Procès Verbal - PV Conseil municipal 5juillet18 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil municipal 22mars18 1

Procès Verbal - PV Conseil municipal 17mai18 1

Procès Verbal - PV Conseil municipal 6septembre18 1

Procès Verbal - PV Conseil municipal 6 octobre 2022 1

Procès Verbal - PV Conseil municipal 8 novembre 2021 1

Procès Verbal - PV Conseil municipal 5 avril 2023 1

Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 15 fevrier 2024 1

Procès Verbal - PV Conseil municipal 5 juillet 2021 1

Procès Verbal - PV Conseil municipal 4 avril 2022 1

Procès Verbal - PV Conseil municipal 22fév18 1

Procès Verbal - PV Conseil municipal 5juillet18 1 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 5juillet18 1)Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire, MAIRIE

DE

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

MORBIHAN

Code Postal : 56730

Téléphone 02 97 45 23 15

Télécopie 02 97 45 39 16

| PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUILLET 2018

L’An deux mil dix-huit, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS s’est assemblé en mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Alain Layec, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 27 juin.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : À. Layec, J. Teurnier-Leclerc, Y. Rollin, M. Abela, À. Ouvrard, F. Pinel, C. Colombier, P. Hervé, A. Le Roch, F. Massot, E. Messant-Le Derff,

M. Audra, V. Le Gallic, D. Diénis

Absents excusés : B. Briolet (Procuration à F. Pinel)

G. Cadoret (Procuration à M. Abela)

B. Maillard (Procuration à D. Diénis)

S. Ménard

R. Simon (Procuration à A. Le Roch)

Secrétaire de séance : Annie Le Roch

1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2018

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 17 mai 2018. Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents.

2- DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 17 MAI 2018

- Signature le 28 mai 2018 d’une convention de projet urbain partenarial avec Monsieur Stéphane COHAN pour la prise en charge financière par l’aménageur de 90 % du coût des travaux de viabilisation de la voie desservant le lotissement de la Fontaine à Kerfago ;

- Signature le 14 juin 2018 d’une décision portant mandat pour ester en justice contre la délibération du 21 décembre 2017 relative à l’attribution de la Dotation de Solidarité Communautaire, votée par le Conseil communautaire de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération.

13- CONCESSION D'AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT «LE CLOS D’ARZHIG » :

COMPTE RENDU ANNUEL PRÉSENTÉ PAR EADM

Dans le cadre de la concession d'aménagement relative à la réalisation du lotissement Le Clos d’Arzhig à La Saline, la commune a reçu le 21 juin dernier le compte rendu annuel d’activité au

titre de l’exercice 2017, pour approbation.

Le document rappelle les objectifs et la consistance du programme, ainsi que son état

d’avancement arrêté au 31 décembre 2017.

S’agissant de l’opération d’aménagement, les travaux suivants avaient été exécutés au 31/12/2016 :

- Les travaux de démolition du centre de vacances initialement implanté: de septembre

2013 à février 2014 ;

- Les travaux de 1% phase (terrassements, voirie provisoire, réseaux gravitaires et

souples) : de février 2014 à mi-juillet 2014 :

- Les travaux de raccordement du lotissement au réseau téléphonique de France Telecom (2016).

Ont été effectués en 2017 les travaux suivants :

- Entretien des espaces verts ;

- Aménagement transitoire des voiries, par réalisation d’un bicouche sur ie linéaire plane situé en partie basse (dont la voie d’entrée).

Les travaux restant à réaliser sont les suivants :

- Travaux de phase définitive (trottoirs, revêtements définitifs de voirie, éclairage public et espaces verts).

L’autorisation de différer les aménagements définitifs arrivant à échéance, les travaux

débuteront au 1% trimestre 2019 pour une livraison au plus tard en juin 2019.

S’agissant de la phase de commercialisation, il convient de rappeler que :

Le lotissement comporte 36 lots :

© 6 lots dédiés à la construction de logements en résidence principale. La vente définitive est intervenue avec Armorique Habitat, bailleur social, le 31 mai 2016 à hauteur de 80 007,09 € HT.

© 30 lots libres. Les actes suivants ont été signés au 31/12/2017 :

DATE LOT N° MONTANT HT

17/11/2015 29 81 536,67 €

24/05/2016 25 94 636,00 €

14/03/2017 18 102 513,93 €

25/03/2017 7 94 764,86 €

20/07/2017 10 75 477,50 €

15/09/2017 12 79 071,67 €

06/10/2017 27 70 559,17 €

12/12/2017 14 108 491,67 €En outre, les trois compromis de vente suivants ont été signés au 31/12/2017 :

DATE LOT N° MONTANT HT

04/08/2017 26 80 390,00 €

27/10/2017 15 102 225,00 €

13/12/2017 4 78 529,00 €

Sur ces trois compromis, deux ont abouti à une vente en 2018, le dernier est

programmé pour le dernier trimestre 2018.

D'un point de vue financier :

Le bilan d'opération au 31/12/2017 connaît quelques évolutions par rapport au CRAC de 2016, tant en dépenses qu’en recettes. Les principales évolutions sont les suivantes :

- Frais financiers : - 69265 €, du fait d’un contexte d’emprunt plus favorable que les

années précédentes ;

- Cessions : - 69 265 € par augmentation du prix de cession ;

Le nouveau bilan, arrêté à la date du 31 décembre 2017, s’élève à 3 214 112 € en dépenses et

3 112 112 € en recettes, soit un résultat d'exploitation négatif de 101 999 €.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Vallet, Directeur délégué d'EADM, pour compléter la présentation du rapport annuel. Ce dernier fait observer l'amélioration du bilan au regard de l'exercice 2016 en raison de la commercialisation croissante des lots.

Michel Audra s'interroge sur l'opportunité et le calendrier des travaux de finition.

Monsieur Vallet précise qu'il engage la procédure de cautionnement auprès des entreprises pour permettre la reprise d'éventuels dommages sur la voirie et les réseaux.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Vallet pour son intervention et demande au conseil

municipal de délibérer sur ce rapport.

Le Conseil municipal, par 16 voix Pour et 2 abstentions (M. Audra, V. Le Gallic) décide

d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) présenté par EADM au titre de l’exercice 2017.

RÉALISATION DU LOTISSEMENT « LE CLOS D’ARZHIG » : RENOUVELLEMENT DE GARANTIE D’EMPRUNT

Un premier emprunt de 1 700 000 € a été remboursé. EADM a mobilisé un nouvel emprunt de 1 400 000 € en 2011 et de 400 000 € en 2013. Le capital de ces deux emprunts est remboursable en totalité en 2018. Ils ont tous les deux été garantis à hauteur de 80 % par la commune.

Afin de couvrir les dernières années de l’opération, EADM propose un nouveau financement à partir de l’été 2018 par le biais d’un emprunt de 900 000 € (garanti à 80 % par la commune) et

d’une avance de 500 000 € par EADM.

Le projet de prêt consenti par le Crédit Agricole du Morbihan est établi avec un taux fixe de

0,95 % sur une durée de 36 mois.Monsieur le Maire rappelle qu'aucune garantie d'emprunt n'était accordée antérieurement par la communauté de communes de la Presqu'île de Rhuys, contrairement à l'ex communauté Vannes Agglomération (ancien périmètre). Depuis le 1° janvier 2018, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) a décidé de se porter garant uniquement pour les emprunts levés par les bailleurs sociaux publics Vannes Golfe Habitat et Bretagne Sud Habitat.

Michel Audra demande pour quelle raison le conseil municipal est invité à apporter sa garantie d'emprunt à hauteur de 80 % pour ce dossier alors qu'il est sollicité parallèlement

pour une autre garantie d'emprunt avec SOCOBRET à hauteur de 50 %.

Monsieur Vallet précise que la totalité des opérations concédées à EADM fait l’objet d'une demande de garantie d'emprunt par les établissements financiers auprès des collectivités concédantes. Monsieur Vallet fait observer que l'ensemble de l'encours des emprunts souscrits par EADM représente la somme de 30 millions d'euros : EADM ne peut pas capitaliser à cette hauteur. La commune de Saint-Gildas-de-Rhuys ne fait pas figure d'exception. Toutefois, la garantie est réduite de moitié par rapport au précédent emprunt dans la mesure où :

- __ EADM réalise une avance de 500 000 €

- La commune est sollicitée à hauteur de 80 % de 900 000 € = 720 000 € soit 50 %

environ des nouveaux fonds mobilisés (1 400 000 €).

Dominique Diénis fait référence aux modalités de rédaction du pré-accord de prêt établi par le Crédit Agricole du Morbihan.

Monsieur Vallet confirme qu'il a bien été signé par ses soins dans le délai des 15 jours suivant

l'émission de la proposition pour bloquer l'offre.

Le Conseil municipal, par 15 voix Pour, 1 voix Contre (V. Le Gallic) et 2 abstentions (M.

Audra, F. Massot) :

- donne son accord pour garantir le prêt considéré aux conditions sus-énoncées dans la limite

de 80 % du prêt de 900 000 €;

- autorise le maire à signer toute pièce et tout contrat se rapportant à ce dossier.

OPÉRATION _ D'AMÉNAGEMENT DU___CENTRE-BOURG : DEMANDE ___ DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR LA SOCIÉTÉ SOCOBRET POUR LA RÉALISATION DE 10 MAISONS EN PSLA

Le 13 octobre 2017, un compromis de vente a été signé avec la société SOCOBRET pour la

cession par la commune du Lot n° 2 du permis d'aménager du centre-bourg.

À cet effet, la société SOCOBRET sollicite de la commune un accord de principe pour accorder sa garantie à hauteur de 50 % à l’emprunt que SOCOBRET entend souscrire suivant un montant

de 1 350 000 € pour la réalisation de 10 maisons en PSLA.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a décidé de retirer ce bordereau du vote car l'établissement bancaire n'a pas êté en mesure à ce jour de finaliser sa proposition définitive de prêt. Cette question sera inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance.6- MODIFICATION DES CRITÈRES D’ADMISSION A L’ACQUISITION DES LOTS A COÛT ABORDABLE

Dans un contexte de forte hausse du prix du foncier et pour permettre aux ménages bénéficiant de revenus modestes ou moyens de s’installer durablement sur SAINT GILDAS DE RHUYS, la

commune a institué dans le règlement de son Plan Local d'Urbanisme, une obligation de

réalisation de logements à coût abordable pour tout programme immobilier de plus de 5

logements.

Les critères d'éligibilité définis pour la cession des lots à coût abordable ont été établis en

fonction des éléments suivants par délibération en date du 6 décembre 2012

x Etre primo —-accédant en résidence principale

* Les ressources : conditions de ressources équivalentes à celle correspondantes à l’éligibilité au Prêt à Taux Zéro (P.T.Z.)

x La non-détention d’un patrimoine immobilier

x La situation familiale et professionnelle : priorité donnée aux candidats habitant et/ou

travaillant sur la commune

x La composition familiale des candidats : enfants à charge ou à venir.

Depuis, et après cinq années de retour d’expériences, les aménageurs ayant réalisé puis vendu ces lots nous informent de la difficulté engendrée par le 2°% critère «Ressources » annexé au PT.Z.

Le plafonnement de revenus à hauteur du P.T.Z. ne permet pas aux ménages de réaliser leur

projet et d’obtenir leur prêt finançant leur opération globale, faute de revenus suffisants.

Il est ainsi proposé de modifier ce critère en augmentant les conditions de ressources des

acquéreurs en l’annexant toujours sur le référentiel P.T.Z basé sur le revenu fiscal de référence augmenté de 20%.

Cette mesure permettra d’être en adéquation avec la conjoncture et les modalités de financement des opérations de constructions.

La Commission Urbanisme a formulé un avis favorable en date du 27 juin 2018.

Claude Colombier s'étonne des contraintes liées aux plafonds de ressources.

Monsieur le Maire confirme que les plafonds sont trop limités surtout pour les couples sans enfants.

Vincent Le Gallic se demande s'il n'y a pas un risque de surendettement pour les acquéreurs.

Monsieur le Maire répond que cette disposition permettra surtout d'ouvrir à un plus large public la possibilité de disposer d’un terrain à construire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la modification du critère « ressources » pour l’accession au lot à coût abordable annexé sur le P.T.Z. + 20% (basé sur le revenu fiscal de référence),

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces opérations de cession de lots.PROJET ___ D’INSTALLATION _ D’AGRICULTEURS ROUTE DES GOAHIEU : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT DU PAYS DE VANNES

En 2017, un appel à candidatures a été lancé en concertation avec la Chambre d’agriculture et la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys pour retenir des porteurs de projet capables d’exploiter de manière durable ces terrains. Sur six candidatures, deux projets ont été retenus par un jury

composé des membres de la Chambre d’agriculture et de la commune :

- Un projet d’élevage découpe et vente de poulets bio,

- Un projet de maraîchage de plants bio.

Ces deux porteurs de projet occuperont, au moyen d’un bail rural, le bâtiment agricole et

les terres attenantes.

Pour ce faire, des travaux concernant la viabilisation et la réfection de ce bâtiment ont été

programmés et décomposés comme suit d’après le plan de financement suivant :

- Travaux de viabilisation : accès, eaux (usées et potables), électricité, télécom.

- Travaux sur le bâtiment : enlèvement de la toiture amiante, renforcement de la charpente, pose d’une toiture bac acier, pose d’un bardage acier en façade, enlèvement et pose de

menuiseries adaptées à l’activité,

DÉPENSES MONTANT HT %

Acquisition hangar 33 000 €

Travaux

Y_Viabilisation du hangar

- Empierrement et réseaux 30 883,20 €

- Refoulement pour hangar 23 954,10 €

- France Telecom 14 061,00 €

- Extension et branchement électrique 9 203,84 €

Ÿ” Travaux sur le hangar

- Désamiantage 9 230,00 € - Charpente / Toiture / Bardage /

Menuiserie 34 642,00 €

- Electricité intérieure 4 285,00 €

“ SPS 1 375,00 €

TOTAL DÉPENSES 160 634,14 € 100 %

RECETTES MONTANT %

- Région: contrat de partenariat du

Pays de Vannes 64 253,66 € 40%

- Autofinancement : commune 96 380,48 € 60 %

TOTAL RECETTES 160 634,14 € 100 %Frédéric Pinel confirme le respect des délais. Les travaux devraient être achevés à l'automne

Pour permettre aux porteurs de projets d'engager leur activité.

Vincent Le Gallic demande si les travaux de viabilisation sont compris en totalité.

Alain Ouvrard confirme que l'ensemble du linéaire est prévu.

Le Conseil municipal, par 17 voix Pour et 1 abstention (V. Le Gallic) décide :

- d'approuver le plan de financement tel qu’il lui est présenté ;

- _ d’autoriser Monsieur le Maire à déposer tout dossier de demandes de subvention attenant à ce projet notamment au titre du contrat de partenariat du Pays de Vannes.

DOMANIALITÉ DE L’ALLÉE JACQUES CARTIER - VILLAGE RÉSIDENTIEL DE KERCAMBRE

La cession de bandes de terrain prévue au profit de la commune dans les actes constitutifs du

lotissement du village résidentiel de Kercambre n’est pas intervenue en 1970 à l’occasion de la création de cette opération.

Il s’agit de la parcelle AK n° 184 formant l’emprise foncière de l’allée Jacques Cartier et

desservant le village résidentiel de Kercambre à partir de la route de Goahssiny.

Re 425 ?

MALTE E

am

Ps

"+: LE

7. _ÈTR

{ AK 184 & AK 155. £en”:

pie Loue conteneurs + #

snAK 300 et AK 301

(en partie — emprise de

la Fontaine)

AK 222

Les derniers échanges intervenus avec l’ASL du village résidentiel de Kercambre ont fait ressortir l’idée que cette voie pouvait constituer une source de nuisances pour les colotis si celle-ci retrouvait un caractère public du fait d’un accès direct à la plage de Poulgor.

——C’est dans ce cadre qu’il est envisagé la rétrocession pour l’euro symbolique (une fois l’acte de régularisation établi) au profit de l’ASL d’une partie de la parcelle intégrant la voie Jacques Cartier depuis son entrée route de Goahssiny, ses accotements (côté maisons), et en limite du fossé, permettant à l’ASL de conserver le caractère privé de son accès.

Le chemin piéton et ses abords menant à la plage de Poulgor resteraient propriété de la

commune.

Il a également été évoqué que cette cession soit assortie d’une servitude piétonne publique le long de la voie, et que soit noté dans le même acte que les entretiens de la servitude piétonne

(marquage, séparation par exemple) et du fossé longeant l’allée Jacques Cartier soient réalisés par la commune.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle AK n° 184 pour

l’euro symbolique ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession pour l’euro symbolique au profit de l’ASL de la partie de la parcelle AK n° 184 coloriée en bleu dans le plan annexé,

ainsi que tout acte de servitude tel que présenté ci-dessus.

De surcroît, le Conseil municipal est sollicité pour autoriser l’incorporation dans le domaine communal, pour l’euro symbolique, des parcelles AK 300 et 301 (pour la partie correspondant à l'emprise foncière de la fontaine) en bordure de la rue des Iliens, ainsi que la parcelle AK n°

222 longeant la route de Goahssiny, suivant les indications matérialisées dans les plans annexés.

Enfin, il est proposé au Conseil municipal d’acquérir une emprise foncière de terrain

permettant de réaliser avec Golfe du Morbihan Vannes agglomération un espace dédié aux colonnes enterrées à l’extrémité de la parcelle AK 155 en bordure de la route de Goahssiny pour l'euro symbolique, et d’autoriser plus généralement Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à ces cessions.

Accord du conseil municipal par 17 voix Pour et 1 abstention (M. Audra).

RECOURS CAPITAINE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC 056 214 17 Y0096 MONSIEUR ET MADAME LAFANECHERE: AUTORISATION DONNÉE A

MONSIEUR LE MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

Monsieur Owen CAPITAINE, agissant pour le compte des demandeurs :

- M. Owen CAPITAINE et Mme QUENOUILLERE Sandrine,

- M. Sébastien BREGERE et Mme Natacha COQUERELLE,

- M. Gérard GEFFRAY et Mme Cécile GEFFRAY,

- M. Charles WINNE et Mme Dominique WINNE

a déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes tendant à l’annulation du Permis de Construire n° PC 056 214 17 Y0096 délivré par la Mairie de Saint-Gildas de Rhuys le 18 janvier 2018 à M. Bruno LAFANECHERE et Mme Agnès LAFANECHERE, pour la

construction d’une maison à usage d'habitation.

Le Conseil Municipal, par 17 voix Pour et 1 voix Contre (V. Le Gallic) autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans cette affaire, et désigne le cabinet d’avocats COUDRAY de

Rennes pour défendre les intérêts de la Commune.

910-

11-

12-

RECOURS DE L'ASSOCIATION DJET (POUR UN DÉVELOPPEMENT JUSTE ET EQUILIBRE DU TERRITOIRE) CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE- RHUYS : AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE D'’ESTER EN JUSTICE

L’association D.J.E.T. « Pour un Développement Juste et Equilibré du Territoire », représentée par le Cabinet d’avocat A.L.E.O. de Nantes a déposé un recours devant le Tribunal

Administratif de Rennes tendant à l’abrogation de la délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme de SAINT-GILDAS DE RHUYS.

Le Conseil Municipal, par 17 voix Pour et 1 Abstention (V. Le Gallic), autorise Monsieur le

Maire à ester en justice dans cette affaire, et désigne le cabinet d’avocats COUDRAY de

Rennes pour défendre les intérêts de la Commune.

EFFACEMENT _DES RÉSEAUX ROUTE DU ROH VRAS: ESTIMATION DE

MORBIHAN ENERGIES

Dans le cadre des travaux de sécurisation et de réalisation d’un cheminement doux sur la partie de la voie du Roh Vras, allant du château d’eau de Kersaux au carrefour avec la RD 198, il

apparaît opportun de procéder à l’effacement des réseaux aériens.

Le syndicat départemental d’électricité, Morbihan énergies, saisi à cet effet, a communiqué une estimation sommaire des travaux d’effacement des réseaux électriques et de télécommunication ainsi que des réseaux d’éclairage public à hauteur de 124 212 € hors taxe sur la base de coût

moyen et sous réserve des résultats des études de détail.

Compte tenu de la participation financière de Morbihan énergies, le montant estimatif total à la

charge de la commune pour ces travaux s’élève à 62 106 €.

Michel Audra demande de quel côté sera réalisé l'aménagement piétonnier.

Alain Ouvrard confirme que l'aménagement interviendra à l'Est de la voie, côté hameau de Kersaux, en continuité des travaux à réaliser avec les autres maîtres d'ouvrage.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- donne son accord pour engager la réalisation de ces travaux,

- autorise Monsieur le Maire à signer toute convention liée à ce dossier.

SERVICE COMPTABILILTÉ : TEMPS PARTIEL

L’agent titulaire au service Comptabilité — Ressources humaines souhaite bénéficier d’un temps partiel de droit pour raisons familiales, à hauteur de 80 % de son temps de travail à partir de septembre 2018.

Monsieur le Maire insiste sur l'importance des opérations de mandatement et du suivi comptable, d'où la nécessité de compléter le temps partiel et de renforcer le service au moment où le Trésor Public se désengage avec la fermeture annoncée de la Trésorerie de Sarzeau le 31 décembre prochain.13-

14-

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un emploi à temps non complet (mi-

temps) affecté au service Comptabilité, sur la base du grade d'Adjoint administratif.

Dominique Diénis évoque l'hypothèse d'un retour de l'agent à temps complet à moyen terme.

Monsieur le Maire précise que le recrutement peut également intervenir dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

Jocelyne Teurnier-Leclerc ajoute que la charge de travail a régulièrement augmenté, notamment avec la création de plusieurs budgets annexes.

Michel Audra évoque l'opportunité de mutualiser avec une autre collectivité employant également un agent à temps non complet.

Franck Massot souhaite que le principe d'un contrat à 50 % soit mentionné.

Le Conseil municipal, par 16 voix Pour et 2 Abstentions (D. Diénis, B. Maillard) décide de

créer un emploi à temps non complet (mi-temps) affecté au service Comptabilité, sur la base du

grade d’Adjoint administratif à compter du 1% septembre 2018.

TRANSFERT DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU PROFIT DE LA COMMUNE AU ROHUÜ

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter auprès des services de l’Etat le transfert de gestion du domaine public maritime au profit de la commune correspondant au terrain utilisé comme parking en haut de la plage du Rohu ainsi qu’aux enrochements et ouvrages de

protection situés en haut de plage et le long de l’étier de Kerpont.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager les démarches

nécessaires et à signer tout document ou toute convention se rapportant à cette affaire.

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF TIPI (TITRES PAYABLES PAR INTERNET)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la direction générale des finances

publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » (Titres Payables par Internet) dont l’objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Le présent traitement dispose d’un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

La mise en place de ce traitement informatique devrait notamment permettre aux usagers de la Maison de l’Enfance de payer en ligne, via internet, les frais de garderie des enfants fréquentant

la micro-crèche et/ou le jardin d’enfants municipal « Arc en Ciel ».

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- décide de la mise en place du projet « TIPI » dans les conditions exposées ci-dessus et

transposable à tous les services à terme,

-_ autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à ce projet. ilLa commune prendra en charge les coûts de création, développement et d’adaptation du portail, ainsi que ceux du commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire, qui rémunère

l’ensemble du dispositif interbancaire.

15- RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ DE FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT

Les conventions établies pour la mise en place du dispositif des titres restaurant arriveront à expiration le 31 août 2018.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’engager une consultation pour passer un nouveau marché de fournitures sur la base d’une part patronale plafonnée à 60 % de la valeur des titres pendant une durée de deux ans ;

-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

16- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’état d’avancement :

- du projet de lotissement communal à l’intersection du chemin Claire van Goethem et du

chemin du Clos er Goh. Le dépôt de la demande de permis d’aménager devrait intervenir en

juillet 2018.

- du projet d'aménagement du carrefour de la RD 198 avec les routes de Pont er Lann et du

Roh Vras. L'opération est conditionnée à la validation du projet par le Conseil départemental du Morbihan et à la levée des contraintes techniques (présence de conduites d’eau potable alimentant les communes de Saint-Gildas-de-Rhuys et d’Arzon, réseaux d’électricité et télécoms)

La séance est levée à 22 h 45.

La secrétaire de séance Le Maire

Fe 7

Annie LE ROCH CL Alain LAYEC

12