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Arrêté - PM 2024 99 Modification peril imminent immeuble 10b rue de la Poste
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 99 Modification peril imminent immeuble 10b rue de la Poste)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024
ID : 031-213101876-20240704-PM2024 99-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Toucl
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
| 4 juillet 2024
Objet | Modification du péril imminent - immeuble sis 10 bis rue de la Poste
à FONSORBES (31470), cadastré section BS numéro 188. Acte n° PM 2024-99
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.3131-1, L.2212-1 et suivants et L2213-
24,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.511-1 à L.511-6, les
articles L.521-1 à L.521-4, les articles R.511-1 à R.511-11,
Vu le Code de la Justice Administrative, l'article R.556-1,
Considérant le rapport d'information n° 08/2024 en date du 05 juin 2024, établi par la Police Municipale de Fonsorbes,
Considérant le rapport dressé en juin 2024, par J. BUFFO INGENIERIE,
Considérant l'arrêté municipal PM 2024-78, en date 05 juin 2024, relatif au péril imminent-immeuble 10 bis rue de la Poste à FONSORBES (31470), cadastré section BS numéro 188.
Considérant le rapport dressé le 26/06/2024, par Monsieur André MANGEARD, expert judiciaire, près du Tribunal Administratif de Toulouse. Il ressort de ce rapport que :
- Perte d'aplomb de la cheminée - risque de chute - souche en porte à faux. Toiture effondrée
versant Sud, ouverte totalement aux intempéries. La configuration et la dangerosité du site ne permettent pas la mise en place de protection provisoire.
-__ Renflement et mouvement de la maçonnerie en tête du pignon en terre-crue. Divers vestiges de
bâches en polyane et PVC déchirée et usées ; témoignant d'un défaut d'étanchéité ancien de la totalité de la couverture de la maison.
- La solidité de ce contre-mur semble être affectée et présente un risque d'effondrement incontrôlé et subit. La panne est totalement déchaussée de son support.
-_ Fissuration verticale du mur pignon Nord-Est amplitude 9/10ème mm.
- La rupture de deux poutres maîtresses de charpente ayant entrainé l'effondrement de la couverture de la maison versant Sud.
- L'état de pourrissement avancé de la partie encastrée des pièces de charpente dans le pignon Nord Est (côté rue des Mimosas) du versant Nord de l'immeuble.
- La rupture d'une panne courante étayée directement sur le plancher des combles.
- _ L'appui très instable (2 cm environ) dans le pignon mitoyen d'une panne courante versant Sud. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPA LL: 031:213101876-20240704-PM2024_99-AR
FONSORBES Du 04 /07/2024 - acte n° PM 2024-99- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Modification du péril imminent— immeuble sis 10 bis rue de la Poste à FONSORBES
(31470), cadastré section BS numéro 188.
- _ L'écartement du pignon mitoyen de 15 cm en tête de maçonnerie et la fissuration sous l'appui de la panne faîtière.
- Le renflement en tête de maçonnerie de pignon Nord-Est avant le contrefort rue des Mimosas.
- Le sonne creux, décollement des enduits et fissuration généralisé du pignon Nord-Est.
-__ Couverture versant Nord rue de la Poste en plaque Everite ciment (susceptible de contenir de
l'amiante).
- Toiture nettement affaissée témoignant d’un mouvement de la charpente en sous face, avec amplitude importante. Couverture présentant un risque d'effondrement incontrôlé et subit.
- Importantes traces d'infiltrations, dans la pièce à vivre, visibles sur les murs, plafonds et sols # témoignant d’un défaut d'étanchéité important de la couverture.
Ces désordres, cités ci-dessus, témoignent d’un mouvement structurel évolutif du bâtiment affectant
sa solidité et pouvant entrainer l'effondrement incontrôlé et inopiné à très court terme de la toiture restante versant Nord et des maçonneries des pignons latéraux.
Les vestiges restants de la couverture et les planchers et maçonneries intérieures sont exposés aux
assauts récurrents des intempéries. La structure restante de la charpente est en équilibre instable et
risque un effondrement incontrôlé et soudain donnant au site un degré élevé de dangerosité.
En état ce degré élevé de dangerosité du site ne permet pas l'intervention d’une entreprise pour entreprendre des travaux confortatifs de sauvegarde de la maison.
En conclusion, en l’état, la nature des désordres affectant la charpente et la couverture de cet
immeuble compromettent sa solidité. Ce dernier présente un danger manifeste de risque d'effondrement incontrôlé et soudain à très court terme.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MME LA MAIRE devra prendre les mesures de sécurité ci-après désignées :
- Interdire tout stationnement, même minute au droit de l'immeuble litigieux matérialisé à l'aide de barrières.
- Interdire la circulation, rue de la Poste aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ainsi que rue des
Mimosas.
- Interdire la circulation, rue des Mimosas à compter du numéro 4 À.
- Assurer les circulations piétonnes sur les trottoirs opposés à l'immeuble rue de la Poste et rue
des Mimosas.
- Interdire à toute personne de pénétrer à l’intérieur de la maison et en particulier interdire
l'accès aux combles.
- Etendre et renforcer le périmètre de sécurité au droit de l'immeuble suivant le croquis annexé. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024
ID : 031-213101876-20240704-PM2024 99-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Du 04 /07/2024 - acte n° PM 2024-99- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Modification du péril imminent — immeuble sis 10 bis rue de la Poste à FONSORBES (31470), cadastré section BS numéro 188.
ARTICLE 2 :
- Mme Huguette et M. Alvaro BONINI, demeurant sis 21 rue de la Poste à FONSORBES (31470)
- Madame Sophie BONINI-BONNET, demeurant sis 6, rue Eole à FONSORBES (31470)
Les propriétaires ci-dessus dénommés devront immédiatement, à dater de la réception par les parties du rapport de l'expert judiciaire suscité, dans un délai d’un mois, prendre toutes
dispositions pour garantir la sécurité publique, en procédant aux mesures urgentes suivantes préconisées:
- Interdire à toute personne de pénétrer à l'intérieur de la maison et en particulier interdire l'accès aux combles.
- La sécurité des intervenants ne pouvant être assurée, seule une démolition des vestiges
restants de la toiture et charpente de l'immeuble avec plan de retrait amiante probable, est
envisageable dans le mois suivant le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, avant d'envisager une reconstruction à l'identique.
- Ces travaux de démolition avec engin mécanique adapté, devront être réalisés depuis l'extérieur par une entreprise spécialisée, qualifiée et correctement assurée, sous la direction d'un bureau d'études ou d’un architecte.
Durant les travaux de démolition la maison mitoyenne sis section BS n° 189 devra être inoccupée.
- Une vérification de l'état du plancher des combles permettra d'envisager :
e Soit sa conservation et protection provisoire contre les intempéries jusqu'à la reconstruction.
e Ou suivant le diagnostic de l'entreprise et le bureau d'étude en charge des travaux de
démolition, sa dépose et la continuité de la démolition de l'ensemble des maçonneries jusqu'au sol.
Nota important: les travaux de démolition et reconstruction de cet immeuble sis parcelle
cadastrée BS n° 188, situés 10 bis rue de la Poste 31470 FONSORBES, nécessiteront le dépôt
préalable d'un permis de démolition auprès du service instructeur de la Mairie de FONSORBES.
Les désordres importants affectant cet immeuble, la dangerosité du site et le risque
d’effondrement subit de la toiture restante et de la cheminée, risquant d’entrainer dans la
chute les parties hautes des pignons latéraux ne permettent pas d'envisager, dans des
conditions normales de sécurité, des travaux de sauvegarde ou de confortement de la structure
actuelle.
La pose d'étaiements et le nettoyage du site (enlèvement des gravats) risquent de provoquer l'effondrement de la structure.
ARTICLE 3 : Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 2 d’avoir exécuté les mesures de démolition prescrites dans le délai d’un mois suivant le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais des propriétaires.
ARTICLE 4 : Une fois les travaux de démolition susmentionnés réalisés, les propriétaires Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024
ID : 031-213101876-20240704-PM2024_99-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 04 /07/2024 - acte n° PM 2024-99- page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Modification du péril imminent — immeuble sis 10 bis rue de la Poste à FONSORBES (31470), cadastré section BS numéro 188.
devront produire au service juridique de la commune, l’ensemble des justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des mesures et des travaux visés aux articles 1 et 2 dans le respect des règles de l'art. La mainlevée du péril pourra être prononcée.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis au Président du Muretain Agglo en tant
qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat et au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du Département.
ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 9: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 10: Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le … 5 JUIL, 2024