Procès Verbal - PV Conseil municipal 27 septembre 2023 1

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 27 septembre 2023 1 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 27 septembre 2023 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, MAIRIE

DE

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

MORBIHAN

Code Postal : 56730

Téléphone 02 97 45 23 15

PROCÉS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 septembre 2023

L'An deux mil vingt-trois, le 27 septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS s'est assemblé en mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Alain LAYEC, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 19 septembre 2023.

Nombre de Conseillers Municipauxen exercice : 19

Présents: A. Layec, J. Teumier-Leclerc, F. Pinel, M. Abela, A. Ouvrard, Y. Rollin, C.

Colombier, J. Barçon, M. A Le Petit, A. Mauffret, F. Huchet, G. Cadoret, G. Bieuzen, C. Le Luel-Palmier, A. Louis, F. Massot, A. Gantier, E. Messant-Le Derff.

Absente excusée : R. Fardel (procuration à F. Massot).

Secrétaire de séance : A. Mauffret.

l- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN2023

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le

procès-verbal de la séancedu 9 juin 2023. Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.2- DÉCISIONS PMSES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 9 JUIN2023

-Signature le 13 juin 2023 d'une convention de projet urbain partenariat pour la viabilisation de la parcelle cadastrée A 1148 située en bordure du lotissement du Clos d'Arzhig à la Saline.

-Signature le 3 juillet 2023 d'une convention d'objectifs et definancement avec la CAF du Morbihan dans le cadre dufonctionnement de la maison de l'enfance.

-Signature le 26 juillet 2023 de l'acte de cession de la parcelle cadastrée AK 450 représentant une partie de l'allée Jacques Cartier, auprès de l'association syndicale libre des propriétaires du village résidentiel de Kercambre.

-Signature le 9 août 2023 d'une convention de prestation de restauration collective avec l'Abbaye de Rhuyspour la livraison et la fourniture des repas à la maison de l'enfance et pour la cantine scolaire.

-Signature le 10 août 2023 d'une convention de mise à disposition à but non lucratif de salariées de l'OGECpour assurer la prestation de service en salle au restaurant scolaire.

3- ADOPTION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS COMMUNS LIES A LA MISE EN OUVRE DU PLAN DE GESTION DU BIEN « LES MEGALITHES DE CARNAC ET DES MVES DU MORBIHAN» CANDIDAT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU PATMMOINE MONDIAL DE L'UNESCO ET ADOPTION DES PERIMETRESDU BIEN ET DE SA ZONE TAMPON

Depuis 2010, l'association Paysages de mégalithes pilote l'ambition collective de soumettre un dossier de candidature sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO : « Les Mégalithes de Camac et des rives du Morbihan », grâce à l'impulsion des collectivités territoriales locales réunies en association, qui accueille également des établissements publics, des associations, des entreprises et des particuliers.

Les alignements de Camac sont sur la Liste indicative de la France depuis 1996, liste au sein de laquelle l'Etat sélectionne les candidatures qu'il a adressé au comité du patrimoine mondial, à raison d'un par an.

Depuis la création de l'association, et de son comité scientifique, le dossier s'est peu à peu construit, grâce notamment à l'investissement et à la mobilisation de l'ensemble du territoire. Ainsi, de nouvelles étapes ont pu être franchies, et plusieurs avancées significatives ont été validées ces dernières années auprès du ministères. Parmi celles-ci :

La déclaration de la Valeur Universelle et Exceptionnelle (VUE) du Bien, à l'occasion de l'audition devant le Comité français du patrimoine mondial (CFPM), en date du 10 octobre 2017 ; La validation des périmètres de gestion du Bien, de sa zone tampon, ainsi que les protections associées,à l'occasion d'une audition auprèsdu CFPMen date du 8 juin 2021.

Ces périmètres, établis d'après une étude paysagères préalable, et en concertation avec les acteurs locaux, ont permis d'identifier les éléments et les zones à forts enjeux de protection et de gestion.En parallèle des instances associatives de Paysages de mégalithes, un comité de pilotage, a été créé dès 2013. Sous l'égide du préfet, il regroupe, depuis fm 2021 les services de l'Etat parties prenantes (Préfecture, DRAC, DREAL, DDTM, Education nationale), ainsi que les membres du Conseil d'administration de l'association, mais aussi la Région Bretagne, et quelques membres de droit ou membres associés de l'association tels que le Centre des Monuments nationaux (CMN), le Conservatoire du littoral, le Parc naturel régional, le Syndicat mixte Grand site Dunes sauvages, le Musée de Camac, l'Agence départementale du tourisme (ADT). Ce comité de pilotage se décline, depuis décembre 2021, en Comité technique, dont le nombre de membres, plus restreint assure un suivi régulier de l'avancement du plan de gestion.

En effet, depuis septembre 2021, les porteurs de projet sont collectivement engagés dans le travail de co- élaboration et de mise en ouvre du plan de gestion du Bien candidat. Cette procédure, constmite en large concertation avec les acteurs du territoire et la population locale a pennis d'aboutir à l'élaboration de fiches-action partagées, au service de la gestion, de la préservation et de la mise en valeur du Bien. De grands enjeux stratégiques ont ainsi été définis pour préserver et transmettre la VUE de ce Bien, préfigurant le déploiement de plans d'actions pluriannuels. Ceux-ci ont ététraduits dans la fonnalisation d'une Charte d'engagements communs.

La Charte d'engagements pour la gestion du Bien, qui sera validée, à l'instar du plan de gestion, lors du Copil du 10 novembre 2023, acte l'appropriation de la démarche par l'ensemble des acteurs de la gestion du Bien, rengagement de tous pour la mise en ouvre du Plan de gestion du Bien, et la poursuite de la participation de tous dans les instances de gestion du Bien.

Cette charte synthétise la Valeur universelle exceptionnelle du Bien, fondement sur lequel s'adosse le Plan de gestion. Elle rappelle le cadre de l'élaboration et de la mise en ouvre du Plan de gestion, dans ses périmètres, ses valeurs, sa dimension collaborative, sa gouvemance, son ambition collective, en précisant les rôles et les compétences de chacun. Elle a pour objectif de réunir rengagement de toutes les parties prenantes autour des enjeux stratégiques du Plan de gestion, déclinés en fiches-action opérationnelles ; la défense et la valorisation de ces sites, en interconnexion avec leur environnement, ne pouvant être garanties que par une large coopération entre tous les acteurs concernés.

Considérant

l. Les orientations devant guider la mise en ouvre de la convention du patrimoine mondial

htt s://whc. unesco. or /fr/orientations/

Les orientations devant guider la mise en ouvre de la convention du patrimoine mondial, et notamment les paragraphes 96 à 119 du Chapitre II-F relatifs à la protection et à la gestion du Bien et des zones tampons et au système de gestion, dont les éléments ci-après :

96. Laprotection et la gestion des biens du patrimoine mondial doivent assurer que leur valeur universelle exceptionnelle, y compris les conditions d'intégrité et/ou d'authenticité définies lors de leur inscription sont maintenues ou améliorées dans le temps. Un examen régulier de l'état de conservation des biens, et par là-même de leur valeur universelle exceptionnelle, est effectué dans le cadre du processus de suivi pour lesbiensdupatrimoine mondial, tel quespécifié dansles Orientations.

' Lesprocessusdesuivispécifiés danslesOrientationssontle Suiviréactif (voirparagraphes169-176)etleRapport périodique (voir paragraphes 199-210).97. Tous les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial doivent avoir une protection législative, à caractère réglementaire, institutionnelle et/ou traditionnelle adéquate à long terme pour assurer leur sauvegarde. Cette protection devra inclure des limites correctement définies. De même, les Etats parties devront faire la preuve d'une protection législative adéquate aux niveaux national, régional, municipal, et/ou traditionnel d'un bien proposé pour inscription. Ils devront joindre à la proposition d'inscription des textes appropriés, ainsi qu'une explication claire de la manière dont cette protection juridique fonctionne pour protéger le bien proposé pour inscription. Des informations sur la protection et la gestion devraient égalementêtre incluses au stade de l'analyse préliminaire.

Mesures lé islatives à caractère ré lementaire et contractuelles our la rotection

98. Des mesures législatives et à caractère réglementaire au niveau national et local assurent la protection du bien contre des changements et des pressions sociales, économiques ou de quelque autre nature qui pourraient avoir un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle, y compris l'intégrité et/ou l'authenticité du bien. Les États parties doivent assurer la mise en oeuvre totale et effective de ces mesures.

Limites our une rotection efficace

99. Ladélimitationdes limites est une condition essentielle à rétablissementd'une protection efficace des biens proposés pour inscription. Des limites doivent être établies pour englober tous les attributs porteurs de la valeur universelle exceptionnelle, y compris l'intégrité et/ou l'authenticité du bien. 100. Pour les biens proposés pour inscription selon les critères (i) à (vi), des limites doivent être établies pour inclure la totalité des aires et attributs qui sont une expression matérielle directe de la valeur universelle exceptionnelle du bien ainsi que les aires qui, à la lumière des possibilités de recherches fiitures, contribueraientet valoriseraientpotentiellement leiir compréhension. 101. Pour les biens proposés pour inscription selon les critères (vii) à (x), les limites doivent prendre en compte les nécessités spatiales des habitats, des espèces, des processus ou phénomènes sur lesquels est fondée leur inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Les limites devront comprendre des zones suffisantes immédiatement adjacentes à la zone de valeur universelle exceptionnelle, afin de protéger les valeurs patrimoniales du bien des effets directs des empiétements par les populations et des impacts de l'utilisation des ressources en dehors de la zone proposée.

S sternes de estion

108. Chaque bien proposé pour inscription devrait avoir un plan de gestion adapté ou un autre système de gestion documenté qui devra spécifier la manière dont la valeur universelle exceptionnelle du bien devrait être préservée, de préférence par des moyens participatifs.

109. Le but d'un système de gestion est d'assurer la protection efficace du bien proposé pour inscription pour les générations actuelles et futures.

Zones tam ons

103. Si nécessaire pour la bonne protection du bien, une zone tampon appropriée doit être prévue. 104. Afin de protéger efficacement le bien proposé pour inscription, une zone tampon est une aire entourant le bien proposé pour inscription dont l'usage et l'aménagement sont soumis à des restrictions juridiques et/ou coutumières, afin d'assurer un surcroît de protection à ce bien. Cela doit inclure l'environnement immédiat du bien proposé pour inscription, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection. L'espace constituant la zone tampon doit être déterminé au cas par cas par des mécanismes appropriés. Des détails concernant l'étendue, les caractéristiques et les usages autorisés de la zone tampon, ainsi qu'une carte indiquant ses délimitations exactes, doivent être fournis dans le dossier de proposition d'inscription.2. La loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

htt s://www.le ifrance. ouv. fr/loda/article lc/JORFARTI000032854719/ La loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables .

« Chapitre II

« Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

« Art. L. 612-1, -L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu entant que bien du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence généralede l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session. « Pour assurer la protection du bien, une zone, dite " zone tampon ", incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important entant que soutien apporté aubien et à saprotection est, saufs'il estjustifié qu'elle n'est pas nécessaire, délimitée autour de celui-ci en concertation avec les collectivités territoriales concernées puis arrêtée par l'autorité administrative.

« Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en ouvre est élaboré conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales concernées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l'autorité administrative.

« Lorsque l'autorité compétente en matière de schémade cohérenceterritoriale ou deplan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schémade cohérence territoriale ou d'unplan local d'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département porte à saconnaissance les dispositions duplan de gestion du bien afin d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de savaleur exceptionnelle.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

3. L'article 104 de la loi NOTRe

htt s://www.le ifrance. ouv. fr/loda/article lc/JORFARTI000030987041/

L'article 104 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, stipule que « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

Yves Rollin rappelle que cette démarche structurante a étéengagée depuis deux mandatures. Le Comité scientifique, présidé à l'origine par Yves Coppens, illustre paléontologue, est désormais dirigépar Jean- Yves Le Dréan.

Agathe Louis souligne que la procédure initiée auprès de l'UNESCO ne se place seulement dans une démarche depréservation du Bien mais doit intégrer également la promotion dupatrimoine immatériel.

Monsieur le Maire fait l'historique de la démarche engagée.

Yves Rollin ajoute que l'état des connaissances sur les mégalithes a évolué depuis le lancement de cette procédure. L'intérêt de la démarche depréservation est de disposer d'une approche exhaustîve.Sur la base de ces considérations, le conseil municipal à l'unanimité,

Valide les périmètres du Bien et de la zone tampon, et leur déclinaison locales le cas échéant. Adopte la Charte d'engagements communs stipulant les principaux enjeux stratégiques du Plan de gestion du Bien, qui lui ait soumis.

4- MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES

NONAFFECTESA L'HABITATION PMNCIPALE

Le décret n°2023-822 du 25 août 2023, portant application de l'article 73 de la loi de finances pour 2023, modifie le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du code général des impôts. Aux termes de ce décret, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys entrera dans le champ d'application de la TLV à compter du 1er janvier 2024.

Conformément à l'article 1407 ter du code général des impôts, les communes situées dans le champ d'application de la TLV peuvent instituer une majoration de taxe d'habitation siu- les résidences secondaires et autres locaux meublésnon affectésà l'habitationprincipale.

Ainsi, la commune peut, à partir des impositions 2024, instituer cette majoration. Son taux, compris entre 5 et 60 %, s'applique sur la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale revenant à la commune. Pour s'appliquer en 2024, l'institution de cette majoration est conditionnée à l'adoption d'une délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre 2023.

Monsieur le Maire précise, qu'avant ce nouveau texte, la Bretagne n'était pas jusqu'àprésent en zone tendue. A l'inverse, d'autres secteurs de la façade atlantique (Vendée, Pyrénées Atlantiques) étaient éligibles au dispositif et appliquaient par étapes successives le taux plafond

Monsieur le Maire donne lecture du communiqué suivant :

« A ce;"our, /e taux de la taxe d'habitationpour la commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS est de 9, 00 %.

Les nouvelles dispositions réglementaires prévoient une majoration maximale de 60 % de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale. C'est cette majoration qui est proposée pour porter ce taux à 14, 4

%, ce qui restera inférieur au taux moyen des communes de la communauté d'agglomération (GMVA) et

p/u5 largement des communes du Morbihan.

Le parc de résidencessecondairessur la commune est de 67 %.

Le produit escompté de la majoration du taux s'élèverait à 500000 , ce qui représenterait une

augmentation maximale de 238 par foyer redevable selon les estimations de la Direction

Départementale des Finances Publiques.

Ces recettes supplémentaires seront affectées au budget principal mais seront fléchées en faveur du

développement de logements à l'annéeen résidenceprincipale.

En raison des tensions que SAINT-GILDAS-DE-RHUYS subit sur le marché du logement ( la moyenne du

prix du foncier avoisine 400 /m2, voire plus ), cette disposition fait partie des solutions à mettre en place par la commune pour lutter contre la pression foncière et proposer aux bailleurs sociaux des terrains à

coût abordable pour faciliter le logement des actifs sur le territoire à f'année »Geneviève Cadoret demande si la commune devra se repositionner sur le taux les années à venir.

Monsieur le Maire répond que le taux proposé de 60 % correspond au taux plafond et qu'il ne pourra pas faire l'objet d'une augmentation tant que ce texte sera en vigueur.

Armel Mauf fret fait remarquer que la plupart des communes concernées ont majoré leur taux à 60 %. L'intérêt de la démarche est de pouvoir constituer des réserves foncières pour répondre aux problématiques de î'accès au logement pour les résidents principaux.

Monsieur le Maire ajoute que des crédits seront inscrits au budget primitif 2024 pour la réalisation d'acquisitions foncières à hauteur des 2/3 des recettes supplémentaires.

Agathe Louis déplore la difficulté pour les jeunes ménages disposant d'un plus faible pouvoir d'achat de

pourvoir s'installer localement.

Monsieur le Maire précise que l'objectif de ce texte est depouvoir accorder une priorité à l'accession au logement des primo-accédants.

Claude Colombier souhaite attirer l'attention des élus sur les effets induits par la loi «Zéro

artificialisationnette ».

Monsieur le Maire indique que e'est pour cette raison que la commune a arrêtéla procédure derévision du PLU.

Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,

Considérant l'intérêtpour la commune de dégager des recettes complémentaires qui serviront : . à financer des actions en faveur du développement de logements à l'année en résidence principale

. à soutenir toutes les actions en saisonestivale à l'attention de tout public.

. à développer les services en faveur des résidents à l'année et résidents secondaires présents sur une période de plus en plus longue sur la commune

Le conseil municipal à l'unanimité .

Décide de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Charge M. le Maire de notifier cette décisionaux services préfectoraux.5- VENTE OU MISE EN LOCATIONDES 4 LOCAUXDE LA RESIDENCE LOKENTAZ A DESTINATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE OU ACTIVITES PARAMEDICALES :

Dans le cadre de l'opération d'aménagement de centre-bourg, dite zone Le Bot, la commune a cédé en mars 2019 le terrain constituant le lot n°3 à la société Espacil Habitatpour la réalisationde la Résidence Lokentaz comprenant la réalisation de 24 logements locatifs sociaux, 7 locaux à destination de professionnels de santé ou activités paramédicales et d'une salle associative municipale.

3 locaux ont d'ores et déjà été acquis auprès d'ESPACIL HABITAT : un cabmet médical de médecine générale, un cabinet infinnier et un cabinet de kinésithérapie. Ces locaux déjà occupés et les 4 à venir fonnent le Pôle santé pour lequel une signalétique routière a étécréée.

Le 4 avril 2022, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement quant à l'acquisition de 4 locaux à destination de professionnels de santé ou activités paramédicales situés en rez-de-chaussée de la résidence LOKENTAZ inaugurée le 11 octobre 2022, en présence du bailleur social ESPACIL :

Local3A

Local3B

Local 7

Local 2

51. 70m2

29. 80m2

42. 60m2

29. 12m2

Suite au débat qui s'est tenu lors de la réunion informelle du Conseil municipal du 6 septembre 2023, il a étéproposé que le prix de vente serait fixé à 3 700 /m2, ce qui représente une recette potentielle pour la commune de : 566 914 , selon les ventes possibles suivantes :

Local3A

Local3B

Local 7

Local 2

TOTAL

51. 70m2

29. 80m2

42. 60m2

29. 12m2

191 290

110260

157620

107 744

153. 22m2 566 914

Cependant et au regard de l'intérêt que suscite ces locaux pour de l'occupation en location, l'agent en charge des projets d'aménagement a procédé à un recensement des locations similaires pratiquées sur le temtoire.

Ainsi, la commune du Tour du Parc qui a livré 3 locaux communaux destinés à des professionnels de santé en 2022, présente ses locaux au prix de 27 /m2. A Vannes, quartier Beaupré Lalandes : 22 /m2 ; quartier Ménimur 26 /m2 ; proche Clinique Océane : 30 /m2 ; Locmaria-Grand Champ : 20 /m2 (source Caducee. net > Annonces médicales et paramédicales)

Il est proposé au Conseil municipal de s'aligner sur ces prix soit 25 /m2 afin de créer une offre complémentaire et non concurrentielle à l'échelle du bassin de vie, soit des recettes mensuelles potentielles pour la commune de l'ordre de :

Local3A

Local3B

Local 7

Local 2

TOTAL

51. 70m2

29. 80m2

42. 60m2

29. 12m2

153. 22m2

1292. 50 /mois

745 / mois

l 0656/ mois

728 / mois

3 830, 50 / mois

Ces locaux pourront être proposés à la mise en location dès validation du bail professionnel. Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur des locaux dans lesquels le locataire exerce une activité qui n'est ni commerciale, ni agricole, ni industrielle. Le bail professionnel est essentiellement destiné aux professions libérales réglementées ou non réglementées.Il est aujourd'hui demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le prix de vente et/ou le prix de mise en location de ces 4 locaux acquis par la commune.

Monsieur le Maire rappelle qu'une première délibération avait été prise au cours de la séance précédente, maïs que la cessionn'avait pas pu aboutir. Cette nouvelle délibération permettra defixer le prix de cession et de location pour répondre à une demande sans avoir à la soumettre au conseil municipal dès lors qu'elle répondaux critères d'éligibilité.

Claude Colombier demande si une location peut être suivie d'une demande d'acquisition par le même preneur.

Monsieur le Maire répondque cette démarche est possible.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code généralde la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n°14 du 04 avril 2023 constatant l'intégration au domaine privé communal de ces 4 locaux ;

Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, Considérant que les 4 locaux appartiennent au domaine privé communal depuis le 04/04/2023 ; Considérant que plusieurs personnes ont déjà fait part deleur intérêt pour l'achat de ce bâtiment, Considérant l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la commune afinnotamment de rationnaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint. Considérant les prix de mise en location de locaux de même affectation au m2 par les coinmunes voisines ,

Le Conseil Municipal est donc appelé à définir les modalités de cession de 4 locaux communaux et d'en définir les conditions générales de vente ou de mise en location.

Le Conseil Municipal à l'unanimité donne son accord sur les deux formules suivantes .

- DECIDE de la vente des 4 locaux à destination de professionnels de santé ou activités paramédicales au prix de 3 700 /m2 ;

Local3A

Local3B

Local 7

Local 2

TOTAL

51. 70m2

29. 80m2

42. 60m2

29. 12m2

191 290

110260

157 620

1077446

153. 22m2 566 914

- DECIDE de la mise en location des 4 locaux à destination de professionnels de santé ou activités

paramédicales au prix de 25 /m2 ;

Local3A

Local3B

Local 7

Local 2

TOTAL

51. 70m2

29. 80m2

42. 60m2

29. 12m2

153. 22m2

l 292. 506/mois

745 / mois

l 065 / mois

728 / mois

3 830, 5 0 /mois- DIT que la publicité de la vente ou la mise en location de ces biens se feront par voie d'affichage et de publication sur le site Internet de la commune,

- DIT que tous les frais de notaire seront à charge de l'acquéreur dans le cas d'une vente ; - AUTORISE Monsieur Le Maire à faire toutes démarches nécessaires pour aboutir à la vente ou la location de ces 4 locaux destinés à des professioimels de santé ou activités paramédicales de cet immeuble et à signertout document se rapportant à cette transaction.

6- AC UISITION DE TERRAINS

6-1 AC UISITIONPAR LA COMMUNE DES PARCELLES AD 456 ET AD 458 SUR EMPLACEMENT RÉSERVÉ

Dans le cadre de la réalisation du lotissement de Ledenez, la commune a mis en place un emplacement réservé qui lui pennettra, si elle le souhaite, de réaliser un barreau de voirie entre l'Avenue Raymond Marcellin et le Chemin du Clos Roux.

Les propriétaires en indivision simple, la Famille LETERTRE, ont été approchés pour que la commune procède à l'acquisition des parcelles AD 456 et AD 458 ; ce qui représente une surface approximative de 210m2 au total. La commune proposera un prix d'acquisition de 50 /m2 aux propriétaires après relevé d'un géomètre expert. Ce prix est conforme aux autres propositions en cours sur la commune.

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Il est aujourd'hui demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur l'acquisition des emplacements réservés cadastrés AD 456 et AD 458 au prix de 50 /m2.

Monsieur le Maire rappelle que cette parcelle étaitinscrite dans un emplacement réservéau PLU.

Armel Mauffret demande si les propriétaires ont donnéleur accord.

Monsieur le Maire répondqu 'unpremier accord deprincipe a été formulé.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 26 septembre 2013 ,

Vu la modification 2 du PLU approuvée le 6 octobre 2022 ;

Considérant que la commune a mis en place un emplacement réservé sur les parcelles cadastrées AD 456 etAD 458 propriétés en indivision simple de la famille LETERTRE ,

Le Conseil Municipal est donc appelé à définir les modalités d'acquisition de ces deux parcelles d'une surface totale de 210m2 approximativement au prix de 50 /m2 ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées sections AD 456 et AD 458 (environ 210m2de^urface à parfaire suivant document d'arpentage dugéomètre)auprèsdespropriétaires, Famille LETERTRE,

PRECISE que les frais de géomètreet les frais de notaire seront à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et tous les documents afiférents à cette opération.

116-2 AC UISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AH 0082

Dans le secteur du Clos Er Goh, à l'entrée de la commune, les parcelles cadastréesAH81, AH85 sont propriétés de la commune. La parcelle AH 86 est copropriété de la commune en indivision simple avec la Famille Kersuzan.

Sur la parcelle AH85, la commune a installé sesjardins familiaux.

Dans le souci de créer une continuité de propriété dans ce secteur ; la commune souhaite acquérir la parcelle de 1745m2 appartenant à la Congrégation des Petites Sours des Pauvres au prix de 50 /m2, conformément aux autres offres de même nature en cours sur la commune.

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CONGREGATION DES

PETITES SOEURS DES

PAUVRES

MME MACHEFAUX MARIE

THEBAUD MARIE

MME THEBAUD MARIE

ANGE

KERIGNARDMARiE ANGE

NME TOEBAUD MAKIE

JOSEPHINEPAULINE

DOklDOR MARIE

IOSEPHINEPAULINE

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16/10/1910a

56 SARZEAU

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56 SMW-

GItDAS-OE-

RHUYS

Indhilsion Droits

SuUmtiinit»} B«c»l«(«)

+00301

Adresse

0006 PL DE LA

LIBERATION

56000 VANNES

LA VILLENEUVE

56730 SAINT-

G1LDAS-DE-RHUYS

PDft FRANCHEVILLE mdivisJon

LE PATIS simple

56370 SARZEAU

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56730 SAINT- simple

GILDAS-DE. RHUYS

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propriétaire

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Il est aujourd'hui demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur l'acquisition du terrain cadastré AH 82 au prix de 50 /m2.

12Monsieur le Maire rappelle que la parcelle en question borde les jardins familiaux.

Armel Mauffret demande ce que représente la surface totale des terrains appartenant à la commune dans ce secteur.

Alain Ouvrard précise que les parcelles, acquises il y a une dizaine d'années, ont une contenance qui avoisine 5 000 m2.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 26 septembre 2013 ,

Vu la modification 2 du PLU approuvée le 6 octobre 2022 ;

Considérant que la commune est déjà propriétaire des parcelles attenantes AH 81, AH 85 et en copropriété de la parcelle AH 86 ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à définir les modalités d'acquisition de la parcelle AH 82 d'une surface de l 745m2 au prix de 50 /m2 ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDEd'acquérir laparcelle cadasù-éesectionAH 82 auprèsde sonpropriétaire. LaCongrégation des Petites Sours des Pauvres,

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.

7- MODIFICATION DU PLANLOCALD'URBANISME

Le PLU de la commune de Saint Gildas de Rhuys approuvé par délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2013 est un document évolutifqui doit s'adapter auxmodifications des textes législatifs et réglementaires, aux projets d'aménagement et de constmction que souhaite mettre en ouvre la commune sur son territoire, ainsi qu'à l'ensemble des demandes fonnulées par les habitants.

La commune a arrêté fin 2022 sa procédure de révision de PLU, préférant se mettre en conformité à l'issue des révisions successives du SRADDET (échelle régionale) en cours et du SCoT (échelle territoriale : GMVa) à venir et dont l'application n'interviendra sans doute pas avant 2028.

Néanmoins, une partie des évolutions souhaitées n'entre pas dans le champ de la révision mais dans celui de la modification de droit commun.

Aussi, conformément à l'article Ll 53-41 du Code de l'urbanisme, la procédure de modification de droit commun du PLU est la procédure adaptée pour les sujets suivants :

Lesmodifications aurèglement prenant en compte les dispositions législatives nouvelles, 13Les modifications envisagées du PLU en vigueur qui ne portent pas atteinte aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et ne réduisent pas une zone agricole (A), une zone naturelle (N) ni un espace boisé classé (EBC). Ces évolutions ne doivent par ailleurs pas réduire les protections édictées par rapport à des risques de nuisances.

Ainsi, il est envisagéles modifications suivantes :

Modifications a ortées au ré lement ra hi ue du PLU.

Point 1 : inscrire les parcelles situées me Claire Van Goethem AH0081, AH0082, AH0085, AH0086 du zonage 2AU en l AU ;

Point 2 : inscrire les parcelles situées entre le camping « La pierre bleue » et le lotissement Clos Er GohAH0015, AH0016, AH0017, AH0018, AH0019, AH0020 du zonage 2AU en 1AU ;

Point 3 : engager toutes réflexions quant à l'actuel cimetière de Port Maria cadastré AM0117 et AM 0197 pour permettre l'accueil de nouvelles sépultures et caveaux pour les 30 prochaines années. A ce jour, la commune s'est lancée dans une procédure de renouvellement de concessions échues et l'inventaire au 22/09/2023 dénombre : 88 concessions terrain, 10 cases de colombarium et 101 cases de caves urnes disponibles. Aussi, la procédure de modification 3 devra pennettre d'envisager toutes les pistes nécessaires pour assurer l'accueil des fiitures concessions.

Point 4 : le SCoT de GMVa a identifié Gouëzan comme étant un village ; Kersauz, Botpénal et Kerdouin comme étant des Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) ; il appartient à présent à la commune de définir les périmètres de ce village et de ces SDU. La procédure de modification 3 sera l'outil nécessaireà rétablissementde ces périmètres.

Un arrêté du Maire sera pris avant la fin de l'année pour lancer officiellement la procédure de modification du PLU.

La commune prendra l'attache des services de GMVa et de la DDTM pour y parvenir.

Monsieur le Maire précise que ce point ne fait pas l'objet d'une délibération mais constitue une information.

8- EXPLOITATION DU CAMPINGMUNICIPAL DU KERVER: RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE DE RÉGIE INTÉRESSÉE

Le camping municipal du Kerver est actuellement géré sous la

fonne d'une régie dite « intéressée », c'est-à-dire un contrat confiant l'exploitation du service à une personne privée qui en assume la gestion en contrepartie d'une rémunération calculée sur le montant des droits d'entrée. Cette convention arrive à échéance en cette fin d'exercice.

Françoise Huchet estime que la durée de deux ans est trop courte.

Monsieur le Maire fait savoir qu 'une durée plus longue peut être plus contraignante pour la commune.

Frédéric Pinel souligne que {'expérience a montré que cette durée était suffisante.

14A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- De reconduire le principe de gestion du camping municipal du Kerver sous la forme d'une régie intéressée,

-D'Autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation correspondante pennettant d'aboutir à rétablissement d'un contrat d'une durée de deux ans et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

9- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RIS UES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG du Morbihan) propose depuis 1999 une mission optionnelle d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux.

Par délibération du 5 avril 2023, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys a demandé au CDG du Morbihan de souscrire pour son compte, un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sacharge, en application de l'article 26 alinéa5 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Après mise en concurrence par procédure avec négociation, le groupement SCIACI SAESJT HONORE (Courtier mandataire) et GMF Assurances/ GMF VIE (Assureur) a étéretenu comme titulaire du contrat groupe permettant la couverture :

. des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL

. et des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC.

Les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

Assureur : GMF Assurances/GMF VIE

Régime du contrat : par capitalisation

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027

Préavis de résiliation : adhésion résiliable chaque année pour les deux parties par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois pour l'assureur, et de 3 mois pour les collectivités adhérentes, avant l'échéanceau 1er janvier de chaque année.

Les garanties et taux annuels sont :

-^ Pour les agents CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égalà 28 heures hebdomadaires ou détachés) .

15Ensemble des garanties

Mairies, EPCIet CCAS, EHPAD,

assimilés Foyers logements

Décès ;

CITIS (Accident ou maladie imputable au service y compris le temps partiel thérapeutique) ;

Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique),

Maternité, paternitéet accueil de l'enfant, adoption ;

Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire) ;

Choix Offire de Franchisede 15 jours fermes par arrêt en

n° l base maladie ordinaire 5, 22 % 7, 93 %

ov

Choix Variante Franchise de 30 jours fermes par arrêt en

n° 2 l maladie ordinaire

4, 58 % 6, 75 %

ou

Franchisede 30 jours fermes par arrêt en

Choix Variante maladie ordinaire avec annulation de la

n° 3 2 franchise pour les arrêts supérieursà 60

jours

7, 08 % 10, 32 %

ET/OU

^ Pour les agents IRCANTEC (agents titulaires ou détachés et stagiaires dont le temps de travail est inférieurà 28 heures hebdomadaires,agents conû-actuelsde droit public ou de droit privé) :

Ensemble des garanties

Accident ou maladie imputable au service,

Mairies, EPCI et CCAS, EHPAD,

assimilés Foyers logements

Incapacité de travail en casde maladieordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternitéet accueil de l'enfant, d'adoption, d'accident non professionnel.

Offre de Franchise de 15 jours fermes par arrêt en

base maladie ordinaire 0, 99 %

La prime d'assurance due à l'assureur correspond au produit du taux des garanties proposées au titre du marché par la masse salariale assurée. Cette masse salariale comprend le traitement indiciaire brut et SFT et NBI et RIFSEEPet chargespatronales.

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (14/04/2023) qui a permis la conclusiondu ontrat groupe.

16Le CDG 56 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de révolution réglementaire, durant le marché.

Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les fonnations à son utilisation ;

- le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

- l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales hors détermination MPP ) ;

- la mise en ouvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de

sommes non couvertes par l'assurance ;

- un accompagnement assistance psychologique à destination des agents.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL et risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante, soit jusqu'au 31 décembre 2025. A compter du 1erjanvier 2026, ils pourront être révisésdans les conditions fixéespar le marché.

En conséquence, le Conseil municipal, à l'unanimité .

DECIDE :

de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui

correspondent au choix n° l ;

de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC au taux annuel de

cotisation de 0, 99 % ;

d'autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux

décisionsprécédentes et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent ;

d'inscrire au budget prévisionnel 2024 les crédits nécessaires au paiement des primes annuelles d'assurance 2024.

CHARGE .

Le Maire de résilier, si besoin, le contrat d'assurancedes risques statutaires en cours.

10- CONVENTION DE PARTICIPATION MS UE PREVOYANCE ET MS UE SANTE

Vu le code généraldes collectivités territoriales. Vu le Code généralde la Fonction Publique ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique, 17Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décretn° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en ouvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de conventions de participation;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial auprès du CDG56 du 26 septembre 2023, pris sur la base de l'article 18 du décretn°2011-1474précité,

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

Le risque santé : fi-ais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire .

pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 bmt mensuel,

pour le risque santé à effet du 1erjanvier 2026 selon un minimum de 15 brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de l'article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Laparticipation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d'opter, pour chacundes risques :

soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéréà l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site intemet

du ministère chargédes collectivitésterritoriales,

soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non

soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l'employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Monsieur le Maire précise que la participation de la commune, jusqu 'àprésent facultative, était J 5 /agentpour chacune des garanties depuis 2013.

de

18Il est donc proposé au Conseil de délibérer pour l'adhésion au dispositif porté par le CDG56

Convention de artici ation ris ue révo ance

Le conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide .

Article l : d'adhérer à la convention de participation et à son contrat d'assurance collective à

adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1er octobre 2023, auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représentée par l'intennédiaire en assurance COLLECTEAM,

Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhéreront au contrat d'assurance collective,

Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d'un montant unitaire mensuel brut de :

. 20 par agent à l'adhésion de la commune et en 2024, majoré de l tous les ans à

partir de 2025.

L'autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la participation employeur : Celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Chaque agent décide d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Article 4 : d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription

de la convention de participation et au contrat d'assurance collective associé.

Convention de artici ation ris ue santé

Le conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

Article l : d'adhérer à la convention de participation et à son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1er octobre 2023, auprès de l'organisme d'assurance INTERIALEMutuelle, représentée par l'intermédiaire en assurance RELYENSSPS,

Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectifqui adhéreront au contrat d'assurance collective,

Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d'un montant unitaire mensuel brut de :

. 20 par agent à l'adhésion de la commune et en 2024, majoré de l tous les ans à partir de 2025.

19L'autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la participation employeur : Celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus êti-e versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprèsde prestataires labellisés.

Chaque agent décide d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Article 4 : d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription

de la convention de participation et au contrat d'assurancecollective associé.

11 FILIERE POLICE MUNICIPALE - COEFFICIENT DE L'IAT

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997,

Vu le décretn°2000-45 du 20janvier 2000,

Vu le décret n°2002-61 du 14janvier 2002,

Vu la délibération du conseil municipal du 5 décembre 2019 portant mise à jour du régime indemnitaire,

Considérant l'intérêt de modifier le coefificient multiplicateur lié à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) applicable à la filièrepolice municipale,

Vu l'avis favorable du comité social territorial auprèsdu CDG56en date du 26 septembre 2023,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal à l'unanimité décide de

Modifier la délibération du 5 décembre 2019 et de porter de 5, 9 à 8 le coefBcient multiplicateur applicable au montant annuel de référence des grades relevant du cadre d'emploi des Agents de police. La périodicité de versement est mensuelle.

Les autres dispositions de la délibération du 5 décembre 2019 restent inchangées.

12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

12-1 Promotion interne

En vertu de la liste d'aptitude départementale au titre de la promotion interne 2023, le conseil municipal à l'unanimitédécidede modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Grade actuel

Adjoint technique principal

de 2ème classe

à temps complet

Nouveau grade

Agent de maîtrise

à temps complet

Entrée en vigueur

1/12/2023

Et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette d 2012-2 Au mentation de la durée hebdomadaire de service

Aupôleenfance, révolution du statut de la crècheet du jardin d'enfants vers le multi-accueil nécessitela régularisation de la durée hebdomadaire d'un poste d'Auxiliaire de puériculture de la façon suivante .

Quotité du oste

Crèche - 'ardin d'enfants

24, 5 / 35ème

Multi-accueil

35 / 35ème

Le coût de la majoration est compensé par l'augmentation de la prestation versée par la CAF du Morbihan.

Après l'avis favorable du comité social territorial auprès du CDG56 en date du 26 septembre 2023, le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité sur l'augmentation de la duréehebdomadaire du poste d'Auxiliaire de puériculture.

13- UESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil des dates des prochaines réunions des commissions Travaux, Urbanisme, Finances

Monsieur le Maire rappelle la mise en place du service de restauration scolaire depuis la rentrée de septembre

Agathe Louis propose l'organisation d'une rencontre avec l'Office Public de la Langue Bretonne, organisme réfèrent créé pour accompagner les collectivités territoriales dans la définition et la mise en place de leurs politiques linguistiques.

L'ordre du jour étant clos, la séance s'achève à 20 h 30.

Le Secrétaire de séance

A. uffr

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Le Maire

A. Layec

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