M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
et les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité ;
° M. le Maire de la commune d’ILHET,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera
adressée :
- pour notification,
- à la SAS CARRIERES PLO
- pour information,
- à la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre,
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- au Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le :f:g. OCT.
2010
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaïre Général,
Samuall BOU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-18-007 - Levée de Mise en demeure de la SAS CARRIERES PLO à ILHET 212