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Déliberation - dm2025 69 decision de virements de credits 2 budget principal
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 69 decision de virements de credits 2 budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/12/2025 6 à SN
Reçu en préfecture le 31/12/2025 (am
#. € D DUO 210020 2025 231 vus Go F
ex ,
ONDRES DECISION DU MAIRE Naturellement
DM N°2025-69
Objet :
DECISION DE VIREMENTS DE CREDITS N°2
BUDGET PRINCIPAL 2025
LE MAIRE D’ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en
vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre
des décisions de la compétence du Conseil Municipal,
VU la délibération n°2023-09-07 du 07 septembre 2023 adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable M57 et permettant de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2024 adoptant le
règlement budgétaire et financier,
VU le paragraphe 1.3 du règlement budgétaire et financier, relatif à la fongibilité des
crédits et l’autorisant à procéder à des mouvement de crédits de chapitre à chapitre
dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(Article L.5217-10-6 du CGCT),
VU la délibération n°2025-04-07 du 03 avril 2025 portant adoption du budget principal
2025 de la ville,
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
DO) 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le 31/12/2025
ID : 040-214002099-20251231-DM2025 69A-BF
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre les
chapitres 011 et 014 de la section de fonctionnement,
DECIDE
ARTICLE 1 — De procéder aux virements de crédits comme suit :
VIREMENT DE CREDIT N°2/2025
CHAPITRE | GEST ARTICLE | FONCTION | MOINS PLUS
o11 SF 60612 020 10 000,00
TOTAL 10 000,00
014 SF | 7392221 01 10 000,00
TOTAL 10 000,00
ARTICLE 2 -— Cette décision fera l'objet d'une communication à la première réunion
du Conseil Municipal qui suit, conformément aux procédures prévues par l’article
L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 —- Madame le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département de sa publication. Tout citoyen judiciable
pourra saisir le Tribunal Administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier où le dépôt sur place au
tribunal.
Fait à Ondres, le 31 décembre 2025
Le Maire
Eva Belin