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Arrêté - PM 2024 78 Peril imminent immeuble sis 10 bis rue de la Poste a Fonsorbes 31470 cadastre section BS numero 188
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 78 Peril imminent immeuble sis 10 bis rue de la Poste a Fonsorbes 31470 cadastre section BS numero 188)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
05/06/2024
3/06/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
05 juin 2024 Objet | Péril imminent - immeuble sis 10 bis rue de la Poste à FONSORBES
(31470), cadastré section BS numéro 188. Acte n° PM 2024-78
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.3131-1, L.2212-1 et suivants et L2213- 24,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.511-1 à L.511-6, les
articles L.521-1 à L.521-4, les articles R.511-1 à R.511-11,
Vu le Code de la Justice Administrative, l’article R.556-1,
Vu le rapport d'information n° 08/2024 en date du 06 juin 2024, établi par la Police Municipale de
Fonsorbes, .
Considérant le maïl, en date du 05 juin 2024, de Mr BUFFO, gérant Ingénieur Structures du Bureau d'Etudes « J.Buffo Ingenierie » :
« Suite à ma conversation téléphonique avec Mme Bonini, concernant l'immeuble sis à l'angle de la rue des mimosas et de la rue de la poste, celle-ci m'a fait part d'une aggravation de la situation, avec un effondrement partiel de la couverture et d'une poutre qui semble être sur le point de rompre. Elle me signale avoir fait passer un huissier pour constater les désordres, ce lundi 3 juin.
Dans le cadre de ma mission confiée par la mairie, j'ai pris rdv sur site le jeudi 13 juin à 14h ». Considérant qu'il convient, suite aux propos de Mme BONINI, de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique ainsi que celle du voisinage,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : D'après les éléments fournis, par Mme BONINI susmentionnés, lors de l'appel téléphonique du mardi 04 juin 2024, à Mr BUFFO, Ingénieur Structures, il convient donc, par mesure de sécurité et dans l'attente de l'expertise du 13 juin 2024, d'instaurer un péril imminent sur l'immeuble sis 10 Bis Rue de la Poste - parcelle BS n°188.
Des barrières seront mises en place afin de sécuriser le site.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié aux consorts BONINI.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera transmis au Président du Muretain Agglo en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat et au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du Département. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
pute En ID :031-213101876-20240605-PM2024_78-AR ARTICLE 4: Toute infraction aux dispositions qui précèdent s conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 05/06/2024 - Acte n° PM 2024-78 page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Péril imminent - immeuble sis 10 bis rue de la Poste à FONSORBES (31470),
cadastré section BS numéro 188.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
Madame La Maire
Û AULRE
eq Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le — 5 JUIN 2024