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Arrêté - PM 2025 106 Mainlevee mise en secu immeuble sis rue de la Poste
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 106 Mainlevee mise en secu immeuble sis rue de la Poste)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
| Publié le 17/07/2025
ID : 031-213101876-20250709-PM2025 _106-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet | Mainlevée arrêté du 6 août 2024 acte n° PM 2024-106 portant mise en FH ÈDES | sécurité de l'immeuble sis à FONSORBES (31470), 10 bis rue de la
| Poste, parcelle BS n° 188. Acte n° PM 2025-106
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-22, article L.511-14 et L.511-15 ;
Vu l'arrêté de mise en sécurité en date du 6 août 2024 acte n° PM 2024-106 ; Vu les comptes rendus n° 1 et 2 du bureau d'étude Architecture Boris LUGAN ; Vu l'arrêté accordant le permis de démolir Acte n° U2025-044, numéro de l'autorisation PD0311872500001 déposée le 3 février 2025 ;
Vu la facture de l'entreprise BMTP en date du 19 mai 2025 portant sur les travaux de démolition réalisés sur la parcelle BS n° 188 ;
Vu les diagnostics du Bureau d'étude LAMBOLEY DIAGNOSTIC n° 2407-151 du 30 janvier 2025 et n° 2504-069 du 10 avril 2035 ;
Vu le rapport rédigé par le chef de service de police municipale assermenté, en date du 17 avril 2025, certifiant la fin des travaux ;
Considérant le jugement du Tribunal judiciaire de TOULOUSE du 10 décembre 2024 autorisant la commune à procéder aux travaux pour le compte et aux frais des propriétaires ;
Considérant que Madame BONNET-BONINI Sophie, propriétaire de l'immeuble sis à FONSORBES
(31470), 10 bis rue de la Poste, parcelle BS n° 188, ne s’est pas exécutée, dans les délais impartis,
pour réaliser les travaux de démolition.
Considérant que Madame Françoise SIMÉON, Maire de la commune de FONSORBES (31470) s’est substituée à la propriétaire pour exécuter les travaux d'office de démolition sur l'immeuble suscité, en commandant les travaux à l'entreprise BMTP. Ces travaux ont été réalisés, sous le contrôle de
l'architecte Monsieur LUGAN Boris, dans les règles de l’art, avec un plan de retrait amiante.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est constaté la réalisation des travaux de démolition conformément à l'arrêté de mise en sécurité du 6 août 2024 n° PM 2024-106, et en exécution du jugement du Tribunal
judiciaire de Toulouse du 10 décembre 2024 n° RG-24/04507 ordonnant la démolition
de l'immeuble et autorisant Madame la Maire à les faire réaliser pour le compte et aux
frais des propriétaires de l'immeuble.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la démolition de l'immeuble menaçant de ruine, sis à FONSORBES (31470), 10 bis rue de la Poste. Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le 17/07/2025
ID :031-213101876-20250709-PM2025_106-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Mainlevée arrêté du 6 août 2024 acte n° PM 2024-106 portant mise en 9 juillet 2025 sécurité de l'immeuble sis à FONSORBES (31470), 10 bis rue de la
Poste, parcelle BS n° 188. Acte n° PM 2025-106
ARTICLE 2 : un titre de recette sera émis par la commune à l'encontre de Mme BONNET-BONINI Sophie pour récupérer auprès de cette dernière l'ensemble des dépenses engagées pour la démolition dudit immeuble auxquelles s’ajoutera le montant des astreintes, d’un montant de 200 € par jour de retard, prononcées en application de l’article 3 de l'arrêté du 6 août 2024 n° PM 2024-106, courant à compter du délai imparti par l'arrêté pour exécuter les travaux jusqu’à la complète exécution d'office de ces derniers à savoir en
date du 17 avril 2025
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera affiché par la police municipale.
ARTICLE 4: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 17 JUIL. 2025