Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2025 69 decision de virements de credits 2 budge
Déliberation - dm2025 40 decision de virement de credits budget p
Compte-Rendu - 02+délégation+virement+de+crédits
Compte-Rendu - Virement crédits n 3 Budget ville 2025 2025.119
Conseil Municipal - Virement de credits n°1 du Budget principal 2025
Compte-Rendu - DM2024.05.017++Virements+de+crédits+budget+princip
Déliberation - 202312 Virement de credit budget principal
Convocation - 3 Finances Budget Principal – Virement de credits
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
Déliberation - 108 2025 Budget Principal Virement de credits suiv
Déliberation - dm2026 02 virement de credits numero 3 budget principal 2025
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 02 virement de credits numero 3 budget principal 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/01/2026 LE)
Reçu en préfecture le 21/01/2026 \\asT
Publié le 21/01/2026 Su
ID : 040-214002099-20260121-DM2026 02-AR
LD ed
ONDRES DECISION DU MAIRE Naturellement
DM N°2026-02
Objet :
DECISION DE VIREMENTS DE CREDITS N°3
BUDGET PRINCIPAL 2025
LE MAIRE D'ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu
de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des
décisions de la compétence du Conseil Municipal,
VU la délibération n°2023-09-07 du 07 septembre 2023 adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable M57 et permettant de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2024 adoptant le
règlement budgétaire et financier,
VU le paragraphe 1.3 du règlement budgétaire et financier, relatif à la fongibilité des
crédits et l'autorisant à procéder à des mouvement de crédits de chapitre à chapitre
dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(Article L.5217-10-6 du CGCT),
VU la délibération n°2025-04-07 du 03 avril 2025 portant adoption du budget principal
2025 de la ville,
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
DD 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 21/01/2026
Reçu en préfecture le 21/01/2026
Publié le 21/01/2026
ID : 040-214002099-20260121-DM2026 _02-AR
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres
011 et 014 de la section de fonctionnement,
DECIDE
ARTICLE 1 - De procéder aux virements de crédits comme suit :
CHAPITRE GEST
011 SF 60612 020
TOTAL
014 SF 73928 01
TOTAL
ARTICLE 2 - Cette décision fera l’objet d'une communication à la première réunion du
Conseil Municipal qui suit, conformément aux procédures prévues par l'article L.2122-
23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 - Madame le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département de sa publication. Tout citoyen judiciable
pourra saisir le Tribunal Administratif par dépôt de sa requête sur le site
ww.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Fait à Ondres, le 21 janvier 2026
Le Maire
Eva Belin